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Ordre du Jour - Scan05444220260309161842
Compte-Rendu - compte rendu 07 04 21
Procès Verbal - ilovepdf merged 5
Procès Verbal - Scan03424920250210115723
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - Scan04056920250626133612
Compte-Rendu - compte rendu 25 11 21
Convocation - Scan04282120250807093023
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 0.06.2026 approuve et sign
Procès Verbal - Scan02532720240812103320
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan02532720240812103320)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Justice et droit,
Approuvé
le
Sainte
* fou
ChIGBI.A0
A4.
TARENTAIS
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le 27
juin
à
19
h
00,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Yannick
AMET
Maire
Etaient
présents
:
Messieurs
Daniel
EUSTACHE,
Michel
MARMOTTAN,
Colin
WAECKEL
Adjoints
Madame
Nathalie
GRAND
Messieurs
Stéphane
MACHET,
Bertrand
CLAIR,
François
LIMBARINU,
Sylvain
TRIPOZ
DIT
MASSON,
Daniel
BOCH,
Conseillers
Municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
: Madame
Nadine
TETU,
Messieurs
Emmanuel
MERCIER,
Jean
Noel
GAIDET,
Romain
EUSTACHE,
Dominique
MAITRE
M.
Daniel
EUSTACHE
3
été
élu
secrétaire
en
conformité
avec
l'article
L.2121.15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
Convocation
: le
04
juin
2024
Date
d'envoi :
le
19
juin
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 10
Votants
: 10
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2024
est
approuvé
à l'unanimité.
[ TRAVAUX N°2024-62
-
Travaux
de
création
d'un
cheminement
piétons/skieurs
à
la
station
de
Bonconseil
Attribution
du
marché
de
travaux
à l'entreprise
EUROVIA
et Autorisation
de
signature
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
qu'une
consultation
a été
lancée
pour
les travaux
cités
en
objet.
Le
marché
de
travaux
est
composé
d'un
lot
unique
: Terrassement -
Voirie
- Eclairage
public
La
procédure
de
passation
utilisée
est
la
procédure
adaptée
ouverte.
Elle
est
soumise
aux
dispositions
des
articles
L 2123-1
etR
2123-1-1
du
Code
de
la Commande
Publique.
La
publicité
a
fait
l'objet
d'une
insertion
dans
le
JAL
« La
vie
nouvelle
»
et
est
parue
sur
la
plateforme
marches-securises.fr.
: Une
seule
entreprise
a répondu :
l'entreprise
EUROVIA
Les
critères
de
jugement
des
offres
sont
les
suivants
:
e
Prix
(40%)
e
Valeur
technique
de
l'offre
(50%)
e
Hygiène
sécurité
environnement
(10%)
Après
analyse
des
offres
par
le
bureau
d'études
GEODE
et
négociation
avec
l'entreprise,
M.
M.
Yannick
AMET
propose
d'attribuer
le
marché
à
l'entreprise
EUROVIA
pour
un
montant
de
850
663.30€
HT€
(871
296.47€
HT
dans
l'offre
initiale,
représentant
une
réduction
de
2.4%),
soit
1
020
795.96€ TTC.
Les
travaux
seront
réalisés
en
2 tranches
: *__
Tranche
2024
: 365
996.45€
HT
soit 439
195.74€
TTC
Ÿ__
Tranche
2025
: 484
66685€
HT,
soit
581
600.22
€TTC
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et à l'unanimité
:
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
marché
de
travaux
avec
l'entreprise
EUROVIA
pour
un
montant
de
1
020
795.96€
TTC
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2024.
N°2024-63
- Travaux
de
sécurisation
du
chef-lieu
et
du
Villard
- Attribution
du
marché
de
travaux
à
l'entreprise
EUROVIA
et Autorisation
de
signature
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
qu'une
consultation
a été
lancée
pour
les
travaux
cités
en
objet.
Le
marché
de
travaux
est
composé
d'un
lot
unique
et de
trois
tranches
-
Tranche
1 : Le
Villard
-__
Tranche
2
: Chef-Lieu
carrefour
RD902-RD84
-__
Tranche
3
: Cheminement
piéton
entre
RD902
et RD84b
Ces
travaux
consistent
en
la
réalisation
:
- Travaux
préparatoires
et de
fin
de
chantier
- Détection
- Repérage
des
réseaux
souterrains
existants
- Étude
et suivi
géotechnique
d'exécution
G3
(L'étude
géotechnique
devra
être
initiée
par
l'entreprise
dès
notification
du
marché)
- Réalisation
de
plateaux
surélevés
pour
ralentissement
de
la circulation
routière
- Réalisation
de
réseaux
d'évacuation
des
eaux
pluviales
- Réalisation
de
soutènements
et d'un
cheminement
piéton
- Dépose
et
repose
de
bordures
en
granit
- Fourniture
et
pose
de
bordures
granit
- Signalisation
verticale
et
horizontale
- Fourniture
et
pose
de
glissières
de
sécurité
et de
garde-corps
- Récolements,
essais,
contrôles.
La
procédure
de
passation
utilisée
est
la
procédure
adaptée
ouverte.
Elle
est
soumise
aux
dispositions
des
articles
L 2123-1
et
R 2123-1-1
du
Code
de
la Commande
Publique.
La
publicité
a
fait
l'objet
d'une
insertion
dans
le
JAL
« La
vie
nouvelle
»
et
est
parue
sur
la
plateforme
marches-securises.fr.
: Une
seule
entreprise
a répondu :
l'entreprise
EUROVIA
Les
critères
de
jugement
des
offres
sont
les
suivants :
e
Prix(60%)
e
Valeur
technique
de
l'offre
(40%)
Après
analyse
des
offres
par
le
bureau
d'études
GEODE
et
négociation
avec
l'entreprise,
M.
Yannick
AMET
propose
d'attribuer
le
marché
à
l'entreprise
EUROVIA
pour
un
montant
de
315437.50€
HTE
(344
304.27€
HT
dans
l'offre
initiale,
représentant
une
réduction
de
8.38%),
soit
378
525€
TTC.
Les
trois
tranches
seront
réalisées
en
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et
à
l'unanimité :
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
marché
de
travaux
avec
l'entreprise
EUROVIA
pour
un
montant
de
378
525€
TIC.
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2024. | FINANCES N°2024-64
- Restauration
d'une
chape
d'ostension
du
Saint
Sacrement
datant
de
1644
: Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Savoie
M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
27
février
2024,
la
commune
a
sollicité
une
demande
de
subvention
en
vue
de
la
restauration
de
la
chape
d'ostension
du
Saint
Sacrement
datant
de
1644
auprès
du
ministère
de
la culture.
il propose
également
de
déposer
une
nouvelle
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Savoie.
Il rappelle
que
cet
objet
est
inscrit
à l'inventaire
du
mobilier
classé.
Le
montant
de
la
restauration
de
cette
chape
s'élève
à 4
840€
HT,
soit
5
808
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et à
l'unanimité
:
>
SOLLICITE
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
pour
la
restauration
de
cette
chape
auprès
du
conseil
départemental
de
la Savoie.
>
SOLLICITE
l'autorisation
de
commencer
les
travaux
de
restauration
avant
l'obtention
de
la
subvention
>
AUTORISE
le
Maire
à effectuer
les
démarches
et à signer
tout
document
afférent
à cette
demande
de
subvention.
N°2024-65
-
Taxe
de
séjour:
Evolution
du
barème
des
tarifs
à
compter
du
1°
janvier
2025
et
modification
des
modalités
d'institution.
M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
rappelle
:
-__
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2333-26
et
suivants
et
: R 2333-43
et suivants,
-
Vu
la
délibération
n°
2201
du
20
juin
2002
instituant
la taxe
de
séjour,
modifiée
par
la
délibération
n°2331
du
21
mars
2003
approuvant
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
-
Vu
la
délibération
n°
46
du
26
mai
2015
modifiant
les
conditions
de
perception
de
la
Taxe
de
séjour
-
Vu
la
délibération
N°63
du
25
septembre
2018
fixant
le taux
applicable
pour
la taxe
de
séjour
aux
hébergements
non
classés
ou
en
cours
de
classement
-
Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
de
la
Savoie
du
1° juin
1994
portant
institution
d'une
taxe
additionnelle
départementale
à la taxe
de
séjour,
-
Vu
la
réforme
du
classement
des
hébergements
touristique,
introduite
par
la
loi
N°2009-88
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques,
qui
créé
une
catégorie
5
étoiles
et
supprime
la
catégorie
0 étoile.
-
Vu
l'article
67
de
la
loi
de
finances
2015
réformant
la taxe
de
séjour
-
_ Vule
décret
n02015-970
du
31
juillet 2015
relatif
à
la taxe
de
séjour
forfaitaire
-
Vulaloin°2015-17895
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
-
Vules
articles
R.5211-21,
T2333-43
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
CONSIDERANT
que
la
taxe
de
séjour
est
instaurée
afin
de
permettre
au
territoire
communal
de
disposer
des
moyens
pour
mettre
en
place
des
actions
de
qualité
en
faveur
de
la fréquentation
touristique, Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et à
l'unanimité
:
>
APPROUVE,
les
modalités
suivantes,
applicables
au 1° janvier
2025
:
Article
1°":
La
présente
délibération
définit
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et annule
et remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à compter
du
1* janvier
2025.
Article
2
: La
taxe
de
séjour
forfaitaire
est
supprimée.
Seul
le
régime
d'imposition
de
la taxe
de
séjour
au
réel
est
applicable
à partir
du
01
janvier
2025.
Article
3
: La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
d'hébergement
à
titre
onéreux
proposées :
palaces hôtels
de
tourisme
résidences
de
tourisme
meublés
de
tourisme
village
de
vacances
chambres
d'hôtes
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
terrains
de
camping
et de
caravanage
ports
de
plaisance.
SKKKKK SK S<
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n'y
sont
pas
domiciliées. Son
montant
est
calculé
à partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le nombre
de
nuitées
correspondant
à
la durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
Article
4
: La taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
allant
du
1° janvier
au
31
décembre.
Article
5
: Le
conseil
départemental
de
la
Savoie
a
institué
par
délibération
du
1°
juin
1994,
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la
taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
à
laquelle
elle
s'ajoute.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Article
6
: Conformément
aux
articles
L
2333-30
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
la
commune
avant
le
1°’ juillet
de
l'année
pour
être
applicable
à compter
de
l'année
suivante.
Le
barème
suivant
est
appliqué
à
partir
du
1° janvier
2025
étant
précisé
que
les
prix
définis
en
annexe
seront
actualisés
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
du
coût
de
consommation
et
arrondis
au
10e
d'euros
supérieur. COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
de
Sainte-Foy
Tarif
| Taxe
Tarentaise
|
.
additionnelle
Communal
CD
|
Catégories
d'hébergements
|
Palaces
|
400€
|
Hôtels
de.
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5
300€
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
Î
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4
2.00
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
| |
Hôtels
de
tourisme
3
‘étoiles,
résidences
de
tourisme
3!
1.50€
étoiles,
meublés
de tourisme
3 étoiles
| |
|
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2!
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances!
4
et 5
étoiles
|
Hôtels
de tourisme
1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
|
|
étoiles,
chambres
d'hôtes
|
073€
Î
0.07
€
0.80
€
Terrains
de
camping
et terrains
de caravanage
classés e
3,4
et
5
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein!
| |
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans.
0.55€
|.
005€
0.60€
des
aires
de
camping-cars
et
des
pares
de
stationnement.
|
touristiques par
tranche
de
24
heures
|
|
Terrains
de
camping
et
terrains
de
| caravanage
classés
en
1|
D
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air|
de
caractéristiques
équivalentes
| |
0.20 €
|
0.02€
|
022€
Article
7
: Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le tableau
de
l'article
5,
le tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée,
pour
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
hors
taxe
additionnelle
du
département
est
de
4.55
%
du
coût
par
personne
de
[a
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la collectivité
ou,
s'il
est
inférieur
à
ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Avec
la taxe
additionnelle
du
département
(0,46%)
le taux
applicable
est
de
5,01
%.
Article
8
: Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à l'article
L 2333-31
du
CGCT:
- les
personnes
mineures
;
- les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
- les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire.
Article
9
: Les
logeurs
doivent
déclarer
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
et
reverser
le
produit
de
la
taxe
de
séjour
encaissé
selon
les
modalités
précisées
dans
le
règlement
de
perception
de
la taxe
de
séjour
adopté
par
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise. Article
10
: Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
au
travers
du
financement
de
l'office
de
tourisme
conformément
à
l'article
L
2333-27
du
CGCT,
notamment
pour
la
communication,
l'animation
et
l'évènementiel,
>
RAPPELLE
qu'il
est
obligatoire
que
les
tarifs
et
exonérations
de
la
présente
délibération
soient
affichés
dans
chaque
établissement.
La
perception
est
obligatoire
et
doit
faire
l'objet
d'un
état
biannuel,
après
chaque
saison
touristique,
remis
à
la collectivité
pour
contrôle.
DECIDE
que
le
montant
de
la
taxe
de
séjour
perçu
doit
être
remis
au
régisseur
de
la
régie
de
recettes
de
la taxe
de
séjour
dans
les
30
jours
de
la fin
de
période
de
perception
et au
plus
tard
le
30
mai
pour
la saison
d'hiver
et
le
30
septembre
pour
la saison
d'été.
DECIDE
conformément
à
l'article
L
2333-38
du
CGCT
que
tout
retard
dans
le
versement
du
produit
de
la
taxe
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R
2333-53
donnera
lieu
à
l'application
systématique
d'un
intérêt
de
retard
égal
à
0.75%
par
mois
de
retard,
ainsi
qu'à
l'émission
d'un
titre
de
recettes
adressé
par
le
Maire
au
receveur
municipal
FIXE
selon
les
article
L
2333-37
et
suivants,
dans
un
souci
d'équité
entre
les
contribuable,
la
taxation
d'office
en
cas
de
défaut
de
paiement
ou
de
non
production
des
documents
servant
à
la
liquidation
de
la taxe,
selon
les
modalités
suivantes
:En
cas
de
défaut
de
déclaration,
d'absence
ou
de
retard
de
paiement
de
la
taxe
collectée,
le
Maire
adresse
aux
logeurs,
aux
hôteliers,
aux
propriétaires
et
aux
intermédiaires
mentionnés
à
l'article
L
2333-33
et
L
2333-40
ainsi
qu'aux
professionnels
mentionnés
au
Il
de
l'article
L
2333-34,
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
Faute
de
régularisation
dans
le
délai
de
trente
jours
suivants
la
notification
de
cette
mise
en
demeure,
un
avis
de
taxation
d'office
motivé
sera
communiqué
au
déclarant
défaillant
trente
jours
au
moins
avant
la
mise
en
recouvrement
de
l'imposition.
Tous
retard
dans
le
versement
du
produit
de
la taxe
donne
lieu
à
l'application
de
l'alinéa
12
de
la
présente
délibération.
Le
mode
de
calcul
de
la
taxe
recouvrée
est
:
nombre
de
lits
de
l'établissement
x tarif
de
la taxe
x
nombre
de
nuitées
ouvertes
x taux
d'occupation.
Le taux
d'occupation
est
alors
estimé
à
100%
Un
titre
de
recettes
du
montant
de
cette
taxation
d'office
(sur
une
base
d'occupation
maximal
(100%)
sera
établi
par
la commune
au
Trésor
public
qui
emploiera
tous
les
moyens
légaux
pour
recouvrir
cette
somme.
La
contestation
du
montant
de
la taxe
sera
réalisée
selon
l'article
L2333-37
du
CGCT.
> >
PRÉCISE
que
conformément
à
l'article
R 2333-58,
sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
2°"
classe
tout
logeur,
loueur,
hôtelier,
propriétaire
et
autre
intermédiaire
visé
aux
premiers
alinéas
des
article
R
2333-50
et
R
2333-51
qui
n'aura
par
perçu
la taxe
de
séjour
sur
Un
assujetti
où
qui
n'aura
pas
respecté
l'une
des
prescriptions
relatives
à
la
tenue
de
l'état
définie
au
deuxième
alinéa
de
l'article
R
2333-50;
sera
punie
des
mêmes
peines
tout
personnes
visées
à
l'article
R
2333.51
qui
n'aura
pas
fait
dans
le
délai,
la
déclaration
exigée
du
loueur;
sera
puni
des
mêmes
peines
d'amendes
prévues
pour
les
contraventions
de
3è"*
classe
tous
loueur,
logeur,
hôtelier,
propriétaire
ou
autre
intermédiaire
qui
n'aura
pas,
dans
les
délais,
déposé
la
déclaration
où
qui
aura
établi
une
déclaration
inexacte
ou
incomplète.
DECIDE
qu'il
sera
proposé
aux
hébergeurs
des
supports
d'informations
et de
diffusion
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
disposition
légale
afin
de
contrôler
la perception
de
la
taxe
de
séjour
et
sanctionner
les
contrevenants,
le
cas
échéant,
notamment
en
arrêtent
la
nomination
d'agent
commissionnés [ N°2024-66
- Budget
Eau
et Assainissement
: Approbation
de
la
Décision
Modificative
N°1
|
M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
rappelle
que
pour
donner
suite
à
l'appel
d'offre
des
travaux
de
construction
d'une
station
de
pompage
- Réhabilitation
des
ouvrages
existants
- Sécurisation
de
la défense
incendie
de
la Thuile
»,
il y a lieu
d'approuver
la décision
modificative
suivante
:
Section
d'investissement
En
dépenses
: Chapitre
23
Immobilisation
en
cours
: +
300
000€
En
recettes
: Chapitre
16
Emprunt
: +300
000€
M.
Colin
WAECKEL
précise
que
cette
décision
modificative
porte
le
montant
de
l'emprunt
sur
le
budget
Eau
et Assainissement
en
2024
à
1 600
000€.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et
à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
la
décision
modificative
N°1
du
budget
« Eau
et Assainissement
» telle
qu'explicitée
ci-
dessus
[N°2024-67
- Budget
« Remontées
Mécaniques
» :
Approbation
de
la
Décision
Modificative
N°1
|
M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
rappelle
:
+
que
les
travaux
du
front
de
neige
ne
pourront
être
réalisés
en
2024
compte
tenu
de
l'avis
des
services
de
la
DREAL
+
que
le
montant
de
la
redevance
du
fermier
s'élève
à
680
000€
au
lieu
de
560
000€
De
ce
fait,
le
montant
de
la
subvention
d'équilibre
du
budget
communal
au
budget
annexe
des
Remontées
Mécaniques
peut
être
diminué.
Pour
cela,
M.
Colin
WAECKEL
propose
d'approuver
la décision
modificative
N°1
suivante
:
Section
d'investissement
En
dépenses
:
Chapitre
23
Immobilisation
en
cours
: -38
000€
En
recettes
:
Chapitre
021
Virement
section
d'exploitation
: -38
000€
Section
de
fonctionnement
En
dépenses
:
Chapitre
23
Virement
section
d'exploitation
: -38
000€
En
recettes
:
Chapitre
74
subvention
: -158
000€
Chapitre
75
Autres
produits
de
gestion
courante
(redevance)
: +
120
000€
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
la décision
modificative
N°1
du
budget
« Remontées
Mécaniques
» telle qu'explicitée
ci-dessus
| N°2024-68
- Budget
Principal
: Approbation
de
la
Décision
Modificative
N°2
_
M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
présente
la
décision
modificative
N°2
du
budget
« Principal
»
qui
permet
l'ajustement
en
recettes
et en
dépenses
sur
l'exercice
2024
en
fonction
de
l'activité :
Section
de
fonctionnement
:
En
dépenses
:
Chapitre
65 Article
65821
Déficit
des
budgets
annexes
: -158
000€
Article
657381
Versement
SPIC
OT
: +
120
000€ Chapitre
68
Provisions
pour
impayés
: +
1 000€
Chapitre
023
Virement
section
investissement
: +
44
500€
En
recettes
:
Chapitre
73
Impôts
et Taxes
: +
7500€
En
section
d'investissement
:
En
dépenses
:
Chapitre
21 Article
2138
Autres
construction
: 18
000€
Article
2158
Autres
matériels
: 4 000€
Article
21828
Matériel
de
transport
: 11
800€
Article
2313
Construction
: 10
700€
En
recettes
:
Chapitre
021
Virement
section
d'exploitation
: +
44
500€
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et
à
l'unanimité :
>
APPROUVE
la décision
modificative
N°2
du
budget
principal
telle
qu'explicitée
ci-dessus
N°2024-69
-
Demande
de
subvention
complémentaire
à
l'Office
de
tourisme
« Sainte-Foy-
Tourisme
»
Monsieur
Yannick
AMET
Maire
et Président
de
l'OT quitte
la salle
et ne
prend
pas
part
au
vote.
M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
porte
à
la
connaissance
des
membres
du
conseil
municipal
le
courrier
de
demande
de
subvention
complémentaire
au
financement
de
l'office
de
tourisme
« Sainte-
Foy
Tourisme
».
Cette
subvention
complémentaire
permettra
à
l'Office
de
tourisme
de
participer
aux
workshops
presse
de
l'hiver
24/25
et d'organiser
un
festival
de
musique
estival
sur
la deuxième
quinzaine
d'Août.
Il précise
que
le montant
de
la subvention
complémentaire
sollicitée
s'élève
à
120
000€.
La
participation
budgétaire
de
la
Commune
à
l'Office
de
tourisme
« Sainte-Foy-Tourisme
» serait
alors
de
627
000€
pour
l'année
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et à
l'unanimité
:
>
ACCEPTE
de
verser
une
subvention
complémentaire
de
120
000€
à
l'Office
de
tourisme
« Sainte-
Foy-Tourisme
»
>
DIT
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la Commune
>
AUTORISE
M.
Daniel
EUSTACHE
à
effectuer
les
démarches
et à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
| URBANISME
et FONCIER
[ N°2024-70
- Acquisition
de
terrains
aux
Consorts
EMPEREUR
au
Planay-dessus.
M.
Michel
MARMOTTAN
adjoint
à
l'urbanisme,
présente
au
Conseil
Municipal
l'opportunité
d'acquérir
les
parcelles
D
576
(620m2),
D
577
(525m2),
et
D
583
(550m2),
lieu-dit
«
Le
Chantelet»
près
du
Planay-
dessus,
pour
une
surface
totale
de
1695
m2,
et appartenant
aux
consorts
EMPEREUR.
M.
Michel
MARMOTTAN
rappelle
l'intérêt
pour
la
Commune
de
se
porter
acquéreur
de
ces
parcelles
pour
faciliter
la
réalisation
de
l'enfouissement
des
réseaux
et
permettre
un
regroupement
avec
des
parcelles
communales
limitrophes.
M.
Michel
MARMOTTAN
ajoute
que
la
Commission
Urbanisme
et
Foncier
consultée
a
donné
un
avis
favorable
à cette
acquisition. Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et à
l'unanimité
:
>
ACCEPTE
l'acquisition
des
parcelles
D
576
(620m°2),
D
577
(525m2),
et
D
583
(550m2),
lieu-dit
«
Le
Chantelet
», pour
une
surface
totale
de
1 695
m2
appartenant
aux
Consorts
EMPEREUR
:
>
FIXE
le
prix
des
terrains
à
1
€/m2
(zone
À
du
PLU);
>
PRECISE
que
les
frais
d'actes
seront
à
charge
de
la Commune
;
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
et
actes
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
>
AUTORISE
M
Daniel
EUSTACHE,
1er
Adjoint,
à
représenter
la
Commune
et
à
signer
au
nom
et
pour
le compte
de
la Commune
en
cas
de
passation
des
actes
en
la forme
administrative.
| N°2024-71
- Acquisition
de
terrains
de
l'indivision
EMPEREUR.
M.
Michel
MARMOTTAN
adjoint
à
l'urbanisme
présente
au
Conseil
Municipal
la
proposition
de
l'indivision
EMPEREUR
pour
l'acquisition
de
leur
compte
cadastral
comportant
les
parcelles
suivantes
:
Section |
Parcelle |
Surface(m2)
|
Lieu-dit
PLU
H
59
935 |
Champ
de
Bois
Af et
Nf
H
834
1
160 |
La
Combe
Af
H
969
565 |
Les
Villarets
Nf
H
1003
411 |
Les
Villarets
Nf
H
1237
432 |
Les
Ecoulets
Ne
H
1521
1 360 |
Le
Beriat
Nfet
Ne
K
1264
930 |
Les
Grands
Prés
Ap
K
1350
346 |
Peusserin
Ap
K
1357
580 |
Vers
les
Vies
Ap
K
1371
1275 |
Prés
du
Murger
Ap
M.
Michel
MARMOTTAN
rappelle
l'intérêt
pour
la
Commune
de
se
porter
acquéreur
de
ces
parcelles
pour
régulariser
des
emprises
de
voirie
et augmenter
le
portefeuille
foncier
de
la
Commune.
M.
Michel
MARMOTTAN
ajoute
que
la
Commission
Urbanisme
et
Foncier
consultée
a
donné
un
avis
favorable
à
cette
acquisition
pour
une
surface
totale
de
7
994m2.
