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Arrêté - 2024 12 305 ARR PERM Dejections animales
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 305 ARR PERM Dejections animales)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RE PUBLIQUE FRANG AIS E
IRITIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonn=)
Tél. 05 63 26 48 48
mairie@lafrancaise fr
vww.lafrancaise fr
PERMANENT 2024/12/305
ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION SUR LA PROPRETE DANS LES LIEUX PUBLICS DU DOMAINE COMMUNAL (DEJECTIONS ANIMALES)
Le Maire de La Ville de LAFRANCAISE (Tarn-et-Garonne),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1421-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article R633-6 du Code Pénal,
Vu l’article R48-1/3° (a) du Code de Procédure Pénale,
Vu le règlement Sanitaire Départemental,
CONSIDERANT la constatation de déjections animales dans les lieux ouverts au public et notamment les parcs, places, trottoirs et voies publiques,
CONSIDERANT que les lieux publics subissent également des salissures et atteintes diverses à l’hygiène, CONSIDERANT qu’il incombe au Maire de veiller à la salubrité ; l’hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts, parcs, jardins et espaces de jeux ouverts aux enfants et d’y interdire les déjections canines,
CONSIDERANT qu’il en va de l’intérêt général de la Commune,
ARRÊTE
Article 1 : Les déjections canines sont strictement interdites sur tous les lieux publics et notamment les trottoirs, les jardins, parcs publics, et les promenades.
Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que l’animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris les caniveaux.
Article 3: En cas de non-respect de l’interdiction édictée à l’article 2, les infractions au présent arrêté relèvent de l’article R633-6 du Code Pénal et sont sanctionnées par les amendes prévues pour les contraventions de 3ème classe. Ces contraventions font l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire (TA 3 — 68€).
Article 4 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de sa publication. Par ailleurs, il sera affiché en Mairie.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Lafrançaise, Monsieur le Gardien- Brigadier de Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lafrançaise sont chargés chacun en ce qui les concernes de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux
Et qui sera publié conformément aux règlements en vigueur.
Article 6: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à LAFRA AISE, le 03 décembre 2024
AR Prefecture
082-218200871-20241203-ARRETE305-AR
Reçu le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024