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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Libertés publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-104
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2024-06-27-00009 - Arrêté d'interdiction de manifestations à caractère
revendicatif sur la voie publique (4 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-27-00009
Arrêté d'interdiction de manifestations à
caractère revendicatif sur la voie publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00009 - Arrêté d'interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 3E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté DOrnE périmètre d'interdiction de manifestations à caractère revendicatif
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CONSIDÉRANT
sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215;
le Code de la route, notamment l’article L. 412 ;
le Code de la construction et de l'habitation ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 2 avril 2021, portant nomination de monsieur Clément VIVES en
qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du maire de Rouen du 28 juin 2024 portant interdiction de la soirée intitulée « Etrangers Dehors » portant interdiction ;
la communication immédiate des avocats de l'association qui déclarent
engager un référé dans l'optique qu'un évènement se tienne ;
qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression
collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette
mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00009 - Arrêté d'interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 4CONSIDÉRANT
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SUR
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
qu'il appartient au préfet de département de prévenir, dans les communes à
police étatisée et en application de son pouvoir de police administrative, tout
trouble à l'ordre publique susceptible d'intervenir sur la voie publique ;
l'annonce publique via les réseaux sociaux de l'organisation d'un événement
intitulé « Ausländer Raus », se traduisant de l'Allemand par « Etrangers Dehors »,
le vendredi 28 juin à 20 heures au 53 rue cauchoise, dans le bar « Le Mora »;
que l'intitulé de l'événement constitue en lui-même, en visant précisément un
groupe, une provocation publique à la haine et à la discrimination en raison de
l'origine, de l'ethnie ou de la religion, constitutif d'un trouble à l'ordre public et
potentiellement d'une infraction pénalement répréhensible ;
la communication des avocats de l'association «Le Mora» qui déclarent
engager un référé afin que l'événement soit maintenu, en dépit des risques de
troubles à l'ordre public ;
les messages contenus dans les visuels de communication diffusés sur les
réseaux sociaux, visibles par tous et non uniquement par un cercle restreint,
annonçant la soirée du 28 juin 2024 sont également porteurs des mêmes
provocations à la haine et à la discrimination, visant indiscutablement et sans
ambiguïté les personnes de nationalité étrangères ;
le contexte politique lié aux élections législatives, les nombreuses réactions
intervenues à la suite de l'annonce de cet événement et la médiatisation
importante qui en découle tant à l'échelle locale que nationale ;
que le territoire de la ville de Rouen a connu, ces deux dernières semaines
quatre manifestations revendicatives «anti extrême droite», dont deux
n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration auprès des services de la préfecture
de la Seine-Maritime; que ces rassemblements comprenaient entre 230 et
2400 personnes en centre-ville de Rouen, à quelques mètres du lieu prévu pour
l'événement intitulé « Ausländer Raus » ;
l'organisation le 28 juin 2024, d'une manifestation déclarée, faisant suite à une
pétition en ligne signée par 1900 personnes, devant le Théâtre des Arts de
Rouen en opposition à la soirée « Étrangers Dehors » à 600 mètres du bar « Le
Mora » ; qu'il existe un risque que cette manifestation se déplace vers le bar «
Le Mora » ;
le rassemblement de membres d'un groupe antifasciste ayant pour objet la création de pancartes et susceptibles de prendre part à la manifestation en opposition à l'événement « Ausländer Raus » ;
l'organisation d'un meeting politique à 18h30, à 750 mètres du bar, étant
susceptible d'être troublé par des militants d'ultra-gauche qui pourraient, en
amont ou à l'issue, se joindre aux participants à la manifestation organisée en
opposition à l'événement «Étrangers Dehors » ;
que dans un contexte de tensions et de sécurité renforcées à l'approche des
élections législatives anticipées, l’organisation de manifestations non déclarées
rassemblant sur la voie publique plusieurs centaines de personnes est à même
de troubler l'ordre public ;
que la concordance de temps et de lieux des différents évènements organisés
le vendredi 28 juin est de nature à troubler l'ordre public dans l'hypothèse où
des cortèges hostiles ou des membres de mouvances antagonistes viendraient
à se croiser et à se provoquer, menant à des affrontements ;
proposition du directeur de cabinet
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00009 - Arrêté d'interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 5ARRÊTE
Article 1 Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours ou
susceptible de se dérouler à l'intérieur et jusqu'aux limites incluses du
périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit du vendredi 28 juin 2024 à 17h au
samedi 29 juin 2024 à 4h.
Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan intégré au
présent arrêté. || est déterminé par :
- une limite Nord formée par la rue Lecanuet,
- Une limite Ouest formée par le Boulevard des Belges,
- une limite Est formée par la rue de la Vicomté et la rue Ecuyère,
- une limite Sud formée par la rue Racine et la rue du Général Giraud,
Article 2 Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants,
par l’article R. 644-4 du même code instituant Une contravention de quatrième
classe.
Article 3 Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes
administratifs et fera l'objet d’un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime
et à la mairie de Rouen, d'une diffusion sur le site internet de la préfecture.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00009 - Arrêté d'interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 6Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie et de la
Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Seine-Maritime et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Rouen, le 27/06/2024
Le préfet de la région Normandie et de la
Seine-Maritime,
noît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice Sdministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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