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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°254 du 21 septembre 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°254 du 21 septembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°254
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités
• arrêté du 21 septembre 2023 réglementant la fermeture des débits de boissons et les
commerces de boissons et d’aliments à emporter de consommation immédiate sur le territoire des communes de Lezennes et Villeneuve d’Ascq à l’occasion du match Angleterre - Chili le 23 septembre 2023 lors de la coupe du monde de rugby France 2023 au stade Pierre Mauroy
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction des relations avec les collectivités territoriales
• arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de Thun-l’Evêque
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
• arrêté du 31 août 2023 portant agrément d’un établissement d’information, de consultation
et de conseil familial
• arrêté du 18 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de
monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord (ordonnancement secondaire)
• arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de
monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord (délégation générale)
• récépissé du 19 septembre 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 977810779 – organisme CARIA
• récépissé du 20 septembre 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 953712122 – organisme LA CH-TITE ECOLE
• arrêté du 19 septembre 2023 portant annulation de récépissé de déclaration d’activité
exclusive d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 909080970
• arrêté du 19 septembre 2023 portant annulation de récépissé de déclaration d’activité
exclusive d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 880596200
• arrêté du 20 septembre 2023 portant annulation de récépissé de déclaration d’activité
exclusive d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 909804098
Centre hospitalier de Béthune Beuvry
• décision n° 117/2023 du 21 septembre 2023 d’ouverture d’un concours externe pour l’accès au
grade d’ambulancier
• décision n° 118/2023 du 21 septembre 2023 d’ouverture d’un concours interne pour l’accès au
grade d’ambulancier E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la fermeture des débits de boissons et les commerces de boissons et
d’aliments à emporter de consommation immédiate
sur le territoire des communes de LEZENNES et VILLENEUVE D'ASCQ
à l'occasion du match Angleterre-Chili le 23 septembre 2023 lors de la coupe du monde de
Rugby France 2023 au stade Pierre Mauroy
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts.de France
préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que le samedi 23 septembre 2023 à 17h45, l'équipe de l'Angleterre rencontre l'équipe du
Chili au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq dans le cadre de la coupe du monde de Rugby
2023 ;
Considérant que près de 50 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte sportive ;
Considérant que des incidents ont été relevés au stade du Vélodrome à Marseille lors du match
Angleterre-Argentine le samedi 9 septembre. 2023 notamment du fait de l'afflux massif de personnes
stationnant dans les débits de boissons situés sur le parvis du stade rendant ainsi difficile et long son
accès et l’effectivité des mesures de contrôle ;
Considérant que les supporters britanniques représentent près de 70 % des acheteurs des billets pour
ce match; :*
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles pour préserver l'ordre public et
éviter tout incident sur les abords du stade ;
Considérant que pour éviter des attroupements et des fils d'attente trop longues, une fermeture
temporaire des débits de boissons et des stands de vente à emporter de boissons et d'aliments à
consommation immédiate situés dans un rayon de 500 mètres autour du stade est justifiée ;
Considérant qu'il s’agit de garantir la sécurité du public en fluidifiant les mouvements de foule sur le
parvis du stade Pierre-Mauroy pour l'entrée dans le stade, uniquement sur la période comprise entre
une heure avant le coup d'envoi de la rencontre sportive et trente minutes après le début de celle-ci où
s'accumulent traditionnellement les spectateurs ;
Considérant que cette mesure, limitée dans le temps, n'empêche pas les spectateurs, à la sortie du
stade, d'avoir accès à ces débits de boissons ;
Considérant que cette mesure permet surtout de s'assurer que les mesures de contrôle et de fouilles
par palpation pour accéder au stade puissent se dérouler de manière sereine et fluide et ainsi garantir
un niveau de sécurité optimale ; Considérant que cette mesure a démontré son effet lors du match France-Uruguay le jeudi 14
septembre dernier et qu'il n'y a pas eu de difficulté rencontrée dans l'accès au stade ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Les débits de boissons et les stands de vente à emporter de boissons et d'aliments à
consommation immédiate situés dans un rayon de 500 mètres autour du stade Pierre Mauroy soit sur
les communes de LEZENNES et VILLENEUVE D'ASCQ, fermeront le samedi 23 septembre 2023 de
16h45 à 18h15.
ARTICLE 2 : Les débits de boissons et les stands de vente à emporter de boissons et d'aliments à consommation immédiate situés à l'intérieur du stade ne sont pas concernés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes de Lezennes et
Villeneuve d'Ascq et le directeur départemental de la sécurité publique du Nord sont chargés chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture et
transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires concernés.
Faita Lite, le 12 1 SEP. 2073
LEE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général de la Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités
territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances
locales
Arrêté préfectoral portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget de la commune de THUN-L'EVÊÈQUE
Vu..le. code général des collectivités territoriales, et notamment son article L161216 relatif au
mandätement des dépenses obligatoires par le représentant de l'Etat ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; .
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord à compter du 19 juillet
2021;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la saisine de la société ENGIE sollicitant, par courrier du 22 juin 2023, la mise en œuvre de la
procédure de mandatement d'office, en application de l'article L1612-16 du code général des
collectivités territoriales, pour recouvrer de la somme de 32717 euros au titre de frais de retard de
règlements de factures d'électricité de 2023 ;
Vu le courrier de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord en date du 26 juillet 2023 mettant en demeure le maire de la commune de Thun-l'Evêque de mandater la somme précitée;
Considérant l'absence de mandatement dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure et le
silence gardé par le maire de Thun-l'Evêque ;
Considérant que la commune de Thun4'Evêque dispose des crédits suffisants pour le paiement de sa
créance ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : La somme de 32717 euros (trois cent vingt-sept euros et dix-sept centimes) est mandatée
d'office au profit de la société ENGIE.
Article 2 : Cette dépense sera imputée au chapitre 67 «charges exceptionnelles» du budget 2023 de la
commune. .
Article 3; Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site «wwurztelerecours.fr ».
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
* au directeur régional des finances publiques,
* à monsieur le maire de Thüun-l'Evêque,
+ à la société ENGIE
Lille,le 2 Q SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
= Ce coit.
Fabienne DECOTTIGNIES Ex Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail et des solidarités
DU NORD
Liberé
Éealit
Fraternité
Délégation
aux droits des femmes
et à l'égalité femmes-hommes
Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de consultation et de conseil Familial
Le préfet du Nord
Vu l'article R. 23112 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2018168 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements
d'information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnes intervenant dans les centres de
planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de
conseil familial ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
monsieur Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu, l'arrêté du 14 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel RICHARD
‘directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vue dossier de demande d'agrément déposé par l'association CIDFF Nord/Territoires le 21 juillet 2023,
Considérant que l'association CIDFF Nord/Ter: s remplit les conditions réglementaires relatives à
l'agrément d'un établissement d'information, de consultation et de conseil familial ;
ARRÊTE :
Article 1‘: l'agrément prévu à l'article R. 23112 du code de la santé publique est délivré à
l'association CIDFF Nord/Territoires sis 198 rue de Lille à Roubaix (59100), représentée par
monsieur Dany BOURDET pour la réalisation des activités au titre des établissements
d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sur le site de Cambrai, 19 rue
du 8 mai à Cambrai (59400). Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
L'agrément est retiré si les conditions prévues à l'article R. 2311-2 du code de la santé
publique ne sont plus réunies.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département où d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des
femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, à compter de sa notification ou
de sa publication, dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 4111 et suivants
du code des relations entre le public et l'administration.
Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du
code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, par voie postale, ou via l'application informatique “Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www:telerecours.fr.
générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adi
préfecture du Nord et notifié à l'intéressé.
