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Déliberation - Scan05359620260225084954
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - Scan05095120260113154151
Procès Verbal - Scan05440120260309153022
Ordre du Jour - Scan05444220260309161842
Compte-Rendu - compte rendu 07 04 21
Procès Verbal - Scan03424920250210115723
Procès Verbal - Scan04750320251117162007
Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan04750320251117162007)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
Approuvé
le
Sainte
*fouy
Anevamkt.
425
TARENTAIS
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
Lundi
06
octobre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
06
octobre
à
19
h
00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Yannick
AMET
Maire
Etaient
présents
:
Messieurs
Daniel
EUSTACHE,
Emmanuel
MERCIER,
Michel
MARMOTTAN,
Colin
WAECKEL
Adjoints
Madame
Nathalie
GRAND,
Messieurs
Bertrand
CLAIR,
François
LIMBARINU,
Sylvain
TRIPOZ
DIT
MASSON,
Daniel
BOCH,
Romain
EUSTACHE,
Dominique
MAITRE
Conseillers
Municipaux
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
:
Absents
: Madame
Nadine
TETU,
Messieurs
Stéphane
MACHET
et
Jean-Noël
GAIDET,
M.
François
LIMBARINU
2
été
élu
secrétaire
en
conformité
avec
l'article
L.2121.15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
Convocation
: le 3 septembre
2025
Date
d'envoi
: le 30
septembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 12
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
05
août
2025
est
approuvé
à
l’unanimité.
URBANISME 2025-68
- Taxe
d'aménagement
: Modification
des
modalités
d'application
fixées
dans
la
délibération
du
24
Août
2022
M.
Michel
MARMOTTAN,
Adjoint
à
l'urbanisme,
rappelle
que
par
délibération
N°
2022-65
du
24
Août
2022,
le
conseil
municipal
a
modifié
le
régime
d'application
de
la
taxe
d'aménagement
instituée
par
délibération
du
15
novembre
2011
et du
14
novembre
2018.
Le
Conseil
Municipal
avait
alors
décidé
de
fixer
à
2
000€
la
valeur
forfaitaire
de
stationnement,
sans
prévoir
d'actualisation.
Il
conviendrait
alors
de
modifier
la
délibération
N°2022-65
du
24
Août
2022
en
permettant
l'actualisation
de
ce
montant.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents :
>
MODIFIE
la
délibération
N°2022-65
du
24
Août
2022
en
permettant
l'actualisation
de
ce
montant.
>
DIT
que
la
valeur forfaitaire
de
stationnement
sera
fixée
chaque
année,
conformément
à
la valeur
minimale
mentionnée
au
6°
de
l'article
1635
et quaterJ
du
Code
Général
des
impôts
; ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
2025-69
- Autorisation
de
signature
de
la
convention
pour
le logement
des
travailleurs
saisonniers
avec
la
Préfecture
de
la Savoie
et Action
Logements
M.
Yannick
AMET,
Maire
rappelle
que
conformément
à
la
loi
n°2016-1888
du
28
décembre
2016
de
modernisation,
de
développement
et
protection
des
territoires
de
montagne,
les
communes
touristiques
ont
l'obligation
de
signer
avec
l'Etat,
une
convention
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers.
Cette
convention
est
valable
3
ans
et
comprend
un
diagnostic
des
besoins,
définit
des
objectifs
quantifiés
et
formule
un
plan
d'action
pour
les
atteindre.
La
première
convention
signée
avec
l'Etat
est
arrivée
à son
terme.
Il conviendrait
alors
de
la
renouveler.
M.
Yannick
AMET
présente
le
nouveau
projet
de
convention
approuvé
auparavant
par
les
services
de
l'Etat. Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
les termes
de
la convention
>
AUTORISE
le
Maire
à signer
cette
convention
avec
l'Etat
et Action
Logements.
2025-70
- Autorisation
de
signature
du
contrat
de
location
des
emplacements
de
stationnement
dans
le
parking
couvert
des
Maisonnettes
avec
CGH-
Saison
2025/2026
M
Yannick
AMET,
Maire
rappelle
que
la
commune
est
propriétaire
du
Parking
des
Maisonnettes
situé
à
la
station
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
Ce
parking
est
construit
sur
4
étages
(3
étages
couverts,
une
dalle
aérienne). Afin
de
rationaliser
le
stationnement
sur
la
station
et
d'optimiser
l'occupation
de
ce
parking,
il propose
de
louer
à CGH
une
partie
du
1°
étage
de
ce
parking
(21
emplacements).
Un
projet
de
bail
a alors
été
rédigé
dans
ce
sens,
dans
les termes
suivants
:
e Bail
Précaire
(uniquement
pour
la
période
hivernale)
e Durée
du
bail
: du
Samedi
13
décembre
2025
au
13
avril
2026
+ Montant
de
la
location
pour
la saison
2025/2026
: 8
643.60€
TTC
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
AUTORISE
le
Maire
à signer
le
bail
avec
CGH
tel
qu'explicité
ci-dessus et
joint
à
la présente
délibération
[FINANCES 2025-71
- Approbation
de
la
Décision
Modificative
N°1
du
budget
des
Remontées
Mécaniques
-
Modification
du
montant
de
la subvention
d'équilibre
du
budget
des
Remontées
Mécaniques
M.
Colin
WAECKEL,
Adjoints
aux
finances
rappelle
que
dans
le
cadre
de
l'exécution
financière
du
contrat
de
Délégation
de
Services
Publics,
notre
exploitant
connaît
actuellement
des
difficultés
économiques
liées
à
sa
maison
mère
la
Société
LOISIRS
SOLUTIONS,
indépendantes
de
l'exploitation
du
domaine
skiable
de
la Commune.
Ces
difficultés
financières
font
obstacle
au
versement
des
sommes
dues,
au
titre
de
la
saison
2024/2025,
selon
les
modalités
périodiques
de
règlement
définis
au
contrat
(redevances
forfaitaire
et variable
et
part
sur
l'investissement). Dans
le cadre
du
principe
de
sincérité
budgétaire,
il conviendrait
d'inscrire
des
provisions
en
cas
d'impayés
de
ces
redevances
et d'établir
une
décision
modificative
dans
ce
sens.
M.
Colin
WAECKEL
rappelle
que
ces
provisions
sont
inscrites
en
section
de
fonctionnement
qui
doit
s'équilibrer
par
le versement
d'une
subvention
communale
complémentaire
(+
656
000€).
La
proposition
de
DM
N°1
est
la suivante
:
Désignation
Dépenses
Recettes
{a
{)
Diminution
Augmentation
Diminution
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
ï
_
D-6817
: Dotations
aux
dépréciations
des
actifs
0,00
€
656
000€
0,00€
0,00
€
circulants TOTAL
D
68
: Dotations
aux
amortissements,
0,00
€
656
000€
0,00
€
0,00
€
dépréciations
et
provisions
R-74
: Subventions
d'exploitation
0,00
€
0,00
€
0,00
€
656
000,00
€
TOTAL R
74
: Subventions
d'exploitation
0,00
€
0,00
€
0,00
€
656
000,00
€
_ Total
FONCTIONNEMENT
0,00
€
656
000€
0,00
€
656
000,00
€
TE
ruse
|
656 000,00 €|
_
|
|
656000,00€|
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
Ja
décision
modificative
N°1
du
budget
annexe
des
remontées
mécaniques
telle
qu'explicitée
ci-dessus.
| 2025-72
- Approbation
de
la
Décision
Modificative
N°2
du
budget
principal
M.
Colin
WAECKEL,
Adjoints
aux
finances
rappelle
:
»" Que
le
budget
primitif
a été
voté
par
délibération
du
09
avril
2025
# Que
le
budget
primitif
a fait
l'objet
d'une
décision
modificative
N°1
en
date
du
05
Août
2025
" Qu'il
y
a
lieu
d'inscrire
une
subvention
d'équilibre
complémentaire
au
budget
des
remontées
mécaniques
pour financer
les
provisions
en
cas
d'impayés
de
la
redevance
par
notre
délégataire
" Qu'il
y a
lieu
de
provisionner
des
montants
liés
à
la Taxe
Loi
Montagne
» Qu'il
y
a
lieu
de
procéder
aux
écritures
comptables
dans
le
cadre
du
transfert
des
excédents
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
budget
« Eau
et
Assainissement»
à
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise
» Qu'il
y
a
lieu
de
procéder
aux
écritures
comptables
dans
le
cadre
du
transfert
des
excédents
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
budget
« Régie
Electrique
»
à
la
SEML
Energie
de
Haute-
Tarentaise »“ Qu'il
y a
lieu
de
constater
de
nouvelles
recettes
au
titre
des
« Impôts
et Taxes
»
»" Qu'il
y
a
lieu
de
régulariser
une
partie
de
la
subvention
versée
à
l'Office
de
tourisme
inscrite
à tort
en
investissement
dans
les
comptes
de
l'Office
de
Tourisme
“ Qu'il
y
a
lieu
de
diminuer
le
montant
du
prêt
pour
le
financement
des
travaux
en
2025
et
de
reporter
le solde
en
2026
il conviendrait
que
le Conseil
Municipal
approuve
la décision
modificative
N°2
telle
que
présentée
ci-après Désignation
Dépenses
in
Recettes
ü)
Diminution
de
Augmentation
Diminution
Augmentation
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
hs
R-002
: Résultat
de
fonctionnement
reporté
0,00
€
0,00
€
0,00€|
1088
280,51€
TOTAL
R 002
: Résultat
de
fonctionnement
reporté
0,00
€
0,00
€
0,00€|
1088
280,51€
D-023
: Virement
à
la
section
d'investissement
145
191,21
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
023
: Virement
à
la
section
d'investissement
145
191,21
€
0,00€
0,00
€
0,00
€
D-6811
: Dot.
aux
amort.
