Procès Verbal - Proces verbal du 22 04 24

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Procès Verbal - Proces verbal du 22 04 24 Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Port-la-Nouvelle. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 22 04 24)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Banque, - 1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE PORT-LA NOUVELLE

Direction Générale des Services

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE

PORT-LA NOUVELLE DU 22 AVRIL 2024

Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 16 avril 2024, il s’est réuni dans la salle

d’honneur de l’Hôtel de Ville le 22 avril 2024.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00 et procède à l’appel des membres du Conseil :

Etaient présents : M. MARTIN - Mme SEGUI - M. AMBROSINO - Mme LETAILLEUR - M. MENARD -

Mme MARIN - M. TRESENE - Mme NORTIER - M. CANTIE - Mme BEGUE - Mme MARTINEZ -

M. HERNANDEZ - M. FRANCISCI - Mme BASTARDY-PEREZ - M. DHOMS - M. TABONI - Mme MARTIN -

M. FAJOL - Mme CLARET - M. CATHALA - Mme MENDOZA - M. BALTAZAR - Mme CATHALA -

Mme SABARDEIL - M. PECH - Mme BRASSELET.

Absents ayant donné pouvoir : Mme CRESPIN (pouvoir Mme SEGUI) - Mme PONS (pouvoir M. MENARD).

Absent : M. RECHAGNEUX.

Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance. Sur proposition de Monsieur le Maire, aucune autre candidature

n’ayant été exprimée, Monsieur Jean-Marc CATHALA est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS

- Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

1°/ Décision n°D/2024/001 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1541.

2°/ Décision n°D/2024/005 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1540.

3°/ Décision n°D/2024/006 : Convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs de la SNSM pour la

surveillance des plages et des baignades pour la période du 1er juillet au 31 août, pour une durée de trois ans.- 2 -

4°/ Décision n°D/2024/007 : Contrat de marché public avec l’EIRL CLAUZEL Sécurité Incendie, sise à Sigean,

pour la maintenance du matériel de lutte contre l’incendie installé dans les bâtiments communaux à compter du

1er février 2024 pour une durée de trois ans, pour un montant de 1 605,50 € HT.

5°/ Décision n°D/2024/008 : Contrat de marché public avec ELIS Languedoc Roussillon, sise à Narbonne, pour

l’entretien et la livraison de linge plat pour le restaurant scolaire du collège à compter du 09 février 2024 pour une

durée de 36 mois, pour un montant de 23,76 € HT par semaine.

6°/ Décision n°D/2024/009 : Contrat de marché public avec ELIS Languedoc Roussillon, sise à Narbonne, pour

l’entretien et la livraison de linge plat pour le restaurant scolaire de la maternelle à compter du 09 février 2024

pour une durée de 36 mois, pour un montant de 22,77 € HT par semaine.

7°/ Décision n°D/2024/010 : Contrat de marché public avec ELIS Languedoc Roussillon, sise à Narbonne, pour

l’entretien et la livraison de linge plat pour le Centre Municipal de Santé à compter du 09 février 2024 pour une

durée de 36 mois, pour un montant de 24,43 € HT par semaine.

8°/ Décision n°D/2024/011 : Contrat de marché public avec la SARL MAGA, sise à Sigean, pour la fourniture de

consommables pour le traceur découpe destiné à la réalisation de la signalétique adhésive pour une durée de

12 mois, renouvelable deux fois, pour un montant mini de 4 000 € HT et maxi de 12 000 € HT.

9°/ Décision n°D/2024/012 : Réalisation des vestiaires stade Jean Moulin : avenant n°1 en plus-value au lot n°12

« étanchéité » d’un montant de 1 987 € HT, portant le montant du marché à 13 652,40 € HT.

10°/ Décision n°D/2024/013 : Désignation d’un avocat chargé de représenter et défendre les intérêts de la

Commune dans l’affaire l’opposant à Monsieur Serge MALOSSE.