Fait à Lille, le 2 |/O PJ2orr Eu Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU NORD du Nord Libert
Égatité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Cabinet de Direction
Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Ordonnancement secondaire)
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 200-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux ‘emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 :
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du
Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie, LASSERRE préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Emilie MAMCARZ,
M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun
{SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des
services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Hauts-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ARRÊTE
Article 1 ; En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidantés du Nord, la délégation de signature est donnée à Mme Emilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M.
Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Emmanuel RICHARD, de Mme Emilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, la délégation de signature qui leur est conférée est
exercée par ordre de priorité par
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et amélioration Régional - DREAL
| de l'habitat
|
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS |
| |
[ Î
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETS.
logement et insertion des personnes
vulnérables
_ _ _ Ce 1 183 | Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETS personnes
nn ! =
349 Fonds de transformation de la Régional - SGAR
fonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR |
| 104 Intégration et accès à la nationalité Régional - SGAR française |
137 | Égalité entre les hommes et les Régional - SGAR femmes 303 ] Immigration et asile [ Régional-SGAR
Administration territoriale de l'État
354 {Dépenses immobilières de Régional - SGAR l'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et entretien Régional - SGAR
des bâtiments de l'État
- Pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachée d'administration, Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration,
- Pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sai et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration, Mme Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme Coralie SUARIS, attachée principale d'administration, Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration, Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et
sociale, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire BOUT, attachée d'administration,
- Pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, Mme Céline PENET, attachée d'administration,
- Pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
Aticle 3 : Le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donne délégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale - Mme Coralie SUARIS, attachée principale d'administration
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- M. Abdelkader HARIZI attaché d'administration
- Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration
- Mme Céline PENET, attachée d'adr ic
- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative
- M. Amaud BOURDON, secrétaire administratif
- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative
- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative
- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative
- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative
- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative
- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative
- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif
- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative
- M. Grégory THOELEN, contractuel
- Mme Florine DEPRES, contractuelle
- M. Kévin SAVIGNAC, contractuel A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution des dépenses
et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) ou centre de coût
de la DDETS du Nord
Article 4 : Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés à d'autres titres
dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUS COEUR
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- Mme Cécile SOULARD, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Mme Claire BOUT. attachée d'administration
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 6 : L'arrêté du 14 octobre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Article 8 : Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 18 septembre 2023 EX Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités DU NORD du Nord Liber
Évali rater
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Cabinet de Direction
Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux
agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
{Délégation générale)
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique :
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation :
Vu la loi organique n° 2001-682 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4
modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel Richard, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
ARRÊTE
A : Délégation générale :
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conférée est
exercée par Mme Émilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Monsieur
Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, de Mme Émilie
MAMCARZ, de Messieurs Olivier BAVIERE et Jacques TESTA, la délégation de signature est exercée dans le
cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous
1 Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
En fonction des thèmes abordés :
- Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- Madame Syivie LABARE, attachée principale d'administration de l'État
I1- Administration générale
Monsieur Yves ROYER, secrétaire administratif, pour le conseil médical
111 : Gestion et suivi du conseil médical en formation restreinte statuant pour les personnes relevant de la
fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière
1-2: Gestion et suivi du conseil médical en formation plénière statuant pour les personnels relevant de la
fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière
11-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au RAA.
1-4: Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service
iuridique de la préfecture)
Mi- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Madame Magalie VIGE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers, notes,
actes et décisions relevant de ce domaine à compter du 1° septembre 2022 IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion
Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour
IV:1 : Établissements et services sociaux
IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF)
A : Instruction et approbation des programmes d'investissements
8 : Propositions de modifications budgétaires
IV:1-1-C : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière
Établissement et utilisation des tableaux de bord
: Demandes d'informations à caractère financier
IV4-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF)
IV-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 du CASF (article R312-2 du CASF)
IV4-2-8 : Réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF).
IV-1-2-C : Notification des décisions (article R313-7 du CASF)
IV4-2-D : Contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF)
IV4-2-E : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluations internes et externes
{article L312-8 du CASF)
IV-1-2-F : Courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF) IV-1-2-G : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux (article L313-1-1 du CASF)
IV:1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IV-1-5 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV-1:6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles de l'activité
des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration)
IV-1-7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations)
IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF
IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.
IV-1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF)
IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF)
IV:3 : Aides aux organismes logeant à tire temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage : IV-3-1 : Signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le
cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-1 du code de la
sécurité sociale)
IV-3-2: Signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1 du code
de la sécurité sociale)
IV : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral
(L365-3 et L365-4 du CASF)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile SOULARD, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants
pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services
Sociaux, par ordre de priorité
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Medame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
Pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
Pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité :
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'ad'
Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
istration de l'État
Pour les gens du voyage, par ordre de priorité
Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
V- Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour V1: Protection de la famille et de l'enfance
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF)
V-1-2: Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du CASF)
V-1-3: Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP 304
concernant les points conseil budget (P.C.B.).
V -14: Suivi des activités gérées antérieurement par la commission départementale d'aide sociale : suivi
administratif et budgétaire pour le BOP 183 (AME humanitaire, gardes à vue)
V-4 : Personnes handicapées
V-4-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-16 à
R241-18 du CASF) ;
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH).
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ
d'intervention
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à l'isolement (CTAI)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants
pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration des
deniers pupillaires par :
- Madame Christine LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure
- Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale
VI- Dispositions relatives au logement
Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale d'administration
de l'État pour
VI-1 : Le logement des publics prioritaires :
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable
VI-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction
et de l'habitation , VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
VI-2-4: Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions
VI-3-1: Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus par la CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-4 : Concours de la force publique
VI4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des
décisions d'octroi du concours de la force publique :
VI-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VHS : La commission départementale de conciliation
VI-5-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-5-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI : Le logement des agents de l'État
VI-6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État ;
VK6-2 : Courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement
Pour les thèmes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LABARE, chef du Pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par
- Madame Anne BERNARD, attachée d'administration pour ce qui concerne le droit au logement opposable - Mme Sophie GARBOWSKI, attachée pour ce qui conceme là commission départementale de conciliation et le logement des agents de l'État
- Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative pour la prévention des expulsions hors arrondissement de Lille
- Madame Nathalie KRUKOWSKI, secrétaire administrative pour ce qui concerne la prévention des expulsions et le concours de la force publique dans le parc privé
- Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif pour ce qui concerne la prévention des expulsions et le concours de la force publique dans le parc social Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professiionnelle
DE core|
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
CODE (1)
lA- SALAIRES
BAT Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux]
B domicile
FA L.7422-2 et 1.742239
R.742241 : R.74222
(F2 Firaïion du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoiresfat L.7422-6. L.7422-7 ei. 7422-11 Lies travailleurs à domicile
F3 ration de la valeur des avantages et prestations en nalure entrant dansfA. L.3141-23 le calcul de l'indemnité de congés payés
(A4 Décisions en malière de remboursement de frais de déplacements (réels. D.12327, D.1236.8, D.1232-0
u forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
(RS Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaresfAr L.1232-1 maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
ET félvrance de l'accusé de réceplon de la déclaration dun employeurfar. 1 loi 73-648 du 27/06/1973
affectation d'un local à l'hébergement
E—NEGOCIATION COLLECTIVE
(C1 [Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de Ian. L2242-15 à L.2242-20
