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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 353 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 353 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2023-353
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation à déroger à
l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées -
Projet d'exploration minière de Guérilla - SAS Gaia (8 pages) Page 3
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-12-12-00004
Arrêté portant autorisation à déroger à
l'interdiction de destruction, altération, ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'animaux d'espèces animales
protégées - Projet d'exploration minière de
Guérilla - SAS Gaia
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées - Projet 3 PRÉFET Direction Générale
DE LA GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
l'environnement, de
l'agriculture, de
l'alimentation et de
la forêt
Service paysage, eau
et biodiversité
ARRÊTE N°
portant autorisation à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées - Projet d'Exploration minière de Guérilla - SAS Gaia
Le Préfet de la région Guyane,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2144 à L. 214-6, R. 2141 à
R. 214-566 et R. 512-47 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé le 26 juillet 2023 par la SAS GAIA ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées - Projet 4 VU l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature émis le 09 octobre 2023 :
VU la réponse du pétitionnaire à l'avis du Conseil de la Protection de la Nature transmise au service instructeur le 30 octobre 2023 ;
VU les observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur le site de la préfecture du 31 octobre au 14 novembre 2023 inclus ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 16 novembre 2023 sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire ;
Considérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle d'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ;
Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS GAIA, représenté par M. TARAVELLA, dont le siège social est situé à l'adresse suivante: 339 Chemin Saint-Antoine, Route de Montabo, 97300 Cayenne.
Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à Une autre personne selon les modalités fixées à l'article R 411-11 du Code de l'environnement: déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire, nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé où, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées - Projet 5 Article 2 : Nature de la dérogation
La SAS GAIA est autorisé à déroger à l'interdiction de:
_- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées: Ostéocéphale de Leprieur (Osteocephalus leprieurii), Pic or-olive (Colaptes rubiginosus) et Cératophrys comu (Ceratophrys comuta).
- destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées : Dendrobate à tapirer (Dendrobates tinctorius), Ermite d'Antonia (Threnetes niger), Râle concolor (Amaurolimnas concolor), Jacamar à ventre blanc (Galbula leucogastra), Batara de Cayenne (Thamnophilus melanothorax), Grallaire roi (Grallaria varia), Plathyrynque à cimier blanc (Plathyrynchus platyrynchos), Troglodyte bambla (Microcerculus bambla), Onoré rayé (Tigrisoma lineatum), Sarcoramphe roi (Sarcoramphus papa), Aigle orné (Spizeatus ornatus), Râle de Cayenne (Aramides cajaneus), Chouette à lunettes (Pulsatrix perspicillata), Grand lbijau (Nyctibius grandis), Ariane à gorge rousse (Hylocharis sapphirina), Granc Jacamar (Jacamerops aureus), Tamatia à gros bec (Notarchus macrorynchos), Tamatia à collier (Bucco capensis), Carnifex barré (Micrastur ruficollis), Ara rouge (Ara macao), Batara à gorge noire (Frederickena viridis), Grand Batara (Taraba major), Sclérure à bec court (Sclerurus rufigularis), Sclérure des ombres (Sclerurus caudacutus), Grimpar lancéolé (Lepidocolaptes albolineatus), Corythopis à collier (Corythopis torquatus), Tyranneau olivâtre (Rhynchocyclus olivaceus), Moucherolle rougequeue (Terenotriccus erythrurus), Tyran licteur (Pitangus lictor), Tyran mélodieux (Sirystes subcanescens), Tyran rougequeue (Ramphotrigon ruficauda), Aulia cendré (Laniocera hypopyrra), Microbate à collier (Microbates collaris), Tangara noir et blanc (Lamprospiza melanoleuca), Dacnis à coiffe bleue (Dacnis lineata), Héron strié (Butorides striata), Grand Urubu (Cathartes melambrotus), Naucler à queue fourchue (Elanoides forficatus), Harpage bidenté (Harpagus bidentatus), Milan bleuâtre (Ictinia plumbea), Buse blanche (Pseudastrus albicollis), Petit-duc de Watson (Megascops watsonii), Duc à aigrettes (Lophostrix cristata), Chevêchette d’Amazonie (Glaucidium hardyi), Martinet de Cayenne (Panyptila cayennensis), Colibri topaze (Topaza pella), Tamatia pie (Notharchus tectus), Carnifex à gorge cendrée (Microstur gilvicollis), Caracara à gorge rouge (Ibycter americanus), Faucon des chauves- souris (Falco rufigularis), Grisin sombre (Cercomacroides tyrannina), Grimpar enfumé (Dendrocincla fuliginosa), Grimpar barré (Dendrocolaptes certhia), Tyranneau minute (Ornithion inerme), Microtyran à queue courte (Mylornis ecaudatus), Microtyran bifascié (Lophotriccus vitiosus), Toridostre zostérops (Hemitriccus zostérops), Tyranneau à miroir (Tolmonyias assimilis), Platyrhynque à tête d'or (Platyrinchus coronatus), Tyran grisâtre (Rhytipterma simplex), Tyran olivâtre (Myiarchus tuberculifer), Viréon à calotte rousse (Hylophilus ochraceiceps), Hirondelle rustique (Hirunda rustica), Troglodyte à face pâle (Cantorchilus leucotis), Microbate à long bec (Ramphocaenus melanurus), Tohi silencieux (Arremon taciturnus), Paruline des rives (Myiothlypis rivularis), Ocelot (Leopardus pardalis), Tayra (Eira barbara), Atèle (Ateles paniscus).
