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Procès Verbal - Procès+verbal+du+16+janvier+2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
16
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
la Grange
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexandre
TOUZET,
Maire.
Etaient
présents
: CELLIER
Pierre-Henri,
FORTUNEL
Bernard,
FUHRMANN
Frédéric,
LECOMTE
Valérie,
LEMPEREUR
Catherine,
MAITRE
Mireille,
MASSELIS
Philippe,
POINT
Sylvaine,
SALAUN
Claire,
YANNOU
Micheline,
DE
MAGALHAES
Diane,
TOUZET
Alexandre
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: BOUDON
Patrick
donne
pouvoir
à
MASSELIS
Philippe
Absents
: IVARS
William,
MENDES
LANCA
Diego,
Le
quorum
étant
atteint,
Catherine
LEMPEREUR
est
désignée
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
| —
Approbation
du
Conseil
Municipal
du
25
Novembre
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le
compte
rendu
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
25
novembre
est
adopté
à
la
majorité.
Il —
Convention
pour
la
création
du
service
commun
portant
sur
l'instruction
du
droit
des
sols
entre
la
CCEJR
et Saint-Yon
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
5211-4-2,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R
4238-16,
Considérant
la
possibilité
pour
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
se
doter
de
services
communs
chargés
de
l’exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles
avec
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
service
commun
portant
sur
l'instruction
du
droit
des
sols
afin
d'aboutir
à
une
gestion
rationnalisée,
Considérant
qu'il
convient
de
régler
les
effets
de
cette
mise
en
commun
par
une
convention,
Page
116 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
projet
de
convention
joint
en
annexe.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
PRECISE
que
la
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans.
HT
—
Abrogation
de
la
délibération
sur
le versement
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
CCEJR
Vu
l'article
L.
331-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'article
15
de
la
loi
n°2022-1499
du
1er
décembre
2022
de
finances
rectificative
pour
2022,
Vu
l’article
1379
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
les
articles
3
et
4
de
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022,
Vu
la délibération
n°31/2022
du
Conseil
municipal
du
25
novembre
2022
portant
partage
de
la taxe
d'aménagement
entre
Saint-Yon
et
la
Communauté
de
Communes,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
du
17
janvier
2023,
Considérant
que
l’article
15
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2022
a
modifié
les
modalités
de
partage
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
leur
EPCI
à fiscalité
propre,
Considérant
que,
dès
lors,
le
reversement
de
tout
ou
partie
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
par
la
commune
de
Saint-Yon
ayant
institué
à
leur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est
facultatif,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-yon
ayant
mis
en
place
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
doit,
modifier
ou
rapporter
la
délibération
qui
met
en
place
ce
partage
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
promulgation
de
la
seconde
loi
de
finances
rectificative
pour
2022,
soit jusqu’au
31
janvier
2023,
APRÈS
DELIBERATION,
le
Conseil
municipal,
APPROUVE
l'abrogation
de
la
délibération
n°31/2022
portant
définition
des
modalités
de
partage
de
la
taxe
d'aménagement
entre
Saint-Yon
et
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde. IV
—
Extension
du
périmètre
SMOYS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L5211-20
;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°2022-PREF-DRCL-397
du
10
octobre
2022
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
Orge-Yvette-Seine(SMOYS)
;
Vu
la
délibération
n°2022-55,
du
comité
syndical
du
SMOYS
du
30
novembre
2022
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
d’Evry-Courcouronnes
au
SMOYS,
annexée ;
Page
216 Considérant
que
les
collectivités
membres
du
SMOYS
doivent
délibérer
afin
d'approuver
distinctement
l’adhésion
de:
e
La
commune
d'Evry-Courcouronnes
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- __ Approuve
la
nouvelle
adhesion.
-_
Mandate
le
Président
du
SMOYS
pour
solliciter
Mesdames
et
Messieurs
les
Préfets
de
l'Esonne,
de
Seine
et
Marne,
du
Loiret
et
du
Val
de
Marne
afin
d'arrêter,
en
consequence,
le
nouveau
périmètre
du
SMOYS
par
arrêté
inter-préfectoral.
V
—
Acquisition
des
parcelles
B
1325
et
1330
Vu
la
délibération
n°
27
du
18
octobre
2019
permettant
l'extension
de
la
zone
de
préemption
aux
espaces
classés
ENS,
Considérant
la volonté
d’un
propriétaire
foncier
de
vendre
ses
parcelles
se
situant
dans
cette
zone,
Vu
la
possibilité
de
préempter
des
parcelles,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
FUHRMANN,
Décide
de
se
porter
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
1325
et
n°1330
pour
une
superficie
totale
de
25
835
m?,
pour
un
montant
de
52
000
£
frais
d'agence
compris
(3500€)
dont
l’utilisation
faite
par
la
commune
sera
décidée
ultérieurement.