11°/ Décision n°D/2024/014 : Contrat de marché public avec la SAS Languedoc Automobiles, sise à Narbonne,

pour l’acquisition pour les Services Techniques d’un véhicule utilitaire léger de type Renault Express Van Confort

Blue DCI 75 pour un montant de 19 675,45 € HT.

12°/ Décision n°D/2024/015 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1543.

13°/ Décision n°D/2024/016 : Réalisation des vestiaires stade Jean Moulin : contrat de marché public avec la SAS

OZBEK Facades, sise à Coursan, pour le lot n°4 « enduits extérieurs », pour un montant de 7 386 € HT.

14°/ Décision n°D/2024/018 : Contrat de marché public avec la SARL AGTHERM Méditerranée, sise à Narbonne,

pour la maintenance des installations de climatisation, production ECS et ventilation des bâtiments communaux à

compter du 1er mars 2024 pour une durée d’un an sans reconduction tacite, pour un montant de 20 083,07 € HT.

15°/ Décision n°D/2024/019 : Convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs du SDIS 11 pour la

surveillance des plages et des baignades pour la saison 2024, pour un montant par homme et par jour de 96 €.- 3 -

17°/ Décision n°D/2024/020 : Aménagement global du Quai du Port et de l’Avenue de la Mer, phase OP2 :

demande de subvention au titre du Programme des Interventions Territoriales de l’Etat (PITE).

ORDRE DU JOUR

1°/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07 février 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le de procès-verbal du conseil Municipal du 07 février 2024,

Le Conseil Municipal approuve ledit procès-verbal.

Unanimité

2°/ Budget principal de la Commune : décision modificative n°1.

Par délibération n°D2/12-23/03 en date du 27 décembre 2023 le Conseil Municipal adoptait le budget principal de

la Commune pour l’année 2024.

VU l’arrêté Préfectoral n°DDTM-SCAMT-2024-013 en date du 29 février 2024 fixant le montant du prélèvement

prévu à l’article L302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de

Port-La Nouvelle à 38 662,91 €,

CONSIDERANT que le calcul de ce prélèvement fait suite au relèvement du taux légal de logements sociaux

applicable sur le territoire de tout le périmètre du Grand Narbonne de 20 % à 25 % depuis le décret n°2023-325

du 28 avril 2023, étant précisé qu’avec 628 logements sociaux recensés, la Commune est au taux de 20,34 %.

CONSIDERANT donc qu’il convient de procéder au vote des virements de crédits au budget M57 de la Commune

pour l’exercice 2024 afin d’organiser l’inscription du prélèvement au titre de la loi SRU,

Le Conseil Municipal approuve les virements de crédits suivants :

Objet des Dépenses et

Recettes

Diminution s/crédits déjà

alloués

Augmentation des crédits

Article Somme Article Somme

Prélèvements au titre de

l’article 55 de la loi SRU

01-739116 39 000€

Autres produits divers de

gestion courante

01-75888 39 000€

Unanimité- 4 -

3°/ Subvention exceptionnelle.

Le Centre de formation des Apprentis du Bâtiment et des Travaux Publics de Lézignan-Corbières (CFA), compte

parmi ses élèves quartre apprentis résidants sur la Commune.

Par courrier en date du 5 avril 2024, le CFA, informait la Commune des importants investissements entrepris, afin

d’être à la pointe de la technologie et de préparer les apprentis à ces evolutions.

C’est pourquoi, pour continuer à investir, et doter notamment les nouvelles installations d’équipements

pédagogiques et de mobiliers neufs, le Conseil Muncipal accorde une subvention exceptionnelle de 150 € (25 €

par élève résidant sur la Commune + 50 € de subvention fixe) au CFA.

Il est précisé que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Unanimité

4°/ Sous-traités d’exploitation sur la plage concédée : attribution de 7 lots.

La Commune est concessionnaire par arrêté Préfectoral n°DDTM-SAMT-2021-064 du 27 décembre 2021 pour

une durée de 12 ans, de la partie de la plage naturelle située au droit de l’urbanisation de la jetée Sud du chenal

portuaire jusque 350 mètres après le troisième poste de secours.

