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Déliberation - Reunion du 13 fevrier docx Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 13 fevrier docx)Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Banque,

L'an deux mil vingt-trois, le lundi 13 février, à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 08 février 2023

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 17 janvier 2023

1. - Subventions 2023

2. - Comptes administratifs 2022 des budgets Commune, assainissement

3. - Comptes de gestion 2022 des budgets commune, assainissement

4. - Affectation résultat commune 2022

5. - Affectation résultat assainissement 2022

6. - Autorisation d’engager et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023

7. - Transport scolaire : achat d’un véhicule

8. - Résidences locatives : gestion des baux et des états des lieux

9. - Pumptrack – Fourniture et pose d’un Wall-Ride

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET – M. ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ - M. VIOT – M. LORENT - Mme BOSSARD – Mme GAREL

ABSENTS :

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Réunion du 13 février 2023Les délibérations du 17 janvier 2023 sont approuvées à l’unanimité

N° 2023-006

Objet : Subventions 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

 ACPG - CATM 60 €

 UNC - AFN 60 €

 CLUB DU BON TEMPS 83 €

 SOCIETE DE CHASSE 250 €

 VEUVES CIVILES 60 €

 UFC ARON 700 €

 LA DOM EN FËTE 100 €

 ECHIQUIER DOMINELAISIEN 60 €

 REPAIR CAFÉ 60 €

 ASCENSEUR 120 €

 EAUX ET RIVIERES 45 €

 LE TEMPS DE VIVRE 100 €

 LES PECHEURS DE LA MEE 80 €

 RESTAURANTS DU CŒUR 45 €

 SOINS PALLIATIFS 45 €

 REVE DE CLOWNS 45 €

 ADMR 1 427 €

 Maires d’Ille-et-Vilaine 585,07 €

 Association accidentés de la Vie 45 €

 Les Philanthropes 150 €

 Club multisport Sud Vilaine 1 964 €

 Lycée privé Saint-Yves 221 €

 Association fulkérienne pour

l’accueil des réfugiés

640 €

FORMANT UN TOTAL DE 6 945,07 € N° 2023-007

OBJET : Comptes administratifs 2022 des budgets Commune, assainissement

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 14

pour 14

Budget Commune

Réalisé Restes à réaliser

Section Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 440 105,86 € 1 953 587,33 € Investissement 1 501 549,74 € 1 046 428,75 € 64 400,00 €

D’où un excédent de fonctionnement de 513 481,47 € et un déficit d’investissement sur le réalisé d’un montant de 455 120,99 €.

Budget assainissement

Pas de Reste à réaliser

Section Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Exploitation 25 114,48 € 76 628,67 € Investissement 44 236,20 € 61 740,80 €

D’où un excédent d’exploitation de 51 514,19 € et un excédent d’investissement sur le réalisé d’un montant de 17 504,60 €.

Après avoir présenté les différents comptes administratifs des budgets énoncés, Monsieur Le Maire est invité à quitter la séance pour que le conseil municipal puisse se prononcer. Un nouveau président de séance est alors désigné par le conseil municipal : Mme MORICEAU, 1ère adjointe.

Le conseil municipal déclare que les comptes administratifs dressés – pour les budgets Commune – assainissement– pour l’exercice 2022, n’appelle ni observation et ni réserve de sa part.

N° 2023-008

OBJET : Comptes de gestion 2022 des budgets commune, assainissement

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter pour chaque budget, le budget primitif 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à réaliser en recettes et en dépenses ; Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2022 ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures, pour chaque budget, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé – pour les budgets Commune, assainissement pour l’exercice 2022, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation et ni réserve de sa part.

N° 2023-009

OBJET Affectation résultat commune 2022

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Éric BERTON, Maire

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, ce jour,

Statue sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice et décide l’affectation en réserves au compte 1068, en

investissement pour la somme de 513 481,47 € et décide le report de l’excédent d’exécution de la section

d’investissement d’un montant de 196 868,21 €, au chapitre 001.

