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Déliberation - Reunion du 21 septembre docx Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 21 septembre docx)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,

L'an deux mil vingt, le lundi vingt-et-un septembre, à vingt-heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2020

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 10 juillet 2020

1 - Remboursement d’acomptes à la salle polyvalente

2 - Avis sur le projet présenté par la société PARC EOLIEN BRANFEUL

3 - Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

4 - Instauration d’une taxe d’aménagement

5 - Actualisation du tableau des effectifs

6 - Admission en non-valeur – créance irrécouvrable

7 - Compensation financière liée au transfert d’un CET

8 - Budget commune – décision modificative n°1

9 - Désignation de délégués à l’Office Intercommunal des Sports du Pays de Grand-Fougeray

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS - Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET –- Mme SEGAUD – Mme LECOQ – Mr VIOT - Mme RUELLEUX – Mr LORENT – Mme BOSSARD

ABSENTS : M ROUL a donné procuration à M GOULET

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Les délibérations du 10 juillet 2020 sont approuvées à l’unanimité

Réunion du 21 septembre 2020N° 2020-055

Objet : Réunion à huis clos

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-18,

Vu l’article 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 permettant au Maire de décider que la réunion du conseil municipal se déroule sans que le public ne soit autorisé à y assister,

Considérant que pour assurer le respect des mesures barrières liées à l’état d’urgence sanitaire, lors de la séance du 21 septembre 2020, Monsieur le Maire demande que la réunion se tienne à huis clos.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de tenir la séance du conseil municipal du lundi 21 septembre 2020 à huis clos.

N° 2020-056

OBJET : Remboursement d’acomptes à la salle polyvalente

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à l’épisode épidémique lié au Covid-19, l’État, par courrier en date du 7 août 2020, déconseille de mettre à disposition ou de louer des salles communales pour des événements privés propices au non-respect des mesures barrières.

En conséquence, les personnes qui avaient réservé la salle communale ont été invité à reporter leur date de réservation à une date ultérieure mais certaines ont préféré annuler leur événement et ont demandé le remboursement intégral de l’acompte qu’elles ont versé à la réservation.

Monsieur le Maire rappelle que l’article 4 du règlement d’utilisation de cette salle précise qu’en cas d’annulation de la réservation, l’acompte versé sera conservé par le bailleur à titre de dommages et intérêts sauf si la salle est relouée.

Monsieur le Maire précise que le 3 juin dernier, le conseil municipal s’est montré favorable au remboursement intégral des acomptes versés pour toutes les personnes qui auraient réservé la salle polyvalente jusqu’au 31 août 2020 et qui en faisaient la demande.

Le conseil municipal est invité à se prononcer pour cette fin d’année 2020.

Après délibérations, le conseil municipal décide de rembourser, en totalité, l’acompte versé par toutes les personnes qui auraient réservé la salle polyvalente jusqu’au 31 décembre 2020 et qui en font la demande.

N° 2020-057

OBJET : Avis sur le projet présenté par la société PARC EOLIEN BRANFEUL

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 02

abstention 04

contre 09

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société PARC EOLIEN BRANFEUL a déposé une demande d’autorisation auprès de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue d’exploiter un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur la commune de la Noé-Blanche. Ce projet fait l’objet d’une enquête publique du 31 août 2020 au 3 octobre 2020.

Il rappelle que conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal de la Dominelais doit donner son avis.

Après délibérations, l’assemblée émet un avis défavorable au projet susnommé.

N° 2020-058

OBJET : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire rappelle que l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil.

L’assemblée est invitée à se prononcer.

Après délibérations, le règlement intérieur joint en annexe est adopté à l’unanimité des membres.

N° 2020-059

OBJET : Instauration d’une taxe d’aménagement

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- DECIDE d’abroger toutes les délibérations précédentes relatives à la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2021 ;

- DECIDE, sur l’ensemble du territoire communal, d’instituer la taxe d’aménagement au taux de 2 %.

La présente délibération est valable un an.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département (en préfecture) au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

N° 2020-060

OBJET : Actualisation du tableau des effectifs

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15 Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 15 septembre 2020,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des emplois ci-annexé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 15/09/2020,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de La Dominelais, chapitre 012,

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

N° 2020-061

OBJET : Admission en non-valeur – créance irrécouvrable

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 08

abstention 01

contre 06

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le comptable public propose l’admission en non-valeur d’une créance détenue par la commune de la Dominelais sur un débiteur ayant fait l’objet d’un effacement de dettes.

Cette admission en non-valeur entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.

La créance, d’un montant de 432,62 € concerne des loyers non perçus et le redevable est domicilié dans la Résidence Les Tilleuls.

Après délibérations, le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur la somme de 432,62 € qui se fera par l’émission d’un mandat au chapitre 65 – article 6542 « créances éteintes ».

N° 2020-062

OBJET : Compensation financière liée au transfert d’un CET

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un agent communal des services techniques a, par voie de mutation, intégré, le 14 septembre dernier, la ville de Bain de Bretagne.

Il détenait, à cette date, un compte épargne temps sur lequel figuraient 30 jours.

Comme le prévoit le décret n°2004-878 du 26 août 2004, les collectivités d’accueil et d’origine peuvent, par convention, prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l’agent.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de conventionner à ce sujet avec la collectivité d’accueil, la ville de Bain de Bretagne et de verser à titre de dédommagement une compensation financière, correspondant à 70 € par jour détenu sur le CET, soit 2 100 €.

Le conseil municipal est invité à se prononcer

Après délibérations, l’assemblée :

- Approuve le versement d’une compensation financière à la commune d’accueil, la ville de Bain de Bretagne à hauteur de 70 € par jour de congés accumulés sur le CET soit 2 100 € - Autorise le maire à signer la convention financière de reprise du compte épargne temps de l’agent

N° 2020-063

OBJET : Budget commune – décision modificative n°1

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes

Budget Commune – Section d’investissement

 Création de l’article 21316 – opération 130 – Cimetière – d’un montant de 5 000 €

 Réduction de l’article 2313 – opération 127 – Réhabilitation ancien presbytère – d’un montant de 5 000 €

N° 2020-064

OBJET : Désignation de délégués à l’Office Intercommunal des Sports du Pays de Grand-Fougeray

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire informe l’Assemblée, que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner deux délégués à l’Office Intercommunal des Sports du Pays de Grand Fougeray. Le Conseil Municipal désigne, par vote à bulletin secret, par 15 voix pour, au premier tour, Monsieur Christophe GOULET

et Monsieur Christophe VIOT.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

RUELLEUX Soizic

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique