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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°254 du 26 novembre 2018
Document publié le Lundi 26 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°254 du 26 novembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 254 DU 26 NOVEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°254 DU 26 NOVEMBRE 2018
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
BUREAU DU PROTOCOLE DES VISITES OFFICIELLES
ET DES DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 07 janvier 2014 accordant la médaille d’honneur du travail, promotion du 1er janvier 2014
et remplace le précédent publié au RAA N°252 du 23 novembre 2018
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES
Arrêté du 21 novembre 2018 portant renouvellement et composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 déclarant d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble en état d’abandon manifeste sis 16 Place Desprez et sa cessibilité
et annexes
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 déclarant d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble en état d’abandon manifeste sis 44 rue Joubert et sa cessibilité
et annexes
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté du 26 novembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°254 DU 26 NOVEMBRE 2018
Arrêté du 26 novembre 2018 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
Arrêté du 26 novembre 2018 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 26 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté modificatif du 26 novembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant renouvellement de composition de la Commission de Suivi de Site de l’établissement de GALLOO FRANCE à HALLUIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 07 janvier 2014accordant la médaille d’honneur du travail
Promotion -Janvier 2014
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
pref-decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Service de la représentation de l’Etat
Bureau du protocole, des visites officielles et
des distinctions honorifiques
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex À
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de Cabinet Direction des Sécurités Bureau de la Prévention
des
Risques
Arrêté portant renouvellement et composition de
la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code du travail ; Vu
la
loi
91-663
du
11
juillet
1991
portant diverses
mesures
destinées
à favoriser
l’accessibilité
aux
us
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
Vu
la loi
n°
2005-102 du
11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ; Vu
le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ; Vu
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif
;
Vu
le décret
n°2010-146 du
16 février 2010
modifiant le décret 2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; Vu
le décret n°
2015-628
du
5 juin 2015 relatif à certaines commissions
administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté
préfectoral du 5
juillet
1995
portant création et composition
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
dans
le
département
du
Nord et
son
additif du
5 juillet
1995 et ses arrêtés modificatifs des 7 octobre 1995, 23 novembre 2007, 4 mars 2010, 23 mai 2011, 2 avril 2072, 6 février 2013e t28 juin 2018 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
1995
modifié
portant
création
et
composition
de
quatre
sous-
commissions dans le département du Nord ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux des
18 janvier 2008 et 21
février 2011
modifiant l’arrêté
préfectoral
du
6
juillet susvisé,
quant à
la
composition
de
la
sous-commission départementale
d'accessibilité
dans
le
département du Nord ; Vu les propositions émises par les différentes instances consultées ; | Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet ; Vu les désignations et propositions des différents organismes et collectivités ; Considérant
qu'il
est
nécessaire
d’actualiser
la
composition
de
la
sous-commission
départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées; Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRETE
Article 1
: Présidence
Le préfet préside la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Il peut se faire représenter par un autre
membre du
corps
préfectoral,
par le directeur départemental
des territoires et de la mer (DDTM),
par le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou
par le représentant de l'un de ces directeurs. Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix. S'il est représenté par l’un des fonctionnaires précités, sa voix s'ajoute à celle de ces derniers. Article 2 : Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées : 1 - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, 2 - Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, 8 - Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département
x
Association des paralysés de France :
M.Jean-Marie LAMBERT, titulaire M. Marcel GAUGET, suppléant,
x
Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles :
M.
Dominique WATTEL, titulaire
Mme Marie-Christine DAMS, suppléante
x
Association Sourd Media :
M. Christophe CARON x
Udapei Papillons Blancs du Nord
:
M. Christian HILAIRE, titulaire Mme Béatrice DUPIRE, suppléante
Article
3:
Sont
membres
de
la
sous-commission
en
fonction
des
affaires
traitées
et
avec
voix
délibératives, 4
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui 2-
Pour les dossiers d'habitation :
trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
x
sans désignation
3 - Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d’agendas d'accessibilité programme : Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
x
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Hauts-de-France :
M. Gérard DE
POOTER
titulaire
M. Jean-Claude MOULIN, suppléant
x
Chambre des métiers et de l'artisanat :
Mme Marie-Josée CAMARET, titulaire, M. Bernard BLAS, suppléant,
x
Association des maires du Nord :
M.
Jean-Marie
VASSEUR
titulaire, adjoint
au maire d'Aubers
4 -
Pour les
dossiers de voirie
et d'aménagement dans
les espaces public :
Trois
représentants
des
maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voierie ou espaces publics
x
Association des maires du Nord :
M.Marc Hermez, maire d'Aniche, titulaire
x
Conseil Départemental du Nord :
M. Philippe BERTOUT, titulaire M. Denis BARBE, suppléant
x
Métropole Européenne de Lille :
M.
Francis DELRUE, titulaire
M. Jean-Louis FREMAUX, suppléant
La
présence
du
maire
de
la
ou
des
communes
concernées
ou
de
l'adjoint
désigné
par
lui
est
facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant
du
public
ou
installations
ouvertes
au
public
qui
ne
sont
pas
associés
à
une
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
en
application du
I! de l'article D.
111-19-34 code de la construction et de l'habitation.
Elle est également
facultative
pour
les
dossiers
liés
aux
schémas
directeurs
d’accessibilité-agenda
d'accessibilité
programmée Article
4
: Sont
membres
de
la
sous-commission
avec
voix
consultative
si
leur
présence
s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour : 1-
Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
2 - Les
représentants des services de l'Etat non
mentionnés à
l’article 2,
membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Article
5 :
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
sous-commission
non
fonctionnaires
est de
trois
ans.
Ledit mandat peut être renouvelé à la demande de
l'intéressé.
En cas de décès ou de démission
d'un
membre de
la
sous-commission
en
cours
de
mandat,
son
représentant ou
son
suppléant siège
pour la durée du mandat restant à couvrir ou jusqu’à ce qu'il soit pourvu à son remplacement. Article
6:
Le
secrétariat
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
est
assuré
par
la
direction départementale des territoires et de la mer. Article
7
:
Le
rapport
annuel
de
la
sous-commisison
départementale
est
transmis
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Nord. Article 8 :
Le directeur de cabinet ,
le secrétaire général et le directeur des sécurités
sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à
Lille,
le
2
{
NOV,
2018
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
e
sa
=
Romain ROYET À
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de
Valenciennes
Bureau du
Développement
Territorial
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble en état
d'abandon manifeste sis 16 Place Desprez et sa cessibilité
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L2243-1
à L 2243-4,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'ANZIN du 23 février 2004 autorisant le Maire
d’Anzin
à
engager autant
que
de
besoin
la
procédure
de
déclaration
d'État d'Abandon
Manifeste d'un immeuble, VU la délibération du conseil municipal de la commune d'ANZIN
du 30 mars 2015 autorisant le
Maire
d’Anzin
à
utiliser systématiquement
la
procédure
dérogatoire
relative
au
projet simplifié
d'acquisition publique, VU
le
procès verbal
provisoire
d'abandon
manifeste
du
12
octobre 2017
de
l'immeuble
sis
16
Place Desprez à ANZIN, VU
la délibération du conseil
municipal de la commune d’ANZIN
du 26
mars 2018 autorisant le
maire d'ANZIN à mettre en œuvre la procédure d’expropriation
pour l'acquisition de l'immeuble,
sis 16 Place Desprez à ANZIN, VU
le
procès
verbal
du
24
avril
2018
du
maire
d'ANZIN,
déclarant
l'immeuble,
sis
16
Place
Desprez à ANZIN, en état d'abandon manifeste définitif, VU
la
délibération,
du
30
mars
2015
susvisée
fixant
les
conditions
de
mise
à
disposition
du
dossier, VU le dossier mis à la disposition du public du 17 septembre 2018 au 2 novembre 2018 inclus, VU
fattestation du maire d'ANZIN du 5 novembre 2018 certifiant que : -
La mise
à disposition
du
dossier relatif à
l'immeuble sis
16
Place
Desprez a fait
l'objet
d'un affichage en mairie, de publications dans la presse et sur le site internet de la ville d'ANZIN
;
-
Les propriétaires présumés de l'immeuble ont été informés par courrier recommandé de cette mise à disposition,
-
Aucune
observation
n'a
été
formulée
par
le
public
pendant
la
durée
de
mise
à
disposition du dossier ; VU
les
avis
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
-
Service
du
Domaine-
des
24/05/2018 et 21/11/2018 portant évaluation de la valeur de l'immeuble considéré et établissant les indemnités provisionnelles de dépossession, VU
farrêté
préfectoral
du
27
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian ROCK, Sous-Préfet de Valenciennes, Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 :
le projet de réhabilitation de l'immeuble, sis 16 Place Desprez
à ANZIN, en vue de
créer un logement, est déclaré d'utilité publique. ARTICLE 2
:
L'acquisition se fera par voie d'expropriation au
bénéfice de la commune d'ANZIN
en application l’article L2243-4 du code général des collectivités territoriales susvisé. ARTICLE 3
:
l'immeuble,
sis
16
Place
Desprez à ANZIN,
est déclaré cessible,
immédiatement
et en totalité, au bénéfice de la commune d'ANZIN, tel qu'il est désigné au plan parcellaire et au tableau de cessibilitté annexés au présent arrêté. ARTICLE 4 :
Il
pourra être pris
possession,
dudit immeuble,
à compter de deux mois,
après
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle. ARTICLE
5
:
Une
fiche
sur
laquelle
sont
inscrits
les
propriétaires
ainsi
que
le
montant
de
l'indemnité provisionnelle qui leur sont alloués est annexée au présent arrêté. ARTICLE
6
:
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
Tribunal
Administratif de
Lille,
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 7
:
Le Sous-Préfet de Valenciennes et le Maire d'ANZIN,
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
fera
l'objet d’un
affichage
légal
en
mairie
d'ANZIN et sera notifié aux propriétaires.
Fait à Valenciennes,
le 23 novembre 2018
Pour le préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet
name
Christian
ROCK Etat parcellaire
Référence | Surface | Adresse
Propriétaires actuels ou présumés tels
cadastrale AE 182
152 m
|16 Place Desprez
- KERIM Mahmoud,
né le 25 février 1908, décédé à l'étranger
59410 ANZIN
- CAGLAYAN Semiha,
née le 28 mars 1928
Indemnité provisionnelle : 28 700 €
Vu pour être annexé à mon arrêté du 23 novembre 2018
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
TE
Christian ROCK 9242300 9242200
Plan parcellaire
16 place Desprez à ANZIN -— Parcelle AE 182
1737100
P13
9242300
9242200
1737000
1737100
Vu pour être annexé à mon arrêté du
[2 3
NUV.
2018
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet Christian ROCK EX
|. ed
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-Préfecture de
Valenciennes Bureau du Développement
Territorial
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble en état
d’abandon manifeste sis 44 Ter Rue Joubert et sa cessibilité
Le Préfet de la Région
Hauts de France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L2243-1
à L 2243-4,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'ANZIN du 23 février 2004 autorisant le Maire
d’Anzin
à
engager autant
que
de
besoin
la
procédure
de
déclaration
d'État d'Abandon
Manifeste d’un immeuble, VU la délibération du conseil
municipal de la commune d'ANZIN
du 30 mars 2015 autorisant le
Maire
d’Anzin
à
utiliser systématiquement
la
procédure
dérogatoire
relative
au
projet simplifié
d'acquisition publique, VU
le
procès verbal
provisoire d'abandon
manifeste
du
12
octobre 2017 de
l'immeuble sis 44
Ter
Rue Joubert à ANZIN,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'ANZIN du 26 mars 2018 autorisant le maire d'ANZIN à mettre en œuvre la procédure d’expropriation pour l'acquisition de l'immeuble, sis 44 Ter Rue Joubert à ANZIN, VU
le
procès verbal
du 24
avril
2018
du
maire
d'ANZIN,
déclarant l'immeuble,
sis 44 Ter Rue
Joubert à ANZIN, en état d'abandon manifeste définitif, VU
la
délibération,
du
30
mars
2015
susvisée
fixant
les
conditions
de
mise
à
disposition
du
dossier, VU le dossier mis à la disposition du public du
17 septembre 2018 au 2 novembre 2018 inclus,
VU l'attestation du maire d'ANZIN du 5 novembre 2018 certifiant que :
-
La mise à disposition du dossier relatif à l'immeuble sis 44 Ter Rue Joubert a
fait l'objet
d'un affichage en
mairie,
de publications dans la presse et sur le site internet de la ville
d'ANZIN ;
-
Les propriétaires présumés de l'immeuble ont été informés par courrier recommandé de cette mise à disposition,
-
Aucune
observation
n'a
été
formulée
par
le
public
pendant
la
durée
de
mise
à
disposition du dossier ; VU
les
avis
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
-
Service
du
Domaine-
des
24/05/2018 et 21/11/2018 portant évaluation de la valeur de l'immeuble considéré et établissant les indemnités provisionnelles de dépossession, VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian ROCK,
Sous-Préfet de Valenciennes,
Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
le projet de réhabilitation
de l'immeuble,
sis 44 Ter rue Joubert
à ANZIN,
en vue
de créer un logement, est déclaré d'utilité publique. ARTICLE 2
: L'acquisition se fera par voie d’expropriation au
bénéfice de la commune d’'ANZIN
en application l'article L2243-4 du code général des collectivités territoriales susvisé. ARTICLE 3
:
l'immeuble,
sis 44 Ter Rue Joubert à ANZIN,
est déclaré cessible,
immédiatement
et en totalité, au bénéfice de la commune d'ANZIN, tel qu’il est désigné au plan parcellaire et au tableau de cessibilité annexés au présent arrêté. ARTICLE 4 :
Il
pourra être
pris
possession,
dudit immeuble,
à compter de deux mois,
après
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle. ARTICLE
5:
Une
fiche
sur
laquelle
sont
inscrits
les
propriétaires
ainsi
que
le
montant
de
l'indemnité provisionnelle qui leur sont alloués est annexée au présent arrêté. ARTICLE
6
:
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
Tribunal
Administratif de
Lille,
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 7 :
Le Sous-Préfet de Valenciennes et le Maire d'ANZIN,
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
fera
l'objet d'un
affichage
légal
en
mairie
d'ANZIN et sera notifié aux propriétaires.
Fait à Valenciennes,
le 23 novembre 2018
Pour le préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet
mnt"
Christian ROCK Etat parcellaire
Référence | Surface | Adresse cadastrale
Propriétaires actuels ou présumés tels
AO 287
39 m?
44 Ter Rue Joubert 59410 ANZIN
LORSIGNOL Généviève née le 7 janvier 1935 à Saint-Aubin, mariée le 6 octobre 1958 à Saint Rémy avec BLAVET Eugène et divorcée (jugement TGI Avesnes le 20 janvier 1983. LORSIGNOL Jacqueline née le 6 septembre 1944 à Saint Rémy,
mariée le 24 novembre 1972 à Dompierre
sur Helpe
avec Désiré FREMY.