N° 2023-010

OBJET Affectation résultat assainissement 2022

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Éric BERTON, Maire

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, ce jour,

Statue sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice et décide l’affectation en réserves au compte 1068, en

investissement pour la somme de 51 514,19 € et décide le report de l’excédent d’exécution de la section

d’investissement d’un montant de 206 123,78 €, au chapitre 001. N° 2023-011

OBJET Autorisation d’engager et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du

budget 2023

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16« Remboursement d'emprunts ») = 2 560 421,12 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 640 105,28 €, soit 25% de 2 560 421,12 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

1. Opération 101 : 41 800 € (articles 2182, 2183, 2184 et 2188)

2. Opération 138 : 30 000 € (articles 2313 et 2315)

TOTAL = 71 800 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 15 Voix POUR d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

N° 2023-012

OBJET Transport scolaire : achat d’un véhicule

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le marché des transports scolaires conclu avec la société « Transports Orain » de Guipry-Messac, permettant de véhiculer les enfants de la commune qui le souhaitent vers l’école primaire Saint-Anne, arrive à échéance et qu’il convient de s’interroger sur son renouvellement pour la rentrée 2023/2024 au vu de sa fréquentation et du coût qu’il représente.

Monsieur le Maire propose que la commune en reprenne la gestion en achetant un véhicule de 9 places pouvant être conduit par l’agent qui assure actuellement la surveillance dans le car.

Il présente quatre devis présentant des véhicules neufs thermiques et des véhicules neufs électriques et propose de retenir chez le groupe GUILMAULT, le Renault Trafic VP Zen L1, moteur Blue dci 150 EDC, diesel, boîte automatique, pour un montant de 32 751,46 € H.T Après délibérations, le conseil municipal :

- Accepte la gestion en régie du transport scolaire et l’achat d’un véhicule utilitaire ; - Décide de retenir chez le groupe GUILMAULT, le Renault Trafic VP Zen L1, moteur Blue dci 150 EDC, diesel, boîte automatique pour un montant de 32 751,46 € H.T ; - Précise que cet investissement sera inscrit au budget commune 2023 ; - Autorise le Maire à signer tous les documents afférents

N° 2023-013

OBJET Résidences locatives : gestion du parc

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la possibilité de confier à l’office notarial NOTA BENE de Bain de Bretagne, la réalisation des baux et des états des lieux d’entrée et de sortie des 26 appartements répartis dans les trois résidences de la commune (la résidence des Tilleuls, la résidence Saint-Nicolas et la résidence de l’Omerais).

Les honoraires de ces prestations sont répartis comme suit :1/2 mois de loyer + TVA pour la rédaction du bail à la charge du bailleur et un forfait selon la taille de l’appartement pour l’état des lieux (T2 : 180,00 € TTC, T3 : 216,00 € TTC), à partager entre bailleur et locataire.

L’office notarial peut aussi procéder à la recherche du ou des locataires, présenter les dossiers à la commune qui reste décisionnaire du ou des occupants et effectuer les visites moyennant les honoraires suivants : 1 mois ½ de loyer + TVA, états des lieux et rédaction de bail compris, pour le bailleur et le locataire.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après délibérations, l’assemblée :

Décide de confier à l’office notarial NOTA BENE de Bain de Bretagne la recherche du ou des locataires, de présenter les dossiers à la commune qui reste décisionnaire du ou des occupants, d’effectuer les visites, de réaliser les baux et les états des lieux d’entrée et de sortie moyennant les honoraires suivants : 1 mois ½ de loyer + TVA, états des lieux et rédaction de bail compris, pour le bailleur et le locataire.

N° 2023-014

OBJET Pumptrack – Fourniture et pose d’un Wall-Ride

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Par délibération en date du 4 juillet 2022, le conseil municipal a approuvé l’extension de la piste du pumptrack par la création d’une jonction entre deux doubles bosses et celle d’un volcano en vue de créer un Espace type Skate-parck.

Dans cette continuité, Monsieur le Maire présente un devis de la société P-TRACKS pour la fourniture et la pose d’un Wall-Ride sur la ligne centrale pour la somme de 7 250,00 € H.T et invite le conseil municipal à se prononcer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- - Approuve la fourniture et la pose d’un Wall-Ride par la société P-TRACKS, sur la ligne centrale pour la somme de 7 250,00 € H.T,

- - Précise que cet investissement sera inscrit au budget commune 2023 ;

- - Autorise le Maire à signer les documents afférents

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique

GAREL Cécile