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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Système de retraite,
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
BUDGET PRIMITIF 2025 NOTE DE PRESENTATION
BUDGET PRINCIPAL & BUDGET ANNEXE DU FOSSOYAGE
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TABLE DES MATIÈRES
PAGE DE GARDE.................................................................................................................................................................... 0
I. BUDGET PRIMITIF 2025 – LES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE .......................................................................... 2
A. RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE .......................................................................................................................................... 2
B. LA LOI DE FINANCES POUR 2025 ...................................................................................................................................................... 2
C. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET PRIMITIF 2025 ..................................................................................................... 3
II. BUDGET PRIMITIF 2025 – LE BUDGET PRINCIPAL .................................................................................... 6
A. LA REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024 AU BUDGET PRIMITIF 2025................................................................ 6
B. SECTION DE FONCTIONNEMENT ..................................................................................................................................................... 7
1. Les recettes de fonctionnement .................................................................................................................................................................. 7
2. Les dépenses de fonctionnement ................................................................................................................................................................ 9
C. SECTION D’INVESTISSEMENT ......................................................................................................................................................... 11
1. Les recettes d’investissement .................................................................................................................................................................... 11
2. Les dépenses d’investissement ................................................................................................................................................................. 12
III. BUDGET PRIMITIF 2025 - LE BUDGET ANNEXE DU FOSSOYAGE........................................................ 14
A. LA SECTION D’EXPLOITATION ....................................................................................................................................................... 14
1. Les recettes d’exploitation ........................................................................................................................................................................ 14
2. Les dépenses d’exploitation ...................................................................................................................................................................... 15
B. LA SECTION D’INVESTISSEMENT .................................................................................................................................................. 15
IV. BUDGET PRIMITIF 2025 – LE BUDGET CONSOLIDÉ ................................................................................. 15
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I. BUDGET PRIMITIF 2025 – LES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
A. RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE
L’article 107 de la loi NOTRE est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT en précisant qu’une « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ». Le présent rapport permet de répondre à cette obligation.
B. LA LOI DE FINANCES POUR 2025
La Loi de Finances pour 2025 a été définitivement adoptée par le Parlement français le 6 février 2025, après un vote au Sénat. Préalablement, le 3 février 2025, le gouvernement avait engagé sa responsabilité en utilisant l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le budget à l’Assemblée nationale.
Le texte doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel, une étape qui ne devrait pas soulever d’obstacles majeurs.
En 2025, un prélèvement d’un milliard d’euros sera appliqué aux collectivités les plus dotées en ressources fiscales dans le cadre du Dispositif de Lissage Conjoncturel des Recettes Fiscales des Collectivités Territoriales (Dilico), visant à contribuer au redressement des finances publiques. Cette contribution sera répartie entre 1 906 communes (250 M€), 131 intercommunalités (250 M€), 48 départements (220 M€) et 12 régions (280 M€).
Ce « Dilico » évalue la capacité contributive des collectivités en fonction de leur potentiel financier et de leur revenu par habitant, mesurés par un indice synthétique moyen. Une collectivité devient contributrice au fonds de réserve si son indice dépasse 110 % de l’indice national moyen, ce qui devrait concerner 2 099 collectivités. Pour chaque collectivités contributrice, la participation est plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal.
Les contributions versées en 2025 seront placées en réserve puis reversées sur trois ans (entre 2026 et 2028) aux collectivités contributrices à hauteur de 1/3 par an, après prélèvement de 10 % affectés au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le gel de la TVA en 2025 aura un impact direct sur les ressources des collectivités bénéficiant d’une fraction de cet impôt, notamment les intercommunalités, les départements et les régions. Cette mesure entraînera un manque à gagner estimé à 1,2 milliard d’euros, limitant ainsi la progression naturelle des recettes fiscales et réduisant les marges de manœuvre budgétaires des collectivités concernées.
L’enveloppe globale de la DGF (dotation forfaitaire + dotations de péréquation) augmentera de 150 millions d’euros, financés par une réduction des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), tandis que les dotations de péréquation progresseront de 290 millions d’euros. Les crédits de la dotation forfaitaire et de la dotation de compensation des EPCI vont donc diminuer de 140 M€ en 2025 pour financer en partie la hausse de la péréquation.
Le montant global du Fonds vert atteindra 1,15 milliards d’euros en 2025, soit une baisse de -1,35 milliards d’euros par rapport aux 2,5 milliards prévu dans la loi de finances pour 2024.
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Les départements pourront relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 points durant une période transitoire de 3 ans. Aujourd’hui seuls trois départements n’ont pas atteint le plafond actuellement fixé à 4,5 % alors que ces « frais de notaires » ont reculé de 13,4 % l’an dernier après une baisse historique de plus de 33 % en 2022.
Le taux du versement mobilité (VM) a été réévalué, comme le souhaitaient les élus régionaux, à 0,15 % de la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés. Avec cette disposition, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) vont pouvoir glaner environ 500 M€ supplémentaires pour les trains régionaux.
Les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base au calcul des impôts locaux (taxes foncières et taxe d’habitation sur les résidences secondaires), seront revalorisées de 1,7 % en 2025, reflétant le ralentissement de l’inflation par rapport aux années précédentes (les revalorisations appliquées en 2023 et 2024 étaient respectivement de 7,1% et 3,9%).
Amorcée en 2024, l’augmentation de la cotisation employeur à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) prévoit une augmentation progressive du taux de cotisation à compter de 2025. Cette hausse sera lissée à raison de +3 points par an pendant 4 ans, afin d’atténuer l’impact budgétaire pour les collectivités locales.
Année
Taux de cotisation
employeur à la
CNRACL
Augmentation
en %
2023 30,65% -
2024 31,65% +1
2025 34,65% +3
2026 37,65% +3
2027 40,65% +3
2028 43,65% +3
L’objectif de cette mesure est de rééquilibrer les comptes du régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers, confronté à un déficit croissant lié à l’augmentation du nombre de retraités par rapport aux actifs cotisants. Elle va représenter une dépense de fonctionnement importante pour les collectivités.
De même, toujours à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, le taux de la cotisation employeur à l’assurance maladie pour les agents affiliés à la CNRACL est fixé à 9,88 %, contre 8,88 % en 2024.
A noter afin la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics (-10%) et la non-reconduction de la prime GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat).
C. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET PRIMITIF 202 5
Les grands équilibres du budget primitif 2025 :
Le budget Principal 2025 s’équilibre à 105 596 732,26 € (contre 93 707 769,69 € en 2024, soit +13%) dont :
• Section de fonctionnement : 75 072 472,62 (contre 70 184 199,32 € en 2024, soit +7%) • Section d’investissement (intégrant les restes à réaliser) : 30 524 259,64 € (contre 23 523 570,37€ en 2024, soit +30%)
Ce budget 2025 est établi en tenant compte des dispositions de la loi de finances « spéciale » (compte tenu du vote « tardif » de la loi de finances 2025), des orientations budgétaires débattues au mois de janvier 2025, de la Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL0200320251-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Page
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programmation des investissement réalisée par les services et validée par les élus, des arbitrages réalisés sur les dépenses de fonctionnement, des recettes notifiées (octroi de mer, taxe sur les carburants et attribution de compensation de la CIREST) et des recettes estimées pour toutes les recettes non notifiées à date (exemple : dotation globale de fonctionnement, fiscalité directe locale, compensations des exonérations de fiscalité, …).
Les grandes orientations et les priorités du budget primitif 2025 :
La section de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement :
En ce qui concerne les recettes de fonctionnent, il convient de noter que les taux de la fiscalité locale restent stables en 2025. Cependant, le produit des impôts locaux devrait augmenter de +1,7% compte tenu à la fois de la revalorisation automatique des valeurs locatives des locaux d’habitation et de l’évolution physique des bases due aux constructions nouvelles. Le produit fiscal attendu s’élève à 22,4 M€.
La « gratuité » de la restauration scolaire sera étendue à tous les bénéficiaires en 2025.
Les compensations d’exonérations de fiscalité locales sont estimées à 2,8 M€ (stable).
La dotation de garantie relative à l’octroi de mer est notifiée pour à 17,6 M€ en 2025 (+270 k€ par rapport à 2024) et la taxe sur les carburants pour 2,3 M€, soit une progression de +33 k€ par rapport à 2024.
La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et de mutation foncière est estimée à 300 k€ (stable) et le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à 745 k€ (stable).
En ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation forfaitaire a été estimée à 4 M€ en 2025 (idem 2024, en attente de la notification) et la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) à 7,1 M€ (idem 2024, en attente de la notification).
Les recettes versées par la CAF (participation restauration scolaire, crèches, périscolaire, …) devraient atteindre 2,8 M€ en 2025.
Enfin, la reprise anticipée d’une partie du résultat de l’exercice 2024 est inscrite dans les recettes de fonctionnement pour 8 421 420,62 € (compte 002).
Les dépenses de fonctionnement :
Les charges à caractère général (chapitre 011) sont prévues à hauteur de 10,7 M€, soit une progression de +8,8% par rapport au BP 2024 (+0,9 M€). L’inflation, bien qu’en repli, viendra à nouveau impacter la majorité des achats et des prestations, notamment sur le marché de restauration scolaire qui pèse pour plus de 50% dans le chapitre. Par ailleurs, la Ville note une hausse de ces effectifs de rationnaires pouvant s’expliquer par la mise en œuvre de la gratuité de la cantine. De nouvelles prestations initiées en 2024 seront poursuivies et renforcées sur 2025 (maintenance de l’éclairage public, propreté urbaine et amélioration du cadre de vie…).
Les charges de de personnel (chapitre 012) sont budgétées pour 42,9 M€, elles affichent une progression de +1,4% par rapport au BP 2024 (soit +0,6 M€). Elle enregistre notamment les prévisions de recrutements, les départs en retraite, les avancements de carrière, l’application du régime indemnitaire de la police municipale (ISFE) obligatoire à partir du 01 janvier 2025, l’actualisation du RIFSSEP ( révision de l’IFSE+ application du CIA), Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL0200320251-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Page
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l’augmentation de la cotisation CNRACL (+3%), la suppression de l’exonération de la cotisation maladie appliquée exceptionnellement en 2024 (+1%), la contribution au CNAS (230 k€), la contribution à la prévoyance santé (8 K€) et la mise en place des chèques déjeuners en cours d’année.
Les charges de gestion courante (chapitre 65) sont en hausse de +13% par rapport à 2024 (soit +0,6 M€). Les subventions versées aux associations seront revalorisées pour atteindre 3 M€ (+19% par rapport au BP 2024). La subvention au CCAS passera à 1,6 M€ (soit +170 k€) et la subvention à la caisse des écoles à 1,1 M€ (soit +120 k€)). A noter que l’augmentation de la subvention à la Caisse des écoles s’explique par les nouvelles dispositions de prise en charge de l’Etat des contrats Parcours Emploi Compétences. Le contingent versé au SDIS s’élèvera à 1,2 M€ (stable). Les créances irrécouvrables sont budgétées pour 0,1 M€ (stable).
Les charges financières (chapitre 66) devraient atteindre 771 k€ au regard de l’état prévisionnel des échéances à régler en 2025 et de la baisse du taux du livret A (passé de 3% à 2,4% au 1er février 2025).
Une dotation aux provisions pour dépréciation des créances (chapitre 68) est prévue à hauteur de 50 k€. Elle permet de garantir la sincérité budgétaire et la fiabilité des résultats de fonctionnement, en provisionnant, à hauteur de 15% au minimum, toutes créances supérieures à deux ans dont le recouvrement total n’est pas intervenu à ce jour.
Les charges spécifiques (chapitre 67) concernent les éventuelles annulations de titres de recettes émis sur les exercices antérieurs à 2025 (inscription de 50 k€).
Les opérations d’ordre (chapitre 042) concernent la dotation aux amortissements des immobilisations et des charges à répartir qui devrait s’élever à 1,6 M€.
