Compte-Rendu - Compte rendu 04.18

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Compte-Rendu - Compte rendu 04.18 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Kirchheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 04.18)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Commune de KIRCHHEIM

Procès Verbal des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 22 mars 2018

Convocation du 14 mars 2018

ORDRE DU JOUR

1°) – Désignation de la secrétaire de séance.

2°) – Approbation du compte rendu du 1er mars 2018.

3°) – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017.

4°) – Adoption du Budget Primitif 2018 et fixation des taux d’imposition. 5°) – Contribution au S.E.I. du « Scharrach ».

6°) – Demande de subvention.

7°) – Divers et informations.

M. le Maire souhaite une cordiale bienvenue aux conseillers municipaux et demande de rajouter deux points à l’ordre du jour :

• Acte budgétaire.

• Fourniture et acheminement d’électricité et services inclus – adhésion au Groupement de Commandes de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble et signature de la convention constitutive du groupement de commandes.

Sous la Présidence de M. Patrick DECK - Maire

Membres présents : Adjoints : Mme MORTZ Muriel, M. SIEFERT Bertrand, M. BRUCKER Frédéric.

Conseillers Municipaux :

Mme GRAUSS Elisabeth, M. KASPAR Fabien, Mme LIENHARDT Catherine, Mme LIGOUT Denise, M. SCHMITT Pierre, Mme VOGEL Claudine.

Membres absents

excusés :

Procuration :

M. CHRISTOPHE Jacques, M. DUPARCQ Arnaud, Mme WINTZ Jacqueline.

Mme WINTZ Jacqueline donne procuration de vote à M. DECK Patrick, M. CHRISTOPHE Jacques donne procuration de vote à Mme MORTZ Muriel.

Conseillers

Élus : 15

En Exercice : 13

Présents : 10

Absents

excusés : 3

Procurations : 21°) Désignation de la secrétaire de séance.

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme Laurence WILT, secrétaire de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.

2°) Approbation du compte rendu du 1er mars 2018.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er mars 2018 transmis à l’ensemble des membres, ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

11/18 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal :

• après avoir approuvé le 1er mars 2018, le compte administratif de l’exercice 2017, • considérant les résultats de ce dernier,

• statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017, • constatant que le compte administratif présente :

- un excédent de clôture de 1.907,97 €,

Décide, à l'unanimité des membres présents, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :

Excédent antérieur reporté (FCT R 002) 32.250,05 € Excédent du fonctionnement de l’exercice 2017 78.345,19 € Résultat 110.595,24 €

Déficit antérieur reporté (INV D 001) -19.417,30 € Déficit de l’investissement de l’exercice 2017 -89.269,97 € Résultat -108.687,27 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter au compte 1068 la somme de 108.687,27 € au Budget Primitif 2018.

12/18 Adoption du Budget Primitif 2018 et fixation des taux d’imposition.

Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif M14 de l’exercice 2018, examiné par la commission "Finances" réunie en date du 16 mars dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

- décide de voter le présent Budget Primitif 2018 :

• au niveau de l'opération pour la section d’investissement avec définition des opérations détaillées ;

• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.- adopte le budget proposé comme suit :

• Section de Fonctionnement : 423.410,00 €

• Section d’Investissement : 354.887,27 €

778.297,27 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- décide pour l'année 2018, de ne pas augmenter le taux d'imposition des taxes : Taxe d’habitation : 14,30 %

Taxe foncière (bâti) : 6,82 %

Taxe foncière (non bâti) : 32,30 %

13/18 Contribution au S.E.I. du « Scharrach ».

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Comité Directeur du Syndicat de l’École Intercommunale du « Scharrach » a reconduit la mise en œuvre d’une contribution fiscalisée venant en complément du prélèvement effectué directement sur le budget de fonctionnement des communes membres du Syndicat.

Monsieur le Maire précise que la part de contribution fiscalisée est fixée annuellement par le Comité Directeur du Syndicat et qu’elle est affectée au remboursement d’une partie de l’emprunt contracté pour la construction du groupe scolaire intercommunal.

Pour l’année 2018, le besoin de financement du Syndicat est de 230.000,00 €uros, dont 60.000,00 €uros représentent la part fiscalisée. La part de chaque commune est calculée en application des statuts du Syndicat.

Pour la commune de Kirchheim :

Nature de la Contribution Montant pour 2018

- Contribution budgétaire année 2018 57.110,67 €uros

- Contribution fiscalisée 2018 14. 898,44 €uros

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-20,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1609 quater et 1636 B Octies,

Entendu les explications du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de s’acquitter :

• du versement de la contribution budgétaire de 57.110,67 €uros inscrite au budget de fonctionnement de l’année 2018,

• de la fiscalisation d’un montant de 14.898,44 €uros, qui sera mis en recouvrement direct par les services fiscaux auprès des contribuables en complément des quatre taxes directes locales.

• Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.14/18 Demande de subventions.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, attribue :

• Une subvention de 45,00 € à l’association de jeunes sapeurs-pompiers « FUTURA ». Somme imputée du compte 6574 – Divers.

15/18 Acte budgétaire.

Vu la fin des travaux de mise aux normes PMR et accessibilité de la salle polyvalente.

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la facturation du solde des travaux a été émise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présent décide de payer la :

- Facture n° 2018/03/04953 d’un montant de 22.334,82 € à l’entreprise Claude KELHETTER de DAHLENHEIM concernant le solde des travaux dans l’entrée de la salle polyvalente.

Somme imputée au compte d’investissement, opération 133 compte 21318 ;

- Facture n° 2018/03/04954 d’un montant de 58.312,74 € à l’entreprise Claude KELHETTER de DAHLENHEIM concernant les travaux dans l’entrée de la salle polyvalente.

Somme imputée au compte d’investissement, opération 133 compte 21318 ;

- Facture n° 2018/03/04955 d’un montant de 7.031,26 € à l’entreprise Claude KELHETTER de DAHLENHEIM concernant les travaux dans l’entrée de la salle polyvalente.

Somme imputée au compte d’investissement, opération 133 compte 21318 ;

- Facture n° 2018/03/04956 d’un montant de 1.639,44 € à l’entreprise Claude KELHETTER de DAHLENHEIM concernant les travaux dans l’entrée de la salle polyvalente.

Somme imputée au compte d’investissement, opération 133 compte 21318.

16/18 Fourniture et acheminement d’électricité et services inclus – adhésion au Groupement de Commandes de la Communauté de

Communes de la Mossig et du Vignoble et signature de la

convention constitutive du groupement de commandes.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que :

La loi « NOME » Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie du 7 Décembre 2010 prévoit la fin des tarifs réglementés d’électricité > 36Kva au 31 Décembre 2015.

Sont concernés par ce dispositif les clients ayant un ou plusieurs sites dont la puissance souscrite pour le contrat d’électricité est supérieure à 36Kva (tarifs jaunes et verts).S’agissant de la commune de Kirchheim, 1 site est recensé :

Nom du site Adresse Tarif (jaune ou vert à préciser)

Salle polyvalente Rue de Dahlenheim 67520 KIRCHHEIM Tarif jaune

Cette nouvelle tarification est désormais soumise aux règles de la commande publique.

Considérant que certaines communes sont également concernées par ce dispositif, il a été décidé de constituer un groupement de commandes tel que défini à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 afin de coordonner et regrouper la fourniture et l’acheminement de l’électricité pour notamment obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement.

Ce groupement de commandes permettra de choisir le même prestataire.

Le Conseil Municipal,

VU la loi « NOME » Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie du 7 Décembre 2010 qui prévoit la fin des tarifs réglementés d’électricité > 36Kva au 31 Décembre 2015,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment l’article 28 relatif au groupement de commandes,

VU la délibération n° 17/2018 du 13 Mars 2018 constituant un groupement de commandes ayant comme membres :

la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, la commune de COSSWILLER, la commune de DAHLENHEIM, la commune de DANGOLSHEIM, la commune de HOHENGOEFT, la commune de KIRCHHEIM, la Ville de MARLENHEIM, la commune de NORDHEIM, la commune de ROMANSWILLER, la commune de TRAENHEIM, la commune de WANGENBOURG-ENGENTHAL, la Ville de WASSELONNE, la commune de WESTHOFFEN, la commune de ZEHNACKER, la commune de ZEINHEIM, le SIVU du Goeftberg, le Syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach (SEIS),

CONSIDERANT que la commune est également concernée par ce dispositif,

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire, et les explications fournies,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE D’ADHERER au groupement de commandes ayant comme membres : la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, la commune de COSSWILLER, la commune de DAHLENHEIM, la commune de DANGOLSHEIM, la commune de HOHENGOEFT, la commune de KIRCHHEIM, la Ville de MARLENHEIM, la commune de NORDHEIM, la commune de ROMANSWILLER, la commune de TRAENHEIM, la commune de WANGENBOURG-ENGENTHAL, la Ville de WASSELONNE, la commune de WESTHOFFEN, la commune de ZEHNACKER, la commune de ZEINHEIM, le SIVU du Goeftberg, le Syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach (SEIS),ADOPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commande,

ENTEND que la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble sera coordonnateur du groupement de commandes et à ce titre elle est chargée :

➢ de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, ➢ d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,

➢ de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et de désigner le fournisseur, (de l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence à la notification du marché)

➢ de signer le marché et de le notifier ; chaque membre du groupement exécutera le marché pour la part qui le concerne et s’engage à honorer les dépenses et à prévoir les crédits nécessaires dans son budget

ENTEND également la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur du fait que la valeur exprimée des besoins relève du seuil des procédures formalisées,

PREND ACTE que le groupement de commande est constitué pour une période de 3 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tous documents à intervenir.

3°) Divers et informations.

• 14 avril 2018 : Nettoyage de Printemps.

L’ensemble des points de l’ordre du jour ayant été abordé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h00.

Le Maire

Patrick DECK