Sept sous-traités de la plage concédée sont arrivés à expiration. Une procédure de délégation de service public

en vue d’attribuer les sous-traités a été lancée pour périodes allant du 15 avril au 15 octobre 2024 et du 15 avril

au 15 octobre 2025.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux dans sa réunion du 17 décembre 2023, a émis un avis

favorable sur le principe du renouvellement de de sept (7) sous-traités d’exploitation sur la plage concédée pour

les saisons 2024 et 2025 d’une part, et d’autre part, sur le lancement d’une procédure de délégation de service

public en vue d’attribuer ces derniers.

Par délibération n° D2/12-23/03 en date du 27 décembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire

à lancer les consultations pour les 7 lots dans les conditions exposées ainsi qu’il suit :

N° du lot Activité

Surface attribuée

(l x P)

Tarif minimum

d’adjudication par

saison

1 Location de matériel, restauration légère 15 x 40 = 600 m² 6 760 €

2 Location de matériel, restauration légère 15 x 40 = 600 m² 6 760 €- 5 -

3 Location de matériel, restauration légère 15 x 40 = 600 m² 6 760 €

4 Location de matériel, activités de loisirs 15 x 10 = 150 m² 2 500 €

5 Location de matériel, activités de loisirs 15 x 40 = 600 m² 3 400 €

6 Location de matériel, activités de loisirs 15 x 40 = 600 m² 3 400 €

7

Location de matériel, activités nautiques et de

loisirs

10 x 20 = 200 m² 1 400 €

Lors de sa réunion du 13 février 2024, la Commission de Délégation de Service Public a examiné les candidatures

suivantes :

N° enregistrement Nom du candidat N° du lot Surface en m² Activité

2327

SARL THE GAMBLERS

LA PLAGE

2 600 m²

Location de matériel,

restauration légère

2328 SARL LE NEW PÔLE 3 600 m² Location de matériel,

restauration légère

2329 ELASTI - FUN 5 600 m² Location de matériel,

activités de loisirs

2330 KAYAKOMAT SAS 7 200 m²

Location de matériel,

activités nautiques et de

loisirs

2331

SAS SD

AMUSEMENTS

6 600 m²

Location de matériel,

activités de loisirs

2332 SARL CD2J 1 600 m² Location de matériel,

restauration légère

2334 ACRO - PLAGE 4 150 m² Location de matériel,

activités de loisirs

Les dossiers administratifs ayant été jugés recevables par la Commission, les candidats ont été invités à présenter

leur offre.

Lors de sa réunion en date du 05 mars 2024, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à

l’ouverture et à l’analyse des offres et à l’unanimité des votes exprimés, a proposé d’attribuer les lots dans les

conditions suivantes :- 6 -

N° du lot Nom du candidat Offre

1 SARL CD2J 6 760 €

2 SARL THE GAMBLERS LA PLAGE 7 000 €

3 SARL LE NEW PÔLE 7 000 €

4 ACRO - PLAGE 2 500€

5 ELASTI - FUN 3 400 €

6 SAS SD AMUSEMENTS 3 500 €

7 KAYAKOMAT SAS 1 450 €

Le Conseil Municipal :

- suit l’avis de la Commission de Délégation de Service Public,

- attribue les lots n°1, 2, 3, 4, 5, 6 & 7 dans les conditions susdécrites,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

Unanimité

5°/ Acquisition de parcelles.

Les négociations foncières intervenues entre la Commune de PORT-LA NOUVELLE et les services fonciers de

SNCF RESEAU ont abouti à un projet d’accord selon lequel la Commune pourrait se porter acquéreuse des

parcelles suivantes, aujourd’hui propriété de SNCF RESEAU :

Dénominations Surfaces

AN 46 340 m²

AN 321 526 m²

AN 380p devenue AN 516 246 m²

AN 386 1 054 m²

AN 387 605 m²

BC 5 670 m²

BC 8 1 037 m²

BC 11 1 736 m²

BC 23p devenue BC 155 1 584 m²

BC 25 117 m²

AH 444p devenue BC 601 808 m²

Total : 8 723 m²

Le montant total de l’acquisition se porterait à 21 408 € HT. Soit 2,45 € H.T.- 7 -

Dans son avis en date du 11/12/2023, le pôle domanial de la Direction Générale des Finances Publiques a validé

ce montant.

Cette vente serait assortie de prescriptions et servitudes à respecter par l’acquéreur :

Vente en l’état d’occupation :

- Servitude de clôture défensive à la charge de l’acquéreur : une clôture défensive devra être mise en

place et maintenue par l’acquéreur sur la nouvelle limite de propriété avec le Domaine Public Ferroviaire. Une

servitude d’implantation, de maintien, d’entretien, et de reconstruction à l’identique en cas de destruction ou

dégradation accidentelle ou du fait de l’homme de la clôture de type défensif, sera inscrite à l’acte authentique

de vente, au profit des emprises riveraines constituant le domaine public ferroviaire, à la charge exclusive de

l’acquéreur.

- Prescriptions liées à la proximité du Domaine Public Ferroviaire : Documents intitulés IG94589 et fiche

T1 à annexer à l’acte notarié,

- Servitude de passage au profit du domaine public ferroviaire.

Maître Alain AYROLLES, notaire à PORT-LA NOUVELLE est chargé de la transaction.

Le Conseil Municipal approuve l’acquisition des parcelles cadastrées en section AN N°46, 321, 516, 386, 387, en

section BC n°5, 8, 11, 155, 25, 601 représentant une surface totale de 8 723 m² pour un montant total H.T. de 21

408,00 €, soit 2,45 € H.T. frais de notaire en sus à la charge de la Commune de PORT-LA NOUVELLE,

appartenant à la société SNCF RESEAU assorties des prescriptions et servitudes à respecter, détaillées ci-dessus

et autorise Monsieur le Maire ou toute personne qui voudra bien se substituer à procéder à la finalisation de la

procédure de vente et à signer tous les documents y afférents.

Unanimité

6°/ Echange foncier.

Dans le cadre de l’amélioration de la desserte du secteur des Montilles et de sa sécurisation dans le but de

permettre notamment le développement des mobilités douces, la Commune de Port-La Nouvelle a engagé une

concertation avec les propriétaires fonciers riverains du chemin des vignes afin d’acquérir les emprises foncières

nécessaires à la réalisation de ces projets.

Dans ce cadre, des discussions sont intervenues entre les consorts FARINELLI (Simone, René, usufruitiers ; et

Audrey et Manon nues-propriétaires) ensemble propriétaires de la parcelle AO 286, les consorts FARINELLI

(Simone, René, usufruitiers), QUILLET (Amandine, nue propriétaire) et MONTIEL (Anne, nue propriétaire)

ensemble propriétaires de la parcelle AO 287 et la Commune, propriétaire de la parcelle AO n°284. Ces

discussions ont abouti à un accord de principe visant à la mise en œuvre d’un échange foncier et d’une acquisition

amiable. Cette transaction permettra à la Commune d’acquérir une bande de terrain de cinq mètres de largeur le

long de la voirie communale.- 8 -

Sur ces bases, la Commune a fait procéder à l’élaboration d’un document d’arpentage afin de créer les parcelles

concernées correspondantes.

Ce document, établi par la SCP ORRIT-BLANQUER, basée à 11 100 NARBONNE, récapitule de façon exhaustive

l’ensemble du projet d’échange foncier et est résumé comme il suit :

Terrains échangés ou acquis au profit de la Commune :

N° de parcelle : Propriétaire : Surface :

AO 617

Consorts FARINELLI Simone et René

Usufruitiers

Consorts FARINELLI Audrey et Manon

Nues-propriétaires

205 m²

N° de parcelle : Propriétaire : Surface :

AO 619

Consorts FARINELLI Simone et René

Usufruitiers

Consorts QUILLET Amandine -

MONTIEL Anne

Nues-propriétaires

220 m²

Terrains échangés au profit des Consorts FARINELLI (Simone et René, usufruitier), FARINELLI Audrey et Manon,

QUILLET Amandine et MONTIEL Anne nues propriétaires) :

N° de parcelle : Propriétaire : Surface :

AO 622 Commune de Port-La Nouvelle 596 m²

La différence de surface d’unité foncière échangée égale à 171 m² fera l’objet d’une cession au profit des Consorts

FARINELLI (Simone et René, usufruitier), FARINELLI Audrey et Manon, QUILLET Amandine et MONTIEL Anne

nues propriétaires) sous la forme de versement d’une soulte pour un montant de 1000,00 € H.T. frais d’actes en

sus.

Dans son avis en date du 15/02/2024, le Pôle Domanial de la Direction Générale des Finances Publiques a validé

le montant.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le principe d’échanges fonciers entre la Commune de Port-

La Nouvelle et les Consorts FARINELLI Audrey et Manon selon les modalités détaillées ci-dessus.

Maître Alain AYROLLES, notaire à PORT LA NOUVELLE, est chargé de la vente.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents et notamment l’acte authentique précisant les

numéros de parcelles créées conformément aux lots définis.

Unanimité- 9 -

7°/ ENEDIS : convention de servitudes.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution

publique, travaux d’établissement et d’exploitation d’une ligne électrique souterraine HTA 20 000 Volts, la Société

ENEDIS doit emprunter une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune :

Section Numéro Parcelle Lieu-dit

BC 0123 FRANCIS VALS

Aussi, la Société ENEDIS sollicite auprès de la Commune des droits de servitudes sur la parcelle susvisée pour

la réalisation des travaux projetés et :

1° établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines souterraine sur une

longueur totale d’environ 30 mètres ainsi que ses accessoires,

2° établir si besoin des bornes de repérage,

3° effectuer si nécessaire, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gêneraient leur pose ou pourraient par leur

mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

4° utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du

service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de la réalisation

des travaux, la Société ENEDIS s’engage à verser à la Commune une indemnité de cent-cinquante euros

(150 €).

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention consentant des droits de servitudes au

bénéfice de la Société ENEDIS.

Unanimité

8°/ Actualisation des itinéraires de promenade inscrits au Plan départemental des itinéraires de

promenade et de randonnée.

Dans le cadre de la compétence Aménagement des Chemins de Randonnée (ACR), le SIVOM Corbières

Méditerranée ainsi que le Conseil Départemental de l’Aude, effectuent le recensement et la mise à jour des

parcelles traversées par l’ensemble du réseau des sentiers pédestres sur la commune de PORT-LA NOUVELLE.

Cette mise à jour concerne la boucle de Petite Randonnée (PR : La balade d’Esther) au départ de la commune

de LA PALME. Ce sentier traverse des parcelles communales limitrophes de PORT-LA NOUVELLE.- 10 -

Considérant que dans le cadre du développement du tourisme de randonnée pédestre et équestre, un Plan

Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée a été approuvé le 24 Juin 1996 par le Conseil

Départemental de l’Aude ;

Considérant que ce plan, régulièrement mis à jour, comprend des itinéraires balisés, traversant le territoire de la

commune de PORT LA NOUVELLE, en empruntant les chemins suivants :

Boucle La Balade d’Esther :

. Parcelles communales :

- BI 17 et BI 18,

- BK 100,

Le Conseil Municipal :

- approuve la mise à jour des chemins susvisés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et

de Randonnée sur les parcelles communales sises en section BI n°17, 18 et en section BK n°100,

- s’engage à accepter le balisage des sentiers, à leur conserver un caractère ouvert au public et à ne pas

aliéner les sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Unanimité

9°/ Dénominations de rues sur le port.

VU le courrier en date du 11 avril 2024 de la SEMOP, proposant un projet de dénomination et de numérotation

des voiries du port de commerce,

VU le plan annexé faisant état des noms des vents sur le port historique, de références géographiques locales

sur le môle marchandise et d’espèces animales/végétales endémiques sur la zone d’activités logistiques,

CONSIDERANT qu’il peut-être donné une suite favorable au projet proposé,

Le Conseil Municipal, approuve les dénominations de rues sur le port de commerce conformément au plan joint

en annexe.

