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Procès Verbal - AI 2026 002 DELEGATION PARDAILHE
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Mourèze.
Lien du pdf (Procès Verbal - AI 2026 002 DELEGATION PARDAILHE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2026
x
._.
E
Département
de
l'Hérault
REPUBI
PR
préfecture le21/03/2026 SLO
ID
: 034-213401755-20260319-AI
2026
002-AI
MAIRIE
DE
MOUREZE
Arrêté
n°
: AT_2026_ 002
Arrêté
de
délégations
à
M.
Éric
PARDAILHÉ,
2ème
adjoint
Le
maire
de
la
commune
de
Mourèze,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d'une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
adjoints,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
fixant
à 2 le nombre
des
adjoints,
Vu
le procès-verbal
de
l'élection
et
de
l'installation
de
M.
Éric
PARDAILHÉ,
2ème
adjoint
au
maire
en
date
du
20
mars
2026,
Considérant
que,
pour
le bon
fonctionnement
du
service,
il convient
de
donner
délégation
de
fonction
à M.
Éric
PARDAILHÉ,
2ème
adjoint,
Arrête
:
Article
1er
: À
compter
du
21
mars
2026
il est donné
délégation
de
fonction
à M.
Éric
PARDAILHÉ,
2ème
adjoint
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
dont
il exercera
les fonctions
d'étude
et
suivi.
Urbanisme
+
La
délivrance
des
autorisations
d'occupation
des
sols
et
des
demandes
de
renseignements
d'urbanisme
o
Certificat
d'urbanisme
o
Déclaration
préalable
o
Permis
de
construire
Travaux
°
L'examen
des
projets
et
le
suivi
des
réalisations
des
nouvelles
constructions
et
installations
municipales
e
Suivi
des
travaux
réalisés
sur
le domaine
communal
Voirie
° Aménagement,
entretien
et
nettoyage
de
la
voirie
communale
(voies
communales
et
chemins
ruraux). Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2026
Publié
le
S
L
O7
Finances
ID
: 034-213401755-20260319-AI
2026
002-AI
° Suivi
des
bons
de
commande.
Cette
délégation
entraîne
délégation
de
signature
des
documents.
Article
2
: La
signature
par
M.
Éric
PAIDAILHÉ
des
pièces
et
actes
consignés
à
l’article
1
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: « par
délégation
du
MAIRE
».
Article
3
: Les
fonctions
déléguées
à
Monsieur
Eric
PARDAILHE
en
vertu
du
présent
arrêté
seront
exercées
sous
la surveillance
et la responsabilité
de
M.
le
Maire.
Article
4
: La
Secrétaire
générale
de
Mairie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
affiché
en
mairie,
notifié
à l'intéressé
et transmis
à la
Préfecture.
En
outre
une
expédition
en
sera
transmise
au
responsable
du
SGC
Coeur
d'Hérault.
Fait
à
Mourèze,
le
20
mars
2026
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être saisi par l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr