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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 AOUT 2012
Document publié le Vendredi 3 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 AOUT 2012)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition mensuelle Édition mensuelle N°3 N°3
Mois d' Mois d': AOUT 2012 AOUT 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 07 septembre 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )
1 ÉFrFrFréréée 2 ee À
Les
Les
Les
EE
SOMMAIRE édition MENSUELLE du mois d'AOUT 2012
DIRECTION DE l'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2012-41/DAAF/SEA 23/08/12 6
ARRETE N° 2012-42/DAAF/SEA 23/08/12 6
ARRETE N° 2012-43/DAAF/SEA 23/08/12 6
ARRETE N° 2012-44/DAAF/SEA 23/08/12 6
2 =
EX Liberté = Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
W orecrIoN DE L'ALIMENTATION SRE ENEE D Ë | A tDaar : SEA DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° PRESAGE : 30596 N° OSIRIS : OAF12D976000024
Arrêté entre l'Etat
et Monsieur M'KADARA Ibrahim
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
vU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de là loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le. Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François
CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2012-252 u 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN,
sous Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et dés services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU l8 notification d'autorisation d'engagement en date du 28 décembre 2010, référencée 10-02-1969-D
d'un montant de 71 303 500,00 €
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier} » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » :
vu l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2011
VU la demande de subvention présentée par Monsieur Ibrahim M'KADARA en date du 04/05/2012;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du
05/07/2012
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
3 Entre
l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte
et
Monsieur Ibrahim M'KADARA ; per le numéro SIRET : 50832650100014
Elisant domicile : Quartier Moussa Vita 97600 CHICONI
Représentée par Mr Ibrahim M'KADARA , gérant de l'établissement
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participaÿon financière de l'Etat à la Valorisation et la promotion des
produits locaux de M.Ibrahim M'KADARA
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réeliser l'opération suivante :
- Transformation
- _Identificetion:
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 2323,20 euros, soit 100 %
de la subvention.
Description du | N°de Objet de la Montant Taux Montant de
___ projet l'action demande éligible subvention
Transformation | 2 | Conditionnement | 131400€ 80% 1051,20 €
Identification | ; Etiquetage | 1590,00€ 80% 1272,00 €
Total | 2904,00 € 2223,20 €
Le montant de l’aide est un montant prévisionnel, montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Montant |Taux | Montant
Investissements hrs ess éligible subvention Conditionnement 1314,00 € 1314,00 € 80% | 1051,20 € Etiquette (conception 80% +impression) 1599,00 € 1590,00 € 1272,00 € 2904,00 € 2904,00 € 2323,20 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues
2012
PAST montant
_ 2904,00€
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer le direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
Le présente convention est caduque si dans un délai d'un an à compter de sa notfficatien, l'opération au
titre ce laquelle elle 3 été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 -- Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
4 une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du
bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un
montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte{s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra {ont)
être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées {copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et ce
l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale.
Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du
service vérificateur, un éfat récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces jusificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans {a limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération,
de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés {origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
S&voir :
—Ætat récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de là subvention Etat
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. {pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité ces caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
lotalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de M, Ibrahim M'KADARA
Code banque : 18719
Code guichet : 00092
N° de compte : 00927750502
Cié RIB LI
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte, Le comptable assignateire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pes conformes au prolet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Le dernandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble dos contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 - Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l'opération, de la modîfication du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention où du
refus de se soumettre aux conilrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en Informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
ll s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
5 KR s'engage à conserver les pièces (ou leur cople s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importente affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu ay
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'afiectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait lé reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, lé bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas ce non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénaies.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Faità Mamoudzou te] & 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
5 éfet de Maverre
Syuf st ik, par Gelégarion
Le Scus-pr fes. Secrérpire Général
Four à *# Ai
+ Li: gionaies
ii Lt
ampliations
PREFECTURE /RAA 1
COPIE
L PREFECTURE (SGAER) 2 ORIGINAUX
DAAF (SEA) 1 COPIE
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE ASP
1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL
6 Fait à
RE
|
Liberté » Égoilré + Fraterzité CeMAYOTTE | DOSSIER DE SUBVENTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| fl | eenouoe Attestation de commencement de
eur“: l'opération nt, 6 CE
= Fr MODE 912
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | €! | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates L
] & (Date de
CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
| Je soussigné (e), | (5 LE
(Nom) (Prénoms) Demeurant
: L
(Adresse postale)
Personne morale
Je soussigné(e), [_ LU
Nom} (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile}
Représentant je |
JL
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... }
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ? Le (date)
d Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne
mon projet et mon dossier sera clôturé.
