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Procès Verbal - Scan04750320251117162007
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Compte-Rendu - compte rendu 08 07 21
Ordre du Jour - Scan05444220260309161842
Compte-Rendu - compte rendu 07 04 21
Procès Verbal - ilovepdf merged 5
Procès Verbal - Scan04056920250626133612
Procès Verbal - Scan02532720240812103320
Procès Verbal - Scan05440120260309153022
Procès Verbal - Scan03424920250210115723
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan03424920250210115723)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
_Approuvé
le
sainte*fou
Gu
TARENTAIS
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
04
décembre
à
19
h
00,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Yannick
AMET
Maire
Etaient
présents ; Messieurs
Daniel
EUSTACHE,
Emmanuel
MERCIER,
Michel
MARMOTTAN,
Adjoints
Madame
Nathalie
GRAND
Messieurs
Stéphane
MACHET,
Bertrand
CLAIR,
François
LIMBARINU
Conseillers
Municipaux
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés:
Sylvain
TRIPOZ
DIT
MASSON
(procuration
à
Colin
WAECKEL),
Romain
EUSTACHE
(procuration
Bertrand
CLAIR)
Absents
:
Madame
Nadine
TETU,
Messieurs
Colin
WAECKEL,
Jean
Noel
GAIDET,
Dominique
MAITRE,
Daniel
BOCH
Mme
Nathalie
GRAND
3
été
élue
secrétaire
en
conformité
avec
l'article
L.2121.15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
Convocation
: le
14
novembre
2024
Date
d'envoi
: le 27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 8
Votants
: 9
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
novembre
2024
est
approuvé
à l'unanimité
N°
2024-117-
Construction
d'une
station
de
pompage
-
Réhabilitation
des
ouvrages
existants-
Sécurisation
de
la
défense
incendie
de
la
Thuile:
Autorisation
de
signature
de
l'avenant
N°1
avec
l'entreprise
EUROVIA
M
Yannick
AMET
Maire
passe
la
parole
à
M.
Emmanuel
MERCIER,
adjoint
aux
travaux
pour
présenter
ce
point
à l’ordre
du jour.
M.
Emmanuel
MERCIER
indique
ne
pas
vouloir
présenter
ce
point
et ne
pas
vouloir
le
faire
voter
car
il n'a
pas
été
informé
de
l'évolution
du
chantier
par
la
maîtrise
d'œuvre
et
l'entreprise.
M.
Michel
MARMOTTAN
présente
donc
l'avenant
N°1
avec
l'entreprise
EUROVIA
M.
Michel
MARMOTTAN
rappelle
que
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
d'une
station
de
pompage
et
de
sécurisation
de
la
défense
incendie
du
village
de
la
Thuile,
le
lot
N°
2
Canalisation
a été
confié
à l’entreprise
EUROVIA
pour
Un
montant
de
257
338.68€
TTC.
Au
cours
du
chantier
et
à
la
demande
du
concessionnaire
du
réseau
d'eau
potable,
il
a
été
décidé
d'augmenter
la
profondeur
de
la
conduite
de
refoulement
de
0.60cm.
Cette
«sur
profondeur
» se
justifie
par
l'altitude
à laquelle
la canalisation
sera
posée.
Cette
sur
profondeur
implique
également
de
réaliser
la
réfection
de
la tranchée
sur
une
largeur
de
2
m.
D'autres
travaux
complémentaires
ont
également
été
demandés
par
le
Maitre
d'ouvrage
(essai
de
pression,
compléments
sur
le
réseau
de
l'éclairage
public,
travaux
de
soutènement
à
l'aide
de
gabions.….) Ces
travaux
supplémentaires
engendrent
un
avenant
dont
le
montant
s'élève
à
63
969.37€
HT,
soit 76
763.24€
TTC.
L'écart
induit
par
l'avenant
est
de
29.83%.
M.
Yannick
AMET
Maire
précise
que
M.
Emmanuel
MERCIER
est
adjoint
aux
travaux
et
que
c'est
lui
qui
doit
se
charger
des
travaux
et valider
le
bien
fondé
des
avenants.
M.
Michel
MARMOTTAN
répond
qu'en
été,
Emmanuel
MERCIER
est
souvent
absent
à
cause
de
son
travail
et que
les
décisions
doivent
être
prises
rapidement
afin
de
ne
pas
bloquer
l'avancement
du
chantier.
M.
Emmanuel
MERCIER
ajoute
qu'il
n'a
pas
besoin
d'être
présent
à
chaque
réunion
de
chantier
pour
se
tenir informé
de
l'avancement
des
travaux.
M.
Michel
MARMOTTAN
ajoute
que
l'avenant
s'explique
principalement
par
une
sur-profondeur
de
la
tranchée
de
l'eau
potable
qui
a
été
demandée
par
VEOLIA.
En
effet,
le
cahier
des
charges
du
maître
d'œuvre
prévoyait
une
sur
profondeur
d’1.2m.
Cependant
et
compte
tenu
de
l'altitude
du
chantier
et
du
risque
de
gel
de
la
conduite,
VEOLIA
à
effectivement
demandé
une
tranchée
à
1.80m
de
profondeur.
Cette
cote
a été
validée
par
le bureau
d'études.
M
Emmanuel
MERCIER
affirme
que
cette
profondeur
est
trop
importante
et
qu'1.60m
était
suffisant.
L'entreprise
aurait
dû
présenter
plus
rapidement
un
avenant.
Il ajoute
que
le
bureau
d'étude
de
Christophe
ARON
est
également
en
tort.
Pour
toutes
ces
raisons
M.
Emmanuel
MERCIER
ne
souhaite
pas
présenter
ce
point
aux
membres
de
l'assemblée.
M.
Daniel
EUSTACHE
1°
adjoint
précise
que
les travaux
ont
bien
été
faits
conformément
à l'avenant
M.
Yannick
AMET
Maire
ajoute
qu'il
faudrait
éviter
un
contentieux
avec
l'entreprise
qui
risque
de
couter
cher
à la commune.
Le
Conseil
Municipal
après
discussion
par
:
e
2
Voix
CONTRE:
Bertrand
CLAIR
et Romain
EUSTACHE
e
4 ABSTENTION:
Emmanuel
MERCIER,
François
LIMBARINU,
Stéphane
MACHET,
Nathalie
GRAND
e
3
Voix
POUR:
Yannick
AMET,
Daniel
EUSTACHE,
Michel
MARMOTTAN
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
N°1
du
lot
N°2
Canalisation
pour
un
montant
de
63
969.37€
HT,
soit
76
763.24€
TTC
>
DIT
que
les sommes
nécessaires
sont
inscrites
au
Budget
« Eau
et Assainissement
» 2024
N°
2024-118
- Vote
de
la subvention
d'équilibre
au
budget
« Remontées
Mécaniques
» pour
l'année
2024 M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2024-39
en
date
du
10
avril
2024,
reçu
par
télétransmission
en
préfecture
le
16
avril
2024,
le conseil
municipal
de
Sainte-
Foy-
Tarentaise
a autorisé
le versement
d'une
subvention
de
754
801.52€
du
budget
principal
vers
le budget
annexe
« Remontées
Mécaniques
».
Il ajoute
que
par
lettre
datée
du
06
juin
2024,
le
préfet
de
la Savoie
a transmis
à
M.
le
Maire
un
courrier
valant
recours
gracieux
afin
qu'il
invite
son
Conseil
Municipal
à procéder
au
retrait
de
la
délibération
n°2024-39
du
10
avril
2024,
ou
à
lui
apporter
tout
élément
de
nature
à pouvoir
lever
les
observations
contenues
dans
ladite
lettre.
En
effet,
la Préfecture
a
estimé
que
la délibération
du
10
avril
2024
n'était
pas
suffisamment
motivée
afin
de
satisfaire
à l'obligation
posée
au
sixième
alinéa
de
l'article
L.2224-2
du
CGCT. Par
courrier
daté
du
25
juin
2024,
M.
le
Maire
a fourni
des
précisions
concernant
les
observations
formulées.
Toutefois,
les
éléments
présentés
n'auraient
pas
permis
de
répondre
à l'obligation
de
motivation
imposée
par
l'article
précité.
De
ce
fait,
la
Préfecture
de
la Savoie
a déposé
un
recours
au
fond
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
afin
de
faire
annuler
la
délibération
n°2024-39
du
10
avril
2024
autorisant
le versement
de
la
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
au
budget
annexe
«
Remontées
Mécaniques
».
Par
une
délibération
n°2024-102
du
5
novembre
2024,
la
délibération
n°2024-39
du
10
avril
2024
a été
retirée
sur
le fondement
de
l'article
L. 242-2
2°
du
Code
des
relations
entre
le
public
et l'administration.
Suite
à ce
retrait,
dans
le
cas
de
l'instance
pendante
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
le
Préfet
de
la
Savoie
a présenté
- par
un
mémoire
déposé
le
26
novembre
2024
- une
demande
de
désistement.
M.
Yannick
AMET
Maire
propose
de
prendre
une
nouvelle
délibération
motivée
afin
de
satisfaire
à
l'obligation
posée
au
sixième
alinéa
de
l'article
L 2224-2
du
CGCT.
M.
Yannick
AMET
Maire
:
>
RAPPELLE
que
la
Commune
a
adopté
le
budget
primitif
2024
du
budget
annexe
remontées
mécaniques
lors
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2024.
Ce
budget
annexe
retrace
notamment
les
flux
financiers
liés
à la
délégation
de
service
public
à
savoir :
e
La
perception
de
la
redevance
d'affermage
versée
par
le délégataire
;
e
Le
cycle
d'investissement,
se
traduisant
par
les
dotations
aux
amortissements
qui
font
peser
sur
la
section
de
fonctionnement
la
charge
annuelle
de
renouvellement
des
biens
ainsi
que
les
reprises
des
subventions
d'équipement
perçues.
+
Le
cycle
de
financement
se
traduisant
par
l'annuité
de
la
dette
(intérêts
et
capital)
issue
des
emprunts
mobilisés
pour
le
financement
des
équipements
du
domaine
skiable,
en
complément
de
l’autofinancement.
Précisément,
le contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
en
2011
(et
arrivant
à
échéance
au
30
novembre
2026)
avec
la
société
Sainte-Foy-Tarentaise
Loisirs
Développement
est
de
type
« affermage
» et définit
les
obligations
de
la
collectivité
et
du
délégataire.
Ainsi :
e
Le
délégataire
effectue
l'exploitation
à
ses
risques
et
périls
à
l'aide
des
biens
appartenant
à
la
commune
et
que
cette
dernière
lui
met
à
disposition
(remontées
mécaniques
notamment).
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
de
ces
biens,
le
délégataire
verse
une
redevance
annuelle
composée :
o
D'une part fixe
;
o
Et d’une
part
variable
calculée
sur
la
base
d'1%
HT
du
montant
HT
des
travaux
réalisés
par
la Commune
ainsi
que
d'une
part
variable
assise
sur
des
tranches
de
chiffre
d'affaires
réalisé
au-delà
de
2
millions
d'euros
HT.
+
La
collectivité
assume
toutes
les
grosses
réparations
et
mises
aux
normes
sur
les
bâtiments,
immeubles,
installations
(notamment
les
remontées
mécaniques).
Elle
prend
en
charge
également
le
renouvellement
de
ces
biens,
ainsi
que
les
travaux
d'entretien
et de
création
de
pistes
et de
neige
de
culture.
Le
budget
annexe
remontées
mécaniques
supporte
ainsi,
au
titre
de
2024,
un
total
prévisionnel
de
1 703
000
€
de
charges
de
fonctionnement
relatives
aux
conséquences
des
investissements
à savoir
:
e
1
600
000
€
au
titre
des
dotations
aux
amortissements
des
biens
du
domaine
skiable
;
+
103
000
€
au
titre
des
charges
financières
afférentes
aux
emprunts
du
domaine
skiable. Ces
charges
relevant
de
la
section
de
fonctionnement,
elles
doivent
être
couvertes
par
des
recettes
de
même
nature.
La
redevance
versée
par
le délégataire
atteint,
pour
sa
part,
560
000
€ (part
fixe
+
part
variable
estimée),
soit
un
montant
bien
inférieur
aux
engagements
de
1 703
000
€
à couvrir.
En
conséquence,
la
subvention
de
la
Commune
ne
couvre
que
le financement
d'une
quote-
part
de
l'amortissement
des
immobilisations
: en
effet,
le domaine
skiable
ne
peut,
compte
tenu
de
sa
taille
et donc
de
son
chiffre
d'affaires,
atteindre
le grand
équilibre
économique.
>
INDIQUE
que
le
budget
annexe
remontées
mécaniques
fait
état
d'un
besoin
financier
de
754
801,52
€
au
titre
de
l'année
2024
pour
couvrir
les
conséquences
de
l'investissement
sur
le
domaine
skiable
(dotations
aux
amortissements).
>
RAPPELLE
que
les
articles
L.2241-1
et
2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Posent
le
principe
d'équilibre
des
budgets
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
et
d'interdiction
de
prise
en
charge
par
leur
budget
propre
des
dépenses
des
SPIC.