Unanimité

10°/ ALENIS : autorisation pour sa prise de participation dans la SAS « ALENIS’EnR ».

Afin d’être en capacité de produire une électricité locale à base de ressource renouvelable (solaire photovoltaïque),

sans consommation d’espaces valorisables et utilisable par des consommateurs locaux, la société d’économie

mixte Alenis souhaite développer des projets de production d’électricité photovoltaïque, en partenariat avec la

société Dev’EnR.

Ces projets de production d’électricité seront portés par une Société par Actions Simplifiée (SAS) nommée

« Alenis’EnR » d’un capital social de 1 000 € détenu à 51% par Dev EnR et à 49% par Alenis.- 11 -

Une première opération envisageable avec les modalités d’intervention d’Alenis ont été présentées et approuvées

à l’unanimité au Conseil d’Administration d’Alenis du 21 décembre 2023.

Le Conseil d’Administration d’Alenis a :

- Approuvé le principe de participation d’Alenis dans la Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social

de 1 000€ à créer en partenariat avec Dev‘EnR (49% Alenis et 51% Dev’ENR), avec apport de 490€ en capital.

- Décidé de saisir les collectivités actionnaires en vue de l’autorisation de cette prise de participation.

La présente délibération vise à autoriser la SA Alenis, dont la ville de Port-La Nouvelle est actionnaire à hauteur

de 6,76%, à prendre des participations dans cette SAS « Alenis’EnR »

Cette prise de participation s’inscrit également dans la continuité de la délibération du Conseil Municipal du

13 août 2015 qui a validé les adaptations des statuts d’Alenis intégrant notamment la possibilité ce type de prise

de participation.

Considérant que par délibération du 21 décembre 2023, le conseil d’administration d’ALENIS a validé le principe

de prise de participation dans la SAS à créer en partenariat avec Dev’EnR,

Considérant que suivant les termes de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil

Municipal doit autoriser cette participation,

Considérant que, par voie de conséquence, il convient d’approuver le projet de prise de participation à la SAS

Alenis’EnR,

Le Conseil Municipal :

- autorise Alenis à prendre des participations dans la SAS « Alenis’EnR »,

- autorise les représentants de la Ville de Port-La Nouvelle aux diverses instances concernées d’Alenis, de

prendre et d’autoriser toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Unanimité

11°/ Grand Narbonne Communauté d’Agglomération : modification des statuts – prise de compétences

« contrat local de santé ».

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17,

Vu la délibération N°C2022_162 du 28 septembre 2022 créant le groupe de travail permanent « Politique de

santé »

Vu le projet de territoire « GRAND NARBONNE 2030 »

Vu l’arrêté N°A2023_67 du 26 octobre 2023 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-

Paul CESAR, Conseiller communautaire membre du Bureau,- 12 -

Vu le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de Narbonne / ARS Occitanie,

Vu la délibération C2024_07 du 8 février 2024, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne ayant adopté la

présente modification et autorisé le Président à saisir, selon les modalités prévues par l’article L5211-17 du Code

général des collectivités territoriales, les 37 conseils municipaux des communes du territoire afin qu’ils se

prononcent dans le délai de trois mois par délibérations concordantes sur le transfert d’une nouvelle compétence

à la communauté d’agglomération,

La loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoire) du 21 juillet 2009 a créé les contrats locaux de santé avec pour

objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, favoriser la mise en place de parcours de santé

cohérents et mobiliser professionnels de santé, citoyens et usagers.

Ce sont des outils de mobilisation et de coordination privilégiés pour la mise en œuvre du Projet Régional de

Santé et qui peuvent porter autant sur la promotion de la santé que sur la prévention, les politiques de soins et

l’accompagnement médico-social.

La montée en puissance des intercommunalités sur les questions sanitaires et sociales dans le contexte de la

crise sanitaire, ainsi que les inquiétudes légitimes des habitants et des élus locaux sur les parcours de santé sur

le territoire, ont amené les partenaires institutionnels à s'interroger sur l’articulation la plus efficace de leurs

interventions pour atteindre prioritairement les personnes fragiles, défavorisées et éloignées de la prévention ou

de l’accès aux soins.

