Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 OCTOBRE 2012

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 OCTOBRE 2012 Document publié le Mercredi 3 octobre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 OCTOBRE 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, nr,

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition mensuelle Édition mensuelle N° 3 N° 3

Mois d' Mois d': OCTOBRE 2012 OCTOBRE 2012

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 06 novembre 2012

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )q | Les

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SOMMAIRE édition MENSUELLE du mois d'OCTOBRE 2012

DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

DECISION N° 146/DRCI/SMCI/2012 portant appellation du bâtiment anciennement affecté au Service Interministériel de Défense et de la Protection Civiles (SIDPC) à DZAOUDZI 06/11/12 1

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES

ARRETE N° 2012- 819 portant mise à disposition du public du dossier concernant l'étude d'impact sur l'environnement relative à la création de la piste agricole à Bandrani dans la commune de MTZAMBORO

19/10/12

2

ARRETE N° 2012- 820 portant mise à disposition du public du dossier concernant l'étude d'impact sur l'environnement relative à la création de la nouvelle voie d'accès sur les hauteurs de Tsararano

19/10/12

2

VICE-RECTORAT

ARRETE N° 1730 VR/CJ/2012 portant délégation de signature du vice-recteur aux personnels de direction des établissements publics d'enseignement de Mayotte 29/10/12 3

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE MAYOTTE

ARRETE N° 2012-200/DEAL/SEPR d'autorisation au titre de l'arrêté n° 2012/157DAF du 31 décembre 2010 pour la réalisation du RHI Quartier ancien – Village de Dzoumogné, commune de Bandraboua

23/10/12

9

SERVICE FISCAUX

RI N°14079 (avis de dépôt à la CPI)

RI N° 2811- 3029- 5947- 6264- 13 881 (Avis de clôture du bornage)

CONSEIL GENERAL

RI 8956-8961-10025-10029-10938-10965-11003-11021-13435-13371 (avis de dépôt RI)

RI 6 516- 14 603 à 14 723 (avis de dépôt RI)

RI 16701 – 16001 à 16100 (avis de dépôt RI)

RI 16 101 à 16 406 (Avis de dépôt RI)EE =

RERORIQUE FRANS

PRÉFET DE MAYOTTE

DRCI Mamoudzou, le Ù 6 NUV. 2012 Service des Moyens et de la

Coordination Interministérielle

Bureau de la Coordination

Interministérille

DECISION N° 146 / DRCISMCI2012

Portant appellation du bâtiment anciennement affecté

au Service interministériel de Défense et de la Protection Civiles (SIDPC)

à DZAOUDZI

LE PREFET DE MAYOTTE

VU | la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret du 22 juilet 2011 portant nomination du préfet de Mayotte, M. DEGOS (Thomas) ;

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;

VU le décret du 6 mars 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de

Mayotte, M. CHAUVIN (François)

VU. l'arrêté préfectoral n°10/1368/A porlant affectation de M. Cédric DEBONS à la préfecture de

Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur

François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

DECIDE

Aricle 1. - Le bâtiment anciennement affecté au Service Interministériel de Défense et de la

Protection Civiles (SIDPC), sis 40 avenue de la Préfecture à DZAOUDZI, est désormais appelé

« Coelacanthe ».

Anicle 2. - La nouvelle appellation prend effet à compter de la date de la présente décision.

Aricle 8. - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution de la

présente décision.

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétai

GabnetRérnuePaçute

PREFET DE MAYOTTE

les affaires

males

Secrétariat général por

économiques et ré

ARRETE N°2012- 9 19

Portant mise à disposition du. public du dossier

concernant l'étude d'impact sur l'environnement

relative à la création de la piste agricole à

Bandrani dans la commune de MTZAMBORO

LE PREFET DE MAYOTTE

Vu le livre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de

l'environnement à Mayotte ;

Vu les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n°99-1021 du 1 décembre 1999 relative à la délégation des pouvoirs propres

au préfet de Mayotte ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant Monsieur Thomas

DEGOS, Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2012 nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe

LAYCURAS ;

Sur proposition du Secrétaire

ARRÊTE

Article 1: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier concernant

l'étude d'impact sur l'environnement relative à la création de la piste agricole à Bandrani dans la

commune de MTZAMBORO.

Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de MTZAMBORO pour une période de 30 jours consécutifs:

du 29 octobre au 29 novembre 2012.Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en prendre connaissance et y apporter ses observations.

Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de

MTZAMBORO.

Article 4 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par monsieur

le maire de MTZAMBORO et transmis, dans les 24 heures, au Préfet.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et monsieur le maire de MTZAMBORO sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le{ 9

007. 292

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Seeréaire général pour les affaires

économiques et régionales

Philippe! RAS

Copies

Mate de Mambo

DE

emanruRon FhÇase

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat général pour les affa

‘économiques et régionales

s

ARRETE N°2012 - #20

Portant mise à disposition du public du_ dossier

concemant l'étude d'impact sur l'environnement

relative à la création de la nouvelle voie d'accès

Sur es hauteurs de Tsararano

LE PREFET DE MAYOTTE

Vu lelivre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de

l'environnement à Mayotte ;

Vu les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2001-616 du L1 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelle relatives à l'outre-mer;

Vu le décret n°99-1021 du 1* décembre 1999 relative à la délégation des pouvoirs propres

au préfet de Mayotte ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant Monsieur Thomas

DEGOS, Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2012 nommant Monsieur Philippe

LAYCURAS, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 portant délé

LAYCURAS :

tion de signature à Monsieur Philippe

Sur proposition du Secrétaire Général

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté conceme la mise à disposition du public du dossier concernant

l'étude d'impact sur l'environnement relative à la création de la nouvelle voie d'accès sur les

hauteurs de Tsararano.

Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de DEMBENI pour une période de 30 jours

conséeuti

du 29 octobre au 29 novembre 2012.Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en

prendre connaissance et y apporter ses observations.

Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de

DEMBENI.

Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera los et signé par monsieur

le maire de DEMBENI et transmis, dans Les 24 heures, au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur transmet au préfet, à qui appartient la décision final de

reconnaissance de l'utilité publique, le dossier de l'enquête avec son rapport et ses conclusions

motivées, dans Le délai d'un mois à compter de la date de Ia clôture de l'enquête

taire général de Ia préfecture de Mayotte et monsieur le maire de

DEMBENI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le

18 ocr 2012

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général pour es affaires

économfqqes et régionales

\

Philippd LAYCURAS

Copies

Mar de Dembéns 1

DEA ï Ra Avice-rectorat

Mayotte Mamoudzou,e 2 9 OCT. 2012

arrete N° A43 Ovricanoi2

Porant délégation de signature du vice

recteur aux persomes de direction des

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CELLULE JURIDIQUE

établissements publics d'enseignement de

Mayote

LE VICE-RECTEUR

VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 ctR. 262.2;

VU laloi n° 84-16 du 11 janvier 1884 modifié portant dispositions statutaires relatives à

La fonction publique de l'Etat notamment l'article 34, premier alinéa 2 et 8 ;

VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatf à la déconcentration de

certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation

nationale ;

VU le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du

Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

relevant du ministre de l'éducation nationale

VU le décret n° 2004-268 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur

Signature ;

VU larété du 29 août 20f2 portant nomination de Monsieur François COUX,

Inspecteur d'Académie-Inspecteur Pédagogique Régional, en qualité de Vice-recteur de

Mayote

VU l'arrêté du 3 juin 2009 porlant nomination de Madame ESTIVAL Christine,

personnel de direction, en qualité de principale du collège de Démbeni ;

VU l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination de Madame FAGOT-BARRALY

Jacqueline, personnel de direction, en qualité de principale du collège de Kani-Kel;

VU l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination de Monsieur LEDREZEN Jean-Claude,

personnel de direction, en qualité de principal du collège de M'Tsangamoul ;

VU larété du 3 juin 2009 portant nomination de Monsieur VINS. Jean-Pascal,

personnel de direction, en qualté de principal du collège de Doujani ;

VU larété du 29 avril 2010 portant nomination de Madame BOMATI Corine,

personnel de direction, en qualité de principale du collège de Kawéni 1 ;VU. l'arrêté du 29 avril 2010 portant nomination de Monsieur BOMATI Jean-Charles,

personnel de direction, en qualité de principal du collège de Teingoni;

VU l'arté du 29 avi 2010 portant nomination de Monsieur MALECK Gouam

Houssen, personnel de direction hors classe, en qualté de proviseur du Iycée Younoussa

Bamana ;

VU l'arrêté du 16 juin 2010 portant nomination de Madame ANGRIEU Amélie,

personnel de direction, en qualité de principal du collège de Pamandi;

VU l'arrêté du 29 juilet 2010 portant nomination de Madame JOUFFE Michelle,

personnel de direction, en qualité de principale du collège de M'Tzamboro ;

VU l'arrèté du 2 mars 2011 portant nomination de Madame BELLIOT Marie-Dominique,

personnel de direction, en qualité de proviseure du lycée de Kahani ;

VU l'arrêté du 11 mal 2011 portant nomination de Monsieur DRUSCH Didier, personnel

de direction, en qualité de proviseur du lycée de Dzoumogné ;

VU arrêté du 11 mai 2011 portant nomination de Monsieur PRADELET Alain,

personnel de direction, en qualité de principal du colège de Kawéni 2

VU l'arrêté du 13 mai 2011 portant nomination de Monsieur GORISSE Jacques,

personnel de direction, en qualité de proviseur du iycée de Petite Tere ;

VU larêté du 13 mai 2011 portant nominaïion de Madame MOREAU Fabienne,

personnel de direction, en qualité de principale du collège de Chiconi ;

VU larêté du 17 mai 2011 portant nominaïion de Monsieur DESSAIVRE Alain,

personnel de direction, en qualité de principal du collège de Sada ;

VU l'arêté du 17 mai 2011 portant nominaïion de Monsieur THIMONIER Eric,

personnel de direction, en qualité de proviseur du Iycée de Dembéni;

VU. l'arêté du 7 juin 2011 portant nomination de Monsieur BROYER Alain, personnel

de direction hors classe, en quallé de principal du collège de Bandrélé ;

VU l'arrêté du 15 juin 2011 portant nomination de Monsieur MORFAN Serge, personnel

de direction, en qualité de proviseur du 1ycée de Kawéni

VU l'arrêté du 30 juin 2011 portant nomination de Madame PETITEAU Luce, personnel

de direction, en qualité de proviseure du Iycée du Nord ;

VU. l'arrêté du 4 juilet 2011 portant nomination de Monsieur ROMANET Giles,

personnel de direction hors classe, en qualité de principal du collège de M'Gombani;

VU l'arêté du 4 mai 2012 portant nomination de Madame BA Ndèye, personnel de

direction, en qualité de principale du collège Bouéni Mit à Labattoi ;

VU l'arrêté du 4 mai 2012 portant nomination de Monsieur CHABASSIER Laurent,

personnel de direction, en qualité de proviseur du Iycée de Chirongui ;

VU l'arêté du 4 mai 2012 portant nomination de Monsieur KEISER Er, personnel de

direction hors classe, en qualité de proviseur du Iycée de Sada ;VU l'arêté du 4 juin 2012 portant nomination de Madame PEQUINOT. Jacqueline,

personnel de direction, en qualité de principale du collège de Dzoumagné ;

VU l'arêté du 4 juin 2012 portant nomination de Madame ROUBI.-GONNOT Ouardda,

personnel de direction, en qualité de principale du collège de Koungou ;

| VU arrêté du 7 juin 2012 portant nomination de Madame BRABANT Marie, personnel

de direction, en qualité de principal du collège de Tsimkoura ;

VU l'arêté du 13 juin 2012 portant nomination de Monsieur GONNOT Jean-Pierre,

personnel de direction hors classe, en qualité de principal du collège de Passamainty ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale

ARRETE

Article 1: Il est donné délégation de signature aux chefs des établissements publics

d'enseignement de Mayotte, pour signer tous les actes de gestion ayant trait aux congés

de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984 moclfi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Anicle 2: Madame la Secrétaire Générale du vice-rectorat et Monsieur le directeur

‘général adjoint des services chargés des ressources humaines du vice-rectorat sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte.

Vice-rectorat

Etablissoments publics d'enseignementLiber » Égalt » Pratt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

Di l'En: tt, irection de l'Environnemen arreTe 20129 00mEAL / SE PR:

de l'Aménagement et du Logement #00 de Mayotte d'autorisation au titre de l'arrêté n°2010/157DAF du 31

Y déembre 2010 pour La réalisation du RHI Quartier ancien

Service Environnement et Préventions — Village de Dzoumogné, commune de Bandraboua des Risques / Unité Police de l'Eau et de

L'Environnement Pétitionnaire : Commune de Bandraboua

Le Préfet de Mayotte

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6etR. 214-1 à R. 214-566,

Vu le décret n° 99-1021 du 1°’ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayolle,

Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,

Vu le décret du 06 mars 2012 nommant M. François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotie,

Vu l'arrêté n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN sous- prétet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l'arrêté n°2011-111 du 02 mars 2011portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement à Mayolle,

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la Direclion de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-504 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,

Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,

Vu l'arrêté préfectoral n°2010157/DAF du 10 décembre 2010 relatif à l'instruction des projets soumis à étude ou notice d'impact,

Vu le dossier de demande d'autorisation relatif à la réalisation du RHI du Quartier Ancien — Village de Dzoumogné, sur la commune de Bandraboua, déposé le 29 Mars 2012 par la Commune de Bandraboua et la note complémentaire du 08 août 2012,

Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 24/08/2012 au 07/09/2012 en mairie de Bandaraboua,

Considérant la délibération du Conseil municipal de Bandraboua en date du 15 septembre 2012,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

ARRETEOBJET DE L'AUTORISATION Titre

Article 1 Objet de l'autorisation

La commune de Bandraboua — 97650 Bandraboua, est autorisé à réaliser l'aménagement du RHI Quartier

Ancien - Vilage de Dzoumogné, Commune de Bandraboua, dans les conditions définies par le présent arrêté.

La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des iers et sans préjudice du respect des autres

réglementations en vigueur.

Les lravaux de résorption de Fhabilat insalubre consistent en l'amélioration des infrastructures, de la sécurité

des habitants et des conditions sanitaires du vilage.

Le montant total des travaux est de 2 500 000 euros.

Article 2 Contexte réglementaire

Le projet présenté est soumis à déclaration loi sur l'eau au tire des articles L 214-1 à L 214.6 du code de

l'environnement pour le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces, la superficie totale du projet, augmentée

‘de la surlace correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet

étant supérieure à 1 ha, maïs inférieure à 20 ha

Le projet est également soumis à étude d'impact au tre de l'arrêté n°2010187/DAF du 31 décembre 2010, car

le montant des travaux est supérieur à 1 900 000 €

Les rubriques des nomenciatures concernées sont reproduites dans le tableau ci-dessous.

Rubrique ati Description Régime

Ne sont pas soumis à la procédure de étude d'impact, sous réserve| ... Coûtdes vavaux: ... |étude

des dispositions de paragraphe B, les aménagements, ouvrages et| 2 500 000 € d'impact

travaux dont ie coût total est supérieur à 1 900 000 €

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| La superficie totale du

sur le sol ou dans le sous-sol la superficie totale du projet, augmentée | | bassin versant est de

de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les. 26ha ÉTAT es

écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1 ha,

mais inférieure à 20 ha.