Précisent
les
cas
possibles
de
dérogation
notamment
lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs.
Dans
ce
cas,
la
décision
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
motivée
du
Conseil
Municipal.
Précisent
que
les
subventions
au
budget
annexe
de
SPIC
doivent
être
justifiées
et
limitées
dans
le temps.
Précisent
que
la
subvention
ne
peut
pas
se
traduire
par
la
compensation
pure
et
simple
d'un
déficit
de
fonctionnement.
>
EXPOSE
que
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a
décidé
de
créer,
par
délibération
prise
à
l'unanimité
en
séance
du
conseil
municipal
du
8
août
2024,
une
société
publique
locale
avec
la
Commune
de
Tignes
pour
l'exploitation
des
domaines
de
Montagne
desdites
Communes
par
le
biais
d'une
concession
englobant
la
reprise
de
l'actif et du
passif
du
budget
annexe
de
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
En
conséquence,
la
Commune
sera
en
capacité
de
supprimer
son
budget
annexe
des
remontées
mécaniques
à l'issue
de
l'exercice
comptable
2026.
Par
ailleurs,
ce
dernier
exercice
recevra
en
produits
la
redevance
de
l'hiver
2025-2026
de
l'actuel
délégataire
mais
ne
supportera
en
charges
les
amortissements
et l’annuïité
de
la dette
que
jusqu’au
31
mai
2026.
Par
suite,
la
subvention
actuelle
du
budget
annexe
prendra
fin
- dans
son
volume
financier
existant -
à l'issue
de
l'exercice
2025.
S'il
devait
perdurer
une
subvention
lors
de
l'exercice
2026,
son
volume
sera
très
restreint
par
rapport
à l'existant. Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à
l'unanimité
:
-
Vu
l'exposé
de
M.
Le
Maire
-
_
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'Article
L.
2224-2,
-
Vu
les
prévisions
budgétaires
2024
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
remontées
mécaniques,
Considérant
que
le fonctionnement
du
service
public
des
remontées
mécaniques
de
la
station
de
Sainte-Foy-Tarentaise
exige
des
investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
une
augmentation
excessive
des
tarifs
estimée
à
53
%,
soit
une
hausse
du forfait
journée
de
34
€
à
52
€
(sous
réserve
d'une
fréquentation
identique)
non
répercutable
sur
les
usagers
compte
tenu
de
la
prestation
rendue
(kilomètres
de
pistes)
et de
l'environnement
concurrentiel
(le tarif serait
porté
à
1,20
€
par
km
de
pistes
contre
environ
0,20
€
en
moyenne
par
km
de
pistes
pour
les
domaines
voisins).
Considérant
que
le cadre
dérogatoire
visé
à
l'article
L. 2224-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
est
rempli
par
:
+
Le financement
du
cycle
d'investissement
uniquement;
e
Le
caractère
limité
dans
le
temps,
jusqu'à
2026
au
plus
tard,
du
versement
de
la
subvention.
>
DECIDE
de
procéder
au
versement
d'une
subvention
calculée
sur
la
base
de
4,75
€
pour
160
000
journées
skieurs
(soit
un
total
de
760
000
€)
du
budget
principal
au
profit
du
budget
annexe
remontées
mécaniques
au
titre
de
l'exercice
2024
et
portant
sur
la
prise
en
charge
des
dépenses
d'amortissement
et des
intérêts
de
la dette.
>
DIT
que
le versement
sera
rattaché
à l'exercice
comptable
2024.
N°
2024-119
- Autorisation
d'engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
des
budgets
primitifs
2025
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Dans
le
cas
où
le
budget
de
la
commune
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°’
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
le
Maire
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Ilest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
le
Maire
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférant
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Afin
d'assurer
une
continuité
de
fonctionnement
des
services
et
conformément
aux
textes
applicables,
il
conviendrait
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
à
hauteur
maximale
de
25%
des
crédits
ouverts
en
2024. Les
dépenses
d'investissements
concernées
sont
les
suivantes :
MONTANTS
BUDGETS
TRES
SEP
R SENTE
EN |
AUTORISES AVANT VOTE
DU
BP 2025
202
5 000.00 €
1 250.00 €
2031
59181498€
147 953.74€
2033
3 000.00 €
750.00 €
2051
3 000.00 €
750.00 €
ou
ue
602 814.98 €
150 703.74€
2111
76 000.00
€
19 000.00
€
2138
128 000.00 €
32 000.00 €
2158
117 300.00 €
29 325.00
€
Budget Principal
|2131
1 000.00 €
250.00 €
21828
128 800.00
€
32 200.00
€
21838
2703478 €
6 758.69 €
21848
8
500.00
€
2125.00
€
nd
186 634.78 €
121
658.69 €
2313
715 700.00
€
178 925.00
€
2315
2780511.91€
695
127.97 €
22 nmen ÉrrE
en
3496
211.91
€
874 052.97 €
2031
367 447.05€
91
861.76
€
2033
1 000.00 €
250.00 €
SE
368 447.05 €
92111.76€
Budget Remontées
|2181
100 000.00 €
25 000.00 €
Mécaniques
HOME
100 000.00 €
25 000.00 €
corporelles
É
.
2315
595 472.02
€
148 868.00
€
ln
Li
595 472.02 €
148 868.00 €
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
:
>
AUTORISE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
avant
le
vote
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
des
Remontées
Mécaniques
à
hauteur
de
25%
des
prévisions
budgétaires
2024.
>
PRÉCISE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption. N°
2024-120
- Réhabilitation
de
l'ancien
bâtiment
de
la
Poste
au
chef-lieu
de
Sainte-Foy-Tarentaise
:
Approbation
du
programme
des
travaux
et
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat,
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
et du
Conseil
Départemental
de
la Savoie
M.
Stéphane
MACHET
conseillers
à
la
cohésion
sociale
rappelle
que
la
commune
de
Sainte-Foy-
Tarentaise
est
propriétaire
d'un
bâtiment
datant
des
années
1950,
dénommé
«
le
bâtiment
de
la
Poste
»,
partiellement
vacant
et
situé
à
l'entrée
du
chef-lieu,
d'une
surface
d'environ
620
m2.
D'autre
part,
la
commune
souhaite
accroitre
sa
population
pour
équilibrer
et
respecter
les
logiques
économiques
et
de
développement
inscrites
au
PLU,
en
cohérence
avec
les
enjeux
paysagers
et
environnementaux. En
compatibilité
avec
le
SCOT,
la
commune
entend
faire
construire
des
nouveaux
logements
(5
appartements
typeT2)
et
améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants
en
développant
des
services
à
la
population
(cabinet
médical,
cabinet
dentaire,
cabinet
d’infirmières
et
de
kinésithérapeutes,
locaux
paramédicaux). La
municipalité
actuelle
a
alors
décidé
de
réhabiliter
et
de
transformer
cet
ancien
bâtiment
en
logements
et pôle
de
santé
pluridisciplinaire.