Inégociation triennal
lArt D.2241-3 et D.2241-4
D CONFLITS COLLECTIFS
(1 [Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveauJArt. L.2523-2
(départemental
— AGENCE DE MANNEQUINS
(E1 [Attibution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence dan. L.7123-14 Imannequins
JArtR7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F1 [Délvrence, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dansJAnt L.7124-1 à L. 71243 les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans 1 publicité et la mode Jar R.7124-1à R.71245
(F2 (Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence dent. L.7124-5 Imannequins lui permettant d'engager des enfants
F3 |Fialion de la répantiion de la rémunération perçue par l'enfant entre sesjAr. L.71249 Feprésentants légaux etle pécule ; autorisation de prélèvement
F4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés efAn L4153-6 (brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 an:
{suivant une formation en altemance lat R.4153-8 et R.4153-12
|Ar. L.2336.4 du Code de Ia santé
(publique
(G— APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
(GT [Décision dopposiion à l'engagement dapprents et à la poursuile desart L.6223-1 el L.6225-1 à L6225-3 (contrats en cours
|Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
(62258
(CZ Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publie nonjit. L6227-1
industriel et commercial
(6-3 Dérogañion au plafond d'apprentis par maitre d'apprentissage accordés par JA. RS112-11 à RS112-18 commission départementale de l'emploi et de l'insertion
rt. R 6223-6 à R6223-8
H- PLACEMENT PRIVE
IH:1 Enregistrement de la déciaration préalable d'activité de placement fAr R.5323-1 et R.5323.6
— EMPLOI
1-1 Aide à l'élaboration dun plan degestion prévisionnelle des emplois et des/rt. L5121-3 etArt. D5121-11 Fompétences
1-2 [Aide aux salariés placés en activité partielle AN.5122-1:L5122-2:1.5122-4
[+3 lActivité partielle en cas de réduction d'activité durable Loin°2020-734 du 17 juin 2020
Décret n°2020-926 du 28 juilet 2020
R5122-1 à R5122-26 du code du
ravail
Mt. L. 5123-1 à L. 5123-9
1-4 ides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle
(5 Jaide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise [An Ls1412aL51416
Var. R.S141-1 à R.5141-3
IS Agrément relatif à la reconnaissance de la qualté de Société CoopératvelLoï n°47.1775 du 1009/1947 [Ouvrière et de Production (SCOP)
[Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1882 [Décret n°87.276 du 16/04/1987
(Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°931231 du 10/11/1893
[FT [Diagnostics locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
(04/03/2003
(5 | Disposfif garant jeunes ILS134-110 etsuvants
IR5134-161 et suivant
Art LS131-6 à LS131-7
lan. R5131-16 et suivants
(F5 fAimbution, extension, renouvellement, rerait d'agrément dune associaliorfan L.7232-1, L723211,
(ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs au
fervices à la personne L.7232-1-2, 1.723256 R 72324
(T0 |Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emplor incluan{Art. D.6225-24
les accompagnements des contrats en altemance par les GEIQ
(circulaire n°97/08 du 25/04/1987 et
instruction
In°DGEFP/SDPAEMIE/2016/214 du
129 juin 2016
(FT [Toutes décisions et conventions relatives à Minserion par laciMiiAr L.5132-2 er L.51324
léconomique et toutes décisions relatives au fonds départemental d'insertion
VAr. R.5132-44 et L.5132-45
IR.5132-46
I-12 JAftibution, extension, renouvellement et retrait des agréments “entreprisd Art. L.3332-17- (solidaire d'utité sociale” et courriers relatifs aux entreprises solidaire]
('utité sociale
(13 |Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l'emploi |Décret n°2006-665 du07/06/2008 |
[et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreinte:
[correspondantes AR:5112-11 du code du travail
1-14 Rgrément des comités de bassin d'emploi oi n°98-533 du 25 juin 1999
orientation pour l'aménagement et
|e développement durable du
eritoire
Décret n°2002-780 du 3 mai 2002
Felatif aux comités de bassin
l'emploi et au comité de liaison des
Fomités de bassin d'emploi
115 Demande d'informations concemant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2008-1696 du 29/12/2009
elatif aux demandes d'informat
ncemant certains dispositifs d'aide|
À l'emploi
T6 fArrétés fixant la liste des personnes habiifées à venir assister sur sait L 1232-7. D. 1232.4 à D 1232-12
lemande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou ors|
be l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle
10 D REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE|
REMPLACEMENT
T1 Recours administratifs etjurigictionnels formés 4 l'encontre des décisions de Décret n°2018-1335 du 28 décembre uppression du revenu de remplacement et de pénalité administrativepOT8 relatif aux droïts et aux| ntérieures au 1er janvier 2019. Ébigations des demandeurs
emploi et au transfert du suivi de 1e
Fecherche d'emploi
— FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 fFémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État TR 6341-48, R.6347-44,
F6241-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
V1 grément des accords de groupe, d'entreprise ou d'étabissement en faveur" À 8212-18 R 821217 Lies travailleurs handicapés
— TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