Dans cette dynamique, le Grand Narbonne a créé par délibération du 28 septembre 2022 un groupe de travail

permanent « Politique de santé ».

Parallèlement la Ville de Narbonne s’engageait après réalisation d’un diagnostic local de santé à une réflexion

commune avec l’Agence Régionale de Santé sur une éventuelle évolution du périmètre du CLS, le périmètre du

CLS 2019-2023 comprenant uniquement la Ville de Narbonne.

La démarche a fait l’objet d’une restitution en Conférence des Maires le 20 avril 2023 ainsi qu’en Bureau

communautaire.

L’hypothèse de travail la plus pertinente qui s’est progressivement distinguée est basée sur :

 Un seul Contrat Local de Santé pour l’ensemble du territoire communautaire.

 Un territoire d’étude et de mise en cohérence des actions pertinent : le territoire communautaire pour

garantir l’articulation des dispositifs et définir un niveau de proportionnalité des actions différencié selon les

besoins de chaque entité du territoire.

 4 axes thématiques de travail: Prévention et promotion de la santé, Accès aux soins, Santé

environnementale, Santé mentale.

 Un interlocuteur privilégié des différents partenaires institutionnels du monde de la Santé : le Grand

Narbonne, positionné en interface stratégique avec les signataires et en interface technique avec les acteurs.

 Une répartition claire des rôles entre les communes et la communauté d’agglomération, sans que ces

dernières ne se substituent aux responsabilités de l’Etat.

Communauté d’agglomération : ingénierie du Contrat Local de Santé (conception, coordination, animation et

accompagnement des porteurs de projets).- 13 -

Communes : porteurs de projets santé, l’intercommunalité n’ayant pas vocation à se substituer aux communes de

manière générale et notamment dans la mise en œuvre des actions de santé ou dans le volet offre de soins.

 Un personnel qualifié pour la mise en place de la compétence: mise à disposition du Grand Narbonne, sur

la base d’un mi-temps chacun, du Directeur et de la Directrice adjointe de la santé et sport santé de la Ville de

Narbonne.

 Un conseiller communautaire membre du Bureau référent de la démarche.

C’est sur cette base que la prise de la compétence « Contrat local de santé intercommunal :

ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets)» a été approuvée en

Conseil communautaire le 8 février dernier.

Par ailleurs, un projet expérimental est proposé pour la période 2024-2025, avec un financement Etat de

113 000 € par an.

L’année 2022 a été consacrée à la part du projet proprement Ville de Narbonne. Les actions prévues pour 2023

et 2024 avec les financements annuels correspondants ont été suspendus et reportés sur 2024 et 2025 dans

l’hypothèse d’un transfert dudit contrat à la Communauté d’Agglomération, les actions rattachées à ces deux

exercices ayant vocation à être mises en œuvre à l’échelle intercommunale.

Elles consistent en l’acquisition /location avec ou sans option d’achat par le Grand Narbonne d’un bus « prévention

santé » itinérant et d’actions de prévention santé sur le territoire communautaire, tels que décrites dans l’annexe

2 du projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 ainsi que la mise à disposition à temps plein

d’un agent qualifié de la Ville de Narbonne.

Les actions s’appuieront sur le réseau immobilier préexistant des communes membres (sans transfert immobilier

au Grand Narbonne) et sur le bus itinérant.

Il est proposé d’adjoindre à la compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception,

coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets) » la « Reprise des actions de prévention

santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de

Narbonne / ARS Occitanie»

Il s’agit d’un projet expérimental sur une durée limitée mais qui doit faire l’objet d’une prise de compétence

spécifique.

En effet, si en application de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, « les communes

membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou

partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision

institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice », le périmètre de la

compétence facultative doit être défini avec précision et exhaustivité.- 14 -

En conséquence, le Conseil Municipal :

- Approuve l’ajout au titre des compétences facultatives du Grand Narbonne, Communauté

d’Agglomération, de la compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception, coordination,

animation et accompagnement des porteurs de projets) ».