Le
projet
de
rénovation
de
ce
bâtiment
se
présente
comme
une
opportunité
de
réinventer
le
patrimoine
architectural
du
village,
tout
en
répondant
aux
besoins
de
ses
habitants.
La
volonté
est
de
préserver
l'identité
du
bâtiment,
en
gardant
son
esthétique
traditionnelle,
tout
en
apportant
une
lecture
contemporaine
de
la
construction
avec
un
agrandissement
du
bâtiment.
Pour
mener
à bien
cette
opération,
la
municipalité
a confié
la maîtrise
d'œuvre
de
cette
opération
au
cabinet
d'architectes
ARCANE,
pour
un
montant
de
271
811.92€
TTC
Le
Permis
de
construire
a été
déposé
le
18 juin
2024
et devrait
être
délivré
courant
décembre
2024.
En
phase
Projet,
le
montant
estimatif
des
travaux
s'élève
à
3
833
520€
TTC.
Le
montant
total
de
l'opération
s'élève
donc
à 4
105
331.92€
TTC
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité :
>
APPROUVE
le
projet
de
rénovation
du
bâtiment
de
la poste
tel
qu'explicité
ci-dessus
>
SOLLICITE
les
subventions
aux
taux
les
plus
élevés
auprès
de
l'Etat,
de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
et du
Conseil
Départemental
de
la Savoie.
>
DEMANDE
l'autorisation
de
commencer
les travaux
avant
l'obtention
des
subventions.
>
DIT
que
les sommes
nécessaires
seront
inscrites
au
budget
primitif 2025
de
la Commune
N°
2024-121
- Modification
de
la
délibération
du
10
avril
2024
fixant
les
tarifs
publics
des
forfaits
Saison
2024/2025
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
10
avril
2024,
le
Conseil
Municipal
a
fixé
les tarifs
publics
des
forfaits
pour
la saison
2024/2025.
Par
courrier
en
date
du
12
novembre
2024,
la
société
SFTLD
a
informé
la
commune
de
la
nécessité
de
réaliser
des
ajustements
sur
la grille tarifaire
en
raison
de
mise
en
place
du
Dynamic
Pricing. Les
nouveaux
tarifs
pour
la saison
2024/2025
seront
les suivants :
Tarifs
Caisse
2024/2025
Adultes
Enfants
et Age
d'Or
Après
midi
36
32
1 jour
40
36
2 jours
80
72
3 jours
120
108
4 jours
160
144
5 jours
200
180
6=7
jours
240
216
7=8
jours
280
252
8=9
jours
320
288
9=10
jours
360
324
10=11
jours
400
360
11=12
jours
440
396
12=14
jours
480
432
13=15 jours
520
468
Saison
680
612
Saison
2/7
360
360
Samedi
Chausse
tes
skis
28
25
Saison
Happy
Hour
428
428
Gratuit
: - 8 ans
et + 75
ans
Enfants
: de
8
à
14
ans
inclus
Adulte
: 15
à
64
ans
inclus
Age
d'Or
: Dès
65
ans
Ces
tarifs
s'entendent
sans
assurance
et sans
les
supports
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité :
>
APPROUVE
les tarifs
des
forfaits
pour
la saison
2024/2025
tels
qu'explicités
ci-dessus
>
ANNULE
la délibération
n°
2024-46
du
10
avril
2024
[Ne
2024-122
- Mise
en
place
d'une
participation
à la protection
sociale
complémentaire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents; Vu
la
circulaire
ministérielle
du
25
mai
2012 ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
18/11/2024
M.
Stéphane
MACHET,
conseiller
à
la
cohésion
sociale
précise
que
le
décret
n°
2011-1474
du
10
novembre
2011
offre
la
possibilité
aux
collectivités
locales
de
contribuer
financièrement
à
la
couverture
santé
et/ou
prévoyance
de
leurs
agents. Le
dispositif
réglementaire
prévoit
deux
possibilités
exclusives
l’une
de
l'autre,
pour
les
collectivités
qui
souhaitent
contribuer
aux
contrats
de
leurs
agents
:
- la
contribution
sur
tous
les
contrats
qui
auront
été
labellisés
par
des
organismes
agréés
(procédure
de
labellisation), - la contribution
à un
contrat
négocié
après
un
appel
d'offre
(procédure
de
convention
de
participation).
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
:
>
DECIDE
DE
PARTICIPER
financièrement
à
compter
du
01
janvier
2025
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
de
labellisation,
à
la
complémentaire
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents,
>
DECIDE
DE
VERSER
une
participation
mensuelle
de
30€
à
tout
agent
pouvant
justifier
d'un
certificat
d'adhésion
à une
complémentaire
santé
labellisée.
La
participation
sera
versée
aux
agents
à temps
non
complet
au
prorata
de
leur
temps
de
travail.
La
participation
sera
versée
directement
à
l'agent.
La
participation
ne
pourra
excéder
le
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l'absence
d'aide. M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
rejoint
l'assemblée
à
19H45.
|! présente
à M.
le
Maire
la
procuration
de
M.
Sylvain
TRIPOZ
dit MASSON
La
composition
de
d'assemblée
délibérante
s'établie
donc
ainsi :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
9
Votants:
11
N°
2024-123-
Modification
de
la
participation
employeur
versée
aux
agents
adhérents
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
« Prévoyance
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion M.
Stéphane
MACHET,
conseiller
délégué
à
la
cohésion
sociale,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès.
(cf.
articles
L.827-9
et
L827-11
du
CGFP).
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
au
1er
janvier
2025
pour
le
risque
« Prévoyance
».
Par
ailleurs,
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
fixe
le
montant
minimum
de
cette
participation
à 7 euros
pas
agent
et par
mois.
Il est
rappelé
que
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a
adhéré
à
la
convention
de
participation
sur
le
risque
« Prévoyance
»,
souscrite
par
le
Cdg73
avec
le
groupement
Diot
Siaci
(courtier
gestionnaire)/
IPSEC
(institut
de
prévoyance
assureur
- groupe
Malakoff
Humanis)
qui
a pris
effet
le
1°" janvier
2022.
M.
Stéphane
MACHET
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
modifier,
à compter
du
01
janvier
2025
le
montant
la
participation
mensuelle
versée
aux
agents
adhérents
à
la
convention
de
participation,
afin
de
répondre
aux
nouvelles
obligations
réglementaires.