Ainsi, au regard de l’ensemble des prévisions budgétaires sur la section de fonctionnement, le virement à la section d’investissement s’élève à 11,3 M€ au BP 2025 (en progression de +3,2 M€ par rapport à 2024). Cet autofinancement élevé devrait permettre d’équilibrer la section d’investissement 2025 sans recourir à l’emprunt.
La section d’investissement :
Les dépenses d’investissement :
Les dépenses d’équipement brut (correspondant aux dépenses d’études, d’acquisitions mobilières et immobilières et aux travaux) s’élèvent en 2025 à 16,9 M€ (dont 2,9 M€ au titre des restes à réaliser 2024), soit une progression de +9% par rapport aux dépenses d’équipement brut inscrites au BP 2024 (pour mémoire : 15,4 M€).
Une liste des opérations d’investissement budgétées en 2025 est présentée au § II.C.2.
A noter qu’en 2025, 6 nouvelles opérations seront gérées en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP). Elles se rajoutent aux 2 opérations déjà gérées en AP/CP depuis 2024 (le détail des opérations concernées figure également au § II.C.2).
Le remboursement du capital des emprunts s’élèvera à 3,7 M€, il est stable rapport à 2024. A noter qu’aucun emprunt n’ayant été mobilisé depuis 2020, l’encours de la dette est passé de 42,4 M€ au 1er janvier 2020 à 23,7 M€ au 1er janvier 2025 (soit un désendettement de -19 M€ en 5 ans).
Le déficit d’investissement de l’exercice 2024 reporté par anticipation au BP 2025 s’élève à 6,9 M€.
Les recettes d’investissement :
En ce qui concerne les recettes d’investissement, la taxe d’aménagement est estimée à 400 k€, le FCTVA à 1,2 M€ et le FRDE ne sera pas servi aux collectivités en 2025 dès lors que la dotation de garantie de l’octroi de mer n’a pas été atteinte en 2024 (pour mémoire, FRDE en 2024 = 83 k€). Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL0200320251-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Page
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Le résultat de fonctionnement 2024 anticipé est en partie capitalisé sur la section d’investissement pour la couverture du besoin de financement à hauteur de 5,1 M€ (compte 1068).
Les subventions d’investissement s’élèveront à 9,6 M€ en 2024 (dont 4,9 M€ de restes à réaliser 2024) et les cessions d’actifs à 1,1 M€. Les listes détaillées des subventions d’investissement et des cessions d’actifs sont présentées au § II.C.1.
Enfin, compte tenu du virement de la section de fonctionnement (11,3 M€), de la dotation aux amortissements (1,6 M€) et des autres ressources disponibles, il n’est pas prévu de recourir à l’emprunt pour équilibrer la section d’investissement du BP 2025.
II. BUDGET PRIMITIF 2025 – LE BUDGET PRINCIPAL
A. LA REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024 AU BUDGET PRIMITIF 2025
En application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, la commune a choisi de reprendre les résultats avant l’adoption des comptes administratifs et de gestion 2024.
Cette reprise est basée sur les données issues du compte de gestion 2024 provisoire du comptable public.
Le conseil municipal a délibéré pour procéder à la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024 dans le budget primitif 2025 selon les modalités suivantes :
Reprise anticipée des résultats 2024 Budget principal Budget annexe fossoyage
Montant du résultat de fonctionnement anticipé + 13 472 495,38 8 602,00
Reprise anticipée : couverture du besoin de financement
par l’inscription d’une recette d’investissement au
compte 1068
5 051 074,76 0,00
Reprise anticipée : Affectation du résultat de
fonctionnement résiduel en recettes de fonctionnement
au compte R002
8 421 420,62 8 602,00
Reprise du déficit d’investissement au compte D001 6 864 424,25 0,00
Reprise des RAR en dépenses d’investissement 3 426 502,77 0,00
Reprise des RAR en recettes d’investissement 5 239 852,26 0,00
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B. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Détail par chapitre des recettes de la section de fonctionnement du budget primitif 2025 :
Recettes de fonctionnement - chapitres votés BP 2024 BP 2025 % RRF 2025 évolution 2024/2025
Chapitre 70 – Produit des services et du domaine 1 043 875,00 613 500,00 0,9% -41,2%
Chapitre 73 – Impôts et taxes 25 231 179,00 25 292 549,00 38,1% 0,2%
Chapitre 731 – Fiscalité locale 22 204 747,00 22 850 137,00 34,4% 2,9%
Chapitre 74 – Dotations et subventions 16 187 557,00 16 886 366,00 25,5% 4,3%
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 38 000,00 60 000,00 0,1% 57,9%
Chapitre 013 – Atténuations de charges 450 000,00 648 500,00 1,0% 44,1%
Sous-total mouvements réels 65 155 358,00 66 351 052,00 100,0% 1,8%
Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté ou anticipé 4 728 841,32 8 421 420,62 so 78,1%
Chapitre 042 – Opérations d’ordre 300 000,00 300 000,00 so 0,0%
TOTAL 70 184 199,32 75 072 472,62 so 7,0%
Évolution comparée des recettes réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 :
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a) Focus sur la fiscalité directe locale (estimation)
TFB TFNB TH
Bases prévisionnelles (estimation) 35 939 869 322 889 3 049 452
Taux votés 49,36% 45,10% 24,10%
Produit prévisionnels 17 739 919 145 623 734 918
Total des produits prévisionnels en 2025 18 620 460
Effet du coefficient correcteur (estimation) 3 801 677
Sous-total impôts directs locaux (compte 73111) 22 422 137
Allocations compensatrices (estimation) 2 820 669
Total prévisionnel fiscalité directe locale 2025 25 242 806
b) Focus sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) (estimation)
Budget primitif
2025
Dotation forfaitaire (estimation) 3 991 211
Dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (estimation) 7 143 136
Total dotation globale de fonctionnement 2025 (estimation) 10 782 143 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL0200320251-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Page
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Budget primitif
2025
DGF / population 294 € / hab.
2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Détail par chapitre des dépenses de la section d’investissement du budget primitif 2025 :
Dépenses de fonctionnement - chapitres votés BP 2024 BP 2025 % DRF 2025 évolution 2024/2025
Chapitre 011 – Charges à caractère général 9 850 000,00 10 716 950,00 17,2% 8,8%
Chapitre 012 – Charges de personnel 42 300 000,00 42 898 103,00 68,9% 1,4%
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 6 807 186,00 7 672 746,00 12,3% 12,7%
Chapitre 66 – Charges financières 900 000,00 771 058,00 1,2% -14,3%
Chapitre 67 – Charges spécifiques 12 000,00 50 000,00 0,1% 316,7%
Chapitre 68 – Provisions 100 000,00 50 000,00 0,1% -50,0%
Chapitre 014 – Atténuations de produits 70 000,00 70 000,00 0,1% 0,0%
Sous-total mouvements réels 60 039 186,00 62 228 857,00 100,0% 3,6%
Chapitre 042 – Opérations d’ordre 2 057 000,00 1 557 000,00 so -24,3%
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 8 088 013,32 11 286 615,62 so 39,5%
TOTAL 70 184 199,32 75 072 472,62 so 7,0%
Évolution comparée des dépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 :
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a) Focus sur les charges de personnel
Budget primitif
2024
Budget primitif
2025
Chapitre 012 – Charges de personnel 42 300 000 42 898 103,00
Chapitre 013 – Atténuations de charges 450 000 648 500
Charges de personnel « nettes » (Chap. 012 - Chap. 013) 41 850 000 42 249 603
Charges de personnel nettes / recettes réelles de fonctionnement 64,7% 63,7%
Charges de personnel nettes / dépenses réelles de fonctionnement 69,7% 68,2%
Nombre d’agents en emploi permanent au 1er janvier 993 1 008
Nombre d’agents en emploi non permanent au 1er janvier 64 77
b) Focus sur la répartition des subventions de fonctionnement à verser
Budget primitif
2024
Budget primitif
2025
Subventions à verser aux associations (dont les 2 OGEC) 2 555 000 3 030 000
Subvention à verser à la caisse des écoles 981 000 1 100 000
Subvention à verser au CCAS 1 400 000 1 570 000
Total 4 936 000 5 700 000
c) Focus sur les indicateurs d’épargne et l’endettement
Budget primitif
2024
Budget primitif
2025
Dépenses réelles de Fonctionnement (1) 60 039 186 62 228 857
Recettes réelles de Fonctionnement (2) 65 155 358 66 351 052
Dotation aux provisions (3) 100 000 50 000
Capacité d'autofinancement brute (4) = (2) + (3) - (1) 5 216 172 4 172 195
Remboursement du capital de la dette (5) 3 600 000 3 690 000
Capacité d'autofinancement nette (6) = (4) - (5) 1 616 172 482 195
Encours de la dette au 1er janvier (7) 26 574 309 22 989 638
Capacité de désendettement en années théoriques (8) = (7) / (4) 5,1 ans 5,5 ans
Encours de la dette/Recettes réelles de Fonctionnement (9) = (7) / (2) 41% 35%
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL0200320251-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Page
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C. SECTION D’INVESTISSEMENT
1. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Détail par chapitre des recettes de la section d’investissement du budget primitif 2025 :
Recettes d'investissement - chapitres votés BP 2024 + RAR 2023 BP 2025 RAR 2024 % RRI 2025 évolution 2024/2025
Chapitre 10 - Dotations, fonds et réserves 1 332 550,00 1 600 000,00 0,00 9,2% 20,1%
Chapitre 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 4 753 085,05 5 051 074,76 0,00 29,1% 6,3%
Chapitre 13 - Subventions d'investissement 6 956 622,00 4 678 717,00 4 939 852,26 55,3% 38,3%
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 36 300,00 36 300,00 0,00 0,2% 0,0%
Chapitre 024 - Produits des cessions d'immobilisations 0,00 774 700,00 300 000,00 6,2% so
Sous-total mouvements réels 13 078 557,05 12 140 791,76 5 239 852,26 100,0% 32,9%
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 8 088 013,32 11 286 615,62 so so 39,5%
Chapitre 040 - Opérations d'ordre transfert entre sections 2 057 000,00 1 557 000,00 so so -24,3%
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 300 000,00 300 000,00 so so 0,0%
TOTAL 23 523 570,37 25 284 407,38 5 239 852,26 so 29,8%
30 524 259,64
Évolution comparée des recettes réelles d’investissement entre 2024 et 2025 :
Détail par opération des recettes de subventions d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (chapitre 13) :
Opérations Subventions attendues
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL0200320251-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Page
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BP
2025
RAR
2024
TOTAL
2025
Amélioration de voiries marché à commande 737 327 0 737 327
Aménagement du front de mer 0 180 706 180 706
Étanchéité de la médiathèque Antoine ROUSSIN 0 193 221 193 221
Mise aux normes locaux Café Culture 360 000 0 360 000
Travaux église de Saint-Benoît 0 348 017 348 017
Gare ferroviaire 331 521 0 331 521
Bibliothèque de Sainte-Anne 240 000 0 240 000
Mobiliers scolaires classes 0 78 341 78 341
Équipements de restauration scolaire 0 52 535 52 535
Travaux d'étanchéité dans les écoles 0 75 000 75 000
Modulaires 221 198 0 221 198
Travaux d'amélioration dans les écoles 737 327 837 280 1 574 607
Travaux modulaires école A. Hoareau 0 199 987 199 987
Mandat d'aménagement secteur Beaulieu (NPNRU) 378 000 0 378 000
Vidéoprotection centre-ville 0 245 654 245 654
Réhabilitation du pôle insertion de Sainte-Anne 530 260 1 022 068 1 552 328
PST 2 0 1 707 044 1 707 044
Acquisition de véhicules 110 599 0 110 599
Construction d'une piscine municipale à Sainte-Anne 379 950 0 379 950
Ludoparc 258 065 0 258 065
Installation d'aires de jeux dans les quartiers 331 797 0 331 797
Gymnase Christophe RAMON 62 673 0 62 673 Total recettes (chapitre 13) 4 678 717 4 939 852 9 618 569
Détail des cessions d’actifs inscrites au budget primitif 2025 (chapitre 024) :
Opérations
Cessions d’actifs prévues
BP
2025
RAR
2024
TOTAL
2025
Terrain cadastré BW 336 P 81 000 81 000
Terrain cadastré BE 1198 39 600 39 600
Terrain cadastré AS 1309 60 900 60 900
Terrain cadastré BD 194 9 000 9 000
Terrain cadastré AW 781 68 200 68 200
Terrain cadastré AR 1039 (Mission locale Est) 328 000 328 000
Terrain cadastré BH 64 132 000 132 000
Terrain cadastré BE 1097 56 000 56 000
Terrain cadastré BW 336 P 81 000 81 000
Vente à DOM HYGIENE (régularisation) 0 300 000 300 000 Total cessions d’actifs (chapitre 024) 774 700 300 000 1 074 700
2. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL0200320251-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Page
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Détail par chapitre des dépenses de la section d’investissement du budget primitif 2025 :
Dépenses d'investissement - chapitres votés BP 2024 + RAR 2023 BP 2025 RAR 2024 % DRI 2025 évolution 2024/2025
Chapitre 13 - Subventions d'investissement 150 000,00 0,00 0,00 0,0% -100,0%
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 3 600 000,00 3 690 000,00 0,00 16,0% 2,5%
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 2 011 764,21 2 185 841,00 703 390,17 12,5% 43,6%
Chapitre 204 - Subventions d'équipenent versées 2 308 075,46 1 830 144,41 550 277,53 10,3% 3,1%
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 4 084 454,01 2 976 403,35 963 192,71 17,1% -3,5%
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 9 275 556,74 8 800 943,86 1 209 642,36 43,4% 7,9%
Chapitre 27 - Autres Immobilisations financières 877 393,32 150 000,00 0,00 0,7% -82,9%
Sous-total mouvements réels 22 307 243,74 19 633 332,62 3 426 502,77 100,0% 3,4%
Chapitre 001 - Solde antérieur reporté ou anticipé 616 326,63 6 864 424,25 so so so
Chapitre 040 - Opérations d'ordre transfert entre sections 300 000,00 300 000,00 so so 0,0%
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 300 000,00 300 000,00 so so 0,0%
TOTAL 23 523 570,37 27 097 756,87 3 426 502,77 so 29,8%
30 524 259,64
Détail des opérations d’investissement inscrites au budget primitif 2025 :
Opérations
Dépenses par opérations
BP
2025
RAR
2024
TOTAL
2025
Amélioration de voiries marché à commande 1 694 703 661 344 2 356 047
Participation versée au Département (RD53 l'Abondance) 89 000 0 89 000
Électrification urbaine 50 000 57 961 107 961
Acquisitions foncières (service foncier) 50 000 0 50 000
Acquisition de matériels (Régie Travaux-voirie) 50 000 11 480 61 480
Participation versée à la SEDRE (LLS Bras-Canot) 375 160 375 160 750 320
Extension des cimetières de Saint-Benoît 324 840 0 324 840
Maison Funéraire 54 250 0 54 250
Participation versée à la SEMAC (Montfleury) 0 117 156 117 156
Participation Nouvelle Caserne SDIS 1 110 000 0 1 110 000
Participation versée au SIDELEC (éclairage public et sportif) 150 000 0 150 000
Embellissement des espaces publics 200 000 46 782 246 782
Étanchéité de la médiathèque Antoine ROUSSIN 0 157 490 157 490
Mise aux normes locaux Café Culture (AP/CP) 146 475 47 822 194 297