des
immobilisations
0,00
€
3
000,00
€
0,00
€
0,00
€
incorporelles
et
corporelles
TOTAL
D 042
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
0,00
€
3 000,00
€
0,00
€
0,00
€
sections D-65821
: Déficit
des
budgets
annexes
à caractère
0,00
€
656
000,00
€
0,00
€
0,00
€
administratif D-65888
: Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
0,00
€
615
021,72€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
0,00€|
1271021,72€
0,00
€
0,00
€
D-6817
: Dotations
aux
dépréciations
des
actifs
0,00
€
47
000,00
€
0,00
€
0,00
€
circulants TOTAL
D 68
: Dotations
aux
provisions
et
dépréciations
0,00
€
47
000,00
€
0,00
€
0,00
€
R-7352
: Fraction
compensatoire
de
la CVAE
0,00
€
0,00
€
0,00
€
31
000,00
€
TOTALR
73
: Impôts
et
taxes
0,00
€
0,00
€
0,00€
31
000,00
€
R-73111
: Impôts
directs
locaux
0,00
€
0,00€
20
000,00
€
0,00
€
R-73114
: Imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
0,00
€
0,00
€
0,00
€
5 000,00
€
réseaux R-73132
: Taxe
sur
les
pylônes
électriques
0,00
€
0,00
€
0,00
€
3 000,00
€
R-731721
: Taxe
de
séjour
0,00
€
0,00
€
0,00
€
30
000,00
€
TOTAL R
731 :
Fiscalité
locale
0,00
€
0,00
€
20
000,00
€
38
000,00
€
R-74832 :
Etat
- CVAE
et
CFE
0,00
€
0,00
€
0,00€
16
000,00
€
R-74833
: Etat
- Compensation
au
titre
des
exonérations
0,00
€
0,00
€
0,00
€
6
000,00
€
de
TF
TOTAL R
74
: Dotations
et
participations
0,00
€
0,00
€
0,00
€
22
000,00
€
R-75888
: Autres
produits
divers
de
gestion
courante
0,00
€
0,00
€
0,00
€
1
550,00
€
TOTALR
75
: Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
€
0,00
€
0,00
€
1
550,00
€
R-773
: Mandats
annulés
ou
atteints
par
la
déchéance
0,00
€
0,00
€
0,00
€
15
000,00
€
quadriennale TOTAL R
77
: Produits
spécifiques
0,00
€
0,00
€
0,00
€
15
000,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
145191,21€|
1321021,72€|
20000,00€|
1195830,51€
INVESTISSEMENT
D-001
: Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
239
225,70
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
reporté TOTAL
D 001 :
Solde
d'exécution
de
la section
239
225,70
€
0,00
€
0,00
€
0,00€
d'investissement
reporté
R-021
: Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0,00
€
0,00€ |
145
191,21€
0,00
€
TOTAL R
021
: Virement
de
la section
de
0,00
€
0,00€|
145191,21€
0,00
€
fonctionnement R-280415341
: Amort.
subv.
éts
IC
- Biens
mobiliers,
0,00
€
0,00
€
0,00
€
3
000,00
€
matériel
et
études TOTAL
R 040
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
0,00
€
0,00€
0,00
€
3 000,00
€
sections D-1068
: Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
0,00
€
238
264,96
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
10
: Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
€
238
264,96
€
0,00
€
0,00
€
D-165
: Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
€
2
100,00
€
0,00
€
0,00
€
R-1641
: Emprunts
en
euros
0,00
€
0,00€)
1628
500,00
0,00
€
€
TOTAL
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
€
2100,00€|
1628
500,00
0,00
€
€
D-2031-114
: SENTIERS
DE
RANDONNEE
0,00
€
15
300,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2031-118
: RENOVATION
DE
CHAPELLES
5
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2031-171
: AMENAGEMENT
CENTRE
CHEF
LIEU
300
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2031-179
: HELISTATION
0,00
€
4
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2031-183
: RESEAUX
EAUX
PLUVIALES
- FRANCE
10
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TELECOM
- ECLAIRAGE
PUBLIC
TOTAL
D
20
: Immobilisations
incorporelles
315
000,00
€
19
300,00
€
0,00
€
0,00
€
D-20415341
: Subv.
éts
IC
- Biens
mobiliers,
matériel
et
0,00
€
15
000,00
€
0,00
€
0,00
€
études TOTAL
D
204
: Subventions
d'équipement
versées
0,00
€
15
000,00
€
0,00
€
0,00€
D-2158-119
: ROUTES
ACCES
VILLAGES
0,00
€
15
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2158-129
: ACHATS
DE
MATERIEL
10
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2158-154
: AIRE
DE
JEUX
10
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2158-178
: MICRO-CRECHE
0,00
€
1
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-21838-133
: BATIMENTS
COMMUNAUX
0,00
€
2
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-21848-133
: BATIMENTS
COMMUNAUX
0,00
€
1
000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
20
000,00
€
19
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2313-180
: RESTAURATION
BATIMENT
DE
LA
POSTE
1377
130,47
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2315-114
: SENTIERS
DE
RANDONNEE
20
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2315-118
: RENOVATION
DE
CHAPELLES
100
000,00
€
0,00
€
0,00€
0,00
€
D-2315-133
: BATIMENTS
COMMUNAUX
0,00
€
20
000,00
€
0,00€
0,00
€
D-2315-154
: AIRE
DE
JEUX
0,00
€
30
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2315-159
: ECLAIRAGE
PUBLIC
0,00
€
35
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2315-171
: AMENAGEMENT
CENTRE
CHEF
LIEU
30
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2315-178
: MICRO-CRECHE
0,00
€
2
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2315-182
: PARCOURS
CLIENTS
0,00
€
20
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2315-183
: RESEAUX
EAUX
PLUVIALES
- FRANCE
70
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TELECOM
- ECLAIRAGE
PUBLIC
TOTAL
D
23
: Immobilisations
en
cours
1597
130,47
€
107
000,00
€
0,00€
0,00
€
Total
INVESTISSEMENT
2171
356,17
€
400
664,96
€|
1
773
691,21
3
000,00
€
ù
€
|
Total Général
[
-594 860,70 €
|
-594860,70€|
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
la
décision
modificative
N°
2
du
budget
principal
telle
qu'explicitée
ci-dessus.
Mécaniques 2025-72bis
-
Modification
du
montant
de
la
subvention
d'équilibre
du
budget
des
Remontées
M.
Colin
WAECKEL,
Adjoints
aux
finances
s'exprime
ainsi Vu
la
délibération
n°2025-26
du
09
avril
2025
approuvant
le
Budget
2025
du
budget
annexe
«
Remontées
Mécanique
»
"
Vu
là
délibération
n°2025-27
du
09
avril
2025
fixant
le
montant
de
la
subvention
d'équilibre
au
budget
annexe
« Remontées
Mécanique
» à 879
000€
x
Vu
l'article
L.1612-4
du
CGCT
posant
le
principe
selon
lequel
les
collectivités
territoriales
doivent
voter
leurs
actes
budgétaires
en
équilibre
réel.
2
Considérant
que
le principe
d'équilibre
budgétaire
s'entend
par
la
notion
suivante
:
©
les
recettes
et
les
dépenses
doivent
être
évaluées
de
façon
sincère,
sans
omission,
ni
majoration,
ni
minoration,
Compte
tenu
des
difficultés
financières
connues
du
groupe
Loisirs
Solutions
impactant
fortement
la
santé
financière
de
la Société
SFTLD,
délégataire
de
notre
domaine
skiable
Considérant
le
risque
réel
de
non-paiement
des
sommes
dues
au
titre
du
contrat
de
DSP
couvrant
la
saison
2024/2025
M.
Colin
WAECKEL,
Adjoint
aux
finances,
et
par
prudence,
propose
d'inscrire
au
budget
des
remontées
mécaniques
une
provision
de
656
000€
correspondant
aux
sommes
dues
au
titre
des
redevances
de
la
saison
2024/2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
DECIDE
d'inscrire
la
somme
de
656
000€
au
titre
des
Dotations
aux
dépréciations
des
actifs
circulants
- article
6817
>
DECIDE
de
verser
une
subvention
complémentaire
du
budget
principal
au
budget
annexe
« Remontées
mécaniques
» d'un
montant
de
656
000€
>
DIT
que
les
sommes
nécessaires
sont
inscrites
dans
le
cadre
de
la
Décision
Modificative
N°2
du
budget
principal
2025-73
- Transfert
des
résultats
financiers
2024
du
budget
annexe
de
l'eau
et
assainissement
de
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
la Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise
M.
Daniel
EUSTACHE,
1°’ Adjoint
rappelle
:
Depuis
le
1*
janvier
2025,
la
commune
de
Sante-Foy-Tarentaise
n'exerce
plus
les
compétences
« Eau
et
Assainissement
»
qui
ont
été
transmises
en
application
de
l'article
64
IV
1°
de
la
loi
N°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
qui
a pour
effet
de
modifier
l’article
L
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
la
délibération
du
29
Août
2024
portant
transfert
des
compétences
« Eau
et
assainissement»
à
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-
Tarentaise. Il
convient
désormais
de
déterminer
le
montant
du
déficit/excédent
de
fonctionnement
et
du
déficit/excédent
d'investissement
à transférer.
Les
résultats
cumulés
du
compte
administratif
2024
du
budget
« Eau
et Assainissement
» de
la commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
s'établissent
comme
suit :
SOLDE
DEPENSES
RECETTES
D'EXECUTION
RESULTAT
Section
d'exploitation
1 921
905.81€
2 436
927.53€
515021.72€
Section
CUMULE
d'investissement
7
386
681.60€
7
624
946.56€
238
264.96€
TOTAL
9308587.41€
|10
061
874.09€
|
753
286.68€
Le
transfert
de
ces
résultats
à
la
C.C.H.T.
doit
faire
l'objet
d’une
écriture
budgétaire
à
inscrire
au
budget
principal
de
la commune. "
Vu
la
délibération
de
la
C.C.H.T.
en
date
du
18
juin
2025
acceptant
les
résultats
des
communes
membres
"
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales
;
”
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024/690/SPA
du
10
décembre
2024
portant
modifications
des
statuts
de
la
C.C.H.T.
dont
l'exercice
des
compétences
« Eau
et Assainissement
» ;
"
Considérant
la
délibération
du
vote
du
compte
administratif
du
budget
annexe
«Eau
et
Assainissement
» par
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
n°2025-22
du
9
avril
2025,
"
Considérant
les
crédits
votés
en
Décision
Modificative
N°2
au
budget
primitif
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
le transfert
d'un
excédent
de
fonctionnement
de
515
021.72
€
vers
le
budget
à
autonomie
financière
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-
Tarentaise,
par
une
dépense
au
compte
65888
>
APPROUVE
le
transfert
d'un
excédent
d'investissement
de
238
264.96€
vers
le
budget
à
autonomie
financière
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-
Tarentaise,
par
une
dépense
au
compte
1068
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-74
- Réhabilitation
de
l'ancien
bâtiment
de
la
Poste
au
chef-lieu
de
Sainte-Foy-Tarentaise
:
Approbation
du
programme
des
travaux
et
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat,
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
et du
Conseil
Départemental
de
la Savoie
M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
rappelle
e
D'une
part
que
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
est
propriétaire
d'un
bâtiment
datant
des
années
1950,
dénommé
«le
bâtiment
de
la
Poste
»,
partiellement
vacant
et
situé
à
l'entrée
du
chef-lieu,
d'une
surface
d'environ
620
m2.
e
D'autre
part
que
la
commune
souhaite
accroitre
sa
population
pour
équilibrer
et
respecter
les
logiques
économiques
et
de
développement
inscrites
au
PLU,
en
cohérence
avec
les
enjeux
paysagers
et
environnementaux.
M.
Colin
WAECKEL
ajoute
qu'en
compatibilité
avec
le
SCOT,
la
commune
entend
faire
construire
des
nouveaux
logements
(5
appartements
typeT2)
et
améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants
en
développant
des
services
à
la
population
(cabinet
médical,
cabinet
dentaire,
cabinet
d'infirmières
et
de
kinésithérapeutes,
locaux
paramédicaux).
La
municipalité
actuelle
a
alors
décidé
de
réhabiliter
et
de
transformer
cet
ancien
bâtiment
en
logements
et pôle
de
santé
pluridisciplinaire.
Le
projet
de
rénovation
de
ce
bâtiment
se
présente
comme
une
opportunité
de
réinventer
le
patrimoine
architectural
du
village,
tout
en
répondant
aux
besoins
de
ses
habitants.
La
volonté
est
de
préserver
l'identité
du
bâtiment,
en
gardant
son
esthétique
traditionnelle,
tout
en
apportant
une
lecture
contemporaine
de
la
construction
avec
un
agrandissement
du
bâtiment.
Pour
mener
à bien
cette
opération,
la
municipalité
a confié
la maîtrise
d'œuvre
de
cette
opération
au
cabinet
d'architectes
ARCANE,
pour
un
montant
de
271
811.92€
TTC
Le
Permis
de
construire
a été
accordé
par
arrêté
en
date
du
19
décembre
2024.
Le
montant
estimatif
des
travaux
s'élève
à 3
833
520€
TTC.
Le
montant
total
de
l'opération
s'élève
donc
à 3
421
109.33€
HT,
soit
4
105
331.92€
TTC Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE |e
projet
de
rénovation
du
bâtiment
de
la
poste
tel
qu'explicité
ci-dessus
>
SOLLICITE
les
subventions
aux
taux
les
plus
élevés
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
Font
Vert
-
Aide
aux
maires
bâtisseurs»
de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
et
du
Conseil
Départemental
de
la
Savoie
au
titre
de
la
création
de
logement
et
de
la
performance
énergétique.
>
DEMANDE
l'autorisation
de
commencer
les travaux
avant
l'obtention
des
subventions
>
DIT
que
les
sommes
nécessaires
seront
inscrites
au
budget
primitif
2025
de
la Commune
2025-75
- Autorisation
de
signature
des
contrats
de
prêts
pour
les travaux
de
la commune
en
2025
|
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 2337-3,
Vu
le
budget
primitif
et
la
décision
modificative
N°2
du
Budget
principal
Considérant
que
le Conseil
Municipal
a décidé
la
réalisation
de
projets
relatifs
aux
travaux
de
réhabilitation
de
l'ancien
bâtiment
de
la
poste
en
cabinet
médical,
cabinet
dentaire
et logements
Compte
tenu
du
montant
des
travaux,
il y
a
lieu
de
recourir
à
plusieurs
emprunts
pour
un
montant
total
de
5
100
000€
Considérant
que
les
collectivités
locales
et leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le cadre
de
leur
budget
que
pour financer
des
opérations
d'investissement,
Considérant
que
c'est
au
Conseil
Municipal
qu'il
revient
de
prendre
la
décision
en
la
matière,
compte
tenu
du
montant
du
ou
des
prêts
à
réaliser.
M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
rappelle
que
différents
organismes
bancaires
ont
été
consultés
: Crédit
Agricole,
Caisse
d'Epargne
et
Banque
Postale.
M.
Colin
WAECKEL
présente
les
meilleures
offres
des
organismes
bancaires.
Banque
Postale
:
Objet
: Financement
Travaux
de
réhabilitation
de
l'ancien
bâtiment
de
la
Poste
Score
Gissler:
1A
Montant
du
prêt
:
1 600
000€
Commission
d'engagement:
0.10%
du
montant
du
contrat
de
prêt
Durée :
20
ans
Tranche
obligatoire
à taux
fixe jusqu'au
01/01/2046
Taux
fixe :
3.79%
Mode
d'amortissement:
Echéances
constantes
Versement
des
fonds
: À
la
demande
de
l'emprunteur
jusqu'au
05/12/2025,
en
une
fois
avec
versement
automatique
à cette
date
Périodicité
:
Trimestrielle
Base
de
calcul
des
intérêts
:
Mois
de
30
jours
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours
Remboursement
anticipé
:
Autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Caisse
d'épargne Objet
: Financement
Travaux
de
réhabilitation
de
l’ancien
bâtiment
de
la
Poste
Montant
du
prêt
:
1 500
000€
Frais
de
dossier
:
0.10%
du
montant
du
contrat
de
prêt
Durée :
20
ans
Taux
fixe
:
3.30%
Amortissement
:
Constant Périodicité
:
Trimestrielle
Mise
à disposition
des
fonds:
3
mois
Base
de
calcul
des
intérêts
:
mois
de
30
jours
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours
Remboursement
anticipé
:
Autorisé
à
chaque
échéance
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Crédit
Agricole Objet
: Financement
Travaux
de
réhabilitation
de
l'ancien
bâtiment
de
la
Poste
Montant
du
prêt :
2 000
000€
Frais
de
dossier :
0.10%
du
montant
du
contrat
de
prêt
Durée :
20
ans
Taux
fixe
:
3.80%
Echéances :
Constant
Périodicité
:
Trimestrielle
Mise
à disposition
des
fonds
:
Déblocage
total
au
plus
tard
90j
après
l'édition
du
contrat
Base
de
calcul
des
intérêts
:
mois
de
30
jours
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours
Remboursement
anticipé
:
Sans
préavis
et
à tout
moment.
2
mois
d'intérêts
et
en
cas
de
baisse
des
taux
d'intérêt,
calcul
d'une
indemnité
financière
pour
les
prêts
à taux
fixe.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
:
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'ensemble
de
la documentation
contractuelle
relative
aux
contrats
de
prêts
décrits
ci-dessus
à
intervenir
avec
la
Banque
Postale,
la
Caisse
d'Epargne
et
le
Crédit
Agricole
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à
son
initiative,
aux
opérations
prévues
dans
les
contrats
de
prêt
et
reçoit
tous
pouvoirs
à
cet
effet.
| 2025-76
- Demande
d'option
à
la TVA
pour
la
location
de
locaux
nus
à usage
professionnel
M.
Colin
WAECKEL,
Adjoints
aux
finances
rappelle
:
+
Que
toutes
les
dépenses
d'investissement
des
communes
ne
sont
pas
éligibles
au
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
(FCTVA)
+
Que
les
dépenses
d'acquisition
des
locaux
ne
sont
pas
éligibles
au
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
(ECTVA)
e
Que
certaines
dépenses
d'investissement
sont,
de
droit,
assujetties
à
la TVA
e
Que
d'autres
dépenses
le
sont,
sur
option,
en
fonction
de
la
nature
du
bien
loué.
En
effet,
la
location
d'immeuble
nu
à
usage
d'habitation
n'est
pas
éligible
au
FCTVA
alors
que
la
location
des
parkings
est
de
droit
assujettie
à
la TVA.
Les
locations
de
locaux
nus
à
usage
professionnel,
en
principe
exonérées
de
TVA,
peuvent,
en
application
du
2°
de
l'article
260
du
code
général
des
impôts
être
soumises
à la taxe
par
voie
d'option.
Cette
option
permettrait
à
la commune
de
déduire
la TVA
pour
l'ensemble
des
travaux
engagés
pour
cette
activité. En
contrepartie,
les
loyers
devront
être
soumis
à
la
TVA.
Cette
activité
sera
suivie
dans
le
budget
principal
en
M57
avec
un
code
service
particulier
pour
la
TVA.
L'exercice
de
l'option
doit
être
mentionné
dans
le
bail
par
le
bailleur
car
les
preneurs,
non
assujettis
à
la
TVA,
ne
pourront
pas
déduire
la
TVA
du
loyer
et
cette
taxe
constituera
pour
ces
derniers
une
charge
supplémentaire.
Û Ti M.
Colin
WAECKEL
rappelle
que
sont
concernés
par
l'option
d'assujettissement
à
la
TVA,
les
locaux
commerciaux
de
l'ancien
bâtiment
de
la
Poste
et
les
locaux
communaux
implantés
dans
le
bâtiment
Fleurina. Pour
l’ancienne
Poste,
il s'agit
des
locaux
professionnels
nus
destinés
aux
professionnels
de
santé
et
pour
les
locaux
communaux
de
Fleurina,
du
local
commercial
avec
les
deux
réserves.
Les
parkings
de
l'ensemble
immobilier
« Le
Fleurina
» sont
assujettis
de
plein
droit
à la TVA.
Il convient
donc
de
désigner
les
locaux
pour
lesquels
la commune
entend
soumettre
les
loyers
à la TVA.
Ce
choix
s'apprécie
par
opération
de
location,
c'est-à-dire
pour
un
même
contrat
de
bail.
La
désignation
des
locaux
doit
alors
être
effectuée
de
façon
expresse,
précise
et
non
équivoque.
M.
Colin
WAECKEL
propose
au
Conseil
Municipal
de
désigner
les
locaux
suivants
pour
l'option
TVA
:
"
Bâtiment
La
Poste:
locaux
pour
les
professions
de
santé
(cabinet
dentaire
au
second
étage,
cabinet
médical
au
premier
étage
et espace
paramédical
au
rez-de-chaussée)
"Bâtiment
le
Fleurina
: local
commercial
avec
les
2
réserves
et
les
deux
parkings
affectés
à ce
local.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à l'unanimité
des
membres
présents :
>
DECIDE
d'opter
pour
l'option
TVA
pour
les
locaux
suivants :
"
L'ancien
bâtiment
« La
Poste
» : locaux
pour
les
professions
de
santé
(cabinet
dentaire
au
second
étage,
cabinet
médical
au
premier
étage
et
espace
paramédical
au
rez-de-
chaussée)
"
Bâtiment
le
Fleurina:
local
commercial
au
rez
de
chaussée
avec
2
réserves
et
deux
parkings
affectés
à ce
local.
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PERSONNEL 2025-77
- Création
de
trois
emplois
d'agent
technique
polyvalent
pour
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
des
services
techniques
Monsieur
Emmanuel
MERCIER,
adjoint
délégué
aux
travaux,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Considérant
qu'en
raison
d'absences
ou
des
difficultés
de
recrutement,
l'effectif
des
emplois
permanents
des
services
techniques
ne
suffit
pas
à
satisfaire
les
besoins
du
service,
Il
propose
de
créer
trois
emplois
d'agent
technique
polyvalent
chargé
des
interventions
techniques
en
milieu
rural
pour
accroissement
temporaire
d'activité
à temps
complet.
Ces
emplois
seront
créés
du
1°
novembre
2025
au
31
octobre
2026,
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L 332-23,
1°
du
code
général
de
fonction
publique
3
(à
savoir:
contrat
d'une
durée
maximale
de
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois).
Ils
relèveront
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
du
grade
d'adjoint
technique.
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à
la grille
indiciaire
de
ce
grade. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
recruter
3
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
ci-dessus,
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
2025-78
-
Adhésion
au
contrat
d'assurance
groupe
du
Cdg73
pour
la
couverture
des
risques
statutaires Monsieur
Yannick
AMET
Maire
expose
:
e que
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
d'un
nouveau
contrat
d'assurance
groupe
à adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
la
Savoie
pour
la
période
2026-2029,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
a
lancé
un
marché
public.
L'offre
retenue
est
celle
du
groupement
d'entreprises
conjoint
constitué
des
sociétés
DIOT
SIACI
/ GROUPAMA.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
:
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
ou
des
textes
précédents
le code
et
non
encore
codlifiés,
Vu
l'article
26
de
la
loi
n°
84.53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
2ème
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°84.53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux,
Vu
la délibération
n° 45-2025
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la Savoie
en
date
du
8 juillet
2025,
autorisant
le
Président
du
Cdg73
à signer
le
marché
avec
le groupement
DIOT
SIACI
/ GROUPAMA,
Vu
la
délibération
n°
46-2025
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la Savoie
en
date
du
8 juillet
2025
approuvant
la
convention
d'adhésion
et
d'assistance
administrative
à
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
souscrit
par
le Cdg73
(2026-2029),
>
APPROUVE
l'adhésion
au
contrat
groupe
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Savoie
et attribué
au
groupement
DIOT
SIACI
/ GROUPAMA,
selon
les
caractéristiques
suivantes :
Durée
du
contrat: 4
ans
(date
d'effet
1°’ janvier
2026)
Régime
du
contrat :
capitalisation
Préavis
: adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
quatre
mois.
-
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
ou
détachés
o
Risques
garantis
: décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
congé
de
maladie
ordinaire
et
le
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire.
o
Conditions
: avec
une
franchise
de
15
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
: 6,21
%
de
la
masse
salariale
assurée
Il -
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non-affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
ou
détachés
et
agents
contractuels
de
droit
public
o
Risques
garantis:
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
congé
de
grave
maladie,
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et accueil
de
l'enfant,
congé
de
maladie
ordinaire,
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
o
Conditions
: avec
une
franchise
de
15
jour
ferme
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
: 1,06
%
de
la
masse
salariale
assurée
>
DECIDE
d'adhérer
au
contrat
d'assurance
groupe
porté
par
le
Cdg73
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
(période
2026-2029),
>
APPROUVE
la
convention
d'adhésion
et
d'assistance
administrative
à
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
à passer
avec
le
Cdg73,
>
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
précitée
avec
le
Cdg73,
>
AUTORISE
le Maire
à signer tous
actes
nécessaires
à cette
adhésion.
| STATION 2025-79
- Entrée
au
capital
de
la société
publique
locale
(SPL)
ALTTA
des
communes
de
Val-Cenis
et
de
Champagny-en-Vanoise
et
augmentation
en
capital
de
la
SPL
ALTTA
par
apport
en
numéraire,
modification
de
l'objet
social
de
la SPL
ALTTA,
de
la composition
du
conseil
de
surveillance
de
la SPL
ALTTA,
des
modalités
de
prises
de
décisions
par
le
conseil
de
surveillance
et
le
directoire
de
la
SPL
ALTTA Dans
le
respect
de
l'article
L.
2131-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Nathalie
GRAND
et
Messieurs
Colin
WAECKEL
et
Dominique
MAITRE
n'ont
formulé
aucune
observation
pendant
la
phase
de
discussion
et
ont
pris
le
soin
de
sortir
de
la
salle
du
conseil
municipal
préalablement
au
vote
de
la
présente
délibération.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 9
Votants
: 9
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
:
1.
Les
Communes
de
TIGNES
et
de
SAINTE
FOY-TARENTAISE
ont
constitué
entre
elles
une
Société
Publique
Locale,
sous
la
dénomination
« SPL
Alliance
Locale
pour
la
Transition
des
Territoires
d'Altitude
(A.L.T.T.A)
»,
leur
permettant
de
répondre
aux
intérêts
et
enjeux
liés
à
l'exploitation
des
domaines
de
montagne
de
TIGNES
et
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
afin
d'en
assurer
le
développement
et la
pérennité.
L'exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
des
stations
de
TIGNES
et de
SAINTE-
FOY-TARENTAISE
au
moyen
de
cette
Société
Publique
Locale
interviendra
à
l'échéance
des
contrats
actuels
de
délégation
de
service
public
liant
les
deux
Communes
à leurs
délégataires
respectifs.
2.
ll est
aujourd'hui
envisagé
par
les
Communes
de
TIGNES
et
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
(i) d'ouvrir
le
capital
social
de
la
SPL
ALTTA
aux
Communes
de
VAL-CENIS
et
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE,
Communes
supports
du
glacier
de
la
Grande
Motte,
et
(ii)
d'augmenter
le
capital
social
d'une
somme
de
12 27.450.000
euros
et
de
le
porter
ainsi
à
27.500.000
euros
par
la
création
et
l'émission
de
274.500
actions
nouvelles
de
numéraire
d'un
montant
nominal
de
100
euros
chacune.
Le
projet
d'ouverture
et
d'augmeñhtation
de
capital
en
numéraire
doit
permettre
à
la
Société
de
renforcer
ses
ressources
financières
dans
la
perspective
de
la
reprise
du
service
des
remontées
mécaniques
et
des
pistes
des
domaines
de
montagne
de
TIGNES,
en
ce
compris
le
Glacier
de
La
Grande
Motte,
et
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
à
compter
de
l'été
2026.
Le
renforcement
de
la solidité
financière
de
la
Société
est
essentiel
à
l'obtention
des
concours
des
établissements
financiers
permettant
à
cette
dernière
de
réaliser
ses
différents
projets.
Les
actions
nouvelles
seraient
émises
au
pair,
compte
tenu
de
l'absence
d'activité
de
la
SPL
ALTTA jusqu'à
ce
jour
et
à
libérer
intégralement
lors
de
la
souscription.
Elles
seraient
souscrites
au
moyen
d'apports
en
numéraires. Les
actions
nouvelles
seraient
assimilées
aux
actions
anciennes et
jouiraient
des
mêmes
droits
à
compter
de
la
réalisation
définitive
de
l'augmentation
de
capital.
Il
serait
donc
ainsi
créé
274.500
actions
nouvelles
de
100
euros
chacune,
toutes
de
numéraire,
qui
pourraient
être
souscrites
à
titre
irréductible
par
tous
les
actionnaires
de
la
Société
en
vertu
de
leur
droit
préférentiel
de
souscription.
Ce
droit
de
souscription
attaché
à
chaque
action
pourrait
être
négocié.
Chaque
actionnaire
pourrait
également,
s’il
le désire,
renoncer
individuellement
à ce
droit.
En
conséquence,
les
propriétaires
des
actions
anciennes
ou
les
cessionnaires
des
droits
de
souscription
attachés
auxdites
actions
auraient
sur
les
274.500
actions
nouvelles
à
émettre,
un
droit
de
souscription
irréductible
qui
s'exercerait
à raison
de
549
actions
nouvelles
pour
1 action
ancienne.
Ilest
ainsi
envisagé
que
cette
augmentation
de
capital
soit
souscrite
à
concurrence
de :
-
24.710.000
euros
par
la Commune
de
TIGNES
;
-
2.190.000
euros
par
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
;
-
275.000
euros par
la Commune
de
VAL
CENIS
;
-
275.000
euros
par
la Commune
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE.