W-T— Fubvention dinstellaton d'un travailleur handicapé pour lexercie d'unefin. R.5213-52 vité indépendante far. D 5213-54 à D.5213.61
WF-2— flides financières en faveur de l'insertion en mieu ordinaire de travail desfut L.5213-10 ravaileurs handicapés fat. R.5213-33 à R.5213-38
M [As au pot true aux entoprses adaptées RER
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TESTA,
- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle
- Mme Emmanuelle CARDOT, responsable de pôle
- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service
- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service
- M. Max MARAT, responsable de service
- Mme Anne-Sophie GUYOT, responsable de service
- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BAVIERE,
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- Mme Christine CLEMENT
Vili- Dispositions relatives aux compétences mutualisée:
VIA : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°47-1775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai 1979
Décret n°93-455 du 23/03/1983 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993
“ Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée aux responsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après- :
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- Mme Christine CLEMENT
Article 3 : L'arrêté du 13 juillet 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.
Atticle 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord
Atticle 5 : Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Pour le préfet €
Le Directeur fép
du travail #36
12 Direction Départementale de l'Emploi,
Œ
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » SAP-2023-135 ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977810779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du
Premier ministre et du
ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de | emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'Arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
M.
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du
Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
l'organisme
CARIA Jade,
sis
138
RUE
LOUISE
MICHEL
59287 GUESNAIN, le 13/09/2023 ; Le préfet Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord-Valenciennes, le 13/09/2023 par
Mme
Jade CARIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme
CARIA Jade dont l'établissement principal
est situé 138
RUE
LOUISE
MICHEL - 59287 GUESNAIN
et
enregistré sous le N° SAP977810779 pour les activités suivantes : +
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention
Prestataire)
+
_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L. 7233-2 du
code du travail
et
L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a
une
portée
nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit
à
ces dispositions que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'‘objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter se sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi
être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de réponse à
ce
recours (rejet
implicite),
Un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Ll
Fait à Valenciennes
fe19/09/2023
Pour le Préfet et par délégation Le responsable du de rvice inclusion
)
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E 3
du Travail et des Solidarités du Nord
PREÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953712122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du
ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à
M. Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'Arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
M.
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du
Nord (délégation générale)
;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La Ch-tite Ecole, sis 23 RUE FENELON 59540 CAUDRY, le 30/06/2023 ; Le préfet
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord-Valenciennes,
le 30/06/2023
par
M.
NZETA
KENNE
Vanneck en
qualité de dirigeant,
pour
l'organisme
La
Ch-tite
Ecole
dont
l'établissement
principal
est
situé
23
RUE
FENELON
59540 CAUDRY et enregistré sous le N° SAP953712122 pour les activités suivantes : +.
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél
: 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241:10 du
code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces dispositions
que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 20/09/2023 Pour le Préfet et Par délégation Le responsable du service inclusion
/ / Î /
Brahim BOUKFILEN
| Direction Départementale de l'Emploi,
E 3
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valénciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP909080970
Vu
le code du travail, notamment ses articles
L. 72321, R. 7232-1
à
R.
7232-10,
D. 72311,
D.7231-2 et
D.7233; Vu
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30
juin 2021
portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord (hors classe) - M.
LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de
M.
Olivier
BAVIERE
et de
M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'Arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
M.
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
le
récépissé
de déclaration
d'activité
exclusive enregistré au
nom
de
l'organisme
KLN
Services,
dirigé
par
M.