Cet
effort
de
la
collectivité
constitue
également
un
élément
d'attractivité
dans
une
période
où
les
tensions
sont
fortes
sur
les
recrutements.
e__Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales,
e
_Vule
Code
général
de
la fonction
publique,
e
Vule
Code
des
assurances,
le
code
de
la
mutualité
et
le
code
de
la
sécurité
sociale,
e
Vula
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
et notamment
son
article
25
alinéa
6, e
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
e
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
e
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
à leur financement,
e
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
e
Vu
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
“Prévoyance”
signée
par
le
Cdg73
avec
le
groupement
Diot
Siaci
/
IPSEC
à
compter
du
1er
janvier
2022
et
les
avenants
n°1
et
2
à
ladite
convention,
e
Vu
la délibération
n°2021-110
du
27/10/2021
portant
adhésion
de
la commune
à la convention
de
participation
sur
la
“Prévoyance”
signée
par
le
Cdg73
avec
le
groupement
Diot
Siaci
/ IPSEC,
e
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
18/11/2024
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d'adhérer
à la convention
de
participation
pour
en
faire
bénéficier
ses
agents,
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l’unanimité
:
>
DECIDE
Article
1
: de
modifier
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires,
aux
agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
pour financer
la couverture
du
risque
« Prévoyance
».
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
commune
sera
versée
exclusivement
aux
cotisations
résultant
de
la convention
de
participation
qui
a été
conclue
entre
le
Cdg73
et
le groupement
constitué
de
Diot
Siaci
et
de
l'IPSEC.
Pour
rappel,
le montant
de
la participation
initiale
était fixé
à 22€/
agent et
par
mois.
Article
2
: de
fixer,
à
compter
du
01
janvier
2025
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
le
montant
unitaire
de
participation
comme
suit
: 30€/
agent
et
par
mois
Les
montants
sont
fixés
en
équivalent
temps
plein
et
peuvent
être
proratisés
en
fonction
du
temps
de
travail
des
agents.
La
participation
employeur
sera
versée
directement
à
l'agent.
N°
2024-124-
Renouvellement
du
partenariat
pour
la
mutualisation
du
service
de
conseil
en
droit
des
collectivités
avec
le Cdg
69
M.
Stéphane
MACHET,
conseiller
délégué
à
la
cohésion
sociale,
rappelle
que
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la
Métropole
de
Lyon
(cdg69)
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
de
son
territoire
qui
souhaïtent
y
recourir
un
service
de
conseils
juridiques.
Dans
le
cadre
de
ces
missions,
l'adhérent
à ce
service
peut
ainsi
obtenir
des
juristes
tout
conseil
juridique
dans
les
domaines
relevant
de
ses
compétences
à
l'exception
des
questions
afférentes
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le
cdg73
et
le
cdgé9
se
sont
rapprochés
afin
de
mutualiser
ce
service
pour
permettre
aux
collectivités
de
la
Savoie
d'en
bénéficier.
10 Formalisée
par
une
convention
tripartite
entre
les
deux
centres
de
gestion
et
la
collectivité
adhérente,
la
mise
à
disposition
de
ce
service
s'opère
en
contrepartie
du
versement
d'une
participation
annuelle
à
laquelle
est
susceptible
de
s'ajouter
une
participation
supplémentaire
dans
le
cas
où
la
collectivité
solliciterait
la
mise
à
disposition
particulière
d'un
juriste
afin
de
l'assister
dans
la
conduite
d'un
dossier
contentieux. e
Le
montant
annuel
de
la
participation
en
contrepartie
de
l'accomplissement
de
cette
mission
est
fixé
pour
une
commune
de
501
à
5
500
habitants
à
0.95
€par
habitants.
Ainsi
pour
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
la
participation
s'élèverait
à
684
euros.
Compte
tenu
des
avantages
que
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
pourrait
retirer
de
l'accomplissement
de
cette
mission,
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
:
>
DECIDE e
_D'ADHERER
à l'unité
Conseil
en
droit
des
collectivités
du
cdgé9,
à la date
de
signature
de
la
convention
e
DE
DONNER
à Monsieur
le maire
tous
pouvoirs
aux
fins
de
signer
la convention
tripartite
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
qui
sera
transmise
par
le
cdg73.
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
2025.
N°
2024-125-
Modification
des
conditions
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
souscrits
avec
le
groupement
Relyens
/CNP
Assurances
pour
l'année
2025
M.
Stéphane
MACHET,
conseiller
délégué
à la
cohésion
sociale
expose
que
:
e
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Savoie
a souscrit
un
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
la
Savoie,
à
compter
du
1°
janvier
2022
avec
le
groupement
conjoint
Relyens
/
CNP
Assurances
pour
une
durée
de
quatre
ans,
+
par
délibération
n°2021-86
du
01/09/2021,
la commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a adhéré
au
contrat
d'assurance
groupe
précité,
e
par
lettre
du
24
octobre
2024,
le
Centre
de
gestion
a
informé
la
commune
de
l'augmentation
des
taux
de
cotisation
à
hauteur
de
9%
demandée
par
l'assureur
pour
l'année
2025,
en
raison
d'un
rapport
sinistre
à
prime
défavorable
à
l'échelle
du
contrat
groupe,
du
fait
d'une
augmentation
significative
de
l'absentéisme, e cette
hausse
des
cotisations
n'impactera
que
la dernière
année
du
contrat
en
cours,
Vu
l'exposé
de
M.
Stéphane
MACHET,
conseiller
délégué
à la
cohésion
sociale
et sur sa
proposition,
Vu
l'article
26
de
la
loi
n°
84.53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
86.552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
2ème
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°84.53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
en
date
du 22
juin
2021,
autorisant
le
Président
du
Cdg73
à signer
le marché
avec
le groupement
SOFAXIS
/ CNP, Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
en
date
du
27
novembre
2024,
autorisant
le
Président
du
Cdg73
à
signer
l'avenant
n°3
au
marché
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
des
risques
statutaires,
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
:
>
APPROUVE
la
modification,
pour
l'année
2025,
des
conditions
d'adhésion
au
contrat
groupe
de
couverture
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
avec
le
groupement
Relyens
/ CNP,
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
ou
détachés
o
Risques
garantis
: décès,
accidents
de
service,
maladies
imputables
au
service
(y compris
le
temps
partiel
thérapeutique),
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
(y compris
le temps
partiel
thérapeutique),
maternité,
paternité,
adoption,
incapacité
(maladie
ordinaire,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d'office,
invalidité
temporaire)
o
Conditions: avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
: 6,81
%
de
la
masse
salariale
assurée
>
AUTORISE
Le
Maire
à
signer
tous
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
nouvelles
conditions
d'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
pour
l'année
2025,
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2025.
