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Arrêté - Arrete du 24 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 24 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 24 juin 2026
réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023, portant nomination de Monsieur François
LECCIA en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur François LECCIA,
directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental adjoint des territoires du Tarn du 04 mai 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l’Assou et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d’eau de l'Agros et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juin 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau
du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 17.3
de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de
référence;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1°” - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2): pa Libellé de la zone d'alerte fl Depuis le + si
Agout
76_81_ 0007 | Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 27/06/26
76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen Vigilance 27/06/26
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 27/06/26
76_81_ 0010 Agout réalimenté Vigilance 27/06/26
76_81_ 0011 Affluents de l'Agout aval Vigilance 27/06/26
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 27/06/26
76_81_ 0037, Petits affluents de l'Aveyron aval 06/06/26
Cérou
76_81_ 0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 13/06/26
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les Vigilance 27/06/26
affluents du Cérou
Dadou
76_81_ 0014 Dadou réalimenté Vigilance 27/06/26
76_81 0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents Vigilance 27/06/26
Sor
76_81 0016 Sor non réalimenté et tous les affluents Vigilance 20/06/26
du Sor
76_81_ 0017 Sor réalimenté Vigilance 27/06/26
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 27/06/26
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 27/06/26
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 27/06/26
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Vigilance 27/06/26
76_81 0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 27/06/26
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Vigilance 27/06/26
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté 20/06/26 Zone . L Niveau de à Restrictions d'alerte Libellé de la zone d'alerte restrictions Depuis le antérieures
Thoré
76_81 0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs Vigilance 20/06/26
affluents
76_81_ 0013 Thoré réalimenté Vigilance 27/06/26
Vère
76_81_ 0031 La Vère réalimentée Vigilance 27/06/26
76_81 0030 La Vère non-réalimentée et tous les Vigilance 27/06/26
affluents de la Vère
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 27/06/26
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 27/06/26
76_81 0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les 27/06/26 Vigilance
affluents du Viaur
Petits bassins versants
76 81 0019 Agros Crise
76 81 0020 Assou Crise
76_81_0021 Bagas Crise
76 81 0022 Bernazobre (OI TET=
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise
76 81 0024 Dourdou de Camarès amont
76_81_ 0025 Rance
76_81_0026 Durenque Vigilance 27/06/26
76_81_0027 Girou Vigilance 27/06/26
76_81_ 0028 Affluents Aude médian Vigilance 27/06/26
76_81_0029 Fresquel Vigilance 27/06/26
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : hftos//visgieau.gouv.fr/ Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1” s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
° les bassins versants et cours d'eau désignés,
* leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
+ __ si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
* à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves);
° __ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Niveau 3 - Lo 02 interdiction totale
Crise
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraïîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraïîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites “cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après : Niveaux de gravité
Modalités
Agriculture |
| Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08h00et20h00 |. |
Toutes cultures en : interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale | ,
goutte-a-goutte ou | 13h00 et 20h 00 08h00et20h00 . micro aspersion | |
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins ….) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d’une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d’eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté. Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l’eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques — …) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements.
Article S : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d’eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4. Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
+ si un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 27 juin 2026 à 08h00
et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 18 juin 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié :
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
# tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 24 juin 2026
Pour le directeur départemental adjoint des territoires du Tarn,
et par délégation
Le chef du Service Eau, RisqyepEnvironnement et Sécurité
(pa . sn,
\
amuel Breiller-Tardy
Délais et voies de recours —- La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). SUR
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IXOUUY Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage RES
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L XOUUY Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81001 AGUTS Vigilance
81002 AIGUEFONDE Vigilance
81003 ALBAN Crise
81004 ALBI Vigilance
81005 ALBINE Vigilance
81006 ALGANS Vigilance
81007 ALOS Vigilance
81008 ALMAYRAC Vigilance
81009 AMARENS Vigilance
81010 AMBIALET Crise
81011 AMBRES Vigilance
81012 ANDILLAC Vigilance
81013 ANDOUQUE Vigilance
81014 ANGLES Vigilance
81015 APPELLE Vigilance
81016 ARFONS Crise
81017 ARIFAT Vigilance
81018 ARTHES Vigilance
81019 ASSAC Vigilance
81020 AUSSAC Vigilance
81021 AUSSILLON Vigilance
81022 BANNIERES Vigilance
81023 BARRE Alerte renforcée
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise
81025 BELCASTEL Vigilance
81026 BELLEGARDE-MARSAL Vigilance
81027 BELLESERRE Vigilance
81028 BERLATS Vigilance
81029 BERNAC Vigilance
81030 BERTRE Crise
81031 BEZ (LE) Vigilance
81032 BLAN Vigilance
81033 BLAYE-LES-MINES Vigilance
81034 BOISSEZON Vigilance
81035 BOURNAZEL Vigilance
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Vigilance
81037 BRASSAC Vigilance
81038 BRENS Vigilance
81039 BRIATEXTE Vigilance
81040 BROUSSE Crise
81041 BROZE Vigilance
81042 BURLATS Vigilance
81043 BUSQUE Vigilance
81044 CABANES Vigilance
81045 CABANNES (LES) Vigilance
81046 CADALEN Crise
81047 CADIX Vigilance 81048 CAGNAC-LES-MINES Vigilance
81049 CAHUZAC Vigilance
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Vigilance
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance
81052 CAMBON D'ALBI Vigilance
81053 CAMBOUNES Vigilance
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise
81055 CAMMAZES (LES) Vigilance
81056 CAMPAGNAC Vigilance
81058 CARBES Vigilance
81059 CARLUS Vigilance
81060 CARMAUX Vigilance
81061 CASTANET Vigilance
81062 FONTRIEU Vigilance
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Vigilance
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise
81065 CASTRES Crise
81066 CAUCALIERES Vigilance
81067 CESTAYROLS Vigilance
81068 COMBEFA Vigilance
81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070 COUFOULEUX Vigilance
81071 COURRIS Vigilance
81072 CRESPIN Vigilance
81073 CRESPINET Vigilance
81074 CUNAC Vigilance
81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise
81076 CUQ-TOULZA Vigilance
81077 CURVALLE Alerte renforcée 81078 DAMIATTE Vigilance
81079 DENAT Crise
81080 DONNAZAC Vigilance
81081 DOURGNE Vigilance
81082 DOURN (LE) Vigilance
81083 DURFORT Vigilance
81084 ESCOUSSENS Crise
81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance
81086 ESPERAUSSES Vigilance
81087 FAYSSAC Vigilance
81088 FAUCH Crise
81089 FAUSSERGUES Vigilance
81090 FENOLS Vigilance
81092 FIAC Vigilance
81093 FLORENTIN Vigilance
81094 FRAISSINES Vigilance
81095 FRAUSSEILLES Vigilance
81096 FRAYSSE (LE) Crise
81097 FREJAIROLLES Crise
81098 FREJEVILLE Vigilance
81099 GAILLAC Crise
81100 GARREVAQUES Vigilance
81101 GARRIC (LE) Vigilance 81102 GARRIGUES Vigilance
81103 GIJOUNET Vigilance
81104 GIROUSSENS Vigilance
81105 GRAULHET Crise
81106 GRAZAC Crise
81108 ITZAC Vigilance
81109 JONQUIERES Crise
81110 JOUQUEVIEL Alerte renforcée 81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Vigilance
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Vigilance
81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Vigilance
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Vigilance
81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise
81118 LABOULBENE Crise
81119 LABOUTARIE Crise
81120 LABRUGUIERE Crise
81121 LACABAREDE Vigilance
81122 LACAPELLE-PINET Alerte renforcée 81123 LACAPELLE-SEGALAR Vigilance
81124 LACAUNE Alerte renforcée
81125 LACAZE Vigilance
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Vigilance
81127 LACROISILLE Vigilance
81128 LACROUZETTE Vigilance
81129 LAGARDIOLLE Vigilance
81130 LAGARRIGUE Vigilance
81131 LAGRAVE Vigilance
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise
81133 LAMILLARIE Crise
81134 LAMONTELARIE Vigilance
81135 LAPARROUQUIAL Alerte renforcée
81136 LARROQUE Crise
81137 LASFAILLADES Vigilance
81138 LASGRAISSES Crise
81139 LAUTREC Crise
81140 LAVAUR Vigilance
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte renforcée
81142 LEMPAUT Vigilance
81143 LESCOUT Vigilance
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Vigilance
81145 LISLE-SUR-TARN Crise
81146 LIVERS-CAZELLES Vigilance
81147 LOMBERS Crise
81148 LOUBERS Vigilance
81149 LOUPIAC Vigilance
81150 LUGAN Vigilance
81151 MAGRIN Crise
81152 MAILHOC Vigilance
81154 MARNAVES Vigilance
81156 MARSSAC-SUR-TARN Vigilance
81157 MARZENS Vigilance 81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Vigilance
81159 MASSAC-SERAN Vigilance
81160 MASSAGUEL Crise
81161 MASSALS Vigilance
81162 MAURENS-SCOPONT Vigilance
81163 MAZAMET Vigilance
81164 MEZENS Vigilance
81165 MILHARS Alerte renforcée
81166 MILHAVET Vigilance
81167 MIOLLES Alerte renforcée
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte renforcée
81169 MISSECLE Vigilance
81170 MONESTIES Alerte renforcée
81171 MONTANS Vigilance