Le couple est domicilié
Rue Faux 59550
MAROILLES LORSIGNOL Léontine née le 25 octobre 1949 à Saint Rémy, mariée le 19 octobre 1974 avec Jean-Claude
DUFOUR.
Le
couple est domicilié 4 rue de l’ancienne poste à Dompierre sur Helpe LORSIGNOL Irène domiciliée rue Carrière à RANSE en Belgique LORSIGNOL Francis décédé
Indemnité provisionnelle : 45 200 €
Vu pour être annexé à mon arrêté du 23 novembre 2018
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
D,
Christian
ROCK 9240800 o 19 R © +
Ro
o
1736050
Plan parcellaire
44 ter rue Joubert à ANZIN — Parcelle AO 287
1736050
1736100
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
\2
3
NOV.
2010
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet Christian ROCK
9240800 9240750 Ex
©.
À
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Sébastien
SCHAPMAN
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de la sécurité routière situé à : MARETZ
(59238),
50
rue
de
la
République
:
Sur proposition de ia secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1”
:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Date et Lieu de
.
A
se
local
N°
d'agrément
naissance
dresse
du
loc
g
Nom et Prénom
CLEMMAT
:
9
Juillet
1954
Enseigne
,
50
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
AUTO
ECOLE
DEBRIL
a
E
18
059
0042
0
59238 MARETZ
Raison sociale
CAMBRAI
(59)
AUTO-ECOLE DE
L EGLISE
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM
- A2
-B
-B96-
BE-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5
:
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17 du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
Maretz
et
à
Monsieur
Sébastien
SCHAPMAN.
|
2
6 NOV.
2018
Fait à Lille,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le directeur adjoint
pe
nne IRAGNES 0
|
Cr
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1
et R.213-2 ;
Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des établissements d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
lä
conduite
des
véhicules à moteur et de ia sécurité routière ; Considérant la demande présentée par Madame Mima BENBRINIS épouse DEROUAZI en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : MAUBEUGE
(59600), 273 Ter avenue Jean Jaurès ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la sécurité
routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : à
Date et Lieu de
»
pare
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
BENBRINIS MIMA
EPOUSE DEROUAZI
18 octobre 1986
Raison
sociale
à
273
TER
AVENUE
JEAN
JAURES
E 18 059 0060 0
MAUBEUGE
AUTO ECOLE FUTURA
(59)
59600 MAUBEUGE
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B
-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à
usage
d'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière. Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l’accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Atticle
5 :
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article
6:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 7
: La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
au
maire
de
MAUBEUGE,
aux
services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie et à Madame Mima BENBRINIS épouse
”
DEROUAZI.
19
NOV.
2018
Fait à Lille,
le
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint Cr
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Marouane
ARROUCHI
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
VALENCIENNES
(59300),
13
Avenue
Foch
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1*
: Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: ,
Date et Lieu de
o
Jones
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
ARROUCHI
ee
MAROUANE
15 juillet 1983
;
13 AVENUE FOCH
:
:
à
E 18 059 0064 0
Raison sociale
MOHAMMEDIA
59300 VALENCIENNES
TEAM PPC
MAROC;
Atticle 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B
-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans,
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 4 :
En
cas de
modification
de
l'accès,
de transformation du
local
ou de changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Atticle
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article
6:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée au délégué régional à la sécurité routière,
au
maire de VALENCIENNES, aux
services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie et à Monsieur Marouane ARROUCHI.
Fait
à Lille, le
19 NOV, 018
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint
Etienne IRAGNES EX
A
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1 et R.213-2 ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Considérant la demande présentée par Madame Sophia BELAIZI en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité routière situé à
:
ROUBAIX
(59100),
210
bis
avenue
des
Nations
Unies
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1*
: Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: ,
Date et Lieu de
S
user
Nom et Prénom
rater
Adresse du local
N°
d'agrément
SOPHIA BELAIZI
22 JANVIER 1982
210 BIS AVENUE DES
Raison
sociale
à
NATIONS
UNIES
E
18
059
0065
0
ROUBAIX
ECOLE DE CONDUITE
(59)
59100 ROUBAIX
AUTO DIDACTE Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B
-
AAC
Atticle
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans ;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à
usage d'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière. Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Article
5:
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Atticle
6 :
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée au délégué
régional à
la sécurité
routière,
au
maire de
ROUBAIX,
aux services
fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie et à Madame Sophia BELAIZI.
Fait
à
Lille,
le
19
NOV.
2018
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint
Etienne IRAGNES EX
Cr
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1 et R.213-2 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant la demande présentée par Monsieur Rodrigue CARCEL en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité routière situé à
:
QUIEVRECHAIN (59920), 239 avenue Jean Jaurès ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date et Lieu de
:
°
d'agrément
naissance
Adresse du local
N°
d'agrém
Nom et Prénom
10 novembre 1981
ROBRIGUE CHRGEL
239 AVENUE JEAN JAURES
.
à
E
18
059
0066
0
Rabsan S6IalS
CONDE-SUR-
59920 QUIEVRECHAIN
L'ESCAUT
ROAD CONDUITE
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
A2-B
-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans,
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Atticle 4 :
En
cas de modification
de
l'accès,
de transformation
du
local
ou
de changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article
6
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera
adressée au délégué
régional à
la sécurité routière,
au
maire de QUIEVRECHAIN,
aux
services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie et à Monsieur Rodrigue CARCEL.
19
NOV. 2018
Fait à Lille,
le
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint BE
af
Liberté
* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyennté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
lautorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre
national de
l’enseignement de
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 autorisant Monsieur Rodrigue CARCEL à exploiter un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé « ROAD CONDUITE »
à CRESPIN
(59154) 282
rue des
déportés sous
le numéro
E 13 059 0061
0;
Considérant la demande présentée par Monsieur Rodrigue CARCEL nous informant du transfert de son établissement à l'adresse suivante : 239 rue Jean Jaurès à QUIEVRECHAIN (59220). Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1er
: L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 autorisant Monsieur Rodrigue CARCEL à
exploiter un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« ROAD
CONDUITE
»
à
QUIEVRECHAIN
(59920)
239
rue
Jean
Jaurès
sous
le numéro E 13 059 0061
0 est
abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la
porte d’entrée principale de
l'établissement. Article 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur Rodrigue CARCEL, au délégué à la sécurité routière, au
maire
de QUIEVRECHAIN, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie.
Fait
à
Lille
le
19
NOV.
2018
Pour le Préfet et par délégation
le
directeur adjoint BE
PA
Liberté
»* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation
et de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre
national de
i'enseignement de
la
conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2015
autorisant
Monsieur
Dimitri
MANIER
à
exploiter
un
établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FLASH
PERMIS»
à VIEUX-CONDE
(59690),
468
rue Anatole
France,
sous
le
numéro
E
15
059 0015 0
;
Vu
le
jugement
prononçant
la
liquidation
judiciaire
publié
le
10 juin
2017
au
BODACC
{bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sous
le numéro 20170152,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2015
autorisant
Monsieur
Dimitri
MANIER
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé «
FLASH
PERMIS
»
à
VIEUX-CONDE
(59690),
468
rue Anatole
France,
sous
le
numéro E 15 059 0015 O
est abrogé ;
Article 2 :
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. Article 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par l'arrêté
du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17 du
6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer,à
la
direction
départementale de la protection de la population, au maire de la commune de Vieux-Condé et à Monsieur Dimitri MANIER.
2
6
NOV,
2018
Fait à Lille le
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adjoint E
IRAGNES D
“à
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article L.213-1
et suivants,
l'article R.212-1
et suivants,
Particle
R.213-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
larrêté
préfectoral
du
27
juin
2013
autorisant
Monsieur
Hervé
DEBURCK
à
exploiter
un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Hervé DEBURCK et reçue le 11 juillet 2018
pour l'exploitation
d'un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
SAINT- JANS-CAPPEL (59270) 1
rue de Bailleul ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : ,
Date et Lieu de
o
Die
Nom et Prénom
His
Adresse du local
N°
d'agrément
;
1
RUE DE BAILLEUL
Raison sociale
4
59270 SAINT-JANS-CAPPEL
ESS 760E
COMINES
FULL HD PERMIS
(59)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B-B96-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans ;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 :
L’agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article 7 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national
de
l’enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la sécurité
routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
au
délégué
régional
à
la
sécurité
routière,
au
maire
de
SAINT-JANS-CAPPEL,
aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie et à Monsieur Hervé DEBURCK.
Fait
à Lille,
le
19
NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint D
Cat
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2013
autorisant
Monsieur
Philippe
BARBOTIN
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Philippe
BARBOTIN
et
reçue
le
4
juillet
2018
pour
l’exploitation
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
NEUVILLE-SUR
-ESCAUT
(59293)
3
rue Henri
Durre
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1”
:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée à
l'adresse ci-après
: Date et Lieu de
;
Adresse du local
N° d'agrément
naissance
€
g
Nom et Prénom
PHILIPPE
BOTIN
BAR
17 mars 1960
Raison sociale
3 RUE HENRI DURRE
à
59293 NEUVILLE SUR
E 08 059 2007 0
ESCAUT
AUTO MOTO
CAMBRAI
ECOLE PHILLIPPE
(59)
BARBOTIN
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM-A1-A2-A-B-B96-BE-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre personnel,
par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé
reste destiné exclusivement à
usage d'établissement d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l’arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des agréments des
autos-écoles.
Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
au
délégué
régional
à
la
sécurité
routière,
au
maire
de
NEUVILLE
SUR
ESCAUT,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Philippe
BARBOTIN.
1 9
NOV. 2018
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
Etiénne
IRAGNES DE
Ce
Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de ia région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de ia route et notamment l'article L.213-1
et suivants,
l'article
R.212-1
et suivants,
l'article
R.213-1
et suivants :
Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 autorisant Madame Maryse LESAMBER épouse NUNES à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ; Vu
la
demande
de
renouvellement d'agrément
présentée
par
Madame
Maryse
LESAMBER
épouse
NUNES
et
reçue
le
25
octobre
2018
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : FONTAINE NOTRE DAME (59400)
1372 route Nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Atticle
1”
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : ,
Date et Lieu de
o
Janré
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
MARYSE
LESAMBER
18
septembre 1965
EPOUSE NUNES
1372 ROUTE NATIONALE
à
59400 FONTAINE NOTRE
E 03 059 1461
0
Raison sociale
DAME
CAMBRAI
FUN CONDUITE
(59)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM - A1
- A2 -A-B - B96
- BE - AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée,
sous réserve que le local utilisé
reste destiné exclusivement à
usage d'établissement d'enseignement de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de la sécurité routière. Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Article
5 :
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Atticle 6 : L’agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article 7 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national
de
l’enseignement de
la
conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du
Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale de la protection des populations, au maire de FONTAINE-NOTRE-DAME et à Madame Maryse LESAMBER épouse NUNES
Fait
à Lille,
le
2 6
NOV.
2018
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint
Etienne IRAGNES en
A
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article L.213-1 et suivants, l’article R.212-1 et suivants, l'article R.213-1 et suivants : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté préfectoral du 26
novembre 2013 autorisant Monsieur Alain ABDELATTI
à exploiter un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Alain
ABDELATTI
et
reçue
le
12 octobre
2018
pour
l'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé
à
:
ROUBAIX
(59100)
123
rue
de Lannoy
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°
: Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: Date et Lieu de
Nom et Prénom
naissances
Adresse du local
N° d'agrément
ALAIN ABDELATTI
_.
29 juillet 1965
Raison sociale
;
123 RUE DE LANNOY
59100 ROUBAIX
E 03 059 1463 0
AUTO PERMIS
MONASTIR (TUNISIE)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM- A1 -A2-B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 4 :
En cas de modification de l'accès, de transformation du
local ou de changement du lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article
7 :
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée au délégué à la sécurité routière, au maire de ROUBAIX, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie et à Monsieur Alain ABDELATTI.
Fait
à Lille,
le
2 6 NOV,
2010
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le directeur adjoint
Etienne IRAGNES EX
Cr
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l'article
R.213-1 et suivants : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier 2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2013
autorisant
Monsieur
Thierry
MARCELLI
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Thierry
MARCELLI
et
reçue
le
18
octobre
2018
pour
l'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
TOURCOING
(59200)
212
rue
du
Brun
Pain
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°
: Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée à
l'adresse ci-après
: ,
Date et Lieu de
5
Mask
Nom et Prénom
faiséaneé
Adresse du local
N°
d'agrément
THIERRY MARCELLI
.
27 février 1965
Raison sociale
.
212 RUE DU BRUN PAIN
k
59200 TOURCOING
É0$ 082 14760
AUTO ECOLE
ROUBAIX
THIERRY
(59)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B-
AAC
Atticle
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans ;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Atticle
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Atticle
7 :
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
au
délégué
régional
à
la
sécurité
routière,
au
maire
de
TOURCOING,
aux
services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie et à Monsieur Thierry MARCELLI.
2
6
NOV.
2018
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint 2 fÆ fénne IRAGNES EE
Cr
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article L.213-1
et suivants, l'article R.212-1
et suivants, l’article
R.213-1
et suivants
;:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2013
autorisant
Monsieur
Gervais
CLERCX
à
exploiter
un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Gervais CLERCX
et reçue le
15 octobre 2018 pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : ROUBAIX
(59100)
94
boulevard
de
Fourmies
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la personne
nommément
désignée
à
l'adresse ci-après
: Date et Lieu de
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
Nom et Prénom
GERVAIS CLERCX
.
4
juin
1971
94 BOULEVARD DE
à
FOURMIES
E
03
059
1557
0
59100 ROUBAIX
Raison sociale
AUTO
ECOLE
2000
ROUBAIX
(59)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à
usage
d'établissement d'enseignement de
la
conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière. Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
où
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Atticle
5 :
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Atticle 6 :
L’agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée au délégué à
la sécurité routière,
au maire de ROUBAIX, aux services fiscaux et
aux services de police ou de gendarmerie et à Monsieur Gervais CLERCX.
Fait
à Lille,
le
2 6
NOV.
2018
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint
dé EX
ut
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un établissement
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2013
autorisant
Madame
Béatrice
ADAM
épouse
DOS
SANTOS
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Madame
Béatrice
ADAM
épouse
DOS
SANTOS
et
reçue
le
17
septembre
2018
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicuies
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé
à
:
TOURCOING (59200) 61
rue de Mouvaux ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1%:
Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date
et
Lieu
de
Nom
et
Prénom
ndlssance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
BEATRICE
ADAM
DOS
SANTOS
61
RUE
DE
MOUVAUX
Ra
:
L
59200
TOURCOING
E 03
059
1623
0
aison
sociale
TOURCOING
(59)
PILOT PLUS
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM
-
A2
-B
- AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans:
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour ce
local
est
abrogé.
Article
7
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des agréments
des
autos-écoles.
Atticle
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
TOURCOING
et
à
Madame
Béatrice
ADAM
épouse
DOS
SANTOS.
Fait
à Lille,
le
2 6
NOV. 2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint A
di ut
Liberté + Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article L.213-1
et suivants, l'article R.212-1
et suivants, l’article
R.213-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 autorisant Madame Maryse LESAMBER épouse NUNES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
la
demande de
renouvellement d'agrément présentée
par Madame
Maryse
LESAMBER épouse
NUNES
et
reçue
le 25
octobre 2018
pour l'exploitation
d'un
établissement d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : MASNIERES (59241) 34 route Nationale ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: z
Date
et
Lieu
de
o
Manré
Nom et Prénom
naissances
Adresse du local
N°
d'agrément
MARYSE LESAMBER
18
septembre
1965
ÉPOUSE NUNES
34 ROUTE NATIONALE
Raison sociale
#
59241 MASNIERES
508 058 4711 8
CAMBRAI
FUN CONDUITE
(ei
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM - A1
- A2 - A
-B - B96
- BE
- AAC
Atticle
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans ;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel,
par son titulaire et à l'adresse indiquée,
sous réserve que le local utilisé
reste
destiné exclusivement à
usage d'établissement d'enseignement de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de la sécurité routière. Atticle
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Atticle
5 :
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 :
L’agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article 7 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national
de
l’enseignement de
la
conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du
Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
MASNIERES
et
à
Madame
Maryse
LESAMBER épouse NUNES
2
6
NOV.
2018
Fait à Lille,
le
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint D
A
Liberté
+ Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de la route et notamment l’article L.213-1
et suivants,
l'article R.212-1
et suivants,
l’article
R.213-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 autorisant Monsieur Christophe BRUNET à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Christophe BRUNET
et reçue
le
1°
octobre
2018
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : DUNKERQUE (59240) 147 avenue de la mer ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Atticle 1°
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date
et
Lieu
de
.
°
d'agrément
naissance
Adresse
du
local
N
grême
Nom
et
Prénom
CHRISTOPHE
BRUNET
....
19
juillet
1966
Raison
sociale
;
147
AVENUE
DE
LA
MER
°
59240
DUNKERQUE
E 03
059 1226
0
AUTO
ECOLE
GRAVELINES
CHRISTOPHE
(59)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
où
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour ce
local
est
abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des agréments des
autos-écoles.
Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
au
maire
de
DUNKERQUE,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Christophe
BRUNET.
Fait
à
Lille,
le
2
6
NOV,
2010
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint AGNES EX
at
Liberté
+ Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de
la
route et notamment l'article
L.213-1
et suivants,
l’article
R.212-1
et suivants,
l’article
R.213-1
et suivants ;:
Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des établissements d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière : Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2013
autorisant
Monsieur
Fabien
LOUVEAU
à
exploiter
un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu
la demande de
renouvellement d'agrément présentée
par Monsieur Fabien
LOUVEAU
et reçue
le
26 octobre 2018 pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : RONCQ (59223) 305 rue de Lille ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1°
: Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Nom et Prénom
Date
et
Lieu
de
naissance
Adresse du local
N° d'agrément
FABIEN
LOUVEAU
Raison sociale
OZONE
FORMATION
30 décembre 1970
à
AUNAY-SUR-ODON
(14)
305 RUE DE LILLE
59223
RONCQ
E 13 059 0064 0
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM-A1-A2-A-B-
AAC
Atticle
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
où
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle
5:
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Arlicle
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
au
délégué
régional
à
la
sécurité
routière,
au
maire
de
RONCQ,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Fabien
LOUVEAU. 13 Nov. 2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
Fait
à
Lille,
le EX
Cr
Liberté
+ Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2013
autorisant
Monsieur
Philippe
BARBOTIN
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Philippe
BARBOTIN
et
reçue
le
4
juillet
2018
pour
l’exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé
à
:
BOUCHAIN
(59111)
146
rue
henri
Bocquet
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1%:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : ;
Date
et
Lieu
de
5
dinase
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
PHILIPPE BARBOTIN
17
mars
1960
Raison
sociale
»
146
RUE
HENRI
BOCQUET
E
05
059
1810
0
=
59111
BOUCHAIN
AUTO
MOTO
CAMBRAI
ECOLE
PHILLIPPE
(59)
BARBOTIN
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM-—-A1-A2-A-B-B9,6-BE-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour ce
local
est
abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des agréments des
autos-écoles.
Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée au
délégué
régional
à
la
sécurité
routière,
au
maire
de
BOUCHAIN,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Philippe
BARBOTIN.
Fait
à
Lille,
le
2
G
Npy.
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
f
éd
iénne
IRAGNES D
4
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
nationai
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2013
autorisant
Monsieur
Alain
CHEBANCE
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Alain
CHEBANCE
et
reçue
le
16
octobre
2018
pour
l'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé
à
:
ROUBAIX
(59100)
255
rue
de
Lille
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°
: Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse ci-après
: |
Date
et
Lieu
de
o
Janré
Nom
et
Prénom
issanos
Adresse
du
local
N°
d'agrément
ALAIN
CHEBANCE
$
21
avril
1967
Raison sociale
;
255 RUE DE LILLE
à
59100
ROUBAIX
E
03 059
1425
0
AUTO ECOLE
TEMPLEUVE
MONTHELERY
(59)
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans,
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5
:L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour ce
local
est
abrogé.
Article
7
:Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée au
délégué
régional
à
la
sécurité
routière,
au
maire
de
ROUBAIX,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Alain
CHEBANCE.
Fait
à Lille, le
2 6 NOV, 2018
Pour
le
préfet
et
par délégation
le
directeur
adjoint
féñne
IRAGNES Cat
Liberté
+ Egalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code de la
route et notamment l'article
L.213-1
et suivants,
l’article
R.212-1
et suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2013
autorisant
Monsieur
Philippe
BARBOTIN
à
exploiter
un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu
la
demande de
renouvellement d'agrément
présentée
par Monsieur Philippe
BARBOTIN
et reçue
le 4 juillet 2018
pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
HASPRES (59198) 4 place de la liberté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1%:
Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date et Lieu de
:
res
u local
N° d'agrément
naissance
Adresse d
g
Nom et Prénom
PHILIPPE ARBOTIN B
ST
17
mars 1960
Raison
sociale
x
4
PLACE DE
LA
LIBERTE
“
59198
HASPRES
E 08
059
09 06
0
AUTO
MOTO
CAMBRAI
ECOLE
PHILLIPPE
(59)
BARBOTIN
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM
—
A1
-
A2
-
A
-B
-B96-BE-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
où
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Arlicle
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des agréments
des
autos-écoles.
Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée au
délégué
régional
à
la
sécurité
routière,
au
maire
de
HASPRES,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Philippe
BARBOTIN.
Fait
à
Lille,
le
1
9
NOV.
2018.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint RE
A
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la
règlementation de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté
modificatif
d'agrément
d’un
établissement
chargé
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.212-1
à
L.212-5,
L.213-1
à
L.213-7,
L.223-6
,R.212-1
à
R.213-6
et
R.223-5
à
R.223-8
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
25
février
2004
modifié
relatif
aux
documents
établis
à
l'occasion
du
suivi
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
26
juin
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l’arrête
du
26
juin
2012
relatif
à
l'autorisation
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2018
portant
agrément,
sous
le
numéro
R
13
059 0028
0,
d'un centre
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
représenté
par
Monsieur
Joël
POLTEAU,
directeur
de
la
SARL
ACTIROUTE
;
Vu
la
circulaire
du
14
septembre
2012
relative
aux
conditions
d'agrément
des
centres
organisant
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
;
Considérant
la
demande
du
8
novembre 2018
par
laquelle
Monsieur
Joel
POLTEAU,
directeur
de
la
SARL
ACTIROUTE
dont
le
siège
social
se
situe
9
rue
du
docteur
Chevallereau à
FONTENAY
LE
COMTE
(85200)
souhaite étendre
son
activité
dans
un
local sis
:
MERCURE
VALENCIENNES
CENTRE
-
5
rue
du
Saint
Cordon
—
VALENCIENNES
(59300)
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
du
Nord, ARRETE
Atticle
1
:
L'article
3
de
l'arrêté
du
13
mars
2018
pris
sous
le
numéro
R
13
059
0028
0
autorisant
Monsieur Jôel
POLTEAU
à
organiser des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
est
modifié
comme suit : Les salles de formation dans lesquelles l'établissement est habilité à dispenser les stages sont : - HOTEL IBIS DOUAI CENTRE -— place St Amé — 59500 DOUAI - INTER HOTEL CAMBRAI -— route de Bapaume -— Petit Fontaine — 59400 FONTAINE-NOTRE-DAME - AFTRAL -— ZI de Grande Synthe — rue Noël Babeuf
— 59760 GRANDE SYNTHE
- AFTRAL — 2 rue François Coli - ZAE aérodrome Est — 59121
PROUVY
- AUTO ECOLE THUGAL CHERMEUX (ECE) — 24 rue de la gare — 59190 HAZEBROUCK - CAMPANILE -— rue Jean-Charles Borda — 59000 LILLE - AUTO ECOLE ECAM — 109 bd Montebello — 59000 LILLE - HOTEL IBIS MAUBEUGE — avenue de la gare — 59600 MAUBEUGE - CAMPANILE — 36 rue de la Communauté Urbaine — 59100 ROUBAIX - AUTO ECOLE POLE POSITION -— 1
route de Mardyck — 59380 SPYCKER
- AUTO ECOLE 3 MS FORMATION — 1439 rue dufort — 59680 FERRIERE-LA-GRANDE - VALENCIENNES GESTION
PATRIMOINE -— 59 boulevard Pater — 59300 VALENCIENNES
- MERCURE VALENCIENNES CENTRE - 5
rue du Saint Cordon — 59300 - VALENCIENNES
Atticle 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du
13 mars 2018
restent inchangés.
Article 3 :
La présente autorisation est valable jusqu'au
13 mars 2023.
Article
4
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de | arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié. Article
5
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à
Monsieur le délégué à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur Joël
POLTEAU
et au
maire de la commune de Valenciennes.
2
G
NOV.
2018
Fait à Lille,
le
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint
Etienne IRAGNES BA
Le AT
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques
interministérielles
Bureau des installations
classées pour la protection de
l’environnement
Réf: DCPI-BICPE-FV
Arrêté préfectoral de renouvellement de
composition de la Commission de Suivi de Site
de l'établissement de GALLOO FRANCE à HALLUIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de l’environnement,
en
particulier ses articles
L125-1,
L125-2-1,
R125-5,
R125-8 et
R125-8-1
à R125-8-5 :
Vu le Code du Travail
:
Vu
la loi
n° 2003-699 du
30 juillet 2003
relative à
la prévention
des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages
;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à titre consultatif
;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site (C.S.S.); Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret précité
;
Vu l'arrêté préfectoral du
13 janvier 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site de
l'établissement de GALLOO FRANCE HALLUIN à HALLUIN
;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant la composition de la CSS
;
Vu les arrêtés préfectoraux du 23 juillet 2015, 21
novembre 2016, du 29 décembre 2016, du
17
janvier
2017,
du
3
novembre
2017
et
du
15
décembre
2017
portant
modification
de
la
composition de la CSS ou de son bureau ; Vu le courrier de la Métropole Européenne de Lille en date du 21
mars 2017 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES, en qualité de Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
;
Considérant la nécessité de renouveler tous les cinq ans les Commissions de Suivi de Site
;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: DÉNOMINATION ET ZONE DE COMPÉTENCE
En application du décret du 7 février 2012 susvisé, la Commission de Suivi de Site (CSS) créée par arrêté
préfectoral
en
date
du
13 janvier 2014
pour
l'établissement de
GALLOO
FRANCE
HALLUIN situé à HALLUIN,
1% Avenue — Port Fluvial, est renouvelée pour une durée de cinq
ans. ARTICLE 2
: COMPOSITION DE LA COMMISSION
La
commission
est
composée
des
membres
suivants
ou
de
leurs
représentants,
répartis
en
cinq collèges : -
le préfet du Nord où son représentant
;
-
le
directeur
régional
de
lenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant ;
-
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
;
-
le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant
;
-
le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
;
-
le Chef du service Prévision du Groupement n°2 du $ ervice départemental d'incendie et de Secours ou son représentant.
2.2 Collège « collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale »
-
Madame Lydie VIVIER VERPOORT, conseillère métropolitaine à la MEL
;
-
Monsieur Michel François DELANNOY, conseiller métropolitain à la MEL
;
-
Monsieur Yvan HENNION, adjoint au maire d'HALLUIN;
-
Monsieur Christophe BECKAERT, conseiller municipal d’'HALLUIN ;:
-
Madame Florence LUZEUX, conseillère municipale de N EUVILLE-EN-FERRAIN
;
-
Monsieur Gérard REMACLE, conseiller municipal de N EUVILLE-EN-FERRAIN
:
-
Monsieur Xavier DUQUESNE, conseiller municipal de RONCAQ
;
-
Monsieur Thierry MITTENAERE, conseiller municipal de RONCQ
;
-
Monsieur Joseph LEFEBVRE, conseiller municipal de BOUSBECQUE
;
-
Madame
Mieke
SYSSAUW,
échevine
du
Territoire
et
de
l'environnement
de
la
ville
de
MENIN (Belgique).
2.3 Collège « exploitants » Société Galloo France Halluin -
Monsieur Rik DEBAERE, directeur général de la société Galloo France Halluin
;
-
Madame Christelle MANTE, responsable des ressources humaines de Galloo France Hal - lin;
-
Monsieur Olivier FRANÇOIS, directeur du développement de Galloo France Halluin. 2.4
Collège
«
salariés
»
-
Monsieur Emmanuel BRAND
:
-
_ Monsieur Fabrice JACATON
;
-
_
Monsieur Stéphane BRILLON.
2.5 Collège « riverains et associations de protection de l'environnement
»
-
_
Monsieur Hervé DIZY, demeurant 69 rue de Linselles, 59223 RONCQ, représentant de la Fédération Nord Nature Environnement ; Madame Anita VILLERS,
17 rue du Docteur Schweitzer, 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN,
présidente de l'association «
Environnement et Développement Alternatif
» (EDA) ;
-
Monsieur Didier DESPREZ, 43 rue Anatole France, 59250 HALLUIN, représentant de l'Association des Résidents du Colbras
;
Madame Chantal CARON, 5 avenue des Jonauilles, 59166 BOUSBECQLUE, représentante de l'Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
;
Monsieur Pascal DÉLEFORTRIE, 31
Le Crumesse, 59166 BOUSBECQUE, représentant
de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) .
1 1
ARTICLE 3 : PRÉSIDENT ET COMPOSITION DU BUREAU La commission est présidée par le Préfet du Nord ou son représentant. La commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d’un
représentant
par
collège
désigné par les membres de chacun des collèges. ARTICLE 4 : DURÉE DU MANDAT La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
fixée
à
cinq
ans
à
compter
de
la
signature du présent arrêté. La commission est dissoute par arrêté du représentant de l’État dans le département pris sur la proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Les
membres
nommés
pour
la
fonction
qu'ils
représentent
perdent
la
qualité
de
membre
en
perdant cette fonction.
En cas de remplacement,
le mandat du nouveau titulaire dure jusqu'à la
date du renouvellement de la commission. ARTICLE 5
: MISSIONS
La commission a pour mission de
:
-
créer
entre
les
différents
représentants
des
collèges
mentionnés
à
l'article
2
un
cadre
d'échange et d'information sur les actions
menées,
sous
le contrôle des
pouvoirs
publics,
par
les exploitants des installations classées en vue de prévenir les
risques d'atteinte aux intérêts
protégés par l'article L511-1
du code de l’environnement
;
- suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée,
que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité
;
- promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts à l’article L511-1
du code précité.
Elle
est,
à
cet
effet,
tenue
régulièrement
informée
des
décisions
individuelles
dont
ces
installations
font
l'objet
ainsi
que
des
incidents
ou
accidents
survenus
à
l'occasion
du
fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à
l'article R512-69.
Sans préjudice de l'article R125-8-3 du code de l'environnement,
la commission est associée à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
des
installations visées à l'article
? et émet un avis sur les projets de plan. L'exploitant
peut
présenter
à
la
commission,
en
amont
de
leur
réalisation,
ses
projets
de
création, d'extension ou de modification de ses installations. Dans
le cas où
une concertation
préalable à
l'enquête
publique
est menée
en
application
du
|
de l'article L121-16 du code de l’environnement,
la commission constitue le comité prévu au
Ill
de l'article L121-16-1
; sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R125-9 à R125-14
du code de l'environnement et, en application de l’article 6 de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal,
sont exclus des éléments
à
porter à
la connaissance de
la commission
les
indications susceptibles
de
porter atteinte au
secret de
défense
nationale
ou
aux
secrets
de
fabrication
ainsi
que
celles
de
nature
à
faciliter
la
réalisation d'actes de malveillance. ARTICLE 6
: EXPERTISE ET INFORMATION DU PUBLIC
La
commission
peut
faire
appel
aux
compétences
d'experts
reconnus
pour
éclairer
les
membres de la CSS sur des points particuliers. La décision de faire appel aux compétences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuvés par vote des membres de la CSS. La
commission
met
annuellement
à
la
disposition
du
public,
éventuellement
par
voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. ARTICLE 7
: FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Les
règles
de
fonctionnement de
la
commission
sont fixées de telle
manière
que chacun
des
cinq collèges mentionnés à
l’article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des cinq collèges est doté d’un total de
210 voix qu'il partage de façon égale entre ses
membres. En
application
de
l'article
R125-8-4 du
code de
l'environnement,
les
modalités des votes
sont
arrêtées comme suit : - 30 voix par membre du collège «
administrations »,
- 21
voix par membre du collège «
collectivités territoriales
»,
- 70 voix par membre du collège «
riverains et associations
»,
- 70 voix par membre du collège «
exploitants »,
- 42 voix par membre du collège «
salariés ».
Le
président
et
les
membres
de
la
commission
qui
siègent
en
raison
des
fonctions
qu'ils
occupent
peuvent
se
faire
suppléer
par
un
membre
du
service
où
de
lorganisme
auquel
ils
appartiennent. Un
membre désigné en
raison de son
mandat électif ne
peut se faire suppléer que
par un
élu
du la même assemblée délibérante. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix. La commission se
réunit au
moins une fois
par an ou
sur demande d'au
moins trois
membres
du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture du Nord. Sauf cas d'urgence,
la convocation
et les documents de séance sont transmis quatorze jours
au moins avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au
public
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IV
du
titre
Il
du
livre
1°
du
code
de
l'environnement. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. ARTICLE 8
: INFORMATION DE LA COMMISSION
L'exploitant visé
à
l’article
1
adresse
au
moins
une
fois
par an
à
la
commission
un
bilan
de
l'année précédente qui comprend en particulier
:
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût, - le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l’article R181-13 du code
de l'environnement,
-
les
compte-rendus
des
incidents
et
accidents
de
l'installation
tels
que
prévus
par
l’article
R512-69 du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte, - le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques, -la
mention
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
a
fait
l’objet,
en
application
des
dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation. Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour de ladite installation. La
commission
fixe
la
date
et
la
forme
sous
lesquelles
l'exploitant
et
le
cas
échéant
les
représentants des collectivités lui adressent ce bilan. ARTICLE 9 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CRÉATION DU
3 JANVIER
2014 Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3 janvier 2014
portant
création d'une CSS pour l'établissement GALOO FRANCE HALLUIN. ARTICLE 10 : PUBLICITÉ Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
mairies
d'HALLUIN,
NEUVILLE-EN-
FERRAIN, RONCQ et BOUSBECQUE et auprès de la Métropole Européenne de LILLE. Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un
mois dans les mairies d'HALLUIN,
NEUVILLE-
EN-FERRAIN,
RONCQ et BOUSBECQUE et auprès de la Métropole Européenne de LILLE qui
dresseront un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTICLE 11
: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTICLE 12 : EXÉCUTION La secrétaire générale de
la
Préfecture du
Nord
est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté
dont copie sera adressée aux membres de la Commission de Suivi de Site.
Fait
à Lille,
le
6
NOV.
2018
pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général Adjoint
Thierry MAILLES tersé + Belin: Proserntee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Done ARRETE n° 2018-412 PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE Pene MANDATEMENT DE VETERINAIRES POUR L'EXECUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'EVALUATION EPIDEMIOL OGIQUE DE Service santé
protection des MORTALITE PORTANT SUR LA FILIERE APICOLE animaux et de l'environnement
PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L.203-8 à L.203-11,L.236-2-1,
L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R. 231-1-1,D.236-6 à D.236-0 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août 1980 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour
l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche
maritime :
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de
l'article L. 2083-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Joëlle FELIOT,
Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord ;
ARRETE:
Article 1
Les modalités concernant l'appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de
missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole sont
définies à l'annexe 1 de cet arrêté.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 23 novembre 2018
La Directrice départementale de la
protection 7 populations ANNEXE 1
Règlement de la consultation
Section 1. — Identification de l'autorité délivrant le mandat
Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat :
Préfecture du Nord
Personne signataire de la convention
Préfet du Nord
Adresse :
DDPP — A l'attention du service SPAE
95 Boulevard Camot CS 70010
Code postal: 59046 Ville: LILLE Cedex
Pays :FRANCE
Section I, — Objet du mandat
1. Objet de l'appel à candidatures : Mandatement de vétérinaire pour la réalisation de missions de police
sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole.
Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :
- visite de l'exploitation en vue d'établir un diagnostic avec recensement des ruchers,des colonies,
+ conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite d'élevage, de
traitements, de prise en compte de l'environnement des ruchers et des pratiques culturales,
+ participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examen clinique des
colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs, réalisation des prélèvements nécessaires au
diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires réglementés (abeilles mortes ou vivantes, couvain, produits
de la ruche (miel, pollen, propolis, cire),
* mise en oeuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaire à la prévention de
l'extension de la maladie avec l'isolement des colonies et la délimitation des périmètres sanitaires,
+ participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brûlage, transvasement, traitement ...),
+ rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaire.
Les problèmes sanitaires concemées sont les maladies causées par des dangers sanitaires de catégorie 1
affectant les colonies d'abeilles.
L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de police sanitaire doivent
être assurées par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté
du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de
désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour l'exercice des opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime précisent les conditions de compétence,
d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et le contenu de la
convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les opérations de police
Sanitaire ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.
Conformément aux articles L. 203-8 et L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime, la présente procédure
porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice d'opérations de police sanitaire portant sur
la filière apicole. La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :
+ un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité ;
: la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base des dispositions du présent
arrêté:
* la recevabilité des candidatures ;
+ l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur départemental chargé de la protection des
populations (DDPP) ; à cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le
directeur départemental chargé de la protection des populations ;
* la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet (DDPP) :
+ la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire portant sur la
filière apicole suite à appel à candidatures.
Section Ill, — Lieux d'exécution
Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation et d'exercice des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche
maritime, la désignation de l'aire géographique d'activité du vétérinaire résulte de l'analyse du besoin du
préfet en matière de police sanitaire dans le ou les domaines objets de la convention.
Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du
département sont les suivants :
Description précise des lots : département du Nord
Section IV. — Caractéristiques principales
Les opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du
DDPP portent sur les missions listées au point 1 de la section I ci-dessus.
Section V. — Délai d'exécution
Le mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la
signature de la convention entre le DDPP et le vétérinaire retenu si celui-ci est titulaire du DIE apidologie et
pathologie apicole. Il est accordé pour une durée de deux années à compter de la signature de la convention
entre DDPP et le vétérinaire retenu dans les autres cas.
Section VI. — Modalités essentielles de financement
Le vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d'intervention fixé par l'arrêté fixant le montant de l'acte
médical vétérinaire (AMV) en application de l'article L.203-10 du CRPM. Les dispositions prévues par l'arrêté
du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4
du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ne prévoient pas les opérations relatives à l'apiculture et celles
prévues par l'arrêté du 16 février 1981 relatif à l'application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980
relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ne prévoient pas les interventions du
vétérinaire sanitaire.
Par conséquent, en l'attente de dispositions réglementaires spécifiques, et en application de l'arrêté du 29
décembre 1966 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales,
en cas d'intervention du vétérinaire mandaté dans un contexte de gestion de suspicion ou de confirmation d'Aethina tumida, la rémunération des actes vétérinaires sera basée sur un tarif horaire de 6 AMV. Dans
les autres cas, la rémunération de l'intervention de vétérinaire mandaté relèvera de montant fixé par le Préfet
dans le cadre de procédure d'urgence conformément à l'article L203-9.
Ces textes sont consultables sur le site internet Légifrance : http :// www. legifrance. gouv. fr/.
Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au vétérinaire
mandaté. Section VII. — Critères de sélection et d'attribution des candidatures*
Conformément aux articles L. 203-8 à L. 208-11 et D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche
maritime et à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de
formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime, les candidatures seront appréciées au
regard des conditions de compétence et d'expérience, en fonction de la mission pour laquelle le vétérinaire
se sera porté candidat ainsi que de la qualité attendue des services rendus.
Ainsi, les vétérinaires éligibles pour le présent mandatement doivent être inscrits à l'ordre des vétérinaires
français et être, dans la mesure du possible, titulaire du DIE apidologie — pathologie apicole. Ce titre obtenu
par le candidat, ou la validation des acquis de l'expérience (VAE) correspondante , permet à ce dernier de
satisfaire aux obligations de formation telles que demandées par l'article L.203-9 et l'article D.203-19 du
CRPM et par l'arrêté du 23 juillet 2012 précité. Un vétérinaire titulaire du DIE pourra bénéficier d'un
mandatement couvert par une Convention de 5 années.
Un vétérinaire qui n'est pas titulaire du DIE apidologie et pathologie des abeilles mais qui dispose d'une
compétence apicole acquise via d'autres voies doit joindre les justificatifs pertinents : attestation de stages,
de formations, dossier de présentation des activités apicoles régulières menées par le vétérinaire. Ce vétérinaire pourra bénéficier d'un mandatement couvert par une convention de deux ans. I! est invité à se
présenter à la VAE qui Sera mise en place sur la base du DIE.
A cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le DDPP.
Section VIIL — Conditions de délai
Date limite de réception du dossier de candidature : 20 décembre 2018
Section IX. — Autres renseignements
1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement lors de toute demande à l'adresse mentionnée en
annexe. La demande peut être effectuée :
* par courriel avec accusé de réception ;
+ par courrier (demande faxée ou postée) comprenant les coordonnées précises (nom, adresse,
téléphone, interlocuteur) en recommandé avec accusé réception :
2. Contenu du dossier de la consultation
* le règlement de la consultation ;
l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires:
mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche
maritime ;
le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des opérations de police sanitaire.
3. Modalités de remise des candidatures :
Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux exemplaires
originaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modaltés suivantes :
* soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé ;
+ soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre récépissé à l'adresse
figurant en annexe dans les créneaux horaires suivants :
+ le matin entre OBh30 et 12h00 du lundi au vendredi ;
* l'après-midi entre 14h00 et 16h00 les lundi, mercredi, vendredi © Sur l'enveloppe extérieure, l'adresse de la DDPP avec la mention « A l'attention de service SPAE »
© Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l'enveloppe
* la mention « NE PAS OUVRIR » ;
+ le nom et l'adresse du candidat ;
+ la mention « À l'attention de service SPAE » ;
+ la mention suivante : “ mandat-vétérinaire mandaté en police sanitaire filière apicole”.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limites
fixées ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus et seront retournés aux
candidats.
4. Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français.
Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont été
fourmis par le candidat.
Le DDPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
ntiendra les éléments
Renseignements et documents de présentation du candidat :
Chaque candidat doit présenter un dossier administratif comprenant :
+ les coordonnées de son domicile professionnel administratif et de son domicile professionnel d'exercice
choisi pour la réalisation des opérations concemées par le mandat objet de la candidature ; + son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
+ une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice du présent règlement de consultation ; + une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels ;
Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences :
* copie du DIE apidologie et pathologie apicole obtenu
+ copies des attestations de stages, de formation justifiant l'acquisition de compétence en pathologie apicole
+ curriculum vitæe précisant notamment les expériences en matière de santé animale dans la filière apicole,
les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et en
particuliers à la filière apicole :
Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus
+ description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la prestation
sur l'ensemble de la zone d'intervention sollicitée, notamment l'équipement informatique et de téléphonie
mobile, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies. Le candidat précisera s'il dispose des équipements de protection nécessaire à la visite des colonies.
4.2. Calendrier indicatif de mise en place :
{Publication de l'appel à candidatures 29 novembre 2018 |
(Remise des dossiers de candidature 20 décembre 2018 |
Recevabiité des candidatures 11 janvier 2019
Examen et appréciation des candidatures 31 janvier 2019
Notification de la décision, et si acceptation, signature de la convention dès que l'examen des dossiers est
clos.
Début de la mission dès la publication de la Iiste des vétérinaires mandatés au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département du Nord. Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus et adresse où les.
dossiers de candidature doivent être déposés :
Nom et adresse de l'organisme : DDPP du Nord — Service SPAE — 95 bd Carnot — CS 70010 - LILLE Cedex
Correspondant : M. : Téléphone : Télécopieur : Christophe DUYCK — 03 28 07 22 76 — 03 28 07 22 08
Mél : ddpp@nord.gouvir à l'attention de Christophe DUYCK
APPENDICE DU REGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d'engagement
Je soussigné (e), . vétérinaire à
candidat (e) aux opérations de police sanitaire et de prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche
maritime pour la filière apicole :
+ m'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives édictées par le ministre chargé de
l'agricuture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article L. 203-8 ;
* certifie avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération ÿ afférant ;
+ m'engage à respecter les obligations de formation mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2012
relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
+ m'engage à rendre compte au directeur départemental chargé de la protection des populations ou à son
représentant, de l'exécution des missions, des dificultés éventuellement rencontrées à cette occasion
et des manquements à la santé publique observés lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un
danger grave pour les personnes et les animaux ;
+ m'engage à me soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur départemental chargé de la protection
des populations ou de son représentant du département pour lequel je réalise des missions ;
Fait à le
Signature