Cette
dernière,
au
vu
de
l'emplacement
des
terrains
et
de
leur
classement
au
PLU
a
proposé
une
offre
globale
de
6000€
pour
l'ensemble
des
parcelles
qui
a été
acceptée
par
les
propriétaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et
à
l'unanimité
:
>
ACCEPTE
l'acquisition
des
parcelles
suivantes,
pour
une
surface
totale
de
7
994
m°
appartenant
aux
Consorts
EMPEREUR
:
Section |
Parcelle |
Surface
(m’)
|
Lieu-dit
PLU
H
59
935 |
Champ
de
Bois
Af
et Nf
H
834
1160 |
La
Combe
Af
H
969
565 |
Les
Villarets
Nf
H
1003
411 |
Les
Villarets
Nf
H
1237
432 |
Les
Ecoulets
Ne
H
1521
1 360 |
Le
Beriat
Nf et
Ne
K
1264
930 |
Les
Grands
Prés
Ap
K
1350
346 |
Peusserin
Ap
K
1357
580 |
Vers
les
Vies
Ap
K
1371
1275 |
Prés
du
Murger
Ap
VNVY
ce
dossier.
>
AUTORISE
Mr
Daniel
EUSTACHE,
1er
Adjoint,
à
représenter
la
Commune
et
à
signer
au
nom
et
pour
le compte
de
la Commune
en
cas
de
passation
des
actes
en
la forme
administrative.
FIXE
un
prix
global
de
6 000
£
pour
l'ensemble
de
ces
parcelles;
PRECISE
que
les
frais
d'actes
seront
à charge
de
la Commune
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
et
actes
nécessaires
à
l'aboutissement
de [N°2024-72
- Sécurisation
de
Viclaire.
Echange
de
terrains
avec
M.
&
Mme
MORIS.
|
M.
Michel
MARMOTTAN
adjoint
à
l'urbanisme
rappelle
aux
membres
du
Conseil
l'opération
de
sécurisation
de
la traversée
de
Viclaire
réalisée
sous
le
mandat
précédent.
M.
Michel
MARMOTTAN
ajoute
qu'un
accord
avait
été
trouvé
avec
M.
Pierre
MORIS
et
sa
femme
Nicole,
propriétaires
des
parcelles
À
368
et
1829
impactées
par
ces
travaux,
pour
un
échange
avec
une
portion
de
la
parcelle
communale
À
369.
M.
Michel
MARMOTTAN
précise
que
les
travaux
ont
impacté
20m?
sur
les
585m2
de
la
parcelle
À
1829
(zone
Af
du
PLU)
et
103m2
sur
les
650m2
de
la
parcelle
À
368
(zone
2AU
du
PLU
avec
partie
en
emplacement
réservé).
M.
Michel
MARMOTTAN
ajoute
que
la
Commission
Urbanisme
et
Foncier
consultée
a
donné
un
avis
favorable
à cet
échange
en
précisant
que
la valeur
des
biens
devait
s'équilibrer.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et à l'unanimité
:
>
ACCEPTE
l'échange
des
parties
des
parcelles
À
368
et
1829
impactées
par
les
travaux
de
sécurisation,
soit
une
surface
de
123m?,
contre
une
surface
de
104m?2
à
prendre
sur
la
parcelle
communale
À
369
conformément
au
plan
joint.
>
FIXE
un
prix
de
1 €/m?
pour
les
terrains
en
zone
Af
du
PLU
et
de
20
€/m?
pour
les
terrains
en
zone
2AU
avec
emplacement
réservé,
soit
une
valeur
de
2 080
€
pour
chaque
lot;
>
PRECISE
que
les frais
d'actes
et
d'arpentage
seront
à charge
de
la Commune
;
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
et
actes
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
>
AUTORISE
Mr
Daniel
EUSTACHE,
Îer
Adjoint,
à
représenter
la
Commune
et
à
signer
au
nom
et
pour
le compte
de
la Commune
en
cas
de
passation
des
actes
en
la forme
administrative.
N°2024-73
- Bien
sans
maître
Aristide
CHARRIERE,
modification
des
termes
de
la délibération.
Î
M.
Michel
MARMOTTAN
adjoint
à
l'urbanisme,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
la
délibération
n°2024-23
du
27
Février
2024,
par
laquelle
la Commune
se
portait
acquéreur
par
une
procédure
de
biens
sans
maître
des
parcelles
de
M.
Aristide
CHARRIERE.
M.
Michel
MARMOTTAN
précise
que
les
recherches
auprès
du
service
d'enregistrement
des
impôts
ont
fait
apparaître
que
c'est
par
erreur
que
la
parcelle
E
1599
au
Chef-lieu
apparait
au
cadastre
comme
propriété
de
M.
Aristide
CHARRIERE.
M.
Michel
MARMOTTAN
ajoute
qu'il
conviendrait
de
maintenir
les
termes
de
la
délibération
en
ôtant
cette
parcelle.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et
à
l’unanimité :
>
MODIFIE
la délibération
n°2024-23
du
27
Février
2024.
>
APPROUVE
l'incorporation
dans
le domaine
privé
communal
du
bien
suivant:
Commune
de
Sainte-Foy
Tarentaise
Propriétaires
au
cadastre
Parcelles
Lieu-dit
Superficie
Monsieur
Aristide
CHARRIERE,
né
le
05
Mai
1891
à
SAINTE-FOY
TARENTAISE,
décédé
le
06
Février
1977
à
SAINTE-FOY
TARENTAISE
(SAVOIE) ;
F 82
Pré
du
Vaye
10
m2
>
MAINTIENT
tous
les
autres
termes
de
la délibération. | PERSONNEL N°2024-74
- Modification
de
l'emploi
permanent
à temps
complet
de
chargé
de
projets
techniques
voirie
et bâtiments
M.
Stéphane
MACHET
Conseiller
spécial
à la
cohésion
sociale
rappelle :
Vu
la
délibération
n°2023-37
du
11
avril
2023
portant
création
d'un
emploi
permanent
de
chargé
de
projets
dans
le cadre
d'emplois
des
techniciens
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B,
Vu
la
délibération
n°2024-52
du
10
avril
2024
portant
modification
de
cet
emploi
pour
élargir
le
recrutement
au
grade
d'ingénieur,
Considérant
la
complexité
des
dossiers
en
cours
qui
requiert
une
expertise
technique
approfondie
et
compte
tenu
des
candidatures
reçues
pendant
la
publication
de
l'offre,
M.
Stéphane
MACHET,
conseiller
municipal
délégué
à
la
cohésion
sociale,
précise
qu'il
conviendrait
de
modifier
l'emploi
de
chargé
de
projets
afin
d'ouvrir
le
poste
au
grade
d'ingénieur
principal.
Le
conseil
municipal,
après
discussion
et
à l'unanimité
:
>
ADOPTE
la proposition,
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune,
>
PRECISE
que
le recrutement
interviendra
au
plus
tôt
le
1°" août
2024.
N°2024-75
-
Extension
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
Sujétions,
Expertise
et Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
aux
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
Ingénieurs
+ __ Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.
115-2,
L. 313-2,
L.
313-3,
L.
712-1,L.712-2,
L.
712-8
à
L.
7172-11,
L.
713-1,
L.
714-1,
L.
714-4
à
L.
714-8,
e
Vule
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
L'714-7
du
CGFP,
e
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
e
Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
du
1er
groupe
et
du
2e
groupe
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
e
Vu
la
délibération
n°2019-22
du
27
mars
2019
aménageant
le
RIFSEEP
pour
les
agents
de
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
Considérant
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ses
agents,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
RIFSEEP
qui
est
le
régime
indemnitaire
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
éligibles,
Considérant
l'éligibilité
au
RIFSEEP
des
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs, Le
maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'étendre
le
bénéfice
du
RIFSEEP
aux
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
et
d'en
déterminer
les
critères
d'attribution,
selon
les
modalités
suivantes
:
Article
1
: Dispositions
d'application
du
RIFSEEP
au
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
Les
dispositions
de
la
délibération
n°2019-22
du
27
mars
2019
instaurant
le
RIFSEEP
s'appliquent
au
cadre
d'emplois
des
ingénieurs.
Article
2
: Détermination
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
pour
le
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
Compte
tenu
des
emplois
de
la commune,
le
Maire
propose
de
retenir
un
seul
groupe
de
fonction
pour
le
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
et
de
fixer
les
montants
minimum
et
maximum
annuels
au
sein
de
ce
groupe.
+
Filière
technique
Cadre
d'emplois
des
ingénieurs
(A)
Sreups
Emoloïs
ou
font
.…
|
Plancherindividuel
Plafond individuel
e
MP'9IS ou
Tonctlons exercées |
nue]
de l'IFSE
annuel de l'IFSE
Fonctions
Responsabilité
de
projets
ou
d'opérations,
connaissance
ou
Groupe
4
technicité
particulière,
diversité
7
000
€
31
450€
P
des
tâches,
des
dossiers
où
des
projets
Article
3 : Détermination
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Au
vu
du
groupe
de
fonction
retenu
pour
le
versement
de
l'IFSE,
le
plafond
annuel
du
CIA
pour
le
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
est
fixé
comme
suit
:
+
Filière
technique
Cadre
d'emplois
des
ingénieurs
(A)
Groupes
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
individuel
annuel
du
CIA
Fonctions
Responsabilité
de
projets
ou
d'opérations,
connaissance
ou
technicité
particulière,
Sresps
#
diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
sn
projets
Article
4 : Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
le
1°
août
2024.
Article
5
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
chaque
année
au
chapitre
012. Article
6
: Clause
de
revalorisation
Les
montants
maximaux
(plafonds)
évolueront
dans
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Le
conseil
municipal,
après
discussion
et à l'unanimité :
>
DECIDE
d'étendre
le
bénéfice
du
RIFSEEP
au
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
N°2024-76
-
Mise
à
jour
du
tableau
des
emplois
pour
tenir
compte
des
avancements
de
grade
du
cadre
d'emploi
des
techniciens
- Année
2024
M.
Stéphane
MACHET,
conseiller
municipal
délégué
à
la
cohésion
sociale,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la
nomination
de
l'agent
inscrit
au
tableau
d'avancement
de
grade
du
cadre
d'emplois
des
techniciens
établi
pour
l'année
2024.
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la
suppression
de
l'emploi
d'origine,
et
la
création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
Vu
le tableau
annuel
d'avancement
de
grade
du
cadre
d'emplois
des
techniciens
de
l'année
2024,
Considérant
qu'un
agent
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
d'un
changement
de
grade
au
cours
de
l'année
2024,
Le
conseil
municipal,
après
discussion
et
à l’unanimité
:
>
DECIDE
de
créer:
+
Un
poste
de
technicien
principal
de
1**
classe
à
temps
complet,
pour
l'emploi
de
mécanicien
>
DECIDE
de
supprimer
:
+
Un
poste
de
technicien
principal
de
2i"°
classe
à temps
complet,
PRECISE
que
ces
modifications
prendront
effet
le
1° juillet
2024,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune,
ADOPTE
le tableau
des
effectifs
permanents
comme
suit :
VV YV
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
PERMANENTS
anse
ame | Hong | Peru
DE
TRAVAIL
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché
principal
1
1
35h
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
1
1
35h
Adjoint
Administratif
Principal
de
1ère
classe
2
1
35h
Adjoint
Administratif
Principal
de
2è"°
classe
1
1
35h
Adjoint
Administratif
2
2
35h
Adjoint
Administratif
1
1
17h30
Total
Filière
Administrative
8
7 FILIERE
TECHNIQUE
Cadre
d'emplois
des
techniciens
(3 grades)
/ Cadre
d'emplois
des
ingénieurs
(grades
ingénieur
et
ingénieur
1
0
35h
principal) Technicien
principal
de
1ère
classe
1
1
35h
Agent
de
maitrise
2
2
35h
Adjoint
Technique
Principal
de
1°"
classe
3
2
35h
Adjoint
Technique
Principal
de
2°"
classe
2
1
35h
Adjoint
Technique
Principal
de
2"
classe
1
1
28h30
Adjoint
technique
5
4
35h
Adjoint
technique
1
1
24h
Adjoint
technique
2
1
17h15
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
1
0
35h
Total
Filière
Technique
19
13
FILIERE
MEDICO-SOCIAL
Educateur
de
jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle
1
1
35h
Cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
1
1
35h
Total
Filière
Médico-Social
2
2
FILIERE
ANIMATION
Adjoint
d'animation
4
3
35h
Total
Filière
Animation
4
3
TOTAL
33
25
N°2024-77
- PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
- Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le risque
« Prévoyance
»
M.
Stéphane
MACHET,
conseiller
municipal
délégué
à la
cohésion
sociale
expose :
-
L'article
L.827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L 827-11
du
même
Code.
-
L'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
au
1er
janvier
2025
pour
le risque
« Prévoyance
».
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Cdg73
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l'article
L
827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
« Prévoyance
».
Ces
conventions
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
n°2022-
581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement. Ce
même
décret
dispose
que
la
participation
mensuelle
employeur
sur
le
risque
« Prévoyance
» est fixée
à
minima
à 20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 35
euros.
Un
accord
collectif
national
a
été
signé
le
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux.
Cet
accord,
issu
d'un
consensus
inédit
entre
les
associations
d'employeurs
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives,
prévoit
de
nouvelles
orientations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
en
matière
de
« Prévoyance
»,
avec
notamment:
-
la
mise
en
place
par
les
employeurs
territoriaux
d'accords
collectifs
avec
adhésion
obligatoire
des
agents
au
1°’ janvier
2025,
-
la
prise
en
charge
par
les
employeurs
territoriaux
de
50%
de
la
cotisation
« Prévoyance
»
des
agents
sur
les
garanties
incapacité
et invalidité.
La
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
précité,
indispensable
pour
qu'il
soit
applicable,
devait
intervenir
au
plus
tard
le
11
janvier
2024.
Or,
à
ce
jour,
les
modifications
législatives
et
réglementaires
attendues
n'ont
pas
été
effectuées.
Ainsi,
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
régime
de
prévoyance
résultant
de
la
mise
en
conformité
avec
les
stipulations
de
l'accord
collectif
national
interviendra
désormais
au
1er janvier
2027.
Dès
lors,
par
lettre
du
16
avril
2024,
le
Président
du
Cdg73
nous
a
informé
que
dans
ce
contexte
juridique
délicat,
le Cdg73
envisage
une
alternative
:
-
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d'une
nouvelle
convention
de
participation
sur
le
risque
« Prévoyance
» au
1° janvier
2025 ;
ou -
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d'une
nouvelle
convention
de
participation
sur
le
risque
« Prévoyance
» au
1% janvier
2027.
l'est
précisé
que
le
mandat
donné
par
la
collectivité
au
Cdg73,
après
avis
du
comité
social
compétent,
vaut
pour
les
deux
alternatives
précitées.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
l'entière
liberté
d'adhérer
à
cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L'adhésion
à un
tel
contrat
se fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et après
signature
d'une
convention
avec
le Cdg73.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
qui
a été
engagé
et après
avis
du
comité
social
territorial.
e
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles,
L. 221-1
à
L.
227-4
et
L. 827-1
à
L. 827-12;
e
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
+
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
+
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
e
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement;
e
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents :
e
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale
;
e
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
14
mai
2024, e
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d'une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
e
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d'un
tel
contrat
au
Cdg73
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la mutualisation,
Le
conseil
municipal,
après
discussion
et
à
l'unanimité
:
>
DECIDE
de
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
>
MANDATE
le
Cdg73
afin
de
mener
pour
le
compte
de
la
collectivité
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» et s'engage
à
lui
communiquer
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
effectifs,
>
PREND
ACTE
que
l'adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le Cdg73
après
nouvelle
délibération
la collectivité
N°2024-78
- Autorisation
de
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
d'un
fonctionnaire
territorial
entre
la
Mairie
et
l'Office
de
tourisme
Sainte-Foy-Tourisme
pour
le
parcours
accrobranches. Monsieur
Yannick
AMET
Maire
et Président
de
l'OT quitte
la salle
et ne
prend
pas
part
au
vote.
°
__Vule
code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L512-14
et
L 215-15
° _
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
et
l'Office
de
tourisme
Sainte-Foy
Tourisme
e
Vu
l'accord
du
fonctionnaire
concerné
+
Considérant
les
besoins
de
l'office
de
tourisme
en
particulier
pour
assurer
l'encadrement
du
parcours
acrobranches
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et
à
l'unanimité :
>
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
de
la
commune
de
Sainte-
Foy-Tarentaise
à
l'Office
de
tourisme
Sainte-Foy-Tourisme
>
AUTORISE
M.
Daniel
EUSTACHE
1°
adjoint
à signer
ladite
convention.
N°2024-79
- Autorisation
de
signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
d’un
fonctionnaire
territorial
entre
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
et
la commune
de
la
Plagne
Tarentaise
pour
la
conduite
de
la
navette
durant
l'été
2024
e__Vule
code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L 512-14
et L 215-15
°
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
mairie
de
Sainte-Foy-Tarentaise
et
la
mairie
d'Aime
la
Plagne
e
Vu
l'accord
de
fonctionnaire
concerné
e
Considérant
les
besoins
de
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
en
particulier
pour
conduire
la
navette
entre
la station
et
le parking
de
l'Echaillon
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et
à
l'unanimité
:
+
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
de
la
commune
d'Aime
la
Plagne
>
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention ADMINISTRATION
GENERALE
ET
SCOLAIRE
N°2024-80
-
Fixation
des
tarifs
des
services
périscolaires
et
approbation
du
Règlement
Intérieur
rentrée
scolaire
2024/2025
M.
Stéphane
MACHET,
Conseiller
spécial
à
la
cohésion
sociale
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
le
règlement
intérieur
des
services
périscolaires
pour
la prochaine
rentrée
de
septembre
2024.
Le
règlement est
joint
à la
présente
délibération.
Il propose
à
l'assemblée
d'approuver
les
tarifs
des
prestations
périscolaires
comme
suit
:
PRESTATIONS
TARIFS
1-
Cantine
4.95€
/repas
2 - Garderie
du
matin
8h00-8h30
1.00€
3
- Garderie
du
soir
16h30-18h30
2.00€/heure
4 - Etude
surveillée
entre
16h30
et
18h30
2.00€/heure
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et à l'unanimité
:
>
ACCEPTE
les tarifs
des
services
périscolaires
tels
qu'explicités
ci-dessus
>
APPROUVE
le règlement
intérieur
des
servies
périscolaires
>
AUTORISE
M.
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
N°2024-81
- Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
biens
entre
l'EPFL
et
la commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
de
la Savoie
(EPFL)
est
habilité,
pour
le
compte
des
collectivités
adhérentes,
à
procéder
à toutes
acquisitions
immobilières
et foncières
en
vue
de
préparer
la réalisation
d'actions
et opérations
d'aménagement.
Dans
ce
cadre,
l'EPFL
de
la
Savoie
a
acquis
à
l'amiable,
pour
le
compte
de
la
commune
de
Sainte-Foy-
Tarentaise,
des
parcelles
sur
le secteur
Sainte
Barbe
pour
une
surface
de
1519m?
avec
maison
individuelle
des
années
70
construite
sur
4
niveaux.
Pour
faire
suite
à
la
phase
acquisitive,
l'EPFL
met
à
disposition
de
la
collectivité
les
biens
acquis
par
l'intermédiaire
d'une
convention
de
mise
à disposition
de
biens.
M.
Yannick
AMET
procède
à la
lecture
des
termes
de
la
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et à
l'unanimité
:
>
ACCEPTE
les termes
de
la
convention,
>
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
biens
avec
l'EPFL
de
la
Savoie
pour
les
biens
acquis
sur
le secteur
de
Sainte-Barbe
d'une
surface
de
1519m£2.
17 [ REGIE ELECTRIQUE N°2024-82
-
Création
d'une
Société
d'Economie
Mixte
Locale
d'énergies
entre
les
communes
de
Montvalezan,
Sainte-Foy-Tarentaise,
Tignes
et
Villaroger
et
le
partenaire
privé
GEG
- Approbation
des
statuts
et du
pacte
d'actionnaires.
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
les
Conseils
Municipaux
de
Montvalezan,
Sainte
Foy
Tarentaise,
Tignes,
Villaroger,
ainsi
que
les
instances
de
Gouvernance
de
GEG
ont
délibéré
favorablement
pour
la
création
de
la SEML
« Energies
Haute
Tarentaise
».
Le
Maire
ajoute
qu'il
a
été
décidé
de
créer
juridiquement
la
société
avec
un
capital
minimum
de
37
000
euros
à
l'été
2024;
l’activité
des
quatre
régies
d'électricité
étant
transférée
à
la
SEML
« Energie
Haute-
Tarentaise
» au
1°’ janvier
2025.
Les
quatre
Conseils
Municipaux,
ainsi
que
le
GEG
ont
également
désigné
leurs
représentants
dans
le futur
Conseil
d'Administration
de
la
SEML
EHT.
Les
projets
de
statuts
de
la
SEML
présentés
en
Conseil
Municipal
de
Sainte-Foy-Tarentaise
du
27
février
2024
ont
été
modifiés
et complétés
depuis.
Les
nouveaux
statuts
sont
présentés
à
l'assemblée.
Par
ailleurs
ces
statuts
doivent
être
accompagnés
par
un
pacte
d'actionnaires
dont
la signature
est
soumise
à
l'approbation
préalable
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
et
à
l'unanimité
:
Vu
les
statuts
complétés
de
la SEML
- «
Energies
Haute
Tarentaise
».
Vu
le pacte
d'actionnaires
de
la
SEML
«
Energies
Haute
tarentaise
».
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies
Vu
l'avis
de
la Commission
Administration
et Moyens
Généraux
>
APPROUVE
les
statuts
de
la
SEML
«Energies
Haute
Tarentaise
»
complétés
et
annexés
à
la
présente
délibération
;
>
APPROUVE
le
pacte
d'actionnaires
de
la SEML
« Energies
Haute
Tarentaise
»
>
AUTORISE
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DEUX
INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
:
1_-
Le
Maire
précise
qu'à
terme,
la
Communauté
de
Commune
de
Haute
Tarentaise
pourra
rentrer
dans
le
capital
de
la
SEM
Energie
Haute-Tarentaise
afin
de
permettre
à
la
SEM
d'acquérir
la
compétence
« Eau
et
Assainissement
» et lui permettre
ainsi
de
gérer
la
DSP
« Eau
et Assainissement
» de
la commune
de
Séez.
2 Le
Maire
ajoute
que
dans
ce
contexte
il nous
faut
harmoniser
la facturation
à la clientèle.
Il
s'avère
qu'actuellement
les
clients
desservis
par
les
régies
de
Tignes
et
Montvalezan
paient
leurs
abonnements
par
avance.
C'est
ce
qui
est
pratiqué
sur
la
majorité
du
territoire
national
par
l'opérateur
historique
EDF
ainsi
que
par
les
Entreprises
locales
de
distribution A
contrario,
les
clients
desservis
par
les
régies
de
Sainte-Foy-Tarentaise
et
Villaroger
paient
leurs
abonnements
à
terme
échu.
Cela
alors
même
que
les
Conditions
Générales
de
Vente
(CGV)
en
vigueur
indiquent
qu'ils
doivent
payer
les
abonnements
par
avance.
Il sera
donc
proposé
de
mettre
les
pratiques
en
conformité
avec
les
CGV
et
d'harmoniser
la
pratique
de
règlement
des
abonnements
par
avance
sur
les
4
communes,
c'est-à-dire
au
périmètre
couvert
par
la
SEM
Energies
Haute
Tarentaise
au
1° janvier
2025.
Pour
ce
faire,
les
factures
du
mois
d'aout
2024
comporteront
la
facturation
de
8
mois
d'abonnements
: les
4
mois
d'abonnements
échus
et les 4 mois
d'abonnements
à échoir.
La
facture
suivante
ne
comportera
que
4
mois
d'abonnement,
comme
d'habitude,
sauf que
ce seront
4 mois
d'avance. A
noter
que
le surcout
supporté
par
les
clients
en
août
2024
sera
ponctuel
sur
une
seule
facture.
Par
ailleurs,
lorsqu'un
client
arrêtera
son
contrat,
l'abonnement
trop
perçu
par
avance
lui sera
restitué.
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
N°2024-83
- Approbation
du
rapport
Annuel
du
Délégataire
(VEOLIA)
relatif
au
prix
et
à
la
qualité
du
service
Eau
Potable
- 2023
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L
2224-5
[a
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable. La
Société
VEOLIA
est
titulaire
d'un
contrat
de
délégation
pour
le
service
« Eau
Potable
» de
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
A
ce
titre,
VEOLIA
doit
transmettre,
pour
adoption,
un
exemplaire
de
son
RPOS
d'eau
potable
à
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
Le
Maire
présente
le
RPOS
de
VEOLIA
pour
l'exercice
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
>
ADOPTE
le
rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
« Eau
Potable
» de
VEOLIA
pour
l'exercice
2023.
Fin
de
séance
: 21H30
Daniel
EUSTACHE