- destruction de spécimens de flore de l'espèce : Pitcairnia sastrei, Swartzia viridiflora.
La dérogation s'applique sur une emprise foncière de 5 ha sur la commune de Saül (Carte 1).
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après ou tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Tout au long de la phase travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées - Projet 6 sous la conduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.
Mesures de réduction
Phasage des travaux en saison sèche (MREO4) :
Les travaux ne pourront être réalisés qu'en saison sèche. Si toutefois le retour des pluies survient avant la fin des travaux de forage, ceux-ci seront immédiatement suspendus, et reportés à la saison sèche suivante.
Gestion des eaux pluviales (MREOS5) :
Un système de gestion des eaux de pluie devra être mis en place avant le démarrage de la saison des pluies, et entretenu pour garantir son bon fonctionnement pendant les phases de travaux et d'exploitation.
L'objectif de cette mesure est de réduire le risque de mise en suspension de particules fines dans les cours d'eau et donc les risques de colmatage et d'altération des bas fonds.
Interdiction de la chasse (MREO6) :
La chasse est maintenue interdite sur la zone pendant toute la phase d'exploration. Des mesures de surveillance devront être établies sur le camp (ex: matériel de chasse interdit sur le site, contrôles).
Balisage et contournement des individus de Swartzia viridifolia (MREO8) :
Sur la surface d'emprise du projet (plateformes et pistes), les individus de Swartzia viridifolia devront être balisés avant passage des engins de terrassement, afin de maintenir le plus grand nombre d'individus sur le site en phase de défriche et de terrassement des plateformes. Les individus en bordure des plateformes L32, LO9, L34, et L36 devront être au maximum protégés et maintenus sur la zone, celle-ci présentant Un dénivelé moins important que pour les autres plateformes.
Mesures d'accompagnement
Suivi écologique du chantier en phase travaux et phase d'exploitation Afin de veiller à la bonne gestion des eaux pluviales et à la réduction des emprises du projet sur la forêt marécageuse, un suivi de chantier écologique est programmé.
La délimitation précise des espèces et espaces sensibles (Swartzia viridifolia notamment) devra être matérialisée sur le terrain par une signalétique efficace (ex : rubalise) pour que ces dernières soient facilement identifiables par les équipes du chantier de terrassement.
Trois visites de chantier seront ensuite programmées :
— En phase de terrassement ;
— En phase d'exploitation (forage) ;
— À 3 mois après le début des travaux, en saison des pluies, pour vérifier l'efficience des mesures de gestion des écoulements des eaux pluviales.
Ces visites seront mises en œuvre pour veiller au respect de la réglementation environnementale, des mesures d'évitement et de réduction et des procédures en lien avec l'environnement. Les visites de chantier feront l'objet de comptes rendus transmis à l'Unité protection de la
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Mesures de compensation
Réhabilitation des cours d'eau sur le secteur Tiziou (MAO2) :
La réhabilitation consiste en le remodelage du cours d'eau, de ses berges, comblement des zones en eau ou vidange en cas de manque de matériaux. L'assainissement des lieux permettra une densification et une diversification de la strate arbustive en place.
Mesures de suivi
Suivi des espèces de batrachofaune et avifaune remarquable recensées sur la zone d'étude
Mobilisation de deux experts naturalistes qui réaliseront un suivi des espèces d'avifaune et de batrachofaune afin d'obtenir des données consolidées sur les effectifs de ces populations et de suivre leur évolution ponctuellement pendant la période de chantier et d'exploitation du site. Ce suivi permet de qualifier la résilience de la faune après ce type de travaux et la temporalité des impacts. Ces suivis auront lieu en décembre 2024 et décembre 2026 (en saison des pluies à N+1 et N+3 post-travaux).
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation autorise à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre du Projet d'Exploration minière de Guérilla - SAS Gaia, et ce durant toute la durée de vie du projet.
La présente dérogation autorise la dégradation d'habitat et la perturbation intentionnelle d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre du Projet d'Exploration minière de Guérilla - SAS Gaia sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues à l’article 3 du présent arrêté,.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement ;
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
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Le Secrétaire Général des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la Mairie de Sail.
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RE
POTATAP
CARTE
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PONTS
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-FIG
2 Zone d'étude rapprochée
du
projet
Casariiié + Pleins
Carte 1 : Emprise du projet
Antoine POUSSIER
éfet
Cayenne , le
Le Pr
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