N°
2024-126
- Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
avec
la
Mairie
de
La
Plagne/Tarentaise
e
__Vule
code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L512-14
et L 215-15
+ _
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à disposition
entre
la mairie
de
Sainte-Foy-Tarentaise
et la
mairie
d'Aime
la Plagne
e
Vu
l'accord
de
fonctionnaire
concerné
e
Considérant
les
besoins
de
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
en
particulier
pour
conduire
la
navette
de
la
station
entre
Bataillette
et
Bonconseil
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
:
>
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
agent
de
la
commune
d'Aime
la
Plagne
>
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention
| N°
2024-127
- Approbation
des
Zones
d'Accélération
des
Energies
Renouvelables
(ZAEn'R)
|
M.
Daniel
EUSTACHE,
Premier
Adjoint,
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
différents
courriers
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie
en
dates
du
21
Juin
2023,
28
Novembre
2023
et
26
Janvier
2024,
et
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
l'article
15
de
la
loi
n°2023-175
du
10
Mars
2023
pour
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
loi APER. M.
Daniel
EUSTACHE
rappelle
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
Février
2024,
par
laquelle
un
avis
favorable
a
été
émis
sur
la
proposition
communale
de
ZAENn'R,
soumise
à
Mme
TUR,
référente
préfectorale
unique.
M.
Daniel
EUSTACHE
fait
part
au
Conseil
municipal
du
courrier
de
Mme
la
Directrice
départementale
des
territoires
en
date
du
06
Août
2024,
indiquant
à
la
Commune
des
modifications
automatiques
de
la
cartographie
des
ZAEn'R
par
découpage
aux
limites
communales.
Le
respect
de
la
procédure
demande
à
ce
que
la Commune
émette
un
avis
conforme
sur
le nouveau
périmètre,
celui-ci
figurant
en
annexe.
M.
Daniel
EUSTACHE
indique
qu'un
défaut
de
délibération
ne
permettrait
pas
l'intégration
des
propositions
de
la
Commune
à la cartographie
départementale
des
ZAEn'R.
M.
Daniel
EUSTACHE
propose
donc
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
des
modifications
apportées,
et d'émettre
un
avis
favorable
à la
cartographie
en
annexe,
afin
que
celle-ci
soit
intégrée
à la cartographie
départementale. Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
:
>
PREND
ACTE
des
modifications
apportées
aux
ZAEn'R
en
limites
communales
;
>
CONFIRME
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
leurs
ouvrages
connexes,
telles
que
figurant
sur
la
cartographie
en
annexe
;
>
CHARGE
monsieur
le
Maire
de
transmettre
cette
délibération
au
référent
préfectoral.
N°
2024-128
- Renouvellement
et
modification
du
bail
de
location
d'un
terrain
pour
l'installation
de
niches
de
chiens
de
traineaux
pour
la société
Tanaka
Camp
M.
Yannick
AMET,
Maire,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
la
délibération
n°2021-132
en
date
du
25
Novembre
2021,
par
laquelle
une
convention
d'occupation
de
terrain
en
forêt
communale
de
Ste
Foy
Tarentaise,
soumise
au
régime
forestier
avait
été
octroyée
à
la
société
TANAKA
CAMP,
représentée
par
M.
ESPITALLIER
Thomas,
pour
installer
ses
chiens
de
traineaux
sur
la
parcelle
communale
H
19,
lieu-dit
«
Le
Grand
Bois
», et ce
pour
une
période
de
trois
ans
se
terminant
le 30
Novembre
2024.
M.
Yannick
AMET,
présente
la demande
de
M.
ESPITALLIER
de
prolonger
cette
autorisation
jusqu'au
mois
d'Avril
2025
en
diminuant
de
moitié
son
nombre
de
chiens.
M.
Yannick
AMET,
ajoute
que
la
Commission
Urbanisme
et
Foncier
a validé
ce
principe
en
diminuant
le
loyer
également
de
moitié,
soit
mille
deux
cents
euros.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à
l‘unanimité
:
>
ACCEPTE
la
signature
d'une
convention
d'occupation
de
terrain
en
forêt
communale
de
Ste
Foy
Tarentaise,
soumise
au
régime
forestier
à
la
société
TANAKA
CAMP,
représentée
par
M.
ESPITALLIER
Thomas,
pour
installer
ses
chiens
de
traineaux
sur
la
parcelle
communale
H
19,
lieu-
dit
«
Le
Grand
Bois
»,
et
ce
du
01
Décembre
2024
au
30
Avril
2025
;
>
FIXE
un
prix
de
mille
deux
cents
euros
(1
200€)
comme
montant fixe
de
cette
convention
;
>
MAINTIENT
les
mêmes
conditions
que
dans
la convention
précédente
;
>
DEMANDE
que
cette
convention
soit,
au
préalable,
visée
par
les
services
de
l'Office
National
des
Forêts
; >
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
documents
et
actes
nécessaires
à l'aboutissement
de
ce
dossier
N°
2024-129
-
Etablissement
d'un
bail
pour
la
location
de
la
parcelle
A
1092
au
Miroir
à
Mme
FILLETROZ
Marie-Laure
M.
Yannick
AMET,
Maire,
présente
aux
membres
du
Conseil
la demande
de
Mme
Marie-Laure
FILLETROZ
de
louer
la parcelle
communale
A
1092
(24m?)
au
Miroir.
M.
Yannick
AMET
précise
que
cette
location
s'entend
uniquement
dans
le
cadre
de
l'entretien
du
terrain,
sans
aménagement
possible
de
celui-ci.
M.
Yannick
AMET
ajoute
que
la
Commission
Urbanisme
et
Foncier
a
donné
son
accord
à
cette
mise
en
location
et
demandé
une
location
annuelle
de
cinquante
euros
(50
€)
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
la
mise
en
place
d'un
bail
de
location
précaire
d'une
durée
d'un
an
renouvelable
de
la
parcelle
communale
À
1092
(24m2)
au
Miroir
à
Mme
Marie-Laure
FILLETROZ
;
FIXE
le
montant
de
cette
location
à
50
€
paran;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
documents
et
actes
nécessaires
à l'aboutissement
de
ce
dossier.
N°
2024-130
- Débat
du
rapport
triennal
de
l’artificialisation
des
sols
2021-2023
Vu,
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l’article
R.
101-2
Vu,
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
loi
Climat
résilience,
Vu,
la
loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et à renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
dite
loi ZAN,
Vu,
les
articles
L. 2231-1
et
R.