81172 MONTAURIOL Alerte renforcée
81173 MONTCABRIER Vigilance
81174 MONTDRAGON Crise
81175 MONTDURAUSSE Crise
81176 MONTELS Vigilance
81177 MONTFA Crise
81178 MONTGAILLARD Crise
81179 MONTGEY Vigilance
81180 MONTIRAT Alerte renforcée
81181 MONTPINIER Crise
81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise
81183 MONT-ROC Vigilance
81184 MONTROSIER Alerte renforcée
81185 MONTVALEN Vigilance
81186 MOULARES Vigilance
81187 MOULAYRES Crise
81188 MOULIN-MAGE Alerte renforcée
81189 MOUZENS Vigilance
81190 MOUZIEYS-TEULET Crise
81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance
81192 MURAT-SUR-VATBRE Alerte renforcée 81193 NAGES Vigilance
81195 NAVES Crise
81196 NOAILHAC Vigilance
81197 NOAILLES Vigilance
81198 ORBAN Crise
81199 PADIES Vigilance
81200 PALLEVILLE Vigilance
81201 PAMPELONNE Alerte renforcée
81202 PARISOT Vigilance
81203 PAULINET Crise
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Vigilance
81205 PECHAUDIER Vigilance
81206 PENNE Alerte renforcée
81207 PEYREGOUX Crise
81208 PEYROLE Vigilance
81209 PONT-DE-L'ARN Vigilance
81210 POUDIS Vigilance 81211 POULAN-POUZOLS Crise
81212 PRADES Crise
81213 PRATVIEL Vigilance
81214 PUECHOURSI Vigilance
81215 PUYBEGON Vigilance
81216 PUYCALVEL Crise
81217 PUYCELSI Crise
81218 PUYGOUZON Crise
81219 PUYLAURENS Crise
81220 RABASTENS Crise
81221 RAYSSAC Vigilance
81222 REALMONT Crise
81223 RIALET (LE) Vigilance
81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée 81225 RIVIERES Vigilance
81227 ROQUECOURBE Crise
81228 ROQUEMAURE Vigilance
81229 ROQUEVIDAL Vigilance
81230 ROSIERES Vigilance
81231 ROUAIROUX Vigilance
81232 ROUFFIAC Vigilance
81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise
81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée 81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES [Crise
81236 SAINT-AGNAN Vigilance
81237 SAINT-AMANCET Vigilance
81238 SAINT-AMANS-SOULT Vigilance
81239 SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance
81240 SAINT-ANDRE Vigilance
81242 SAINT-AVIT Vigilance
81243 SAINT-BEAUZILE Vigilance
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance
81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte renforcée 81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance
81247 SAINT-CIRGUE Vigilance
81248 SAINT-GAUZENS Vigilance
81249 SAINTE-GEMME Alerte renforcée
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Vigilance
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRES Crise
81252 SAINT-GERMIER Crise
81253 SAINT-GREGOIRE Vigilance
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Vigilance
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise
81257 SAINT-JUERY Vigilance
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Vigilance
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Vigilance
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Vigilance
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée 81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Vigilance
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée 81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Vigilance
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Vigilance
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Vigilance
81271 SAINT-SULPICE Vigilance
81272 SAINT-URCISSE Crise
81273 SAIX Crise
81274 SALIES Vigilance
81275 SALLES Vigilance
81276 SALVAGNAC Crise
81277 SAUSSENAC Vigilance
81278 SAUVETERRE Vigilance
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise
81280 SEGUR (LE) Alerte renforcée
81281 SEMALENS Vigilance
81282 SENAUX Vigilance
81283 SENOUILLAC Vigilance
81284 SEQUESTRE (LE) Vigilance
81285 SERENAC Vigilance
81286 SERVIES Vigilance
81287 SIEURAC Crise
81288 SOREZE Vigilance
81289 SOUAL Crise
81290 SOUEL Vigilance
81291 TAIX Vigilance
81292 TANUS Alerte renforcée
81293 TAURIAC Crise
81294 TECOU Vigilance
81295 TEILLET Crise
81297 TERSSAC Vigilance
81298 TEULAT Vigilance
81299 TEYSSODE Crise
81300 TONNAC Alerte renforcée
81302 TREBAN Alerte renforcée
81303 TREBAS Vigilance
81304 TREVIEN Alerte renforcée
81305 VABRE Vigilance
81306 VALDERIES Vigilance
81307 VALDURENQUE Vigilance
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Vigilance
81309 VAOUR Alerte renforcée
81310 VEILHES Vigilance
81311 VENES Crise
81312 VERDALLE Crise
81313 VERDIER (LE) Vigilance
81314 VIANE Vigilance
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise
81316 VIEUX Vigilance
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Vigilance
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Vigilance 81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance
81321 VINTROU (LE) Vigilance
81322 VIRAC Vigilance
81323 VITERBE Vigilance
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Vigilance
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise
81326 SAINTE-CROIX Vigilance
Attention, une commune peut comporter plusieurs zones d'alerte. Dans
ce cas, le niveau d'alerte indiqué est le niveau le plus haut.
Afin d'affiner la recherche du niveau de restriction correspondant au
lieu, consulter le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d’eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l’eau potable, même
si la ressource du réseau d’adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques - .) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie. aIByUeS
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