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Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 13. SBVB modification des statuts 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
9 novembre 2017
Date du
Conseil Municipal
15 NOVEMBRE 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le quinze novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de :
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
13/ SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET — MODIFICATION DES STATUTS — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Commune de Pornichet est membre du Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB). Ce Syndicat mixte assure depuis 2011 les actions permettant la mise en œuvre d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant Brière-Brivet. Il est, à ce titre, structure référente désignée par le SAGE Estuaire de la Loire pour conduire les actions permettant notamment d'atteindre les objectifs de bon état des masses d’eau.
Les membres actuels du SBVB sont les Communes de: La Baule-Escoublac, Besné, Bouvron, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Donges, Dréfféac, Guenrouët, Guérande, Herbignac, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Sainte-Anne-sur-Brivet, Saint-Gildas-des-Bois, Saint- Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire, Sainte-Reine-de- Bretagne, Sévérac, Trignac, la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière (CSGBM), la Communauté de Communes Estuaire et Sillon. Le périmètre de compétence du Syndicat est étendu au territoire des Communes de Blain et Férel situé sur le bassin versant Brière-Brivet qui ont délibéré pour demander leur adhésion.
La loi n°2014-58 de « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI). Dès le 1% janvier 2018, la compétence GeMAPI, telle que définie à l’article L211-7-I-Bis du Code de l’environnement, est transférée de plein droit à l'ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP : communautés de communes, communautés d'agglomération). 213
L'article L211-7-1 bis du Code de l'environnement prévoit que cette compétence est constituée de 4 des 12 missions décrites à l’article L211-7-I.
La compétence GeMAPI regroupe les items 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7-I, à savoir, plus précisément :
1°L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique. 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, ou à ce plan d'eau. 5° La défense contre les inondations et contre la mer.
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Dans le cadre de l'exercice de ces 4 items, le SBVB sera amené à : - assurer la gestion des ouvrages hydrauliques nécessaires à la préservation, au maintien et à la restauration du caractère humide des marais, et permettra d'assurer la pérennité des fonctions de ces milieux remarquables : biodiversité, capacité de stockage de l’eau en période de crue, épuration des eaux...,
- effectuer la mise en œuvre opérationnelle des actions de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes. Il pourra notamment assurer les opérations d’arrachage de la jussie et mettra en place en programme de lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles,
- réaliser des suivis physico-chimiques nécessaires à la définition, à la conduite et à l'évaluation des programmes d'actions pluriannuels.
L'exercice de la compétence GeMAPI et sa mise en œuvre effective impliquent, en effet, l'exercice de ces missions, qui découlent de l'exercice effectif de celles décrites aux items 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l'environnement.
Il convient d'engager la révision des statuts du Syndicat pour que la nature et l'objet du Syndicat soient redéfinis en cohérence avec le contenu de la compétence GeMAPI, et qu'à compter du 1% janvier 2018, compte-tenu du transfert de la compétence GeMAPI aux EPCI-FP, le principe de représentation- substitution s'applique, les EPCI-FP devenant membres du SBVB à la place des Communes.
Conformément au projet de statuts du Syndicat, joint à la présente délibération, le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 32 délégués titulaires qui seront désignés par les EPCI-FP membres, une fois ces derniers substitués aux Communes. Seront désignés autant de délégués suppléants. Pour l'élection des délégués des EPCI siégeant au Comité Syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une Commune membre, conformément aux dispositions de l’article L5711-1 du Code général des collectivités territoriales. Les EPCI disposeront d'un délégué par Commune située sur le bassin versant et de deux délégués par Commune de plus de 30 000 habitants, chaque délégué disposant d’une voix délibérative.
DELIBERATION :
Vu le Code de l'environnement,
Vu le projet de statuts du SBVB ci-annexé,
Vu la délibération du SBVB en date du 2 octobre 2017,
œVu l'avis de la Commission travaux — circulation — sécurité en date du 6 novembre 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. 3/3
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__Approuve la modification des statuts du Syndicat du Bassin Versant du Brivet conformément au projet joint à la présente délibération.
-__ Approuve l'adhésion des Communes de Blain et de Férel au Syndicat du Bassin Versant du Brivet.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
our extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR