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Arrêté - A 264 2022 GPS entretien sur voiries communuataires et espaces verts
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lisses.
Lien du pdf (Arrêté - A 264 2022 GPS entretien sur voiries communuataires et espaces verts)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE DE LISSES (Essonne)
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry
Commune de Lisses
ARRÊTÉ DU MAIRE N°264/2022
PERMISSION PERMANENTE POUR L'ENTRETIEN SUR VOIRIES
COMMUNAUTAIRES ET ESPACES VERTS
Le Maire de Lisses (Essonne),
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 et L.2213-
6,
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités
locales, modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et modifiée par la loi n°83-8 du 7
janvier 1983,
Vu l’Ordonnance n°59-115 en date du 07 janvier 1959, modifiée et complétée par la loi n° 60- 792 en date du 2 août 1960, relative à la voirie des collectivités locales,
Vu le code de la route et le code de la voirie routière, le code pénal,
Vu l'instruction interministérielle signalisation routière, (livre 1 — 4e partie — signalisation de prescription) approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8*" partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart sise 500 place des Champs Elysées 91054 EVRY Cedex, intervient sur les voiries communautaires et espaces verts relatif à des interventions d'entretien sur la commune de Lisses,
Considérant qu’une permission permanente est nécessaire à ces travaux,
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,
ARRÊTE :
Article 1 : Une permission permanente de voirie est accordée à la C.A.G.P.S.S.ES., à compter du ler janvier au 31 décembre 2023.
Objet des travaux : entretien des voiries communautaires et espaces verts. Article 2 : Pendant toute la durée des chantiers, le pétitionnaire aura la charge d’en sécuriser
les abords, notamment en limitant la vitesse de la circulation à 30 km/h. Tout contrevenant
sera verbalisé conformément à la législation en vigueur.
Article 3 : La matérialisation des chantiers sera mise en place par la société intervenante avec
interdiction de stationner aux abords et la circulation sera alternée en demi chaussée par feux tricolores s’il y a lieu. Une déviation piétonne sera mise en place si besoin.
Article 4 : Le permissionnaire devra prévenir 15 jours avant le début des chantiers de plus de
5 jours, les Services Techniques Municipaux et la Police Municipale.
Article 5: La circulation de tous les véhicules s’effectuera soit par (voie unique à sens
alterné) alternat réglé par piquets K10 selon l’avancement du chantier, ou soit par feux
tricolores.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmit au Préfet et son ampliation à la Gendarmerie, à la
Police Municipale, à la C.A.G.P.S.S.E.S., aux Services Techniques Municipaux et il sera porté à la connaissance de la population par voie d'affichage.
Lisses, le 9 décembre 2022
Certifie exécutoire par le Maire
Compte tenu de sa réception en Préfecture
Et de sa publication le :
ichel SOULOUMIAC.,
Maire de Lisses
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Lisses qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite d'acceptation sauf exceptions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Cette décision, qu'elle soit expresse ou implicite, peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.