22311
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
Décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols,
Vu,
Le
Schéma
Régional
d'Aménagement
de
Développement
Durable
et
d'Égalité
des
Territoires
(SRADDET)
Auvergne-Rhône-Alpes
approuvé
par
le
Conseil
Régional
les
19
et
20
décembre
2019
et par
arrêté
du
préfet
de
région
le
10
avril
2020,
non
modifié,
Vu,
le
Schéma
de
Cohérence
territorial
Tarentaise
Vanoise,
approuvé
le
14
décembre
2017
et
modifié
le 6 janvier
2021,
Vu,
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le
14
novembre
2018,
Vu,
le rapport
triennal
sur
l'artificialisation
des
sols
2021-2023
tel
que
ci-annexé.
M.
Yannick
AMET,
Maire,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
rappelle
la
loi
Climat
et
Résilience
de
2021,
qui
fixe
l'objectif
de
Zéro
Artificialisation
Nette
en
2050,
avec
une
première
étape
de
réduction
de
50%
de
la consommation
foncière
à l'échéance
de
2031
au
niveau
national.
Afin
de
suivre
la
mise
en
œuvre
de
cet
objectif
de
sobriété
foncière
et
en
application
des
articles
L.
2231-1
et
R.
22311
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
dotés
d'un
plan
local
d'urbanisme,
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
d'une
carte
communale
présente
au
conseil
municipal,
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes. l'est
précisé
que
le premier
rapport
triennal
sur
l'artificialisation
des
sols
concernant
les
années
2021,
2022
et
2023
devra
à
minima
indiquer
:
+
La
consommation
foncière
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
hectare
et
en
pourcentage
de
la surface
communale
+
Les
raisons
et
explications
de
cette
consommation
foncière
Il
pourra
préciser
également
la
transformation
effective
d'espaces
urbanisés
où
construits
en
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
fait
d'une
renaturation.
Selon
l'analyse
et
la
connaissance
de
la
commune,
à son
libre
choix,
le rapport
peut
apporter
d'autres
indicateurs
et données.
Pour
établir
ce
rapport,
les
communes
disposent
gratuitement
des
données
produites
par
l'Observatoire
National
de
l'Artificialisation
des
Sols
(ONAS).
Elles
peuvent
également
utiliser
des
données
issues
d'observatoires
locaux.
En
l'absence
d'observatoire
local,
pour
réaliser
ce
rapport
tel
que
ci-annexé,
la
commune
s'est
donc
appuyée
sur
l'ONAS,
qui
fournit
des
données
pour
la
décennie
2011-2020
et
pour
les
années
2021
et
2022.
Pour
l'année
2023,
la
commune
a
dû
compléter
les
informations
en
calculant
les
surfaces
consommées.
Le
calcul
de
la
consommation
foncière
2023
se
base
sur
les
permis
de
construire
et
les
chantiers
effectivement
commencés
cette
année-là
: ont
été
comptabilisés
les
projets
situés
en
extension
de
l'enveloppe
urbaine
telle
que
définie
au
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU).
Il
est
important
de
rappeler
que
jusqu'en
2031,
c'est
la
consommation
foncière
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
qui
est
observée
et
non
l'artificialisation
des
sols.
L'artificialisation
des
sols
sera
observée
à
compter
de
2031.
Le
rapport
fait
état
d'une
consommation
foncière
de
4,81ha
sur
la
décennie
de
référence
soit
0,043
%
du
territoire
communal,
et
de
1,6
ha
consommés
entre
2021
et
2023,
soit
0,014
%
du
territoire.
Ce
foncier
a
été
consommé
majoritairement
pour
des
projets
d'habitation.
Sur
ces
trois
dernières
années,
il s’agit
avant
tout
de
résidence
principale,
d'initiative
privée
où
dans
le cadre
de
l'OAP
du
Chef-lieu
afin
de
répondre
au
déficit
de
logements
en
résidence
principale.
||
est
à
noter
que
les
résidences
secondaires
se
sont
essentiellement
construites
dans
la
station
de
ski
sous
format
de
résidence
collectives.
La
quasi-totalité
des
permis
de
construire
attribués
sur
le
reste
de
la
commune
en
résidence
secondaire
se
portant
sur
de
la
rénovation
de
bâtiments
existants
traditionnels.
L'essentiel
de
la
construction,
principale
comme
secondaire,
s'étant
effectuée
en
majeure
partie
dans
l'enceinte
des
terrains
déjà
urbanisés.
À
noter,
une
consommation
de
1,1
ha
en
2015
pour
un
projet
de
sécurisation
d'un
village
contre
les
risques
d'inondation
qui
dénote
sur
les
consommations
foncières
habituelles
de
la
commune,
mais
reste
malgré
tout
en
zone
inconstructible.
M.
Yannick
AMET
Maire
ouvre
le débat
sur
ce
rapport
au
sein
du
Conseil
municipal
qui
n'apporte
pas
de
remarque
particulière.
Après
en
avoir
débattu,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
rapport
triennal
sur
l'artificialisation
des
sols
2021-2023.
Pour
cela,
au
vu
des
éléments
exposés
ci-dessus
et
du
rapport
triennal
sur
l'artificialisation
des
sols
2021-
2023
ci-annexé,
le Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
:
>
APPROUVE
le rapport
triennal
sur
l'artificialisation
des
sols
2021-2023
;
>
DIT
que
ce
rapport
et
la
délibération
correspondante
seront
publiés
dans
les
conditions
prévues
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
2131-1
et
transmis
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
leur
publication
aux
représentants
de
l'Etat
dans
la
région
Auvergne
Rhône
Alpes
et
dans
le
département
de
la
Savoie,
au
président
du
conseil
régional
Auvergne
Rhône
Alpes,
au
président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Haute
Tarentaise,
ainsi
qu'au
président
de
l'Assemblée
du
Pays
Tarentaise
Vanoise,
compétente
en
matière
de
SCoT
; >
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
N°
2024-131
-
Rétrocession
des
places
de
parking
«
Les
Maisonnettes
»
et
«
La
Chapelle
»
ainsi
qu'un
local
commercial
et
réserves
appartenant
à
la
Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
dans
la
ZAC
de
Bonconseil
M.