Travaux église de Saint-Benoît 0 63 786 63 786
Gare ferroviaire (AP/CP) 270 000 41 067 311 067
Bibliothèque de Sainte-Anne (AP/CP) 263 091 0 263 091
Mobiliers scolaires classes 50 000 3 860 53 860
École Denise Salai tranche 2 0 329 145 329 145
Réhabilitation des écoles 100 000 52 205 152 205
École R. ELIE 130 000 0 130 000 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL0200320251-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Page
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Opérations
Dépenses par opérations
BP
2025
RAR
2024
TOTAL
2025
École R. PITOU 54 000 2 604 56 604
École E. ALBIUS 54 000 0 54 000
Installation de brasseurs d'air dans les classes 10 000 47 819 57 819
Travaux d'amélioration dans les écoles 1 300 000 10 772 1 310 772
Construction salle Multi-activités (NPNRU) 10 000 210 393 220 393
Mandat d'aménagement secteur Beaulieu (NPNRU) 378 168 0 378 168
Espaces publics Labourdonnais (NPNRU) (AP/CP) 150 000 0 150 000
Reconstruction de l'école Girofles (NPNRU) (AP/CP) 243 141 208 308 451 449
Pôle culturel (NPNRU) 262 724 94 222 356 946
Acquisitions foncière (NPNRU) 587 700 1 235 588 935
Renouvellement du parc informatiques de la Ville 140 000 2 890 142 890
Vidéoprotection centre-ville 0 311 733 311 733
Réhabilitation du pôle insertion de Sainte-Anne (AP/CP) 1 220 129 1 239 1 221 367
Travaux transformation des locaux (ex PIJ) en bât. admin. 200 000 39 461 239 461
Travaux d'étanchéité sur le bâti administratif 100 000 0 100 000
Travaux de mise aux normes des ERP 200 000 35 115 235 115
Acquisition de véhicules 150 000 8 830 158 830
Acquisition de mobilier pour les services administratifs 60 000 13 374 73 374
Travaux de GER sur les bâtiments (écoles, admin., sport) 150 000 17 830 167 830
Construction d'une piscine municipale à Sainte-Anne (AP/CP) 2 240 803 0 2 240 803
Travaux sur les équipements sportifs (Régie Travaux) 50 000 38 886 88 886
Travaux dans les maisons de quartiers 50 000 17 140 67 140
Travaux Piscine de la gare 260 000 0 260 000
Ludoparc 350 000 8 355 358 355
Installation d'aires de jeux dans les quartiers 450 000 2 300 452 300
Gymnase Christophe RAMON (AP/CP) 901 909 33 838 935 748
Piste d'athlétisme du stade ALLANE 699 905 0 699 905
Gymnase BOUVET 100 000 0 100 000
Autres dépenses diverses 463 334 354 901 833 882
Total dépenses (chapitres 20 +204 + 21 + 23 + 27) 15 943 332 3 426 503 19 369 835
III. BUDGET PRIMITIF 2025 - LE BUDGET ANNEXE DU FOSSOYAGE
A. LA SECTION D’EXPLOITATION
1. LES RECETTES D’EXPLOITATION
Recettes de fonctionnement - chapitres
votés
BP
2024
BP
2025 % RF 2024
évolution
2024/2025 Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL0200320251-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Page
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Chapitre 70 – Produit services et domaine 8 500,00 6 000,00 41,1% -29,4%
Chapitre 002 – Résultat exploitation reporté ou
anticipé 8 635,94 8 602,00 58,9% -0,4%
TOTAL 17 135,94 14 602,00 100,00% -14,79%
2. LES DEPENSES D’EXPLOITATION
Dépenses de fonctionnement - chapitres
votés
BP
2024
BP
2025 % DF 2024
évolution
2024/2025
Chapitre 011 – Charges à caractère général 1 000,00 2 000,00 13,7% 100,0%
Chapitre 012 – Charges de personnel 16 135,94 12 602,00 86,3% -21,9%
TOTAL 17 135,94 14 602,00 100,00% -14,79%
B. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Ce budget annexe ne réalise aucun investissement.
IV. BUDGET PRIMITIF 2025 – LE BUDGET CONSOLIDÉ
Budget primitif
2025
Fonctionnement Investissement Total
Budget principal 75 072 472,62 30 524 259,64 105 596 732,26
Budget annexe du fossoyage 14 602,00 0,00 14 602,00
Total 75 087 074,62 30 524 259,64 105 611 334,26
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL0200320251-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Page
16 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL0200320251-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025