A Je sollicite une prorogation exceptionnelle de déleijusqu'au afin de commencer les travaux.
Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent [a réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme, Je joins les documents justificatifs ;
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment ‘.
Q Passeports bovins.
O Attestation de formation à l'utilisation éu petit matériel mécanisé,
Sollicite: © Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatifdes factures faisant référence aux lignes d'opérations de Ja décision éttributive.
Montant des factures transmises : €
atteste sur Fhonneur l'exactitude des renseignements fournis
e |_: a jour mois année
Signature
] Rayer la mention inutile
7 Î
EE = moe | [DOSSIER DE SUBVENTION Libersé + Épslieg « Eréterniné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
} Attestation d'achèvement de
f 4 .
Eee l'opération
EF br" sn MODELE 2012
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet . |.
Montants L €| [ € fMansant
éligible) (Monrantde La
subvention) Dates
| JL . Date de Ja décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
© Personne physique
| Je soussigné (e), |
JE
{Nom} (Prénoms)
Demeurant : L
{Adresse postale}
Q Personne morale
dE soussigné(e), RE
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ‘ (précisez): |!
Représentant de | 2
à KE
(Forme juridique : association, socièté, (Nom
de l'organisme) Coopérative,
... )
|
{Adresse postale de l'organisme)
Déciare: ©] Avoir terminé les travaux Je (date)
O Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans
après le commencement des travaux.
Q J’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé,
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au
afin de terminer les travaux. Je joins un Courrier
justificatif Certifie:
M Que les travaux sont conformes à ce Qui était prévu dans
la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en
vigueur, notamment eu matière d'environnement
et d'urbanisme, Si cela n'a pas encore
été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
2 Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de
travaux? © Avis du service
instructeur de la notice où étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés, En particulier, je joins :
© Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bêtiment !,
Q Passeports bovins.
O Attestation de formation à l’utilisation du petit matérie)
mécanisé, Q Autres
:
Sollicite : Q Le versement du solde de la subvention.
Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatifdes factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision atributive.
Montant des factures transmises : €.
atteste Sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
Faitä =: ie
L | | Ri}
jour mois année
signature du demondeur
2 1 Rayer la mention inutile
8 E EX | Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
: 4 1
DIRECTION DE L'ALIMENTATION ARRETE N°2012 |( Li Di DAAF / SEA DE L'AGRICULTURE seegLA FORET + PRESAGE : 30598
N° OSIRIS : OAF12D976000021
Arrêté entre l'Etat
Et Saboutia ABDOURAHAMANE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation ce Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de ta pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
vu le décret n° 200t-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'articie 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayoïte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relalif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU la notification d'autorisation d'engagement en date du 28 décembre 2010, référencée 10-02-1969-D d'un montant de 71 303 500.00 €
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», [Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAË (opération groupée d'aménagement
foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEADAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2011
VU la demance de subvention présentée par Mme Saboutia ABDOURAHAMANE en date du 04/05/2012 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du
05/07/2012
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
9 Entre
l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte
et
Saboutia ABDOURAHAMANE: référencé par le numéro SIRET : 50 84803000018
Elisant domicile : 36 rue du commerce 97600 MAMOUDZOU
Représentée par Mlle ABDOURAHAMANE Saboutia , la gérants
ILest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 4 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'État à la Valorisation et la promotion des produits locaux de Mme Saboutia ABDOURAHAMANE
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale ée Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :
Transformation
- Identification
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 3872,00 euros, soit 100 % de la subvention.
Description du | N°de Objet de la Montant Taux | Montant de
projet l'action demande éligible subvention
Transformation ! 2 | Conditionnement] 3620,00€ | 80% | 2896,00€
FROM: || 0 Etiquette | 1220,00€ | 80% 976,00 €
Total 4840,00 € 3872,00 €
Le montant de l’aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible mulüplié par le taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Investissements SET Taux Montant [ Montant total Montant éligible subvention
___ Bouteilles et bocaux 3620,00 € 3620,00 € 80% 2896,00 €
Etiquettes 1220,00 € 1220,00 € 80% | 976,00 €
Total 4840,00 € | 4840,00 € 3872,00 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant 2012 4840,00 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction ée l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la date de commencement de l'opération {voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d'un an à compter de sa noffication, l'opération au titre de laquclie elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet
Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
10 une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du néficiaire, sur déciaration du commencement d'exécution du projet par e bénéficiaire pour un
montant minimal de 500 €.
un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont)
être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de
l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. - un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles ençcourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites el un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à [a date de la dernande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par ja production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montent de la subvention Etat
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit ta certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans là convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des Co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur la compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Mme Saboutia ABDOURAHAMANE Code banque : 18719
Code guichet : 00081
N° de compte : 00917367300
Clé RIB :22
L'ordonnateur es! le Préfet de Mayotte. Le comptable assignetaire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application ce l'article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensembie des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résuiter de l'octroi de celte aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et Péligibilité des dépenses encourues
Article 6 —- Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non confomme à l'objet de la présente convention ou êu refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. II s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
ll s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüäment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
11 Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'it s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public} jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre
2025.
.
Dans le cas où, dans ies 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou $es conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire où à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l'objet de le subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire S'engage à reverser le montant de la subvention correspondant à cet achat, s'il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause,
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
péneles.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunel administratif de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.
Faità Mamoudzou DAS & 2012
LE PRÈFET DE MAYOTTE
L Le et de Mavotte
suuTicised - ga delégation
pour k lea 4: Cru gionales
nICURAS
PREFECTURE /RAA 1 COPIE J
PREFECTURE (SGAER) 2 ORIGINAUX
DAAF(SG) 1 ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 COPIE
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 4 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL
12 Le
Liberré » Égaliré » Frelernité | A DE MANOTTE DOSSIER DE SUBVENTION
| RÉCUBLIQUE FRANÇAISE |
-
J, anne | | l'opération Attestation de commencement de DIRECTION DE ET DE LA FOKET (OAAF) | MODELE 2012 Références du dossier de subvention _ Intitulé du projet | Montants L €! ! €
Dates
(Montant éligible) (Montant de la subvention}
{Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTEST
Personne physique
Je soussigné (e), ! TA
(Nom) (Prénoms)
Demeurant :
(Adresse postale)
Fait à
Personne morale
Je soussigné(e), [ | | (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : L
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | | | {Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... }
(Adresse postale de l'organisme)
Déclarc :
Certifie :
Sollicite :
Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ‘ le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au afin de commencer les travaux. Je joins un courrier justificati£.
m Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans La décision attributive de la décision.
m Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement ct
d'urbanisme, Je joins les documents justificatifs :
O Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de [a notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans Le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment ?,
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
O Le versement d'un premier acompte, Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision ettributive. Montant des factures transmises :
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
Signature
Rayer la mention inutile
13 Æ D ee DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Attestation d'achèvement de
É jh en l'opération sors, L' in
— LA Fo MODELE 2012
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet | .
Montants | el | € {Montant éligible) {Montant de le subvention)
(Date de la décision atributive) {Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
© Personnc physique
Je soussigné(e), | jl (Nom) (Prénoms)
Demeurant : [
(Adresse postale)
Q Personne morale
esoussigné(e), | À (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez): |
Représentant ie | : | L (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... }
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Qi Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terrniné les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux. Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificati£.
Certific: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme, Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants : Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaretion de travaux
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
m Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l'utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: O Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux Jignes d'opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
Faità : le |__| | L__ 1 jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile
14 ...
L:
Liberté «+ Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
{À DIRECTION DE L'ALIMENTATION ARRETE N° 2012 b dl D) ! DAAF / SEA DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° PRESAGE : 30600 N° OSIRIS : OAF12D976000022
Arrêté entre l'Etat
et Ouangani Production
VU la loi N° 2000-324 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 34511 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-3214 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 08 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU la notification d'autorisation d'engagement en date du 28 décembre 2010, référencée 10-02-1969-D d'un montant de 71 303 500,00 €
VU le contrat de projet EtetCollectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 el notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier} » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2011
VU la demande de subvention présentée par Ouangani Production en date du 09/05/2012 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 05/07/2012
Sur prososition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Entre
15 l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte
et
Ouangani Production ; référencé KBIS par le numéro SIRET : 50000424700010 Elisent domicile : Kavani bé 97670 OUANGANI
Représentée par Mr SOULAIMANA Chaduili, gérant de Ouangani Production
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la Valorisation et la promotion des produits locaux de Ouangani Production
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :
- Transformation
- identification
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicités est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 3343,79 euros, soit 100 % de la subvention.
Description du | N°de Objet de la Montant Taux Montant de
projet l'action demande éligible subvention
Transformation Création et 3 impression 6860,00 € 40% 2744,00 €
d'étiquettes
Identification 3 Panneaux 749,74 € 80% 599.79 €
indicateurs de TE
Total 7609,74 € 3343,79 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Investissements Montant ! Taux Montant mime éligible | subvention
Création et impression | d'étiquettes 6860,00 € 6360,00 € | 40% 2744,00 €
Panneaux indicateurs 749,74 € 749,74 € 80% 599,79 €
Total 7609,74 € | 7609,74 € | 3343,79 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2012 7609,74 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération {voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d'un an à compter de sa notification, l'opération au
Ütre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
16 une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acompies auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. - un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à [a date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La cemande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévueà l'article 2.