Yannick
AMET,
Maire,
présente
au
Conseil
municipal
la proposition
de
la Société
d'Aménagement
de
la
Savoie,
maître
d'ouvrage
délégué
de
la
Commune
pour
la ZAC
de
Bonconseil,
de
rétrocéder
à
la
Commune
des
places
de
parking
ainsi
que
des
réserves
et
locaux
commerciaux
situés
sur
les
parcelles
suivantes
:
e
Copropriété
Les
Maisonettes
(places
de
parking)
: Lots
19
à
89
Sur
le territoire
de
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
(SAVOIE) :
SECTION
NUMERO
CONTENANCE
LIEU-DIT
G
2478
00ha13a81ca
Bon
Conseil
+
Copropriété
Etoile
des
Cimes,
La
Chapelle
(places
de
parking,
réserves
et
local
commercial) :
lots
68
à
83,
lots
85,
86,
87,
88,
194,
196
à 202,
269,
623,
624
et
626
SECTION
NUMERO
CONTENANCE
LIEU-DIT
G
2517
00
ha
00
a 52
ca
La
Bataillette
G
2519
00
ha
00
a 23
ca
La
Bataillette
G
2529
00
ha
02
a 18
ca
La
Bataillette
M.
Yannick
AMET
précise
que
ces
lots
correspondent
à 70
places
de
stationnement
intérieures
non
closes
et
le
parking
aérien
concernant
la
copropriété
les
Maisonnettes,
et
à 26
places
de
stationnement
intérieures
non
closes,
4
réserves
et
le
local
commercial
de
l'Office
du
Tourisme
concernant
la
copropriété
l'Etoile
des
Cîmes.
M.
Yannick
AMET
précise
que
cette
vente
est
consentie
à
l'euro
symbolique
s'agissant
d'une
rétrocession
foncière
opérée
dans
le
cadre
de
la
concession
de
la
ZAC
de
Bonconseil.
M.
Yannick
AMET
ajoute
que
la Commission
Urbanisme
et
Foncier
a donné
un
avis favorable
à cette
transaction. Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
:
>
ACCEPTE
l'acquisition
des
lots
ci-dessus
à
la
Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
;
>
FIXE
le prix
de
cette
acquisition
à un
euro
symbolique
;
>
PRECISE
que
les frais
d'acquisition
seront
à charge
de
la Commune ;
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'ensemble
des
documents
et actes
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
16 N°
2024-132-
Demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
l'installation
de
grillages
de
protection
du
village
du
Miroir
M.
Yannick
AMET,
Maire,
expose
au
conseil
municipal
le
projet
de
défrichement
de
la
Forêt
Communale
de
Sainte
Foy
Tarentaise
afin
d'installer
des
écrans
pare
blocs
au-dessus
du
hameau
du
Miroir.
M.
Yannick
AMET
rappelle
que
le Code
Forestier
prévoit
que
cette
implantation
est soumise
à
autorisation
de
défrichement
accordée
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet.
M.
Yannick
AMET
précise
que
cette
opération
nécessite
le défrichement
d'une
surface
de
4
940,
74
m2
sur
les
parcelles
privées
et communales
des
tableaux
suivant
:
Parcelles
appartenant
à la commune
relevant
du
régime
forestier
Parcelle
Surface
(en
m?)
Surface
à
défricher
(en
m?)
A
440
1008
109,10
A 442
768
225
1661,30
Total
1770,40
Parcelles
appartenant
à
la
commune
ne
relevant
pas
du
régime
forestier
Parcelle
Surface
(en
m°?)
Surface
à
défricher
(en
m?)
A913
805
311,66
A914
625
371,67
A915
575
1,34
A
922
406
256,56
À
927
194
8,78
A
936
735
435,85
A
937
67
22,09
A
938
750
230,21
A1173
2170
207,03
A
1928
90
45,71
Total
1890,90 Parcelles
n'appartenant
pas
à la commune
Parcelle
Surface
(en
m£)
Surface
à
défricher
(en
m°)
A911
849
143,64
A912
809
87,21
A916
354
152,15
A917
147
43,22
À
921
39
35,17
À
923
226
166,20
A
924
431
326,18
À
928
540
204,18
A
934
142
0,21
A
939
291
20,52
À
948
820
0,04
A
1927
185
100,92
Total
1279,64
SURFACE
TOTALE
A
DEFRICHER
4940,74
m2
M.
Yannick
AMET
demande
donc
que
le Conseil
municipal
autorise
cette
demande
de
défrichement
de
4 940,74m?
sur
ces
parcelles,
nécessaire
à l'installation
de
filets
pare-blocs
nécessaires
à la protection
du
village
du
Miroir.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
:
>
AUTORISE
la dépose
d'une
demande
de
défrichement
sur
les
parcelles
indiquées
ci-dessus
pour
une
surface
de
4
940,74m2,
nécessaire
à
l'installation
de
filets
pare-blocs
nécessaires
à
la
protection
du
village
du
Miroir;
>
AJOUTE
que
les
conséquences
de
ce
défrichement
pourront
être
considérées
comme
non
définitives
pour
l'application
de
l'article
R214-30
du
Code
Forestier
;
>
S'ENGAGE
au
respect
des
préconisations
pour
limiter
les
impacts
sur
l'environnement
et le
paysage
ainsi
qu'au
respect
des
mesures
compensatoires
après
travaux,
qui
pourraient
être
demandées
par
l'Office
National
des
Forêts.
>
MANDATE
M.
le
Maire
pour faire
toute
démarche
et pur
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
de
demande
d'autorisation
de
défrichement. N°
2024-133
- Demande
d'occupation
du
domaine
public
par
l'ESF
pour
la
mise
en
place
du
Club
Piou
Piou
et d'une
zone
de
rassemblement-
Saison
2024/2025
M
Yannick
AMET
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la demande
de
l'E.S.F.
en
vue
de
l'obtention
d'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
durant
la
saison
d'hiver
2024/2025
du
jardin
d'enfants
et d'une
zone
de
rassemblement
sur
le front
de
neige
de
la station.
Ce
jardin
d'enfants
sera
installé
au
droit
du
restaurant
le Yeti
Boots.
M
Yannick
AMET
précise
que
cette
demande
n'est
accordée
qu'à
titre
précaire
et
qu'elle
ne
concerne
que
la saison
d'hiver
2024/2025.
Vu
l'avis
favorable
de
la société
SFTLD,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l'unanimité
:
>
ACCEPTE
de
mettre
à disposition
une
partie
du
domaine
public
à l'ESF
pour
la saison
d'hiver
2024/2025
selon
le plan
joint
à la présente
délibération.
> >
PRECISE
que
la présente
autorisation
est
délivrée à
titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'elle
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à l'indemnité.
>
AJOUTE
que
cette
autorisation
d'occupation
est donnée à
titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
du
jardin
d'enfants
Délais
et voies
de
recours :
Les
présentes
délibérations,
à supposer
qu'elle
fasse
grief,
peuvent
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
(2
place
de
Verdun
-
38000
Grenoble)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
à
ce
même
tribunal
administratif
dans
un
délais
de
deux
mois.
FIN
DE
SEANCE
: 21H30
La
secrétaire
Le
Maire