Demande
à
la
CCEUR
de
bien
vouloir
établir
une
veille
sur
l'éventuelle
mise
en
vente
des
parcelles
section
B
n°
1325
et
n°1330
que
la
commune
pourrait
préempter.
Demande
au
Département
de
bien
vouloir
aider
la
commune
à
ces
achats
comme
le
prévoit
le
règlement
en
zones
ENS.
Autorise
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire. VI
-
Adhésion
à
la
compétence
“développement
des
usages
et
services
numériques”
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
Essonne
Numérique
OBJET
DE
LA
COMPETENCE
Demande
d'adhésion
de
la
commune
de
Saint-Yon
à
la
compétence
facultative
«
développement
des
usages
et
services
numériques
»
du
syndicat
mixte
ouvert
Essonne
Numérique.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Yon,
ci-après
«
l’Adhérent
»,
souhaite
adhérer
à
la
compétence
facultative
«
développement
des
usages
et
services
numériques
»
du
syndicat
mixte
ouvert
Essonne
Numérique,
ci-après
«
le
Syndicat
»,
décrite
dans
l’article
3.3
de
ses
statuts
joints
en
annexe.
Le
Syndicat
assure,
pour
les
membres
qui
lui
en
font
la
demande,
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
commune
pour
le
développement
des
usages
et
services
numériques
à
l'échelle
du
département
de
l'Essonne,
définie
dans
l'article
3.1
de
ses
statuts.
Page
316 À
ce
titre,
le
Syndicat
exerce
les
missions
suivantes
:
Û
l'élaboration
d'analyses
prospectives
quant
à
l’évolution
des
besoins
en
matière
d'usages
et
de
services
numériques
;
Û
la
coordination
des
acteurs
du
secteur,
pour
un
déploiement
cohérent
et
conforme
aux
conclusions
du
SDTAN,
des
usages
et
des
services
numériques,
en
particulier
par
la
conclusion
de
partenariats
avec
ses
membres,
partenaires
privés
ou
publics
dont
l'État
:
[]
la
mise
en
œuvre
d'actions
d'animations
prenant
la forme
d'ateliers
et de
groupes
de
travail,
notamment
de
communautés
d'innovateurs
intéressés
par
des
réflexions
sur
le
développement
de
tout
type
d'usages
et
services
numériques
;
Û
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
mutualisation
d'ingénierie
de
projets
d'usages
et
services
numériques. Le
Syndicat
assure
également
le
développement
des
usages
et
la fourniture
de
différents
services
numériques
conformément
aux
projets
prioritaires
définis
par
le
SDTAN
d'Essonne
Numérique.
À
ce
titre,
il
peut
développer
et
fournir,
pour
répondre
aux
besoins
de
ses
membres,
tous
types
d'usages
et
de
services
numériques
nécessaires
à
l'exercice
de
leurs
compétences.
Le
SDTAN
inclut
un
volet
dédié
à
la
stratégie
de
développement
des
usages
et
services
numériques
du
territoire.
Les
principaux
services
sont
détaillés
ci-dessous,
et
l’'Adhérent
choisit
ceux
dont
il souhaite
bénéficier.
DURÉE
DE
L'ADHÉSION
A
LA
COMPETENCE
L'adhésion
aux
compétences
choisies
ci-dessus
est
valable
pour
une
durée
de
2ans.
À
compter
de
la
date
mentionnée
dans
la
délibération
du
comité
syndical
d'Essonne
Numérique
portant
approbation
de
l’adhésion ;
MODALITÉS
FINANCIÈRES
DE
LA
COMPETENCE
Sur
le
plan
financier,
la
collectivité
n’aura
pas
à
supporter
de
contribution
annuelle
pour
l'adhésion
à
Essonne
Numérique
pour
la
compétence
facultative
«
développement
des
usages
et
services
numériques
».
L’adhésion
est
donc
gratuite.
En
revanche,
une
contribution
sera
demandée
pour
chaque
service
souscrit
par
l'adhérent
à
partir
de
tarifs
définis
dans
un
catalogue
de
services.
- Pour
le
socle
commun
«
Interconnexion
fibre
optique
des
sites
publics
» :
Û
Fonctionnement
:
L’Adhérent
supporte
des
participations
en
fonctionnement
pour
les
dépenses
en
lien
avec
le
socle
commun
d'interconnexion
fibre
optique
des
sites
publics.
Cette
participation
repose
sur
une
contribution
par
service
souscrit
et
par
site.
Les
modalités
de
versement
et
le
montant
de
cette
contribution
sont
déterminés
par
délibération
du
comité
syndical
d'Essonne
Numérique.
Ü
Investissement
: L'Adhérent
peut
verser
des
subventions
au
Syndicat
pour
l'exercice
du
socle
commun
selon
des
modalités
fixées
par
délibération
du
comité
syndical
d'Essonne
Numérique. - Pour
les
autres
services
à
la
carte :
Page
416 Û
Fonctionnement
:
L’Adhérent
contribue
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
Syndicat
induites
par
le
développement
des
usages
et
services
numériques
qu'il
sollicite
expressément
du
Syndicat
conformément
à
ses
statuts.
Les
modalités
et
le
montant
de
cette
contribution
sont
déterminés
par
délibération
du
comité
syndical
d'Essonne
Numérique,
le
cas
échéant
en
tenant
compte
du
nombre
de
membres
concernés
et
du
cout
des
usages
effectués
et
services
utilisés.
0
Investissement
:L'Adhérent
peut
verser
des
subventions
au
Syndicat
pour
l'exercice
de
la
compétence
en
matière
d'usages
et
services
numériques
à
la
carte
selon
des
modalités
fixées
par
délibération
du
comité
syndical
d'Essonne
Numérique,
le
cas
échéant
en
tenant
compte
du
nombre
de
membres
concernés
et
du
cout
des
usages
effectués
et
services
utilisés.
DECISION
DE
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
les
statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
Essonne
Numérique
dans
son
intégralité
;
APPROUVE
la
demande
d'adhésion
à
la
compétence
facultative
«
développement
des
usages
et
services
numériques
»
du
syndicat
Essonne
Numérique,
selon
les
modalités
établies
dans
la
présente
délibération,
notamment
les
services
à
la
carte
dont
il
souhaite
bénéficier,
la
durée,
le
périmètre
d’action
et
les
modalités
financières
de
l'adhésion
;
DECIDE
de
transférer
au
syndicat
mixte
ouvert
sa
compétence
«
développement
des
usages
et
services
numériques
»,
ainsi
que
toute
compétence
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
des
services
à
la
carte
choisis
:
AUTORISE
le
Maire
à
faire
toutes
les
démarches
et
viser
et
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier. La
désignation
du
titulaire
et
du
suppléant
est
reportée
au
prochain
conseil
municipal.
VII
-
Acquisition
des
parcelles
A0410,
0411,
0413,
0414,
0415
et
0416
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
dit
la
nécessité
d'approfondir
les
élèments
de
ce
dossier.
VIII
—
Délibération
au
titre
de
l’article
L
1612
du
CGCT
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-1,
Vu
la
délibération
n°8/2022
du
15
avril
2022
approuvant
le
budget
primitif
du
budget
principal,
L'article
L1612-1
du
CGCT
prévoit
que
‘jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.”
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
donne
autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
le
*
des
dépenses
d'investissement
conformément
à
l'article
L1612-1
du
CGCT.
Page
516 Questions
diverses
:
- Campagne
de
nids
de
poule :
Les
élus
sont
invités
à
faire
remonter
à
Valérie
LECOMTE
les
secteurs
concernés
afin
de
transmettre
un
dossier
complet
à
la
communauté
de
communes.
- Délégation
élu
référent
sécurité
civile:
Le
Maire
indique
qu'il
a
donné
délégation
en
matière
de
sécurité
civile
à
Mme
Valérie
Lecomte.
- Sinistre
dégâts
des
eaux
: (ref
: M230137091B)
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
au
conseil
municipal
du
courrier
en
date
du
12
janvier
2023,
de
l'assurance
MAIF
concernant
un
dégât
des
eaux
suite
à
l’engorgement
des
canalisations
d'évacuation
de
la
source
communale
située
sur
la
rue
des
Cosnardières
en
amont
du
pavillon
de
Mr
Deneze.
Les
eaux
de
ruissellement
ainsi
engendrées
se
sont
dirigées
vers
le
jardin
du
pavillon
de
Mr
Deneze,
stagnant
au
niveau
de
celui
avant
de
s’infiltrer
par
la
cour
anglaise
et
les
murs
semi
enterrées
du
logement.
Cela
a
entraîné
l'inondation
du
sous-sol
et
occasionné
des
dommages
aux
biens
immobiliers.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
payer
le
préjudice
subi
par
l'assuré,
Mr
Deneze,
qui
s'élève
à
240€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
accepte
de
payer
les
dégâts
des
eaux
pour
une
valeur
de
240€.
- Formation
des
élus
et
personnel
territorial
Le
Maire
indique
les
possibilités
de
formations
ouvertes
aux
élus
(catalogue
AIDIL
consultable
en
Mairie) La
séance
est
levée
à
22h30
Page
616