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Procès Verbal - Proces verbal du 22 04 24
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Port-la-Nouvelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 22 04 24)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Banque,
- 1 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE PORT-LA NOUVELLE
Direction Générale des Services
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PORT-LA NOUVELLE DU 22 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 16 avril 2024, il s’est réuni dans la salle
d’honneur de l’Hôtel de Ville le 22 avril 2024.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00 et procède à l’appel des membres du Conseil :
Etaient présents : M. MARTIN - Mme SEGUI - M. AMBROSINO - Mme LETAILLEUR - M. MENARD -
Mme MARIN - M. TRESENE - Mme NORTIER - M. CANTIE - Mme BEGUE - Mme MARTINEZ -
M. HERNANDEZ - M. FRANCISCI - Mme BASTARDY-PEREZ - M. DHOMS - M. TABONI - Mme MARTIN -
M. FAJOL - Mme CLARET - M. CATHALA - Mme MENDOZA - M. BALTAZAR - Mme CATHALA -
Mme SABARDEIL - M. PECH - Mme BRASSELET.
Absents ayant donné pouvoir : Mme CRESPIN (pouvoir Mme SEGUI) - Mme PONS (pouvoir M. MENARD).
Absent : M. RECHAGNEUX.
Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance. Sur proposition de Monsieur le Maire, aucune autre candidature
n’ayant été exprimée, Monsieur Jean-Marc CATHALA est élu à l’unanimité secrétaire de séance.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
- Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
1°/ Décision n°D/2024/001 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1541.
2°/ Décision n°D/2024/005 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1540.
3°/ Décision n°D/2024/006 : Convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs de la SNSM pour la
surveillance des plages et des baignades pour la période du 1er juillet au 31 août, pour une durée de trois ans.- 2 -
4°/ Décision n°D/2024/007 : Contrat de marché public avec l’EIRL CLAUZEL Sécurité Incendie, sise à Sigean,
pour la maintenance du matériel de lutte contre l’incendie installé dans les bâtiments communaux à compter du
1er février 2024 pour une durée de trois ans, pour un montant de 1 605,50 € HT.
5°/ Décision n°D/2024/008 : Contrat de marché public avec ELIS Languedoc Roussillon, sise à Narbonne, pour
l’entretien et la livraison de linge plat pour le restaurant scolaire du collège à compter du 09 février 2024 pour une
durée de 36 mois, pour un montant de 23,76 € HT par semaine.
6°/ Décision n°D/2024/009 : Contrat de marché public avec ELIS Languedoc Roussillon, sise à Narbonne, pour
l’entretien et la livraison de linge plat pour le restaurant scolaire de la maternelle à compter du 09 février 2024
pour une durée de 36 mois, pour un montant de 22,77 € HT par semaine.
7°/ Décision n°D/2024/010 : Contrat de marché public avec ELIS Languedoc Roussillon, sise à Narbonne, pour
l’entretien et la livraison de linge plat pour le Centre Municipal de Santé à compter du 09 février 2024 pour une
durée de 36 mois, pour un montant de 24,43 € HT par semaine.
8°/ Décision n°D/2024/011 : Contrat de marché public avec la SARL MAGA, sise à Sigean, pour la fourniture de
consommables pour le traceur découpe destiné à la réalisation de la signalétique adhésive pour une durée de
12 mois, renouvelable deux fois, pour un montant mini de 4 000 € HT et maxi de 12 000 € HT.
9°/ Décision n°D/2024/012 : Réalisation des vestiaires stade Jean Moulin : avenant n°1 en plus-value au lot n°12
« étanchéité » d’un montant de 1 987 € HT, portant le montant du marché à 13 652,40 € HT.
10°/ Décision n°D/2024/013 : Désignation d’un avocat chargé de représenter et défendre les intérêts de la
Commune dans l’affaire l’opposant à Monsieur Serge MALOSSE.
11°/ Décision n°D/2024/014 : Contrat de marché public avec la SAS Languedoc Automobiles, sise à Narbonne,
pour l’acquisition pour les Services Techniques d’un véhicule utilitaire léger de type Renault Express Van Confort
Blue DCI 75 pour un montant de 19 675,45 € HT.
12°/ Décision n°D/2024/015 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1543.
13°/ Décision n°D/2024/016 : Réalisation des vestiaires stade Jean Moulin : contrat de marché public avec la SAS
OZBEK Facades, sise à Coursan, pour le lot n°4 « enduits extérieurs », pour un montant de 7 386 € HT.
14°/ Décision n°D/2024/018 : Contrat de marché public avec la SARL AGTHERM Méditerranée, sise à Narbonne,
pour la maintenance des installations de climatisation, production ECS et ventilation des bâtiments communaux à
compter du 1er mars 2024 pour une durée d’un an sans reconduction tacite, pour un montant de 20 083,07 € HT.
15°/ Décision n°D/2024/019 : Convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs du SDIS 11 pour la
surveillance des plages et des baignades pour la saison 2024, pour un montant par homme et par jour de 96 €.- 3 -
17°/ Décision n°D/2024/020 : Aménagement global du Quai du Port et de l’Avenue de la Mer, phase OP2 :
demande de subvention au titre du Programme des Interventions Territoriales de l’Etat (PITE).
ORDRE DU JOUR
1°/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07 février 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,
Vu le de procès-verbal du conseil Municipal du 07 février 2024,
Le Conseil Municipal approuve ledit procès-verbal.
Unanimité
2°/ Budget principal de la Commune : décision modificative n°1.
Par délibération n°D2/12-23/03 en date du 27 décembre 2023 le Conseil Municipal adoptait le budget principal de
la Commune pour l’année 2024.
VU l’arrêté Préfectoral n°DDTM-SCAMT-2024-013 en date du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de
Port-La Nouvelle à 38 662,91 €,
CONSIDERANT que le calcul de ce prélèvement fait suite au relèvement du taux légal de logements sociaux
applicable sur le territoire de tout le périmètre du Grand Narbonne de 20 % à 25 % depuis le décret n°2023-325
du 28 avril 2023, étant précisé qu’avec 628 logements sociaux recensés, la Commune est au taux de 20,34 %.
CONSIDERANT donc qu’il convient de procéder au vote des virements de crédits au budget M57 de la Commune
pour l’exercice 2024 afin d’organiser l’inscription du prélèvement au titre de la loi SRU,
Le Conseil Municipal approuve les virements de crédits suivants :
Objet des Dépenses et
Recettes
Diminution s/crédits déjà
alloués
Augmentation des crédits
Article Somme Article Somme
Prélèvements au titre de
l’article 55 de la loi SRU
01-739116 39 000€
Autres produits divers de
gestion courante
01-75888 39 000€
Unanimité- 4 -
3°/ Subvention exceptionnelle.
Le Centre de formation des Apprentis du Bâtiment et des Travaux Publics de Lézignan-Corbières (CFA), compte
parmi ses élèves quartre apprentis résidants sur la Commune.
Par courrier en date du 5 avril 2024, le CFA, informait la Commune des importants investissements entrepris, afin
d’être à la pointe de la technologie et de préparer les apprentis à ces evolutions.
C’est pourquoi, pour continuer à investir, et doter notamment les nouvelles installations d’équipements
pédagogiques et de mobiliers neufs, le Conseil Muncipal accorde une subvention exceptionnelle de 150 € (25 €
par élève résidant sur la Commune + 50 € de subvention fixe) au CFA.
Il est précisé que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Unanimité
4°/ Sous-traités d’exploitation sur la plage concédée : attribution de 7 lots.
La Commune est concessionnaire par arrêté Préfectoral n°DDTM-SAMT-2021-064 du 27 décembre 2021 pour
une durée de 12 ans, de la partie de la plage naturelle située au droit de l’urbanisation de la jetée Sud du chenal
portuaire jusque 350 mètres après le troisième poste de secours.
Sept sous-traités de la plage concédée sont arrivés à expiration. Une procédure de délégation de service public
en vue d’attribuer les sous-traités a été lancée pour périodes allant du 15 avril au 15 octobre 2024 et du 15 avril
au 15 octobre 2025.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux dans sa réunion du 17 décembre 2023, a émis un avis
favorable sur le principe du renouvellement de de sept (7) sous-traités d’exploitation sur la plage concédée pour
les saisons 2024 et 2025 d’une part, et d’autre part, sur le lancement d’une procédure de délégation de service
public en vue d’attribuer ces derniers.
Par délibération n° D2/12-23/03 en date du 27 décembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire
à lancer les consultations pour les 7 lots dans les conditions exposées ainsi qu’il suit :
N° du lot Activité
Surface attribuée
(l x P)
Tarif minimum
d’adjudication par
saison
1 Location de matériel, restauration légère 15 x 40 = 600 m² 6 760 €
2 Location de matériel, restauration légère 15 x 40 = 600 m² 6 760 €- 5 -
3 Location de matériel, restauration légère 15 x 40 = 600 m² 6 760 €
4 Location de matériel, activités de loisirs 15 x 10 = 150 m² 2 500 €
5 Location de matériel, activités de loisirs 15 x 40 = 600 m² 3 400 €
6 Location de matériel, activités de loisirs 15 x 40 = 600 m² 3 400 €
7
Location de matériel, activités nautiques et de
loisirs
10 x 20 = 200 m² 1 400 €
Lors de sa réunion du 13 février 2024, la Commission de Délégation de Service Public a examiné les candidatures
suivantes :
N° enregistrement Nom du candidat N° du lot Surface en m² Activité
2327
SARL THE GAMBLERS
LA PLAGE
2 600 m²
Location de matériel,
restauration légère
2328 SARL LE NEW PÔLE 3 600 m² Location de matériel,
restauration légère
2329 ELASTI - FUN 5 600 m² Location de matériel,
activités de loisirs
2330 KAYAKOMAT SAS 7 200 m²
Location de matériel,
activités nautiques et de
loisirs
2331
SAS SD
AMUSEMENTS
6 600 m²
Location de matériel,
activités de loisirs
2332 SARL CD2J 1 600 m² Location de matériel,
restauration légère
2334 ACRO - PLAGE 4 150 m² Location de matériel,
activités de loisirs
Les dossiers administratifs ayant été jugés recevables par la Commission, les candidats ont été invités à présenter
leur offre.
Lors de sa réunion en date du 05 mars 2024, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à
l’ouverture et à l’analyse des offres et à l’unanimité des votes exprimés, a proposé d’attribuer les lots dans les
conditions suivantes :- 6 -
N° du lot Nom du candidat Offre
1 SARL CD2J 6 760 €
2 SARL THE GAMBLERS LA PLAGE 7 000 €
3 SARL LE NEW PÔLE 7 000 €
4 ACRO - PLAGE 2 500€
5 ELASTI - FUN 3 400 €
6 SAS SD AMUSEMENTS 3 500 €
7 KAYAKOMAT SAS 1 450 €
Le Conseil Municipal :
- suit l’avis de la Commission de Délégation de Service Public,
- attribue les lots n°1, 2, 3, 4, 5, 6 & 7 dans les conditions susdécrites,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Unanimité
5°/ Acquisition de parcelles.
Les négociations foncières intervenues entre la Commune de PORT-LA NOUVELLE et les services fonciers de
SNCF RESEAU ont abouti à un projet d’accord selon lequel la Commune pourrait se porter acquéreuse des
parcelles suivantes, aujourd’hui propriété de SNCF RESEAU :
Dénominations Surfaces
AN 46 340 m²
AN 321 526 m²
AN 380p devenue AN 516 246 m²
AN 386 1 054 m²
AN 387 605 m²
BC 5 670 m²
BC 8 1 037 m²
BC 11 1 736 m²
BC 23p devenue BC 155 1 584 m²
BC 25 117 m²
AH 444p devenue BC 601 808 m²
Total : 8 723 m²
Le montant total de l’acquisition se porterait à 21 408 € HT. Soit 2,45 € H.T.- 7 -
Dans son avis en date du 11/12/2023, le pôle domanial de la Direction Générale des Finances Publiques a validé
ce montant.
Cette vente serait assortie de prescriptions et servitudes à respecter par l’acquéreur :
Vente en l’état d’occupation :
- Servitude de clôture défensive à la charge de l’acquéreur : une clôture défensive devra être mise en
place et maintenue par l’acquéreur sur la nouvelle limite de propriété avec le Domaine Public Ferroviaire. Une
servitude d’implantation, de maintien, d’entretien, et de reconstruction à l’identique en cas de destruction ou
dégradation accidentelle ou du fait de l’homme de la clôture de type défensif, sera inscrite à l’acte authentique
de vente, au profit des emprises riveraines constituant le domaine public ferroviaire, à la charge exclusive de
l’acquéreur.
- Prescriptions liées à la proximité du Domaine Public Ferroviaire : Documents intitulés IG94589 et fiche
T1 à annexer à l’acte notarié,
- Servitude de passage au profit du domaine public ferroviaire.
Maître Alain AYROLLES, notaire à PORT-LA NOUVELLE est chargé de la transaction.
Le Conseil Municipal approuve l’acquisition des parcelles cadastrées en section AN N°46, 321, 516, 386, 387, en
section BC n°5, 8, 11, 155, 25, 601 représentant une surface totale de 8 723 m² pour un montant total H.T. de 21
408,00 €, soit 2,45 € H.T. frais de notaire en sus à la charge de la Commune de PORT-LA NOUVELLE,
appartenant à la société SNCF RESEAU assorties des prescriptions et servitudes à respecter, détaillées ci-dessus
et autorise Monsieur le Maire ou toute personne qui voudra bien se substituer à procéder à la finalisation de la
procédure de vente et à signer tous les documents y afférents.
Unanimité
6°/ Echange foncier.
Dans le cadre de l’amélioration de la desserte du secteur des Montilles et de sa sécurisation dans le but de
permettre notamment le développement des mobilités douces, la Commune de Port-La Nouvelle a engagé une
concertation avec les propriétaires fonciers riverains du chemin des vignes afin d’acquérir les emprises foncières
nécessaires à la réalisation de ces projets.
Dans ce cadre, des discussions sont intervenues entre les consorts FARINELLI (Simone, René, usufruitiers ; et
Audrey et Manon nues-propriétaires) ensemble propriétaires de la parcelle AO 286, les consorts FARINELLI
(Simone, René, usufruitiers), QUILLET (Amandine, nue propriétaire) et MONTIEL (Anne, nue propriétaire)
ensemble propriétaires de la parcelle AO 287 et la Commune, propriétaire de la parcelle AO n°284. Ces
discussions ont abouti à un accord de principe visant à la mise en œuvre d’un échange foncier et d’une acquisition
amiable. Cette transaction permettra à la Commune d’acquérir une bande de terrain de cinq mètres de largeur le
long de la voirie communale.- 8 -
Sur ces bases, la Commune a fait procéder à l’élaboration d’un document d’arpentage afin de créer les parcelles
concernées correspondantes.
Ce document, établi par la SCP ORRIT-BLANQUER, basée à 11 100 NARBONNE, récapitule de façon exhaustive
l’ensemble du projet d’échange foncier et est résumé comme il suit :
Terrains échangés ou acquis au profit de la Commune :
N° de parcelle : Propriétaire : Surface :
AO 617
Consorts FARINELLI Simone et René
Usufruitiers
Consorts FARINELLI Audrey et Manon
Nues-propriétaires
205 m²
N° de parcelle : Propriétaire : Surface :
AO 619
Consorts FARINELLI Simone et René
Usufruitiers
Consorts QUILLET Amandine -
MONTIEL Anne
Nues-propriétaires
220 m²
Terrains échangés au profit des Consorts FARINELLI (Simone et René, usufruitier), FARINELLI Audrey et Manon,
QUILLET Amandine et MONTIEL Anne nues propriétaires) :
N° de parcelle : Propriétaire : Surface :
AO 622 Commune de Port-La Nouvelle 596 m²
La différence de surface d’unité foncière échangée égale à 171 m² fera l’objet d’une cession au profit des Consorts
FARINELLI (Simone et René, usufruitier), FARINELLI Audrey et Manon, QUILLET Amandine et MONTIEL Anne
nues propriétaires) sous la forme de versement d’une soulte pour un montant de 1000,00 € H.T. frais d’actes en
sus.
Dans son avis en date du 15/02/2024, le Pôle Domanial de la Direction Générale des Finances Publiques a validé
le montant.
Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le principe d’échanges fonciers entre la Commune de Port-
La Nouvelle et les Consorts FARINELLI Audrey et Manon selon les modalités détaillées ci-dessus.
Maître Alain AYROLLES, notaire à PORT LA NOUVELLE, est chargé de la vente.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents et notamment l’acte authentique précisant les
numéros de parcelles créées conformément aux lots définis.
Unanimité- 9 -
7°/ ENEDIS : convention de servitudes.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique, travaux d’établissement et d’exploitation d’une ligne électrique souterraine HTA 20 000 Volts, la Société
ENEDIS doit emprunter une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune :
Section Numéro Parcelle Lieu-dit
BC 0123 FRANCIS VALS
Aussi, la Société ENEDIS sollicite auprès de la Commune des droits de servitudes sur la parcelle susvisée pour
la réalisation des travaux projetés et :
1° établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines souterraine sur une
longueur totale d’environ 30 mètres ainsi que ses accessoires,
2° établir si besoin des bornes de repérage,
3° effectuer si nécessaire, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,
qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gêneraient leur pose ou pourraient par leur
mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
4° utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du
service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de la réalisation
des travaux, la Société ENEDIS s’engage à verser à la Commune une indemnité de cent-cinquante euros
(150 €).
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention consentant des droits de servitudes au
bénéfice de la Société ENEDIS.
Unanimité
8°/ Actualisation des itinéraires de promenade inscrits au Plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée.
Dans le cadre de la compétence Aménagement des Chemins de Randonnée (ACR), le SIVOM Corbières
Méditerranée ainsi que le Conseil Départemental de l’Aude, effectuent le recensement et la mise à jour des
parcelles traversées par l’ensemble du réseau des sentiers pédestres sur la commune de PORT-LA NOUVELLE.
Cette mise à jour concerne la boucle de Petite Randonnée (PR : La balade d’Esther) au départ de la commune
de LA PALME. Ce sentier traverse des parcelles communales limitrophes de PORT-LA NOUVELLE.- 10 -
Considérant que dans le cadre du développement du tourisme de randonnée pédestre et équestre, un Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée a été approuvé le 24 Juin 1996 par le Conseil
Départemental de l’Aude ;
Considérant que ce plan, régulièrement mis à jour, comprend des itinéraires balisés, traversant le territoire de la
commune de PORT LA NOUVELLE, en empruntant les chemins suivants :
Boucle La Balade d’Esther :
. Parcelles communales :
- BI 17 et BI 18,
- BK 100,
Le Conseil Municipal :
- approuve la mise à jour des chemins susvisés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée sur les parcelles communales sises en section BI n°17, 18 et en section BK n°100,
- s’engage à accepter le balisage des sentiers, à leur conserver un caractère ouvert au public et à ne pas
aliéner les sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Unanimité
9°/ Dénominations de rues sur le port.
VU le courrier en date du 11 avril 2024 de la SEMOP, proposant un projet de dénomination et de numérotation
des voiries du port de commerce,
VU le plan annexé faisant état des noms des vents sur le port historique, de références géographiques locales
sur le môle marchandise et d’espèces animales/végétales endémiques sur la zone d’activités logistiques,
CONSIDERANT qu’il peut-être donné une suite favorable au projet proposé,
Le Conseil Municipal, approuve les dénominations de rues sur le port de commerce conformément au plan joint
en annexe.
Unanimité
10°/ ALENIS : autorisation pour sa prise de participation dans la SAS « ALENIS’EnR ».
Afin d’être en capacité de produire une électricité locale à base de ressource renouvelable (solaire photovoltaïque),
sans consommation d’espaces valorisables et utilisable par des consommateurs locaux, la société d’économie
mixte Alenis souhaite développer des projets de production d’électricité photovoltaïque, en partenariat avec la
société Dev’EnR.
Ces projets de production d’électricité seront portés par une Société par Actions Simplifiée (SAS) nommée
« Alenis’EnR » d’un capital social de 1 000 € détenu à 51% par Dev EnR et à 49% par Alenis.- 11 -
Une première opération envisageable avec les modalités d’intervention d’Alenis ont été présentées et approuvées
à l’unanimité au Conseil d’Administration d’Alenis du 21 décembre 2023.
Le Conseil d’Administration d’Alenis a :
- Approuvé le principe de participation d’Alenis dans la Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social
de 1 000€ à créer en partenariat avec Dev‘EnR (49% Alenis et 51% Dev’ENR), avec apport de 490€ en capital.
- Décidé de saisir les collectivités actionnaires en vue de l’autorisation de cette prise de participation.
La présente délibération vise à autoriser la SA Alenis, dont la ville de Port-La Nouvelle est actionnaire à hauteur
de 6,76%, à prendre des participations dans cette SAS « Alenis’EnR »
Cette prise de participation s’inscrit également dans la continuité de la délibération du Conseil Municipal du
13 août 2015 qui a validé les adaptations des statuts d’Alenis intégrant notamment la possibilité ce type de prise
de participation.
Considérant que par délibération du 21 décembre 2023, le conseil d’administration d’ALENIS a validé le principe
de prise de participation dans la SAS à créer en partenariat avec Dev’EnR,
Considérant que suivant les termes de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
Municipal doit autoriser cette participation,
Considérant que, par voie de conséquence, il convient d’approuver le projet de prise de participation à la SAS
Alenis’EnR,
Le Conseil Municipal :
- autorise Alenis à prendre des participations dans la SAS « Alenis’EnR »,
- autorise les représentants de la Ville de Port-La Nouvelle aux diverses instances concernées d’Alenis, de
prendre et d’autoriser toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Unanimité
11°/ Grand Narbonne Communauté d’Agglomération : modification des statuts – prise de compétences
« contrat local de santé ».
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17,
Vu la délibération N°C2022_162 du 28 septembre 2022 créant le groupe de travail permanent « Politique de
santé »
Vu le projet de territoire « GRAND NARBONNE 2030 »
Vu l’arrêté N°A2023_67 du 26 octobre 2023 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-
Paul CESAR, Conseiller communautaire membre du Bureau,- 12 -
Vu le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de Narbonne / ARS Occitanie,
Vu la délibération C2024_07 du 8 février 2024, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne ayant adopté la
présente modification et autorisé le Président à saisir, selon les modalités prévues par l’article L5211-17 du Code
général des collectivités territoriales, les 37 conseils municipaux des communes du territoire afin qu’ils se
prononcent dans le délai de trois mois par délibérations concordantes sur le transfert d’une nouvelle compétence
à la communauté d’agglomération,
La loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoire) du 21 juillet 2009 a créé les contrats locaux de santé avec pour
objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, favoriser la mise en place de parcours de santé
cohérents et mobiliser professionnels de santé, citoyens et usagers.
Ce sont des outils de mobilisation et de coordination privilégiés pour la mise en œuvre du Projet Régional de
Santé et qui peuvent porter autant sur la promotion de la santé que sur la prévention, les politiques de soins et
l’accompagnement médico-social.
La montée en puissance des intercommunalités sur les questions sanitaires et sociales dans le contexte de la
crise sanitaire, ainsi que les inquiétudes légitimes des habitants et des élus locaux sur les parcours de santé sur
le territoire, ont amené les partenaires institutionnels à s'interroger sur l’articulation la plus efficace de leurs
interventions pour atteindre prioritairement les personnes fragiles, défavorisées et éloignées de la prévention ou
de l’accès aux soins.
Dans cette dynamique, le Grand Narbonne a créé par délibération du 28 septembre 2022 un groupe de travail
permanent « Politique de santé ».
Parallèlement la Ville de Narbonne s’engageait après réalisation d’un diagnostic local de santé à une réflexion
commune avec l’Agence Régionale de Santé sur une éventuelle évolution du périmètre du CLS, le périmètre du
CLS 2019-2023 comprenant uniquement la Ville de Narbonne.
La démarche a fait l’objet d’une restitution en Conférence des Maires le 20 avril 2023 ainsi qu’en Bureau
communautaire.
L’hypothèse de travail la plus pertinente qui s’est progressivement distinguée est basée sur :
Un seul Contrat Local de Santé pour l’ensemble du territoire communautaire.
Un territoire d’étude et de mise en cohérence des actions pertinent : le territoire communautaire pour
garantir l’articulation des dispositifs et définir un niveau de proportionnalité des actions différencié selon les
besoins de chaque entité du territoire.
4 axes thématiques de travail: Prévention et promotion de la santé, Accès aux soins, Santé
environnementale, Santé mentale.
Un interlocuteur privilégié des différents partenaires institutionnels du monde de la Santé : le Grand
Narbonne, positionné en interface stratégique avec les signataires et en interface technique avec les acteurs.
Une répartition claire des rôles entre les communes et la communauté d’agglomération, sans que ces
dernières ne se substituent aux responsabilités de l’Etat.
Communauté d’agglomération : ingénierie du Contrat Local de Santé (conception, coordination, animation et
accompagnement des porteurs de projets).- 13 -
Communes : porteurs de projets santé, l’intercommunalité n’ayant pas vocation à se substituer aux communes de
manière générale et notamment dans la mise en œuvre des actions de santé ou dans le volet offre de soins.
Un personnel qualifié pour la mise en place de la compétence: mise à disposition du Grand Narbonne, sur
la base d’un mi-temps chacun, du Directeur et de la Directrice adjointe de la santé et sport santé de la Ville de
Narbonne.
Un conseiller communautaire membre du Bureau référent de la démarche.
C’est sur cette base que la prise de la compétence « Contrat local de santé intercommunal :
ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets)» a été approuvée en
Conseil communautaire le 8 février dernier.
Par ailleurs, un projet expérimental est proposé pour la période 2024-2025, avec un financement Etat de
113 000 € par an.
L’année 2022 a été consacrée à la part du projet proprement Ville de Narbonne. Les actions prévues pour 2023
et 2024 avec les financements annuels correspondants ont été suspendus et reportés sur 2024 et 2025 dans
l’hypothèse d’un transfert dudit contrat à la Communauté d’Agglomération, les actions rattachées à ces deux
exercices ayant vocation à être mises en œuvre à l’échelle intercommunale.
Elles consistent en l’acquisition /location avec ou sans option d’achat par le Grand Narbonne d’un bus « prévention
santé » itinérant et d’actions de prévention santé sur le territoire communautaire, tels que décrites dans l’annexe
2 du projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 ainsi que la mise à disposition à temps plein
d’un agent qualifié de la Ville de Narbonne.
Les actions s’appuieront sur le réseau immobilier préexistant des communes membres (sans transfert immobilier
au Grand Narbonne) et sur le bus itinérant.
Il est proposé d’adjoindre à la compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception,
coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets) » la « Reprise des actions de prévention
santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de
Narbonne / ARS Occitanie»
Il s’agit d’un projet expérimental sur une durée limitée mais qui doit faire l’objet d’une prise de compétence
spécifique.
En effet, si en application de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, « les communes
membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou
partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice », le périmètre de la
compétence facultative doit être défini avec précision et exhaustivité.- 14 -
En conséquence, le Conseil Municipal :
- Approuve l’ajout au titre des compétences facultatives du Grand Narbonne, Communauté
d’Agglomération, de la compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception, coordination,
animation et accompagnement des porteurs de projets) ».
- Adjoint à la compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception, coordination,
animation et accompagnement des porteurs de projets)» la « Reprise des actions de prévention santé
expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de
Narbonne / ARS Occitanie».
- Déclare que ladite compétence sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral à intervenir.
Unanimité
12°/ Programme LECODE : approbation de la charte 2024-2029.
Le programme Luttons Ensemble Contre l’Obésité de nos Enfants (LECODE) existe depuis 2005. Il associe via
une charte d’engagement, la Commune de Port-La Nouvelle, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aude,
l’IREPS Occitanie, l’hôpital de Narbonne, l’Education Nationale, l’Agence Régionale de Santé et le Département
de l’Aude.
La prévalence de l’obésité ne cesse de progresser sur le pourtour méditerranéen nécessitant une attention
particulière.
Les Programmes nationaux nutrition santé 2011-2015 puis 2019-2023 prévoyaient de faire baisser les inégalités
sociales de santé, de développer l'activité physique et sportive, de limiter la sédentarité, de mettre en place un
dépistage en nutrition. Le programme s’appuie sur les recommandations du Programme National Nutrition et
Santé (PNNS) et de la Haute Autorité de Santé en matière de prise en charge de l’obésité.
Concrètement, cela implique la mise en œuvre d’un programme global d’actions de prévention, concourant à un
environnement favorable, à une alimentation diversifiée et équilibrée ainsi qu’à la pratique d’une activité physique.
Pour cela, le programme doit être poursuivi sur une longue durée, et impliquer l’ensemble de la population
(enfants, familles, enseignants, professionnels de santé, acteurs économiques et associatifs locaux).
Par ailleurs, le programme s’appuie sur cinq principes pour la réussite d’un programme d’actions :
l’implication forte des acteurs locaux,
une durée minimale d’engagement d’un an,
une méthodologie précise et partagée par les acteurs,
la création d’un environnement favorable, intégrant les différents aspects de la vie scolaire, sociale et
familiale,
une logique de stimulation positive du comportement plutôt que la mise en avant d’interdits.- 15 -
Aucune participation financière d’adhésion au programme n’est requise, toutefois, les communes signataires
doivent financer leur propres actions et collaborer avec l’équipe du Programme LECODE, tant sur l’organisation
des actions que sur leur évaluation.
Le Conseil Municipal approuve la charte 2024-2029, et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Il est précisé que la durée de la convention est d’un an, reconductible tacitement.
Unanimité
13°/ Tableau des effectifs : recrutements agents saisonniers.
VU la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°54-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires la Fonction
Publique Territoriale,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des recrutements de personnels saisonniers pour faire face
notamment à l’accroissement des activités sur la période estivale,
Le Conseil Municipal autorise le recours à des recrutements contractuels saisonniers pour la saison estivale 2024
sensiblement dans les mêmes proportions que 2023, dans les conditions suivantes :
Nombre de CDD Service Durée
31 SERVICES TECHNIQUES 5 à 27 semaines
1 PISCINE 9 à 10 semaines
2 MEDIATHEQUE 9 à 12 semaines
2 POLICE MUNICIPALE 9 à 17 semaines
20 ENFANCE JEUNESSE 7 semaines
23 SAUVETEURS PLAGE 9 semaines
1 CMS 10 semaines
1 SERVICES ADMINISTRATIFS 4 à 10 semaines
Il est précisé que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Unanimité
14°/ Destruction de livres hors d’usage à la médiathèque municipale.
Un certain nombre d'ouvrages, propriété de la Commune, déposés à la médiathèque municipale, présentent un
état de vétusté qui les rendent impropres au prêt.- 16 -
Le Conseil Municipal autorise la destruction des livres hors d’usage de la Médiathèque Municipale après leur
suppression de l'inventaire de l'actif.
Unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 00.
Fait à Port-La Nouvelle, le 24 avril 2024.
Henri MARTIN,
Maire de Port-La Nouvelle,
Conseiller Départemental,
Vice-Président du Grand Narbonne.