- Adjoint à la compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception, coordination,

animation et accompagnement des porteurs de projets)» la « Reprise des actions de prévention santé

expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de

Narbonne / ARS Occitanie».

- Déclare que ladite compétence sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral à intervenir.

Unanimité

12°/ Programme LECODE : approbation de la charte 2024-2029.

Le programme Luttons Ensemble Contre l’Obésité de nos Enfants (LECODE) existe depuis 2005. Il associe via

une charte d’engagement, la Commune de Port-La Nouvelle, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aude,

l’IREPS Occitanie, l’hôpital de Narbonne, l’Education Nationale, l’Agence Régionale de Santé et le Département

de l’Aude.

La prévalence de l’obésité ne cesse de progresser sur le pourtour méditerranéen nécessitant une attention

particulière.

Les Programmes nationaux nutrition santé 2011-2015 puis 2019-2023 prévoyaient de faire baisser les inégalités

sociales de santé, de développer l'activité physique et sportive, de limiter la sédentarité, de mettre en place un

dépistage en nutrition. Le programme s’appuie sur les recommandations du Programme National Nutrition et

Santé (PNNS) et de la Haute Autorité de Santé en matière de prise en charge de l’obésité.

Concrètement, cela implique la mise en œuvre d’un programme global d’actions de prévention, concourant à un

environnement favorable, à une alimentation diversifiée et équilibrée ainsi qu’à la pratique d’une activité physique.

Pour cela, le programme doit être poursuivi sur une longue durée, et impliquer l’ensemble de la population

(enfants, familles, enseignants, professionnels de santé, acteurs économiques et associatifs locaux).

Par ailleurs, le programme s’appuie sur cinq principes pour la réussite d’un programme d’actions :

 l’implication forte des acteurs locaux,

 une durée minimale d’engagement d’un an,

 une méthodologie précise et partagée par les acteurs,

 la création d’un environnement favorable, intégrant les différents aspects de la vie scolaire, sociale et

familiale,

 une logique de stimulation positive du comportement plutôt que la mise en avant d’interdits.- 15 -

Aucune participation financière d’adhésion au programme n’est requise, toutefois, les communes signataires

doivent financer leur propres actions et collaborer avec l’équipe du Programme LECODE, tant sur l’organisation

des actions que sur leur évaluation.

Le Conseil Municipal approuve la charte 2024-2029, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Il est précisé que la durée de la convention est d’un an, reconductible tacitement.

Unanimité

13°/ Tableau des effectifs : recrutements agents saisonniers.

VU la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°54-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires la Fonction

Publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des recrutements de personnels saisonniers pour faire face

notamment à l’accroissement des activités sur la période estivale,

Le Conseil Municipal autorise le recours à des recrutements contractuels saisonniers pour la saison estivale 2024

sensiblement dans les mêmes proportions que 2023, dans les conditions suivantes :

Nombre de CDD Service Durée

31 SERVICES TECHNIQUES 5 à 27 semaines

1 PISCINE 9 à 10 semaines

2 MEDIATHEQUE 9 à 12 semaines

2 POLICE MUNICIPALE 9 à 17 semaines

20 ENFANCE JEUNESSE 7 semaines

23 SAUVETEURS PLAGE 9 semaines

1 CMS 10 semaines

1 SERVICES ADMINISTRATIFS 4 à 10 semaines

Il est précisé que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Unanimité

14°/ Destruction de livres hors d’usage à la médiathèque municipale.

Un certain nombre d'ouvrages, propriété de la Commune, déposés à la médiathèque municipale, présentent un

état de vétusté qui les rendent impropres au prêt.- 16 -

Le Conseil Municipal autorise la destruction des livres hors d’usage de la Médiathèque Municipale après leur

suppression de l'inventaire de l'actif.

Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 00.

Fait à Port-La Nouvelle, le 24 avril 2024.

Henri MARTIN,

Maire de Port-La Nouvelle,

Conseiller Départemental,

Vice-Président du Grand Narbonne.