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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 201 415
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 201 415)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Logement, Investissement et développement économique,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
DIRECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Prévention des Risques Naturels
et Routiers
Unité prévention des risques naturels
( . A ARRÊTE N°2018 - 415 DEAL/SPRINR du 27 DEC
mettant à jour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs à
La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN
directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Réunion :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français :
VU le décret n°2017-52 du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion.
préfet de La Réunion (hors classe) — Monsieur de SAINT-QUENTIN (Amaury) :
VU l'arrêté préfectoral n°1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN directeur de l'environnement. de l'aménagement et du
logement de la Réunion :
Deal 2, rue Juliette Dodu CS 41 009 97743 Saint-Denis cedex 9
Tél. 02 62 40 26 26- Fax 02 62 40 27 27
wa.reunion developpement-durable. gouv.fr 17 ä VU l'arrêté préfectoral n° 3648 du 19 décembre 2005 relatif à l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1993 SG/DRCTCV du 19 décembre 2012 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, modifiés par les arrêtés préfectoraux n°3006 SG/DRCTCV du 13 avril 2014, n°4283 SG/DRCTCV du 27 août 2014, n°2015-347 DEAL/SPRINR du
23 juillet 2015, n°2016-062 DEAL/SPRINR du 12 février 2016, n° 2016-336 DEAL/SPRINR du 6 juillet 2016, n°2017-076 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017, n°2018 — 070 /DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 et n°2018-415 DEAL/SPRINR du
Considérant le porter à connaissance des aléas érosion du trait de cote et de submersion
marine du 16 juillet 2015 sur la commune de Saint-Denis ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°1114 SG/DCL/BU du 22 juin 2018 prorogeant le délai d’approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif aux
phénomènes d’érosion du trait de cote et de submersion marine sur la commune
de Trois-Bassins ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°1115 SG/DCL/BU du 22 juin 2018 prorogeant le délai d'approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif aux
phénomènes d’érosion du trait de cote et de submersion marine sur la commune
de Saint-Leu ;
Considérant l’arrêté préfectoral n°1116 SG/DCL/BU du 22 juin 2018 prorogeant le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif aux
phénomènes d’érosion du trait de cote et de submersion marine sur la commune
de Saint-Joseph ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°1117 SG/DCL/BU du 22 juin 2018 prorogeant le délai d'approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif aux
phénomènes d’érosion du trait de cote et de submersion marine sur la commune
de Petite-Île ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°1233 SG/DCL/BU du 13 juillet 2018 approuvant le Plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif aux phénomènes
d'inondation et de mouvements de terrain sur la commune de L’Entre-Deux :
Considérant l'arrêté préfectoral n°1232 SG/DCL/BU du 13 juillet 2018 approuvant le Plan de prévention des risques naturels prévisibles. relatif aux phénomènes
d'inondation et de mouvements de terrain sur la commune de La Possession :
Considérant le porter à connaissance des aléas érosion du trait de cote et de submersion
marine du 24 juillet 2018 sur la commune de La Possession :
Considérant l'arrêté préfectoral n°2018-1502 SG/DCL/BU du 14 août 2018 prescrivant la révision du Plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux
phénomènes d'inondation et de mouvements de terrain sur la commune de
Salazie : Considérant l’arrêté préfectoral n°2018 — 1791 SG/DCL/BU du 24 septembre 2018
prorogeant le délai d'approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif aux phénomènes d’inondation et de mouvements de terrain
sur la commune de Bras-Panon ;
Considérant l’arrêté préfectoral n°2018 — 1792 SG/DCL/BU du 24 septembre 2018
prescrivant le Plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif aux phénomènes d’inondation et de mouvements de terrain sur la commune de Sainte-Marie ;
Considérant l’arrêté préfectoral n°2018 — 1793 SG/DCL/BU du 24 septembre 2018 approuvant le Plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif aux
phénomènes d’érosion du trait de côte et de submersion marine sur la commune
de Saint-Pierre ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°2018 — 2020 SG/DCL/BU du 17 octobre 2018 prescrivant le Plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif aux phénomènes
d'inondation et de mouvements de terrain sur la commune des Avirons :
Considérant l'arrêté préfectoral n°2018 — 2019 SG/DCL/BU du 17 octobre 2018 prescrivant le Plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif aux phénomènes
d'inondation et de mouvements de terrain sur la commune de Saint-André :
Considérant l'arrêté préfectoral n°2018 -2611 SG/DCL/BU du 19 décembre 2018 approuvant le Plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif aux phénomènes
d'érosion du trait de côte et de submersion marine sur la commune de Saint-
Paul ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement :
ARRETE
ARTICLE 1
L'obligation d’information prévue au I et II de l'article L.125-5 du code de l’environnement
s'applique dans chacune des communes listées en annexe 1 du présent arrêté, ayant fait l'objet d’arrêtés de catastrophes naturelles listées en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont arrêtés dans un dossier communal d'informations.
Chaque dossier comprend :
— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte. — la délimitation des zones exposées ou réglementées,
— la nature et l'intensité des risques dans chacune des Zones exposées.
— les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
oo Gi ARTICLE 3
La liste des communes et les dossiers communaux d’informations sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4
L'information des acquéreurs et locataires des biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques retranscrite dans l’arrêté préfectoral n°2018-070 DEAL/SPRINR du
21 mars 2018 est mis à jour par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté et de la liste des communes est adressée au maire des communes
intéressées.
Une copie du présent arrêté et de la liste des communes est adressée à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté avec la liste des communes annexée, sera affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Il est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services
régionaux et départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de Penvironnement, de
l'aménagement et du logement
Le Directeur Adjoint DMZ
Responsable Gestion de crise
Chef du Hôle Risques
* Ivan MARTIN
& ü