Article 3 Caractéristiques principales du projet

L'opération consiste en Ia Résorpion de Habitat Insalubre dans le quartier ancien village de Dzoumogné.

Les lravaux consistent à

raccorder l'ensemble du périmètre RHI à un réseau d'assainissement,

- réaliser un réseau pluvial sur l'ensemble du périmètre RHI;

végétaliser les hauts de berge— restructurer le quartier par la destruction des bangas en tôle et par le redécoupage des parcelles:

créer des chaussées desservant le quartier, assurant le ramassage des déchets et accès des véhicules: ‘de secours,

_ Création des 50 places de parking.

_ stuturerles cheminements piétons.

_ aménager les espaces publics et renforcer l'éclairage public:

raccorder l'ensemble des parcelles qui ne le sont pas aux réseaux d'eau potable, d'eaux usées et à Télecticté,

Aménager deux farés, d'un boulodiome, d'un espace de jeux pour les enfants

Le Quarier Ancien se siue à l'entrée du vilage de Dzoumogné, après le pont de Ia Mro Oua Maré. 1 s'étend “depuis la façade de la voirie, côté gauche, jusqu'aux berges de La rivière au sud. La superficie totale représente 263ha

Un volume de débiais de 1250 m3 sera réalisé, 600 m3 seront remis en rembiais, 460 uilisés pour les ‘aménagements paysagers el 290m3 mis en décharge à Longoni. L'autorisation de dépôt doi être oblenue avant le démarrage du chanter.

Les aménagements d'évacuation d'eau pluviale

Le rejet des eaux pluvisies se fera dans le caniveau existant le long de Ia RNA et dans la rivière par lintermédiaire de 3 ouvrages de difusion gérant les risques d'érosion.

Les eaux du quartier sont collectées et gérées par un système superficiel de cunettes le long des routes et de caniveaux couverts plus profonds vers les exuloires. Le caniveau longeant Ia route nalionale sera selon son

5état, curé, démoli puis reconstruit ou encore couvert

L'ensemble du réseau est dimensionné pour un événement centennal.

Des giles à macro déchets seront dispasées en amont des 3 exutoies,

Des ouvrages de difusions de type gabions seront mis en place au niveau des 3 exutoires

La commune s'engage sur un entetien régulier des dispositifs mis en œuvre afin d'éviter le comatage ou

obstruction des ouvrages.

L'assainissement des eaux usées

La zone est couverte par le réseau d'assainissement alimentant la station d'épuration de type lagunage de

Dzoumogné.

Tous les ouvrages seront construits sur le domaine publ. Le réseau sera composé de 23 regards de visite

dont 11 nouveaux en béton armé et 12 mises à niveau de regards existants. Une boite de branchements

pourvue d'obluraleurs sera prévue pour chaque parcelle,

Aménagement de la berge

La végétaisation aux abords de la rivière ayant presque disparu, le projet prévoit, dans le cadre de mesures

compensatoires, l'aménagement du haut de berge sur une bande de 10m de Large en moyenne représentant

une surface végétalsée de 2 650 m'. Le choix des espèces a été validé par le Conservatoire Botanique

National des Mascareignes afn de favoriser les plantations d'espèces adaptées et non invasives.

Gestion des déchets

Huit zones poubelles consacrées aux déchets ménagers seront siuées le long des voies et mises en place

avec un espace suffisant pour accueil à terme les poubelles de bi sélecti

Le long du cheminement piélon créé en haut de berge, des poubelles seront mises en place à intervalle

réguler (tous les 50 mètres) afin de préserver La zone et la rvière des dépôts de déchets.Titre 1: PRESCRIPTIONS

Article 4 Prescriptions spécifiques

Aile 4.1 par rapport au réseau pluvial

Les ouvrages seront réalisés de manière à faciliter l'entretien. lis doivent également être sécurisés pour éviter les risques d'accident (chute)

Aicle 4 2 par rappont à la gestion des déblais

En cas de travaux pendant la saison des pluies, des dispositions dowent être prises et notamment la création ‘de bassin de décantation pour éviter le départ des fines vers les fossés.

Les travaux doivent être suspendus en cas d'averse.

‘Aticle 4.3 : par rapport au défichement

Pour les besoins du projet 16 arbres seront abattus. La dérogation à interdiction de défrichement doit être ‘oblenue avant l'abattage des arbres.

Aicle 4.4 : par rapport aux risques nalurels

Les prescriplions suivantes doivent être respectées

Interdiction de réaliser des ouvrages en zone d'aléa de niveau fort.

+ Sur-élévement de la cote plancher de 50cm pour loule nouvelle instruction soumis au code de urbanisme.

46-pare 1

Le pétiionnaire doit prévenir au moins hui jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de l'époque à laquelle ces travaux seront commencés.

11 doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les ravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des lravaux ainsi qu'après leur réalisation,

Il doi en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le replement des instalations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forie amplitude.

Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.

Toute mesure doi être prise pour l'évacualion et le vailement éventuel des déchets solides et lquides générés par le chanter. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux “aquatiques parles circulations de chantier.

Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier

Les engins sont maintenus en bon état

Les produits sont convenablement stockés.

= Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage.Tout déversement de macro déchets en mer est interdit Une gestion de ces déchets doi êlre mise

en place (collecte et mise en décharge),

L'entretien des engins et leur ravitaillement sont efeclués sur des plate-formes étanches aménagées

sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de

récupération en cas d'incident

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du

mieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permellre de limiter les départs

‘de matériaux dans le mileu, notamment ors de travaux de décaissement

Le péitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les concitions prévues à l'article

216.4 du Code de l'Environnement.

L'entreprise chargée des travaux lient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents

survenus et toute information relaie à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le mieu.

Le pétiionnaire vele à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les

intervenants sur le chantier devront être sensibilsés aux problèmes de polution

de47 rx fisques sanitaires

L'ensemble des prescriptions du présent arile, sont à mettre en œuvre uniquement durant là période

“comprise ent leS mois d'octobre à mal.

Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas consliuer de

réserves d'eau stagnante.

Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement

vers un sie de tralement autorisé.

L'identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à l'agence régionale de Santé (ARS)

‘Toute personne travaillant sur ls chantier devra étre informée des risques liés aux maladies Iransmises par les

moustiques et des moyens de s'en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier

devra être assurée par le maitre d'ouvrage.

Anicle 5 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)

Le pétiionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être

conformes aux conditions de l'autorisation. velle à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne présente

as de risques pour la sécurité publique au doit ou à laval de l'ouvrage, ni de risques de formaion d'obstacles

À l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs soldes, par exemple

Les matériaux issus du curage où du nettoyage doivent être évacués vers un Sie autorisé

En cas de désordre constaté, le péitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts

“occasionnés et prévient le service de contrdle de tout problème persistant

Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le

Préfet de Mayotte.

Le service chargé de la palice des eaux peut, à lout moment, pendant el après les travaux, procéder à des

conttles inopinés notamment visuels, carlogiaphiques et par analyses. Le pétlionnaire permet aux agents

chargés du contréle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences ulles pour constater

l'exécution des présentes prescriptionsArticle 8 _ Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à Faval ou à l'amont du site, le déclarant doi immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions fn de limiter l'efet de incident sur le miseu et sur écoulement des eaux.

Al informe également, dans les meileurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectnités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'aricie L. 2115 du code de l'environnement

Article 7_ Mesures de suppression, de réduction ou de compensation des impacts du projet sur l'environnement

Le péttionnaire devra prendre toutes les mesures permettant de limiter l'impact du projet pendant la phase “chanter et durant la période d'exploitation

Mesures préventives en phase travaux

les travaux de démolition et d'aménagement auront lieu pendant la saison sèche

Mesures compensatoires

A est prévu d'abaite 16 arbres dans le cadre de ce projet 28 arbres, arbustes vont être replantés dans le quartier, Les espèces filières doent être privilégiées.

- La végétalsation du haut de berge sur une bande de 10 métres sera réalisée. La parte proche du cheminement Sera plantée sur une bande étroite d'essences almentaires commune à Mayotte comme le jequier. le manguier, le fruit à pain, ... Le reste du haut de berge sera planté despèces spécifiques de la fipisyive. Un sui des plantations sur une année sera réalisé par l'entreprise retenue pour le lot végétalisalion, par la suite la mairie de Bandraboua s'engage à se charger de l'entretien pour le maintien du couvert végétal et assurer ls talles nécessaires

Titre ll: DISPOSITIONS GENERALES

Anicle 8 Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et “exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande daulorisation (avec les compléments) sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à Ia réalisation des travaux ou à l'aménagement en résullant, à l'exercice des acivilés ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation dait être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement

Article 9 Caractère de l'autori ion

L'autorisation est accordée à lire personnel, précaire et révocable sans indemnité de létat exerçant ses

pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaitre aux frais du permissionnair tout dommage provenant de son fait, où pour prévenir ces dommages

dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des.

disposiions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement

1 en sera de mème dans le cas où, après s'tre confomé aux mesures prescries, le permissionnaire

changerait ensuite état des leux fixé par cete présente autorsalion, sans y étre préalablement autorisé, ous

ne maintenait pas constamment les Installations en état normal de bon fonctionnement

Article 10 Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déciarer, dès qu'l en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents

intéressant les instalaions, ouvrages, ravaux ou activités faisant objet de la présente autorisation, qui sont de

nature à porer teinte aux itéréts mentionnés à l'anicle L. 211-1 du code de l'environnement

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maîlr d'ouvrage devra prendre ou faire prendre

les dispositions nécessaires pour mettre fn aux causes de lincident où accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de activité

ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement

Article 11 Remise on état des lux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement

le préfet peut faire étabir un projet de remise en état des lux lotl ou partiel accompagné des éléments de

nature à justifier celui-ci.

Article 12 Accès aux Installations

Les agents chargés de la polie de leau et des mlieux aquatiques auront libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou aclvités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de

l'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce uïle au contrôle de Ia bonne exécution

du présent arrêté

Anicle 13 Droit des tiers

Les droits des tiers sant et demeurent expressément réservés.

Anicle 14 Autres réglomentations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir es:

autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 18 Publication et information des tiers

Un avis au publi faisant connaît les termes de la présente autorisation sera publié à la diigence des services

de la Préfecture de MAVOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux

locaux ou régionaux difusés dans le département de MAYOTTE

Une amplaton de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de

Bandraboua

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les molifs qui ont fandé la décision ainsi que les:

pincipales presorplions auxquelles cette autorisation est soumise sera affché à la maïie de Bandraboua

pendant une durée minimale d'un mois,La présente autorisation sera à d'sposiion du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE pendant une durée d'au moins 1 an.

Article 18 Voies et dél de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tbunal administratif terlorialement compétent à compter de sa pubhcalion au recueil des actes admiistalfs par le pétiionnaire dans un délai de Uois mois Suivant sa notification et parles lers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les condiions de aricle L. 514.6 du code de l'environnement.

Dans le même détai de deux mois, le péitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporie décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de juslice administrative.

Article 17 Exécution

Le Préfet de MAYOTTE,

Le Président du Conseil Général de Mayotte.

Le Maire de Bandraboua,

La directico déléguée de l'ARS de Mayotte,

Le directeur de l'emironnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,

Le directeur de l'aimentaton de l'agriculture et de la fort de MAYOTTE,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié eu recueil des: cles administrahfs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera nue à la disposition du publi: dans chaque mairie intéressée.

Faità MAMOUDZOU. 9 3 OCT. 2012

Loriginal est conservé à la direction de l'environnement de l'a

MAYOTTE (DEAL),

COPIES :

- Péitionnaire : (Mairie de Bandraboua),

Recueil des Actes Administratifs,

- Préfecture, DDCL,

- Direction de Falimentation, de l'Agriculture et de la Forët de Mayotte,

- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,

Offes Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

Le directeur du Parc Naturel Marin de Mayo,

_Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi.

Conservatoire de l'Espace Liloral et des Rivages Lacustres de Mayole

François CHAUVINVous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la CPI le 12/10/2012

N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie

14079 DEPARTEMENT DE

MAYOTTE pour EDM

KOUNGOU AI 40

AI 43

39a 26ca

4a 38ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière

– Avis de clôture du bornage.

N° de la

réquisit°

Identité du

requérant, du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

2811 CDM/ABDALLAH

N’GOMA

25/05/2011 MTZAMBORO AO 1107 1a 66ca MAECHALLAH

3029 ASSOUMANI

ASSANI

25/02/2011 BANDRABOUA BP 54 34 ha 92a 40ca

MASSULAHA

5947 ETAT/ATTOUMANI 18/09/2012 KANI KELI AV 206 02 a 96 ca JARDIN D AMOUR

5966 CDM/BAMOUSSA 16/12/2010 MTSANGAMOUJI AN 901 02a 07ca FLEUR- ROSE

6264 CDM/FATIMA

BOURA

17/02/2009 ACOUA AB 292 05 a 53 ca FAHAMIA

13881 CDM/AYNATI

MALALA

24/05/2011 MTZAMBORO AO 1102 03 a 10 ca TARANKILINI

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à

l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être

consulté à la conservation de la propriété immobilière.eut

[Vous trouverez ddessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions

d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil Général de

MAYOTTE.

Mi Non du requérant | Commune Lioudit | Section cadastral | Superficie | Nom du titre

BSSEMHAMADA Mariama _ JMTSANGAOUJ Misangamouji [a52ca JAHAMADA 834

8961/Bahat MOUSSA MTSANGAOUJIMisangamouji NadTca BAHATI845

10025ABDOU MARIAM BANDRELE _ \Nyambadao a2tca ABDOU 1915

10029S0IBAHA Henri BANDRELE _ \Nyambadao (la74ca SOIBAHA 192

109380NBAIDI Said ADA Mangajou AL4144157 BaOtca JONBADI 7

10965/Zalfa ALI SADA Mangajou AM5G8 aS2ca ALFA 108 11003Hchimia BAHERI (SADA Mangajou AW-23/52 atôca MHACHMIA 151

11021/Zalfa A DJOUUMOI _ JSADA Mangajou AW+1033 PaS3ca LALIFA170

13435SOULAIMANA Housaini JOUANGAN! JOuangani AW a2ca JSOULAIMANA 129 13371BACAR Zouloufa QUANGANI Ouangani AM38238t fatêca JBACARI105Vase our dessus au neutres de ce bite Lara, le maum es as drain dirmaidaton dés ra

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laustouenz desous, aux depuionau mou des actes aérien pre sum deai de réusins malt drés par) la Dimcton des Animes Fonciéres. Le lente intégral de l'avis peut être comsuté au Conseil Général de MAYOTTE.

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DATE PTS Joncou Juge san 2a88] MAMMOLDOU GE)

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Vous trouverez c-dessous, aux fin de publication au recuel des actes administratif dela préfecture, le résumé des avis de

réquisifons dimmaticulañon délivrés par la Direction des Afaires Fonclères. Le taxa intégral de l'avis peut étre consul au

Conseil Général de MAYOTTE.

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