Arrêté - 37 arrete circulation RD 675

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Arrêté - 37 arrete circulation RD 675 Document publié le Mercredi 3 juin 2009 par la commune de Caumont. Lien du pdf (Arrêté - 37 arrete circulation RD 675)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE L’EURE

COMMUNE DE CAUMONT

ARRÊTÉ DE CIRCULATION N° 37-2023

Réglementant la circulation en agglomération sur la RD 675

PR 1+743 au 2+734 en agglomération "LA CHOUQUE" (côté droit)

Monsieur le Maire de la commune de Caumont,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L 2213.1 et L 3221.4,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411-25 et R.411-8,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité routière en date du 17 mai 2023, Vu l'avis favorable du Préfet de l'Eure en date du 7 juin 2023,

Considérant que la Route Départementale (RD) 675 est une route de 1ère catégorie, classée Route à Grande Circulation, qui supporte un trafic journalier d'environ 10 000 véhicules dont plus de 11 % de poids lourds (PL), qui accentue l’insécurité routière et les nuisances subies par les usagers et riverains, notamment en traversée d'agglomération,

Considérant que la circulation des PL sur la RD 675 génère une inquiétude quant à la sécurité quotidienne des habitants et engendre des plaintes récurrentes quant à la dangerosité de la voie, aux bruits et à la pollution qu'elle induit,

Considérant ainsi que la RD 675 traverse l'agglomération de la Chouque, qui accueille de part et d'autre de l'axe des commerces de proximité (boulangerie, boucherie, bar) et des activités de service, dans une zone urbaine présentant de multiples intersections, des arrêts de bus et des traversées piétonnes,

Considérant que la circulation des PL pèse constamment sur les déplacements des piétons et cycles dans cette zone, y compris sur les trottoirs, du fait du bruit, des vibrations et de la sensation d'aspiration ressentie au passage des PL, notamment lorsque ces deniers roulent vite,

Considérant de plus que ce trafic PL s'agrège difficilement au trafic local lié aux déplacements du quotidien et rend difficile les insertions sur la RD 675, ce qui pose problème à de nombreuses intersections (Route de la Londe, rue des relais et du Moulin à vent, chemin d'Heurtebise),

Considérant à cet égard que les usagers de la future voie verte reliant Bourg Achard à Maison Brulée, qui devront traverser la RD 675 au niveau de l'intersection de la Route de la Londe, connaîtront les mêmes difficultés,Considérant en outre que la densité du trafic sur la RD 675 et les ralentissements qu'elle connaît provoquent des reports de circulation vers les rues secondaires de la commune, dans lesquelles sont constatées des fortes vitesses, notamment rue de l'Eglise où se situent l'école et la mairie,

Considérant par ailleurs que ce trafic provoque de nombreuses dégradations sur les bordures de chaussées, les avaloirs et îlots directionnels, auxquelles s'ajoutent les conséquences de divers comportements fautifs tels que des stationnements sauvages de PL en bordure de route, parfois à contresens, ou dans des zones d'accotement non adaptées,

Considérant qu'il appartient au maire de garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et, qu'à ce titre, il doit prendre toutes mesures visant à assurer le maintien de l'ordre public,

Considérant qu’il convient de faire cesser ces nuisances excessives et que cet objectif ne peut être atteint par une mesure moins contraignante que l'interdiction de la circulation de PL en transit,

Considérant que les autres communes traversées par la RD 675 ainsi que le Département, gestionnaire de la voie, partagent ce constat et mettent en œuvre des mesures de police similaires,

Considérant que l'autre itinéraire proche et plus adapté (Autoroute A13) peut accueillir ce trafic poids lourds en transit dans des conditions techniques satisfaisantes et moyennant un allongement de parcours modéré,

Considérant qu'en conséquence, il convient de restreindre la circulation des véhicules de transport de marchandises en transit d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 19 tonnes sur la RD 675,

ARRETE

Article 1 : A compter de la mise en place de la signalisation règlementaire hors et en agglomération,

Sur la RD 675 PR 1+743 au 2+734 en agglomération, sens des PR croissants, la circulation est interdite aux poids lourds en transit de plus de 19 tonnes de PTAC.

Pour l'application du présent arrêté, est considéré comme en transit tout poids lourds de plus de plus de 19 tonnes de PTAC dont le chargement, le déchargement et le remisage s'effectuent exclusivement hors du Département de l'Eure.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

• Aux véhicules de service de la voirie, de collecte d’ordures ménagères

• Aux véhicules de secours et d'incendie

• Aux véhicules de transport de voyageurs

• Aux engins agricoles liés aux exploitations agricoles situées dans le Département de l'Eure

• Aux véhicules de plus de 19 tonnes de PTAC chargeant, déchargeant ou disposant d'un lieu de

remise sur le territoire du Département de l'Eure.

Article 2 : Les véhicules de PTAC de plus de 19 tonnes devront emprunter l'autoroute A13 entre le diffuseur n°24 de "Maison Brulée" et la sortie n°25 de Bourg Achard.

La signalisation réglementaire sera mise en place hors agglomération par le Département de l'Eure. La signalisation règlementaire en rappel en traversée d'agglomération sera mise en place par la commune.Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté se substituent à toutes dispositions contraires antérieures.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur, les documents d'accompagnement des marchandises transportées faisant foi pour apprécier les lieux d'origine et de destination des véhicules concernés.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN) dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : M Le Maire de Caumont et M. Le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et conformément à la réglementation en vigueur et dont ampliation sera adressée à :

➢ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Routot 27350 ➢ Monsieur le Commandant du Centre d’Incendie et de Secours

➢ Monsieur le Président de la Région Normandie

➢ Monsieur le Président du Département de l’Eure

➢ Monsieur le Président de la communauté de communes Roumois Seine

A CAUMONT, le 13 juillet 2023

Le Maire, Sylvain Bonenfant