Kévin
JOOSSEN
et
dont
l'établissement
principal
est
situé
26
rue
Roger
Salengro
à Bray-Dunes (59123), sous le n° SAP909080970, à compter du 07/03/2023 ; Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 26/08/2023 par M. Kévin JOOSSEN, représentant légal
de l’entreprise
KLN
Service,
auprès de la
Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du
Nord, pour cause de cessation
du
respect d'activité exclusive en date du
26/08/2023; Le Préfet Arrête : Article 1° - Le récépissé dè déclaration d'activité exclusive accordé à l'organisme KLN Services, sous le n° SAP909080970 est annulé à compter du 26/08/2023.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranc,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél
: 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Article 2 -
Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés. Article 4 -
La
structure
est
chargée
d'informer
les
bénéficiaires
des
prestations
par tout
moyen,
à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 19/09/2023 Pour le Préfet et par/délégation Le responsable
du service inclusion
IN
Brahim BOUKFILÉN
Voies
et
délais
de
recours
:
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
(DDETS)
-
Site
de
Valenciennes
-
Service
SAP
-
Les
Tertiales
-
Rue
Marc
Lefrancq
-
BP
90045
-
59301
Valenciennes cedex ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13. En cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique, ou
en
l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite),
un
recours contentieux
peut
également être formé contre
la
décision
initiale, dans
un
délai de
deux
mois
à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire -
CS
62039
-
59014
LILLE
cedex.Lle
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
via
l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Direction Départementale de l'Emploi,
ES
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP880596200
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et D.7233; Vu
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif
à
l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales. de l'émploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021
portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du
Premier ministre et du
ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme
Emilie MAMCARZ, de
M. Olivier BAVIERE et de
M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'Arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
M.
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
enregistré
au
nom
de
l'organisme
LEFEBVRE
Lauryne (nom commercial « Ménage à domicile by L »), sis 405 rue du Clinquet à TOURCOING (59200), sous le n° SAP880596200, avec effet à compter du 21/12/2021; Vu la demande d'annulation de cet acte administratif, présentée le 25/08/2023 par Madame Lauryne LEFEBVRE
agissant
en
qualité
de
responsable
de
l'organisme
LEFEBVRE
Lauryne
(nom
commercial
«Ménage à domicile by L »), auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des SolGaries (DDETS) du Nord, pour cause de cessation d'activité à compter du 24/08/2023
;
Le Préfet Arrête
:
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'organisme LEFEBVRE Lauryne (nom
commercial
« Ménage à domicile
by
L»), sous
le n° SAP880596200 est annulé à compter du
24/08/2023.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
.
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Article 2 -
Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés. Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 19/09/2023 Pour le Préfet et par délé£à
tion
Le responsable du
PA
helusten
)
|/
Brahim BOUKFILENY
Î
l
Voies
et
délais
de
recours
:
.
En cas de contestation, la
présente décision
peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l’objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
(DDETS)
-
Site
de
Valenciennes
-
Service
SAP
-
Les
Tertiales
-
Rue
Marc
Lefrancq
-
BP
90045
-
59301
Valenciennes cedex où d'un
recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13. En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique, ou
en
l'absence de
réponse à
ce
recours (rejet implicite),
un
recours contentieux
peut
également être formé contre
la
décision
initiale, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire -
CS
62039
-
59014
LILLE
cedex.Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
via
|’ application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr Direction Départementale de l'Emploi,
E 5H
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP909804098
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72321 à R. 723210, D. 72311, D.7231-2 et D.7233-;
:
Vu
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et des directions
départementales de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu
le décret du 30
juin
2021
portant nomination du
préfet de la
région
Hauts-de-France, préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LECLERC
(Georges-
François) ;
|
Vu l'arrêté du
Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de
M. Olivier BAVIERE et de
M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'Arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
M.
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale) ; Vu
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
enregistré
au
nom
de
l'organisme
NC
Services,
dirigé
par
M.
