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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 08 186 Convention mise à disposition bureau permanence siège CdC au profit Pôle d'Appui à la scolarité
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 08 186 Convention mise à disposition bureau permanence siège CdC au profit Pôle d'Appui à la scolarité)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PAYS DE
L'AIGLE
Objet : Convention de mise à disposition d’un bureau de permanence au sein du siège social de la
Communauté de Communes des Pays de l’Aigle au profit du Pôle d’Appui à la Scolarité
Décision du président n° 2025-10-08-186
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant
délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de
toute convention et de ses avenants conclue sans effet financier pour la CdC,
Considérant la proposition de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle d'accueillir le Pôle d'Appui
à la Scolarité dans ses locaux dans le cadre du dispositif de service rendu aux élèves présentant des besoins
éducatifs particuliers,
Considérant qu’il convient, pour les parties à cette convention, de formaliser les conditions de cette mise à
disposition,
DÉCIDE
Article 1° : de valider les termes de la convention de mise à disposition d’un bureau de permanence au sein
du siège social de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle à compter de la rentrée scolaire
2025/2026 et les suivantes.
Article 2 : de signer ladite convention, ci-annexée.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 08 OCTOBRE 2025
Acte reçu en préfecture le 4 {} OCT, 2075
Publié en ligne le 1 0 OCT. 2075
Certifié exécutoire
Le Président
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251008-2025-10-08-186-AU
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025