Le paiement de l’aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention) Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Ouangani Production Code banque : 19906
Code quichet : 00974
N° de compte : 90014956239
Clé RIB 1:37
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'articie 15 du décret n°99- 1060 du 16 cécembre 1998 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
IL s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes vérsées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes incûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
17 Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d’un bénéficiaire doté d'un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 cécembre 2025. |
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans aulorisation ou d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser lé montant de la subvention correspondent à cet achat, s'il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de lMamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Faità Mamoudzou le£5 fR 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
_ Le Préfeg de Maroëte
E VU IT 33 par delégation
Le Scis-pr8 dfiSecrétaire Générat
pourk s ti. gonales
+aëin eiln: CURAS
ampliations
PRÉFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 2 ORIGINAUX
DAAF(SG) À ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 COPIE
CONSEIL GENERAL (DARTIM) 1 COPIE ASP 1 COPIE INTERESSE 1 ORIGINAL
18 EX à menu | |DOSSIER DE SUBVENTION Liberre + Égaliré + Fraternité DE MAYOTTE RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
1 sncneuee Attestation de commencement de l'ALINEKTATION L A 4 st. demos l'opération dr pu _MODELE 2012 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet LE
Montants | el | € {Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates [ | | (Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | ua y
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Je soussigné(e), | jI (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : | (Rayer la mention inutile)
Représentant de | | | (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... }
(Adresse postale de l'organisme)
Déciare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat le: (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision atibutive de subvention Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au afin de
commencer les twravaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de La décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / { Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment .
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé,
Sollicite: Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l'honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità . le | 1 | l_: 1 |
jour mois année
Signature
l Rayer la mention inutile
19 Fait &
au - D DEMAIN DOSSIER DE SUBVENTION
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
Attestation d'achèvement de
CES l'opération
M 2012
l
l
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | _€) | ... €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates |
(Date de la décision attributive} (Date de commencement des travaux}
Q Personne physique
Je soussigné (e}, | |
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale}
Q Personne morale
Je soussigné(e), | JI
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre l{précisez): |
Représentant de | } |
(Forme juridique : association, saciété, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déciare :
Certific :
Sollicite :
Q Avoir terminé les travaux le {date)
Q Ne pas avoir terminé Les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
2 j'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif
B Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent [a réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme, Si cela n’a pas encore été fail, jejoins les documents justificatifsmanquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l'utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en banne et due forme,
ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive, Montant des factures transmises :
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
e | 1 | Es Jour mois année signature dy demandeur
2 i Rayer le mention inutile
20 D b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
x | F DIRECTION DE L'ALIMENTATION ARRETE N° 2012 b U | f | { DAAF / SEA
DE L TURE
SCLeGres N° PRESAGE : 30602 N° OSIRIS : OAF12D976000025
Arrêté entre l'Etat
et BOUHARI Moussilimou
VU la loi N° 2000-5321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le code rural et de la pêche marilime, notamment les articles R 345-7 à R 345.11 :
VU le décret n° 2001-2495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de {a loi 2000-321 du 12
avril 2000 relaëf à l8 transparence financière des aides actroyées par les personnes publiques
VU le décret du 22 Juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte :
VU le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François
CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de léyotte ;
VU l'arrêté n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU la notification d'autorisation d'engagement en date du 28 décembre 2010, référencée 10-02-1969-D
d'un montant de 71 303 500,00 €
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
noïamment [l'axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4,3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » :
48) l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » :
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2011
VU la demande de subvention présentée par M. Moussilimou BOUHARI en date du 04/05/2012 .
VU l'avis favorable de la commission départementale £'orientation de l'agriculture en date du
05/07/2012
Sur proposition Gu Directeur ée l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
21 Entre
l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte
et
M. Moussilimou BOUHAR] : référencé per 8 numéro SIRET : 51897270800011
Elisant domicile : Quartier 12 villas Barakani 97670 OUANGANI
Représentée par M. Moussilimou BOUHARI , gérant du Les vergers de Mayotte
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participetion financière de l'Etat à la Valorisation et la promotion des
produits locaux de Moussilimou BOUHARI
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :
- Transformation
- Identification
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 16 644,90 euros, soit 100
% de la subvention.