Jérémy
CZARKOWSKI
dont
l'établissement
principal
est
situé
29
rue
Grand Rue à BANTOUZELLE (59266), sous le n° SAP909804098 à compter du 28/02/2022 ; Vu
la
demande
d'annulation
de
cet
acte
administratif
présentée,
le
31/07/2023,
par
M. Jérémy
CZARKOWSKI,
responsable
de
l'organisme
NC
Services
auprès
de
la
Direction
de
‘l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord,
pour
cause
de
cessation
du
respect
d'activité exclusive en date du 31/07/2023 ; Le Préfet Arrête : Article
1”
-
Le
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
accordé
à
l'organisme
NC Services, sous le n° SAP909804098 est annulé à compter du 31/07/2023.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales,
Rue
Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél
: 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 2-
Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés. Article 4 - La
structure est chargée d'informer
les
bénéficiaires
des
prestations
par tout
moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 20/09/2023 Pour le Préfet et par délégation Le responsable du service inclusion Brahim BOUKFILEN
|
Voies et délais de recours : En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d’un recours
gracieux
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
(DDETS)
-
Site
de
Valenciennes
-
Service
SAP
—
Les
Tertiales
—-
Rue
Marc
Lefrancq
-
BP
90045
-
59301
Valenciennes cedex ou d'un
recours hiérarchique
auprès du
Ministère de
l'économie - Direction
Générale des
Entreprises
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
6
rue
Louise
Weiss
—
Bâtiment
Condorcet
-
75703
PARIS
cedex 13. En cas de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique, ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un
recours contentieux
peut
également être formé
contre
la
décision
initiale, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
dudit
rejet,
devant
le
Tribunal
administratif
de
LILLE,
sis
5
rve
Geoffroy
Saint
Hilaire -
CS
62039 - 59014
LILLE
cedex.Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
via
l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Décision N° 117/2023
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d’un concours externe pour l’accès au grade
d’ambulancier
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry,
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves des concours de recrutement pour l’accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de
la catégorie C de la fonction publique hospitalière, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636
du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction
publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 4 août 2023 :
Considérant la vacance d’un poste d’ambulancier au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe est ouvert en vue du recrutement d’un ambulancier au Centre Hospitalier de
Béthune-Beuvry.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du diplôme d’Etat d’ambulancier mentionné à
l’article D.4393-1 du code de la santé publique, possédant les permis de conduire B et C.
JL Hôpitaux Publics de lArtois
. Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
: F & Rue Delbecque
Î 62408 Béthune Cedex
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu’au 21 novembre
2023, dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, Direction des Ressources
Humaines, 27 rue Delbecque, Section concours, CS 10809, 62408 Béthune Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Béthune, ce 21 septembre 2023
Le Directeur Généfa
JL Hôpitaux Publics de l’Artois
+ T1 Centre Hospitalier de Béthune Beuvry F & Rue Delbecque
i L: | 62408 Béthune Cedex Hôpitaux Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Décision N° 118/2023
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d’un concours interne pour l’accès au grade
d’ambulancier
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry,
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de
la catégorie C de la fonction publique hospitalière, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636
du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction
publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 4 août 2023 :
Considérant la vacance d’un poste d’ambulancier au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne est ouvert en vue du recrutement d’un ambulancier au Centre Hospitalier de
Béthune-Beuvry.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique
Hospitalière, de la Fonction Publique Territoriale, de la Fonction d'Etat, les militaires, ainsi que les agents en
fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de
services publics au 1° janvier 2023 à la condition d’être titulaires du diplôme d'Etat d’ambulancier mentionné à
l’article D.4393-1 du code de la santé publique, possédant les permis de conduire B et C.
JL: Hôpitaux Publics de l'Artois
+ : Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
F à Rue Delbecque
| À Lil 62408 Béthune Cedex Hôpitaux Publics
Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu’au 21 novembre
2023, dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, Direction des Ressources
Humaines, 27 rue Delbecque, Section concours, CS 10809, 62408 Béthune Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Béthune, ce 21 septembre/2023
md 4 La Hôpitaux Publics de l'Artois
17, Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
F L Rue Delbecque
| | 62408 Béthune Cedex
cs Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr