Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès Verbal 05 janvier 2023
Procès Verbal - Procès+verbal+du+16+janvier+2023
unknown - Le procès verbal
Conseil Municipal - Procès verbal du CM du lundi 9 janvier 2023
Procès Verbal - Procès Verbal CM 25 05 2023
Procès Verbal - Procés Verbal du 27 août 2024
Procès Verbal - Procés Verbal du 27 août 2024
Procès Verbal - 002. procès verbal du 31 janvier 2023
Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 21 janvier 2026
Procès Verbal - Procès verbal
Procès Verbal - Procès Verbal 05 janvier 2023
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal 05 janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
MAL RNE PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS A L'ETAT D'ABANDON PROCES-VERBAL DE PREMIERE CONSTATION DE L'ETAT D'ABANDON Le maire de la Commune de MALATAVERNE, VU la loi 2022-217 du 21 février 2022, selon laquelle si "un an après la publicité régulièrement effectuée" la concession est toujours en état d'abandon "le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non”. VU l'article L.2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article R. 2223-13 relatif à la constatation de l'état d'abandon par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un policier municipal. VU l'article R. 2223-14 du CGCT, relatif au contenu du procès-verbal. VU l'article R. 2223-15 du CGCT, relatif à la notification aux descendants ou successeurs des concessionnaires de la copie du procès-verbal. VU l'article R. 2223-16 du CGCT relatif à l'affichage du procès-verbal. CONSIDERANT que pour les concessions n° M1, M38, M42, M17, M81, M57 du cimetière du village, dont la reprise est envisagée du fait de leur état d'abandon, aucun descendant ou successeur des concessionnaires n'est connu du fait de l'ancienneté des concessions et des dernières inhumations ; CONSIDERANT que les concessions n° M1, M38, M42, M17, M81, M57 du cimetière du village dont la reprise est envisagée du fait de leur état d'abandon, ont en effet plus de trente ans et la dernière inhumation remonte à plus de dix ans ; APRES AVIS affiché au cimetière et à la mairie le 17 novembre 2022, publié sur le site internet le 18 novembre 2022, publié aux annonces légales du Dauphiné Libéré le 28 novembre 2022, publié sur Illiwap le 05 décembre 2022 avec rappel le 02 janvier 2023 ; APRES VISITE du cimetière du village en date du jeudi 05 janvier 2023 à 10h30, accompagnée de Pierre- Damien EXBRAYAT, Brigadier-chef-principal ; DRESSE LE PROCES-VERBAL ainsi que suit : ARTICLE 1 : Désignation des concessions - cimetière du village N° Type Date acquisition Nom du concessionnaire Dernière inhumation M1 Perpétuelle 09/08/1896 MARRON Joseph 15/05/1935 petite tombe MARRON Célestin CHAUTARD Marie (ép. MARRON) M38 Perpétuelle 09/01/1927 BOURNAC Germaine 05/10/1945 Petite tombe (ép. MARRON) MARRON Célestin M42 Perpétuelle 21/05/1880 CHAUTARD Louis 12/05/1940 Grande AUBERT Marie (ép. tombe OCHER) M17 Perpétuelle 25/03/1908 FLACHAIRE Paul 20/09/1949 Grande SAILLARD tombe Alexandre M81 Perpétuelle 01/01/1944 SALGUES Victorine 24/10/1944 petite tombe GARNIER Régis M57 Perpétuelle 01/01/1953 DELAVIS Rosine DELAVIS Rosine petite tombe 01/01/1953 Le plan est joint au présent procès-verbal. ARTICLE 2 : Constatation de l'état manifeste d'abandon N° Description de l'Etat - voir photos en annexe M1 La plaque d'ouverture du dessus est brisée en plusieurs morceaux, qui s'écroulent à l'intérieur, la concession s'effondre sur elle-même. Tombe qui n'est jamais fleurie ni entretenue par les familles depuis plusieurs décennies, pas d'objets. Voir photo. M38 Un gros chêne pousse dessus. Inscriptions partiellement effacées. Tombe qui n'est jamais fleurie ni entretenue par les familles depuis plusieurs décennies, pas d'objets. Voir photo. M42 Présence de fragon, broussailles, la stèle est tombée. Jamais d'entretien. Tombe qui n'est jamais fleurie ni entretenue par les familles depuis plusieurs décennies, pas d'objets. Voir photo. M17 Caveau monumental qui s'écroule, la pierre calcaire se fend, s'effrite, le monument menace ruine. Les services techniques ont disposé du mortier il y a plusieurs années car il y a un trou à la base, pour prévenir l'écroulement, le danger, et empêcher les animaux de s'y installer, Tombe qui n'est jamais fleurie ni entretenue par les familles depuis plusieurs décennies, pas d'objets. Voir photo. M81 Stèle debout mais plaque tombée, inscriptions partiellement effacées, l'herbe est coupée par les services techniques municipaux car les voisins se plaignent, tombe qui n'est jamais fleurie ni entretenue par les familles depuis plusieurs décennies, pas d'objets. Voir photo. M57 Concession envahie de buissons sauvages piquants (fragon), la stèle est derrière, cachée et illisible, les gravures sont effacées. Tombe qui n'est jamais fleurie ni entretenue par les familles depuis plusieurs décennies, pas d'objets. Voir photo. ARTICLE 3 : Délai de reprise des concessions Dans le délai d'un an après la publicité du présent procès-verbal, si les concessions sont toujours en état d'abandon, le maire saisira le conseil municipal, qui sera appelé à décider de la reprise des concessions. ARTICLE 4 : Affichage du procès-verbal Dans un délai de huit jours, des extraits du présent procès-verbal seront portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière. Ces affiches seront renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle. Un certificat signé par le maire constatera l'accomplissement de ces affichages et sera annexé à l'original du procès-verbal. Publicité du procès-verbal sera également effectuée de la manière suivante: publication sur le site internet de la commune. Fait à Malataverne, le 05 janvier 2023. Pierre-DamierÉXBRAYAT - BCP