Le
capital
actuel
étant
détenu
à
hauteur
de
40.000
euros
par
la
Commune
de
TIGNES
et
10.000
euros
par
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
par
respectivement
400
et
100
actions,
le
capital
cible
de
la
SPL
ALTTA
sera
ainsi
de
27.500.000
euros
soit 275.000
actions
de
100
euros.
3.
Les
opérations
d'ouverture
et
d'augmentation
de
capital
envisagée
rendent
nécessaires
d'adapter
les
statuts
sociaux
de
la
SPL
ALTTA,
en
particulier
les
articles
« 3
- objet
»,
« 6
-
Formation
du
capital
»,
«7
-
capital
social
»,
«Article
19
- Pouvoirs
et
obligations
du
Directoire
- Direction
générale
/ 19-1»
, « Article
23
- Composition
du
conseil
de
surveillance
» et
« Article
25-4
- Quorum
et
majorités
» des
statuts
sociaux,
et
partant
de
faire
délibérer
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
SAINTE
FOY
TARENTAISE
sur
le fondement
de
l'article
L.
1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
afin
d'en
obtenir
son
accord
préalable. 3.1
- Sur
la
modification
de
l'objet
social
Afin
(i) de
tenir
compte
de
la
souscription
à
l'augmentation
de
capital
de
la
SPL
ALTTA
par
les
Communes
de
VAL
CENIS
et
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE,
et
(ii)
de
démontrer
que
les
dispositions
de
l'article
L.1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
bien
respectées,
il est
proposé
de
compléter
l'article
« 3
- Objet
» des
statuts
comme
suit
: les
domaines
de
montagne
de
TIGNES
et
SAINTE-FOY-
TARENTAISE,
dont
l'exploitation
sera
confiée
à
la
SPL
ALTTA
, incluent
le
Glacier
de
La
Grande
Motte. 3.2
- Sur
la formation
du
capital
et le
montant
du
capital
social
Les
opérations
d'augmentation
de
capital
envisagée
rendent
nécessaires
d'adapter
les
statuts
sociaux
de
la SPL
ALTTA.
Les
articles
6
et 7
des
statuts
d'ALTTA
seront
modifiés
en
conséquence.
3.3
- Sur
la
modification
de
la
composition
du
conseil
de
surveillance
:
Compte
tenu
des
modalités
de
l'augmentation
de
capital
envisagée
et
rappelée
ci-dessus,
il est
nécessaire
de
modifier
la
composition
du
conseil
de
surveillance
afin
d'assurer
la
représentation
des
collectivités
territoriales
actionnaires
au
sein
de
ce
conseil,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.1531-1
et
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
il
est
proposé
de
porter
à
13
le
nombre
de
sièges
composant
le
conseil
de
surveillance,
lesquels
seraient
répartis
entre
les
communes
actionnaires
dans
les
proportions
suivantes
:
-
9
sièges
pour
la Commune
de
TIGNES,
-
2
sièges
pour
la
Commune
de
SAIÏNTE-FOY-TARENTAISE,
-
1
siège
pour
la
Commune
de
VAL
CENIS,
-
1
siège
pour
la
Commune
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
3.4
- Sur
la
modification
des
modalités
de
prise
de
décisions
par
le
directoire
et
le
conseil
de
surveillance
:
L'article
19-1
des
statuts
d'ALTTA
prévoit
qu'à
titre
de
mesures
d'ordre
interne
non
opposables
aux
tiers,
certaines
décisions
ne
peuvent
être
prises
par
le
directoire
et
certains
actes
ou
engagements
ne
peuvent
être
signés
par
le
président
du
directoire
s'ils
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
autorisation
préalable
du
conseil
de
surveillance
lorsqu'ils
concernent
les
opérations
suivantes
:
-
La
dénonciation
avant
son
terme
ou
la souscription
d'un
contrat
de
marchés
publics,
de
concession
d'aménagement,
de
concession
de
services
et
de
travaux ;
“ Toute
décision
de
prise
de
participation,
création,
transformation,
acquisition,
cession
ou
liquidation
de
filiale
adhésion
à
un
groupement
d'intérêt
économique
et
à toute
forme
de
société
ou
d'association
;
Toute
émission
de
valeurs
mobilières
ou
opération
sur
le
capital
donnant
droit,
immédiatement
ou
à
terme,
à
une
quotité
du
capital
ou
des
droits
de
vote
de
la
Société
ou
l'une
de
ses
filiales,
et
notamment
tout
plan
d'intéressement
des
salariés
;
Toute
proposition
de
distribution
de
dividendes,
d'acompte
sur
dividendes
ou
autres
distributions
assimilées
;
La
validation
et
l'actualisation
du
budget
annuel
et
tout
dépassement
(qui
ne
figure
pas
dans
le
budget
annuel)
d'un
des
postes
du
budget
annuel
de
plus
de
cent
mille
euros
(100.000
€)
et
de
plus
de
cinq
pour
cent
(5
%)
dudit
budget
annuel.
Toute
décision
relative
à
un
investissement,
un
engagement,
un
coût,
une
responsabilité
même
potentielle
(en
ce
compris
toute
décision
concernant
un
éventuel
litige),
une
cession,
un
transfert
ou
un
désinvestissement
(y
compris
d'actifs),
dont
le
montant
est
supérieur
à
cent
mille
euros
(100.000
€)
et
qui
engendre
un
changement
d'équilibre
du
budget
de
plus
de
10%,
sauf
à
être
prévu
dans
le
budget
annuel
voté
et approuvé
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
Dans
la
perspective
de
la
reconfiguration
du
conseil
de
surveillance
et du
directoire,
il est
proposé
de
réaménager
ce
dispositif
d'autorisation
préalable
de
la manière
suivante
:
Ainsi,
outre
les
opérations
pour
lesquelles
l'autorisation
du
conseil
de
surveillance
est
exigée
par
la
loi
(la
cession
d'immeubles
par
nature,
la
cession
totale
où
partielle
de
participations,
la
constitution
de
sûretés,
ainsi
que
les
cautions,
avals
et
garanties),
il serait
stipulé
à titre
de
mesure
d'ordre
interne
non
opposable
aux
tiers
que
certaines
décisions
ne
peuvent
être
prises
par
le
directoire
et
certains
actes
ou
engagements
ne
pourraient
être
signés
par
le
président
du
directoire
s'ils
n’ont
fait
l'objet
d'une
autorisation
préalable
du
conseil
de
surveillance
lorsqu'ils
concernent
:
La
dénonciation
avant
son
terme
ou
la
conclusion
d'un
contrat
de
concession
d'aménagement,
de
concession
de
services
et
de
travaux
:
Toute
décision
de
prise
de
participation,
création,
transformation,
acquisition,
cession
ou
liquidation
de
filiale
adhésion
à
un
groupement
d'intérêt
économique
et
à toute
forme
de
société
ou
d'association
:
Toute
proposition
d'émission
de
valeurs
mobilières
ou
d'opération
sur
le
capital
donnant
droit,
immédiatement
où
à terme,
à
une
quotité
du
capital
ou
des
droits
de
vote
de
la
Société
ou
l'une
de
ses
filiales
;
Toute
proposition
de
distribution
de
dividendes,
d'acompte
sur
dividendes
ou
autres
distributions
assimilées
;
Toute
proposition
de
changement
de nature
juridique
de
la forme
de
la société
; La
dénonciation
avant
son
terme
des
contrats
de
concession
de
type
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
des
domaines
de
montagne
de
TIGNES
(incluant
l'exploitation
du
glacier
de
la
Grande
Motte)
et
de
SAINTE
FOY-TARENTAISE
;
La
proposition
de
dissolution
et de
liquidation
amiable
de
la société
;
La
validation
et
l'actualisation
du
budget
annuel
et
tout
dépassement
(qui
ne
figure
pas
dans
le
budget
annuel)
d'un
des
postes
du
budget
annuel
de
plus
de
quatre
cent
cinquante
mille
euros
(450.000
€)
et
de
plus
de
dix
pour
cent
(10
%)
dudit
budget
annuel
;
Toute
décision
relative
à
un
investissement,
Un
engagement,
un
coût,
une
responsabilité
même
potentielle
(en
ce
compris
toute
décision
concernant
un
éventuel
litige),
une
cession,
un
transfert
ou
un
désinvestissement
(y
compris
d'actifs),
dont
le
montant
est
supérieur
à quatre
cent
cinquante
mille
euros
(450.000
€)
et
qui
engendre
un
dépassement
de
plus
de
5%
des
dépenses
inscrites
au
budget,
sauf
à
être
prévu
dans
le
budget
annuel
voté
et
approuvé
dans
les
conditions
prévues
ci-
dessus.
Il est
proposé
de
modifier
l'article
19-1
des
statuts
de
la SPL
ALTTA
en
ce
sens.
L'article
25-4
des
statuts
de
la
SPL
ALTTA
prévoit
que
les
décisions
du
conseil
de
surveillance
sont
prises
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés.
Toutefois,
pour
les
décisions
suivantes,
ci-après
limitativement
énumérées,
(i)
le
conseil
de
surveillance
ne
délibère
valablement
que
si
cinq
(5)
membres
du
conseil
de
surveillance
au
moins
sont
présents
et
(ii)
les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
de
2/3
des
membres
présents
ou
représentés :
La
dénonciation
avant
son
terme
ou
la souscription
d'un
contrat
de
marchés
publics,
de
concession
d'aménagement,
de
concession
de
services
et
de
travaux
;
Toute
décision
de
prise
de
participation,
création,
transformation,
acquisition,
cession
ou
liquidation
de
filiale
adhésion
à
un
groupement
d'intérêt
économique
et
à toute
forme
de
société
ou
d'association
;
Toute
émission
de
valeurs
mobilières
ou
opération
sur
le
capital
donnant
droit,
immédiatement
ou
à
terme,
à
une
quotité
du
capital
où
des
droits
de
vote
de
la
Société
ou
l'une
de
ses
filiales,
et
notamment
tout
plan
d'intéressement
des
salariés
;
Toute
proposition
de
distribution
de
dividendes,
d'acompte
sur
dividendes
ou
autres
distributions
assimilées
;
La
validation
et
l'actualisation
du
budget
annuel
et
tout
dépassement
(qui
ne
figure
pas
dans
le
budget
annuel)
d'un
des
postes
du
budget
annuel
de
plus
de
cent
mille
euros
(100.000
£)
et
de
plus
de
cinq
pour
cent
(5
%)
dudit
budget
annuel ;
Toute
décision
relative
à
un
investissement,
un
engagement,
un
coût,
une
responsabilité
même
potentielle
(en
ce
compris
toute
décision
concernant
un
éventuel
litige),
une
cession,
un
transfert
ou
un
désinvestissement
(y
compris
d'actifs),
dont
le
montant
est
supérieur
à
cent
mille
euros (100.000
€)
et
qui
engendre
un
changement
d'équilibre
du
budget
de
plus
de
10%,
sauf
à
être
prévu
dans
le
budget
annuel
voté
et approuvé
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
Dans
la
perspective
de
la
reconfiguration
du
conseil
de
surveillance,
il
est
proposé
de
réaménager
ce
dispositif
de
prise
de
décisions
et de
prévoir
les
règles
de
quorum
et de
majorité
suivantes :
() (0)
Décisions
simples
:
*
Définition
: toutes
les
décisions
pouvant
être
prises
par
le
conseil
de
surveillance
par
application
de
la
loi
ou
des
statuts,
à
l'exception
de
celles
limitativement
énumérées
aux
paragraphes
« Décisions
qualifiées
» et « Décisions
essentielles
» ci-après.
ne
peuvent
être
prises
par
le
directoire
sans
une
autorisation
préalable
du
conseil
de
surveillance
:
La
dénonciation
avant
son
terme
ou
la
conclusion
d'un
contrat
de
concession
d'aménagement,
de
concession
de
services
et
de
travaux
(hors
contrat
de
concession
de
type
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
des
domaines
de
montagne
de
TIGNES
(incluant
l'exploitation
du
glacier
de
la
Grande
Motte)
et
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE)
;
Toute
décision
de
prise
de
participation,
création,
transformation,
acquisition,
cession
ou
liquidation
de
filiale
adhésion
à un
groupement
d'intérêt
économique
et
à toute
forme
de
société
ou
d'association
:
Toute
proposition
d'émission
de
valeurs
mobilières
ou
d'opération
sur
le
capital
donnant
droit,
immédiatement
ou
à
terme,
à
une
quotité
du
capital
ou
des
droits
de
vote
de
la Société
ou
l'une
de
ses
filiales
;
Toute
proposition
de
distribution
de
dividendes,
d'acompte
sur
dividendes
ou
autres
distributions
assimilées
;
Toute
proposition
de
changement
de nature
juridique
de
la forme
de
la société.
é : majorité
des
deux-tiers
des
membres
présents
ou
représentés
représentant
aux
moins
deux
communes
actionnaires.
Décisions
essentielles
: *
d'essentielles,
ne
peuvent
être
prises
par
le
directoire
sans
une
autorisation
préalable
du
conseil
de
surveillance
:
O
La
dénonciation
avant
son
terme
des
contrats
de
concession
de
type
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
des
domaines
de
montagne
de
TIGNES
(incluant
l'exploitation
du
glacier
de
la Grande
Motte)
et de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
(l
La
proposition
de
dissolution
et de
liquidation
amiable
de
la société.
absents
(3
au
plus)
devant
avoir
remis
à
un
membre
du
conseil
de
surveillance
présent,
un
pouvoir
exprimant
un
vote
favorable
à la décision
proposée.
Il
est
rappelé
que,
pour
toutes
les
décisions
du
conseil
de
surveillance,
en
cas
de
partage
des
voix,
la
voix
du
président
de
séance,
qu'il
s'agisse
du
président,
du
vice-
président
ou,
le cas
échéant,
de
tout
autre
président
de
séance,
est
prépondérante.
Le
texte
des
résolutions
à
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
8
octobre
2025 ,
détaillant
chacune
des
modifications
statutaires
envisagées, est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Il est
proposé
de
modifier
l'article
25-4
des
statuts
d'ALTTA
en
ce
sens.
4
-
Également,
compte
tenu
des
modifications
apportées
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance,
la
Commune
de
TIGNES
désignera,
lors
du
prochain
conseil
municipal
à
intervenir,
deux
(2)
membres
supplémentaires
du
Conseil
de
Surveillance
de
la
SPL
ALTTA,
représentants
de
la Commune
de
TIGNES,
et
ce
pour
la durée
de
leur
mandat
électif.
*
x
Il y
a
donc
lieu
de
soumettre
au
vote
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
afin
d'obtenir:
-
L'accord
préalable
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
sur :
o
L'entrée
au
capital
de
la
Société
Publique
Locale
(ci-après,
SPL)
ALTTA
des
Communes
de
VAL-CENIS
et
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
et
l'augmentation
en
capital
de
la
SPL
ALTTA
par
apports
en
numéraire
;
o
La
modification
de
l'objet
social
de
la
SPL
ALTTA,
de
la
composition
du
conseil
de
surveillance
de
la
SPL
ALTTA,
des
modalités
de
prises
de
décisions
par
le
conseil
de
surveillance
et
le
directoire
de
la
SPL
ALTTA
;
8) o
Et
partant,
des
modifications
apportées
aux
statuts
de
la
SPL
ALTTA
(modifications
portant
sur
les
articles
3,
6,
7,
19-1,
23
et 25-4
des
statuts
sociaux)
de
ces
différentes
opérations.
Tel
est
l'objet
de
la
présente
délibération.
M.
Yannick
AMET
Maire,
partant
de
ces
éléments
de
contexte,
propose
au
Conseil
Municipal
:
ARTICLE
1
: D'approuver
le
principe
de
l'entrée
au
capital
de
la
SPL
ALTTA
des
Communes
de
VAL-CENIS
et
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
;
ARTICLE
2
: D'approuver
l'augmentation
de
capital
de
la
SPL
ALTTA
pour
porter
le
capital
à
hauteur
de
27.500.000
euros
par
la
création
et
l'émission
de
274.500
actions
nouvelles
de
numéraire
d'un
montant
nominal
de
100
euros
chacune,
s'additionnant
aux
500
actions
existantes
d'un
montant
nominal
de
100
euros
chacune,
portant
le total
à 275.000
actions
de
100
euros
chacune
;
ARTICLE
3
: D'approuver,
plus
précisément,
la
part
d'augmentation
de
capital
à souscrire
par
la Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
soit
la
somme
de
deux
millions
cent
quatre-vingt-dix
mille
euros
( 2.190.000
€)
représentant
21
900/100
actions
de
100
(cent)
euros
de
valeur
nominale
chacune
sur
les
21
900
actions
composant
le
capital
augmenté
de
la
Société
Publique
Locale,
et
autorise
Monsieur
le
Maire
(i) à signer
les
bons
de
souscription
d'actions
(ii)
à
procéder
à
la
libération
en
une
fois
de
l'intégralité
des
actions
souscrites
pour
un
montant
de
deux
millions
cent
quatre-vingt-dix
mille
euros
(2.190.000
€) ;
ARTICLE
4
: D'approuver
les
modifications
apportées
aux
statuts
de
la
SPL
ALTTA
(modifications
des
articles
« 3
- objet
»,
« 6 - Formation
du
capital
»,
« 7 - capital
social
»,
« Article
19
- Pouvoirs
et obligations
du
Directoire
-
Direction
générale
/
19-1
»,
« Article
23
- Composition
du
conseil
de
surveillance
»
et
«
Article
25-4
- Quorum
et majorités
») des
statuts
sociaux
de
ces
différentes
opérations
;
ARTICLE
5
: De
conférer
tous
pouvoirs
aux
représentants
de
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
au
sein
de
la
SPL
ALTTA
à
l'effet
de,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
SAINTE-FOY-
TARENTAISE,
o
Signer
tous
actes
et
pièces
relatifs
à
l'augmentation
de
capital
en
numéraire
et
aux
modifications
statutaires
induites
;
o
Voter
favorablement
les
résolutions
relatives
à
l'augmentation
de
capital
en
numéraire
comme
aux
modifications
statutaires
induites
et plus
généralement
voter
favorablement
les
résolutions
qui
lui
seront
soumises.
o
Et
plus
généralement
faire
tout
ce
qui
s'avérera
nécessaire
pour
voter
toute
résolution,
mener
à
bonne
fin
les
opérations
d'augmentation
de
capital
projetées
et
de
modifications
statutaires
induites
et voter
tout
acte
subséquent
réitératif
et/ou
complémentaire.
ARTICLE
6
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à l'unanimité
des
membres
présents :
-
Vu
l'exposé
de
M.
le
Maire, -
Vu
l'article
L.
1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ARTICLE
1
: APPROUVE
le
principe
de
l'entrée
au
capital
de
la
SPL
ALTTA
des
Communes
de
VAL-CENIS
et
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
;
ARTICLE
2
: APPROUVE
l'augmentation
de
capital
de
la
SPL
ALTTA
pour
porter
le
capital
à
hauteur
de
27.500.000
euros
par
la
création
et
l'émission
de
274.500
actions
nouvelles
de
numéraire
d'un
montant
nominal
de
100
euros
chacune,
s'additionnant
aux
500
actions
existantes
d'un
montant
nominal
de
100
euros
chacune,
portant
le
total
à
275.000
actions
de
100
euros
chacune
;
ARTICLE
3
: APPROUVE,
plus
précisément,
la
part
d'augmentation
de
capital
à souscrire
par
la Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
soit
la
somme
de
deux
millions
cent
quatre-vingt-dix
mille
euros
( 2.190.000
€)
représentant
21
900/100
actions
de
100
(cent)
euros
de
valeur
nominale
chacune
sur
les
21
900
actions
composant
le
capital
augmenté
de
la
Société
Publique
Locale,
et
autorise
Monsieur
le
Maire
(i) à
signer
les
bons
de
souscription
d'actions
(ii)
à
procéder
à
la
libération
en
une
fois
de
l'intégralité
des
actions
souscrites
pour
un
montant
de
deux
millions
cent
quatre-vingt-dix
mille
euros
(2.190.000
€);
ARTICLE
4
: APPROUVE
les
modifications
apportées
aux
statuts
de
la
SPL
ALTTA
(modifications
des
articles
«
3
- objet
»,
« 6
-
Formation
du
capital
»,
« 7
- capital
social
»,
«Article
19
- Pouvoirs
et
obligations
du
Directoire
-
Direction
générale
/
19-1
»
, «
Article
23
- Composition
du
conseil
de
surveillance
»
et
«
Article
25-4
- Quorum
et majorités
») des
statuts
sociaux
de
ces
différentes
opérations
ARTICLE
5
: CONFERE
tous
pouvoirs
aux
représentants
de
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
au
sein
de
la SPL
ALTTA
à l'effet
de,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
:
o
Signer
tous
actes
et
pièces
relatifs
à
l'augmentation
de
capital
en
numéraire
et
aux
modifications
statutaires
induites
;
o
Voter
favorablement
les
résolutions
relatives
à
l'augmentation
de
capital
en
numéraire
comme
aux
modifications
statutaires
induites
et plus
généralement
voter
favorablement
les
résolutions
qui
lui
seront
soumises.
o
Et
plus
généralement
faire
tout
ce
qui
s'avérera
nécessaire
pour
voter
toute
résolution,
mener
à
bonne
fin
les
opérations
d'augmentation
de
capital
projetées
et
de
modifications
statutaires
induites
et voter
tout
acte
subséquent
réitératif
et/ou
complémentaire.
ARTICLE
6
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Madame
Nathalie
GRAND
et
Messieurs
Colin
WAECKEL
et
Dominique
MAITRE
rejoignent
l'assemblée
délibérante
et prennent
part
au
vote
des
questions
suivantes.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 12 2025-80
- Travaux
de
protection
des
hameaux
du
Miroir
et de
la
Mazure
contre
les
chutes
de
blocs
-
Autorisation
de
signature
de
l'avenant
N°1
au
marché
de
travaux
avec
l'entreprise
HYDROKARST
M.
Emmanuel
MERCIER
adjoint
aux
travaux
rappelle
que
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a
confié
à
l'entreprise
HYDROKARST
les
travaux
de
protection
des
hameaux
de
Miroir
et
de
la
Mazure
pour
un
montant
de
832
852€
HT,
soit
999
422.40€
TTC.
Le
marché
de
travaux
a été
notifié
le
17
février
2025.
Au
cours
du
chantier,
différentes
modifications
sont
apparues
et
doivent
faire
l'objet
d'un
avenant
N°1
pour
un
montant
global
de
55
541€
HT,
soit
66
649.20€
TTC.
Le
détail
de
ces
modifications
est
inscrit
dans
l'avenant. Le
pourcentage
d'évolution
par
rapport
au
prix
global
du
marché
s'élève
à 6.67%.
Il conviendrait
d'autoriser
le
Maire
à
signer
l'avenant
N°
1
au
marché
de
travaux
d'HYDROKARST
pour
un
montant
de
55
541€
HT,
soit
66
649.20€
TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
à
signer
l'avenant
N°1
au
marché
de
travaux
tel
que
présenté
ci-
dessus
2025-81
-
Résiliation
anticipée
pour
motif
d'intérêt
général
du
contrat
de
délégation
de
service
public
des
remontées
mécaniques
et du
domaine
skiable
Vu
l'article
L
2121-18
du
CGCT
précisant
que
les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la majorité
absolue
des
membres
présents
où
représentés,
qu'il
siègera
à
huis
clos,
Compte
tenu
du
caractère
sensible
du
projet
de
délibération
concernant
la
résiliation
anticipée
pour
motif
d'intérêt
général
du
contrat
de
délégation
de
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable Vu
la demande
de
réunion
à huis
clos
formulée
par
Monsieur
le
Maire
Vu
le
résultat
du
vote
de
l'assemblée
délibérante
se
prononçant
sur
le
huis
clos
comme
suit
Heure
du
vote
: 8H05
Pour:
12
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
conseil
municipal
AUTORISE
la délibération
de
ce
point
à
huis
clos.
M.
Yannick
AMET,
Maire
rappelle
que
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
est
l'autorité
organisatrice
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
alpin
au
sens
des
articles
L.342-1
et
suivants
du
Code
du
Tourisme.
Aux
termes
de
la
procédure
prévue
par
l'article
L.
1411-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
confié,
par
un
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
le
12
octobre
2011,
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
la
Société
Sainte-Foy-Tarentaise
Loisirs
Développement
(ci-après,
«
SFTLD
»).
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
liant
la Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
la Société
SFTLD
a
été
signé
pour
une
durée
de
15
ans.
L'échéance
du
contrat
est
donc
fixée
contractuellement
à
la
date
du
30
novembre
2026.
21 Au
titre
de
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
qui
lie
la
Commune
de
Sainte-Foy-
Tarentaise
et
la
Société
SFTLD,
cette
dernière
a
notamment
l'obligation
de
mettre
en
œuvre
la
prochaine
saison
hivernale
2025-2026
approchant,
obligations
qui
peuvent
se
synthétiser
comme
suit
sur
les
prochaines
semaines
:
*
Avant
le
6
octobre
2025,
la
Société
SFTLD
doit
procéder
à
la
confirmation
des
embauches
de
personnels
saisonniers
;
*_
Avant
le
15
octobre
2025,
la Société
SFTLD
doit
procéder :
e
Au
remplissage
en
carburant
des
cuves,
.
Au
renouvellement
du
contrat
d'assistance
technique
pour
la neige
de
culture,
e.
Aux
travaux
de
sécurisation
des
pistes,
e.
Au
contrôle
des
câbles
CATEX,
e
Aux
inspections
annuelles
des
remontées
mécaniques
et
des
câbles,
incluant
les
CATEX .
Maintenance
des
remontées
mécaniques
(quinquennale
des
pinces
Marquise
Arpette
et Contrôles
électriques
e
Fournir
à
la
commune
les
attestations
d'assurance
(RC
professionnelle
et
DOB)
Y_
Avantle
1er
novembre
2025,
la
Société
SFTLD
doit
procéder :
e
A
la formation
du
personnel,
e
À
la
visite
annuelle
des
tapis,
e
A
l'approvisionnement
du
matériel
nécessaire
à
la
saison
(Jalons,
Sacs
ABS,
révisions
VA,
consommables
RM
et PIDA...)
Ces
opérations
de
préparation
doivent
être
réitérées,
chaque
année,
dans
une
optique
de
bonne
gestion
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
de
la
station
de
montagne
de
Sainte-Foy-Tarentaise,
afin
de
permettre
une
ouverture
- dans
les
meilleures
conditions
possibles
- du
domaine
skiable.
M.
Yannick
AMET,
Maire
rappelle
que,
par
ailleurs,
quelle
que
soit
la date
de
fin
de
contrat
(30
novembre
2026
ou
autre
en
cas
de
résiliation
anticipée),
la
Société
SFTLD
a
pour
obligation,
selon
l'article
29
du
contrat:
«
La
commune
à
la
faculté,
sans
qu'il
en
résulte
un
droit
à
indemnité
pour
l'exploitant,
de
prendre
pendant
les
six
derniers
mois
du
contrat,
toutes
les
mesures
pour
assurer
la
continuité
du
service
en
réduisant
autant
que
possible
la gêne
qui
en
résulte
pour
l'exploitant.
D'une
manière
générale,
la
commune
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le
passage
progressif
de
l'ancien
au
nouveau
régime
d'exploitation.
L'exploitant
doit,
dans
cette
perspective,
fournir
à
la
commune
tous
les
éléments
d'information
qu'il
estimerait
utiles.
»
Il
ressort
de
ces
stipulations
contractuelles
que
SFTLD
a
l'obligation,
six
(6)
mois
avant
la fin
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
de
fournir
à
la
Commune
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
continuité
du
service
public.
M.
Yannick
AMET,
Maire
considère
que,
le contrat
de
délégation
de
service
public
arrivant
à échéance
le
30
novembre
2026,
il
est
techniquement
difficilement
envisageable
de
laisser
le
délégataire
actuel
préparer
la saison
hivernale
2026-2027,
en
lieu
et place
du
futur
délégataire
qui
reprendrait
l'exploitation
à
compter
du
30
novembre
2026,
sans
mettre
en
péril
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise,
et
ce
d'autant
plus
dans
un
contexte
d'incertitude
sur
la
robustesse
financière
du
délégataire
sortant.
Les
opérations
de
fin
de
contrat,
induites
par
le
respect
du
principe
de
continuité
du
service,
n'en
seraient
que
complexifiées.
Ainsi,
dans
l'intérêt
du
service
public
et
prévenant
les
difficultés
qu'entraîneraient
l'incapacité
de
la
Société
SFTLD
à
respecter
ses
obligations
de
continuité
du
service
public
en
amont
de
la
saison
hivernale
2026-
2027,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
entend
résilier
de
manière
anticipée
le
contrat
de
délégation
de
service
public
les
liant,
et
ce,
sur
le
fondement
d'un
motif
d'intérêt
général
au
vu
de
l'impératif
d'anticiper
la
préparation
de
la
saison
hivernale
2026-2027,
ainsi
que
la
transition
entre
le
délégataire actuel
et
le
futur
délégataire,
et
ce,
dans
l'intérêt
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
Dans
ce
cadre,
l'intérêt
du
service
justifié
par
une
anticipation
nécessaire
des
délais
et
de
la
reprise
de
l'activité
par
le
nouvel
exploitant
pour
assurer
la
saison
hivernale
2026-2027
justifie
pleinement
une
résiliation
anticipée
du
contrat
de
délégation
de
service
publie
liant
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
et
la SFTLD
à compter
du
31
mai
2026.
M.
Yannick
AMET,
Maire
rappelle
que
l'article
30
du
contrat
de
délégation
de
service
public
liant
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
et
la Société
SFTLD
est
rédigé
en
les
termes
suivants
:
«Article
30
- Résiliation
pour
un
motif
d'intérêt
général
La
commune
peut
mettre
fin
au
contrat
avant
son
terme
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
La
décision
ne
peut
prendre
effet
qu'après
un
délai
minimum
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
dûment
motivée,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
siège
social
de
l'exploitant.
Dans
ce
cas,
l'exploitant
a
droit
à
l'indemnisation
intégrale
du
préjudice
subi,
et notamment
sa
perte
d'exploitation
pour
les
années
du
contrat
restant
à courir.
L'indemnité
du
préjudice
de
manque
à
gagner
est
égale
au
résultat
courant
lié
à
la
présente
convention
(résultat
d'exploitation
diminué
où
augmenté
du
résultat
financier)
multiplié
par
le
nombre
d'années
restant
à
courir jusqu'à
la date
d'expiration
normale
de
la convention.
Pour
le
calcul
de
cette
indemnité,
le
résultat
courant
moyen
est
déterminé
sur
la
période
de
cinq
ans
précédant
la
date
d'effet
de
la
résiliation,
sans
tenir
compte
du
résultat
courant
le
plus
élevé
ni
du
résultat
courant
le plus
faible.
»
En
application
de
ces
dispositions,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
entend
résilier
de
manière
anticipée
le
contrat
de
délégation
de
service
public
sur
le fondement
du
motif
d'intérêt
général
exposé
ci-
avant.
Anticipant
le
délai
de
préavis
de
6
mois
minimum,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
entend
que
cette
résiliation
prenne
effectivement
effet
à
compter
du
31
mai
2026
signifiant
que
l'échéance
de
l'actuel
contrat
de
délégation
de
service
public
soit fixée
à cette
même
date.
M.
Yannick
AMET,
Maire
partant
de
ces
éléments
de
contexte,
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
la
résiliation
anticipée
du
contrat
de
délégation
de
service
public
«remontées
mécaniques
et
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise»
conclu
le
12
octobre
2011
entre
la
société
Sainte-Foy-Tarentaise
Loisirs
Développement
et
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
pour
un
motif
d'intérêt
général
au
regard
du
risque
majeur
pour
l'exploitation
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
pour
la
saison
hivernale
2026-2027,
cette
résiliation
devant
prendre
effet
à compter
du
31
mai
2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
{a
résiliation
unilatérale
pour
motif
d'intérêt
général
du
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif
à la
gestion
et
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
en
raison
de
l'anticipation
de
la
préparation
de
la saison
2026-2027
par
le
futur
exploitant
et
de
la
mise
en
œuvre
des
obligations
de
continuité
de
service
public
qui
incombent
à
la
Société
SFTLD,
cette
résiliation
prenant
effet
à compter
du
31
mai
2026.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
résiliation
anticipée
du
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif
à
la
gestion
et
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise. 2025-82
-
Autorisation
de
signature
du
protocole
financier
avec
SFTLD
pour
le
paiement
des
redevances
et Taxe
Loi
Montagne
- Saison
2024/2025
et
2025/2026.
Vu
l'article
L
2121-18
du
CGCT
précisant
que
les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
où
du
Maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la majorité
absolue
des
membres
présents
où
représentés,
qu'il
siègera
à
huis
clos,
Compte
tenu
du
caractère
sensible
du
projet
de
délibération
concernant
la
résiliation
anticipée
pour
motif
d'intérêt
général
du
contrat
de
délégation
de
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable Vu
la demande
de
réunion
à
huis
clos
formulée
par
Monsieur
le
Maire
Vu
le résultat
du
vote
de
l'assemblée
délibérante
se
prononçant
sur
le
huis
clos
comme
suit
Heure
du
vote
: 8H05
Pour
:
12
Contre
: O
Abstention
: 0
Le
conseil
municipal
AUTORISE
la délibération
de
ce
point
à
huis
clos.
M.
Yannick
AMET,
Maire
rappelle
que
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
et
la
Société
Sainte-Foy-
Tarentaise
Loisirs
Développement
sont
liées
contractuellement
par
une
convention
de
délégation
de
service
public
des
remontées
mécaniques
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
conclue
le
12
octobre
2011
pour
une
durée
de
15
ans.
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
liant
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
la
Société
Sainte-
Foy-Tarentaise
Loisirs
Développement
a été
conclu
pour
une
durée
de
15
ans.
L'échéance
du
contrat
a été
fixée
à la date
du
30
novembre
2026.
L'article
17
du
contrat
prévoit
le
versement
à
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
d'une
redevance
constituée :
e
D'une
redevance
forfaitaire
annuelle
:
e
D'une
redevance
variable
en
fonction
du
chiffre
d'affaires
;
e
D'une
redevance
calculée
sur
1%
du
montant
des
travaux
de
l'année
n-1.
Cette
redevance
est
versée
sur
le
budget
annexe
des
remontées
mécaniques
selon
un
échéancier
de
versement
précis
défini
à
l'article
17.2
du
contrat.
Outre
cette
redevance,
la
Commune
perçoit
également
de
l'Exploitant
la taxe
« Loi
Montagne
» versée
sur
le
budget
principal
de
la Commune.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
financière
du
contrat,
l'Exploitant
connaît
des
difficultés
économiques
liées
à
sa
maison
mère
la
Société
LOISIRS
SOLUTIONS,
indépendantes
de
l'exploitation
du
domaine
skiable
de
la
Commune.
Ces
difficultés
financières
font
obstacle
au
versement
des
sommes
dues
selon
les
modalités
périodiques
de
règlement
définis
au
contrat.
En
ce
qui
concerne
la saison
2024/2025,
l'Exploitant
est
actuellement
redevable
des
sommes
suivantes
:
1 -
Sur
le
budget
des
Remontées
Mécaniques
:
-
349
207.56€
TTC
au
titre
du
1°
acompte
de
la
redevance
variable
(80%)
- Titre
émis
le 03
juin
2025
- _
74081.05€
TTC
au
titre
d'un
rattrapage
sur
la saison
2023/2024
à la suite
d'une
erreur
de
déclaration
de
leur
part-
Titre
émis
le 25
juillet
2025
-
136
528.94€
TTC
au
titre
du
2°"
acompte
de
la part fixe
- Titre
émis
le
01
août
2025
-
3 459.31€
TTC
autitre
du1%
de
la
part
investissement
de
l'année
N-1
Titre
à émettre
en
novembre
2025
-
136
528.94€
TTC
autitre
du
3°"°
acompte
de
la part fixe -
Titre
à émettre
en
décembre
2025
87
301.89€
TTC
au
titre
du
solde
de
la
redevance
variable
(20%),-
Titreà
émettre
en
février
2026,
TOTAL
Budget
RM
: 787
107.69€
TTC
au
titre
de
la saison
2024/2025 2
- Sur
le
budget
de
la commune
au
titre
de
la
saison
2024/2025 :
-
TIM
2ème
trimestre
: 5
588.46€
Titre
émis
le
08/07/2025
- _
TLM
3%"
trimestre
: non
connue
à ce
jour
(estimation
2
000€)
-
TEM
trimestre
: non
connue
à
ce
jour
(estimation
33
000€)
Compte
tenu
des
difficultés
financières
du
groupe
Loisirs
Solutions,
sa
Présidente
Mme
Christelle
CUIOC
a
demandé
un
gel
des
créances
susvisées
et
un
étalement
de
ces
dettes.
Un
accord
de
principe
a
été
conclu
avec
le
trésor
public,
sous
condition
de
la
validation
par
le
Conseil
Municipal
de
cet
accord.
Les
parties
ont
alors
convenu
de
conclure
un
protocole
d'accord
financier
indiquant
le
montant
de
l'ensemble
des
créances
et
l'échéancier
de
règlement,
de
la
saison
2024/2025,
mais
également
de
la
saison
2025/2026.
Le
protocole est
joint
à a présente
délibération
La
proposition
d'échéancier
est
la
suivante :
A
- Budget
Remontées
mécaniques
(redevances)
Pour
la saison
2024/2025
: Au
plus
tard
le 31
janvier
2026
-
349
207.56€
TTC
au
titre
du
1°
acompte
de
la
redevance
variable
(80%)
-
-
74
081.05€
TTC
au
titre
d'un
rattrapage
sur
la saison
2023/2024
-
136
528.94€
TTC
au
titre
du
2°"°
acompte
de
la
redevance
forfaitaire
-
Pour
la saison
2024/2025
: Au
plus
tard
le 28
février
2026
-
_3459.31€
TTC
au
titre
du1%
de
la
part
investissement
de
l'année
N-1
-
136
528.94€
TTC
au
titre
du
3°"°
acompte
de
la
redevance
forfaitaire
-
-
87
301.89€
TTC
au
titre
du
soide
de
la
redevance
variable
(20%).
Pour
la saison
2025/2026
: Au
plus
tard
le 31
mars
2026
- __
1*
acompte
de
la
redevance
forfaitaire
-
1%
acompte
de
la
redevance
variable
(80%)
-__
2ème
acompte
de
la
redevance
forfaitaire
Pour
la saison
2025/2026
: Au
plus
tard
le 30
avrit
2026
-
1%
de
la
part
investissement
de
l'année
N-1
-
3"
acompte
de
la
redevance
forfaitaire
-
Solde
redevance
variable
(20%)
B
- Budget
Principal
(TLM)
Au
plus
tard
le 31
janvier
2026
-
TLM
2%
trimestre
2025
: 5
588.46€
Au
plus
tard
le 28
février
2026
-
TLM
3ème trimestre
2025
estimée
à 2 000€
-
TLM
4e
trimestre
2025
estimée
à 33
000€
Au
plus
tard
le 30
avril
2026
-
TLM
Ti
trimestre
2026
estimée
à 85
000€
-
TLM
2
trimestre
2026
estimée
à 6 000€
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
les
termes
de
ce
protocole
financier
transactionnel
saison
2024/2025
et
saison
2025/2026
>
AUTORISE
le
Maire
à le signer
Fin
de
la séance
: 20H30
EFOPEN
Le
secrétaire
Le
Maire
François
LIMBARINU