Description du | N°de Objet de la Montant Taux | Montant de
projet l'action demande éligible Subvention
Bouteilles et 2
bocaux 8 899,00 € 80% 7 112,00 €
Transfornelion 2 Barquettes 1 350,00 € 80% 1 080,00 €
2 Pots 651,13 € 80% 520,90 €
2 Frais de port 255,00 € 80% 204,00 €
identification 3 Etiquettes 9660,00€ | 80% 7 728,00 €
Total 20 806,13 € | 16 644,90 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Investissements Montant total Montant Taux Montant
_éligible subvention Bouteilles et bocaux 8 890,00 € 6 890,00 € 680% 7 112.00 € Barquettes 1 350,00 € 1 350,00 € 80% 1 080,00 €
Pots 651,13€ 651,13 € 80% 520,30 €
Frais de port 255,00 € 255,00 € 80% 204,00 €
Etiquettes 9 680,00 € 3 660,00 € 80% 7 728,00 €
Total 20 826,13 € 20 80613€ | 16 644,90 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
| Date de dépenses prévues montant
2012 20806,13€ |
22 Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer le direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
la dete de commencement de l'opéralion (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d'un an à compter de sa notification, l'opération au
tite de laquelle elle a été accordés n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du
bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un
montant minimal de 500 €.
un {ou plusieurs) acompte(s) (en foncäon de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont)
être versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de
l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale.
Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses éemandes de paiement d'acomptes auprès du
service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement. déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération,
de là justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de ia réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit là
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévusà l'article 2 de la présente convention et par les certifications ces
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de M. BOUHARI MOUSSILIMOU
Code banque : 19906
Code guichet :00974
N° de compte : 80358969001
Clé RIB 91
L'orconnateur est le Préfet de Mayotte, Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'adrninistration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99.
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble ces contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter ce l'octroi de cette aide.
ll s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éllgibilité des dépenses encourues
23 Article 6 — Reversement et résiliation
En ces de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de là modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projel peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du tre de perceplion.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connañtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dens la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Faità Mamoudzou 48 % 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 2 ORIGINAUX
DAAF(SG} 1 ORIGINAL DAAF (SEA} 1 COPIE CONSEIL GENERAL (DARTNE) 1 COPIE ASP 1 COPIE INTERESSE 1 ORIGINAL
24 5 D PRerecTune | DOSSIER DE SUBVENTION Libwsié » Égattié » Fraternité DE MAYOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ii esp Attestation de commencement de
FRCMENTATON l'opération nn A DE
enrer L'AGRICULTURE
LP ET DE LA FORT rites MODELE 201 Références du dossier de su bvention Intitulé du projet |
Montants | | €| | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
(Date de CDOA) à (Date de la décision attributive} |
Personne physique
Je soussigné (e}, | FT
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
ersonne morale
Je soussigné(e), | | I
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : LL
(Rayer la mention inutile)
Représentant je |. ||
Fait à
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... } ,
(Adresse postale de l'organisme) |
Déclarc: Ù Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai de] an après la décision attributive de subvention
Ql J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
O Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrierjustificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans La décision attributive de la décision.
M Que Les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documentsjustificatifs :
D Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
© Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, jejoins :
O1 Copie de l'assurance véhicule tout risque / éu bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Q Le versement d’un premier acompte. Je jains les factures correspondantes en bonne ct due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatifdes factures feisant référence eux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
ke Cou | 1 | y à 1 | jour mois année | É. Signature
l Rayer la mention inutile
25 bons ns ut | |DOSSIER DE SUBVENTION
RÉPOBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
} /; L'ALMENTARS l'opération A L'AGRICULTURE mer ET DE LA FORET FA (DAAF) MODELE 2012
Références du dossier de subvention
[intitulé du projet L
Montants Le
€] L_ (Monsntéligible)
(Mcnsantde Le subvention) Dates
|
(Date de la décision attributive) (Date de commencement
des travaux) | ATTESTATION
©] Personne physique
Je soussigné (e), |
FÉs __}
(Nom) (Prénotns) Demeurant : |
(Adresse postale)
Q Personne morale
Je soussigné(e), | NÉ
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! {précisez} : |
Représentant de | ù LL
(Forme juridique : association, société,
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Qj Avoir terrniné les travaux Je (
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après
le commencement des travaux. 1
J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au
afin de terminer les travaux. Jejoins un courrier
justificatif. Certifie:
M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans
la décision attributive de la décision.
(Nom de l’organisme)
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur,
notamment en matière d'environnement et d'urbanisme.
Si cela n°a pas encore été fait, jejoins les documents justificatifs manquants : 1 Permis de construire
/ Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
D Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans Je dossier de subvention
sont respectés, En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l'utilisation du petit matériel mécanisé,
Q Autres ;
Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures
correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un
tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive. Montant
des factures transmises : €
atteste sur l'honneur r
Sollicite :
exactitude des renselgnements fournis
Faitè : lil lus
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile
26