unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 23 juin 2014

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 23 juin 2014 Document publié le Lundi 23 juin 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 23 juin 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Vieillesse, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 JUIN 2014

Présents : IOCHUM M- SALOU N- STEYER J-P- METRAL G-A- VARESCON R- HUGARD C-

PREVIGNANO B- GUILLEN F- DARDENNE C- GALLAY P- PERNAT M-P- COUSINARD S-

POUCHOT R- AUVERNAY F- CROZET J- RONCHINI R- HERVÉ L- CAMPS P- GLEY R-

DENIZON F- BENE T- CAUL-FUTY F- CHAPON C- NOEL S- HENON C- METRAL M-A-

MILON J- GRADEL M ( 20h20)- ROGAZY M- MONIE J- BRIFFAZ J-F- GOSSET I- CATALA

G- ROBERT M- DUCRETTET P- ESPANA L-

Avaient donné procuration : FIMALOZ G à IOCHUM M- MIVEL J-L à SALOU N- BRUNEAU

S à HUGARD C- MARTIN D à DARDENNE C- MAGNIER I à GROSSET I- GERVAIS L à

METRAL G-A-

Excusées : GRENIER F- ROUX H-

Absent : MARTINELLI J-

Mme CHAPON est désignée secrétaire de séance.

M. le Président annonce que M. DE NAVACELLE a démissionné de sa fonction de conseiller communautaire tout en demeurant conseiller municipal de Saint-Sigismond et premier adjoint. Il est remplacé par M. Jacky MILON. M. le Président souhaite la bienvenue à M. MILON tout en précisant qu’il avait déjà la qualité de conseiller communautaire lors du précédent mandat.

I - Approbation du compte-rendu et du procès verbal de la séance du 15 mai 2014

Aucune remarque, le compte-rendu et le procès-verbal sont approuvés à l’unanimité.

II – Constitution des commissions communautaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-1 et L 2121-22, le Conseil Communautaire peut constituer des commissions de travail.

Il est proposé d’instituer les commissions suivantes :

- commission aménagement du territoire, transports et voirie ;

- commission assainissement collectif et assainissement non collectif ;

- commission développement économique – économie de la montagne ;

- commission environnement, gestion et valorisation des déchets ;

- commission agriculture, forêts, espaces naturels ;

- commission services à la population (social, culture, sport).2

Les commissions se réuniront en séance plénière ainsi qu’en sous groupe de travail par thème. Des membres des conseils municipaux pourront être associés à ces commissions en qualité d’invités sur proposition des maires des communes membres.

Chaque conseiller communautaire a fait part de ses souhaits d’intégration de commissions, M. MILON étant invité à faire connaître ses souhaits immédiatement.

Un support papier des souhaits reçus et distribué à chaque conseiller communautaire et complété par le Président en fonction des réflexions émises.

M. le Président sollicite l’accord du conseil communautaire afin de procéder à un vote bloqué, un accord unanime lui est donné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-et-une voix

pour :

- approuve la création et la composition des commissions de travail suivantes :

Commission Aménagement du territoire / Transport / Voirie :

Nom et Prénom Nom et Prénom

René POUCHOT Pascale CAMPS

Jean-Louis MIVEL Frédéric CAUL-FUTY

Marc IOCHUM Chantal CHAPON

Guy FIMALOZ Sylviane NOEL

Jean-Pierre STEYER Marie-Antoinette METRAL

Claude HUGARD Ingrid MAGNIER

Sébastien BRUNEAU Jean-François BRIFFAZ

Catherine DARDENNE Isabelle GOSSET

Pierre GALLAY Gilbert CATALA

Stéphanie COUSINARD Pascal DUCRETTET

Fernande AUVERNAY Lucie ESPANA

Commission assainissement collectif et assainissement non collectif :

Nom et Prénom Nom et Prénom

Frédéric CAUL-FUTY Marie-Antoinette METRAL

Jean-Pierre STEYER Jean-François BRIFFAZ

Pierre GALLAY Gilbert CATALA

Robert GLAY Pascal DUCRETTET

Christian HENON Josette CROZET

Robert RONCHINI3

Commission développement économique – économie de la montagne :

Nom et Prénom Nom et Prénom

Gilbert CATALA Marie-Antoinette METRAL

Marc IOCHUM Isabelle GOSSET

Maurice GRADEL Pascal DUCRETTET

Guy-André METRAL René POUCHOT

Claude HUGARD Frédéric CAUL-FUTY

Bénédicte PREVIGNANO Chantal CHAPON

Catherine DARDENNE Pascale CAMPS

Pierre GALLAY Jacky MILON

Sylviane NOEL Hélène ROUX

Christian HENON

Commission environnement et gestion / valorisation des déchets :

Nom et Prénom Nom et Prénom

Sylviane NOEL Jean-François BRIFFAZ

Gilbert CATALA Robert RONCHINI

France GRENIER Josette CROZET

Claude HUGARD Jacky MILON

Françoise DENIZON

Commission agriculture, forêts et espaces naturels :

Nom et Prénom Nom et Prénom

Sylviane NOEL Christian HENON

Guy-André METRAL Marie-Antoinette METRAL

Sébastien BRUNEAU Claude HUGARD

Pascal DUCRETTET

Commission services à la population (social / culture / sport) :

Nom et Prénom Nom et Prénom

Marie-Pierre PERNAT Françoise DENIZON

France GRENIER Thierry BENE

Hélène ROUX Myriam ROGAZY

Nadine SALOU Jean MONIE

Rachel VARESCON Ingrid MAGNIER

Bénédicte PREVIGNANO Murielle ROBERT

Françoise GUILLEN Lucie ESPANA

Fernande AUVERNAY Laurent GERVAIS

Pascale CAMPS Jacky MILON

III- Examen et vote du compte administratif 2013 du budget principal et du compte de gestion.4

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver le compte administratif de l’exercice 2013 pour le budget principal. Le Président se retire au moment du vote, Mme METRAL, vice-présidente, assurant la présidence de la séance et faisant procéder au vote.

La clôture de l’exercice 2013 du budget principal laisse apparaître un résultat de la section de fonctionnement de + 468 899,98 € et un solde d’exécution cumulé de la section d’investissement de – 66 574,20 €.

En l’absence de restes à réaliser de 2013 sur 2014, le besoin de financement de la section d’investissement est de 66 574,20 €.

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2013,

Vu le compte de gestion 2013,

Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-sept voix pour et trois abstention (GALLAY P- DARDENNE C- MARTIN D) :

- Arrête le compte de gestion 2013 du budget principal,

- Approuve le compte administratif 2013 du budget principal tel que présenté.

IV – Affectation des résultats du compte administratif 2013 du budget principal

M. le Président rejoint l’assemblée.

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil communautaire doit procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2013, issus du compte administratif du budget principal.

Rappel des principes d’affectation d’un résultat excédentaire de fonctionnement :

Le résultat à affecter correspond au résultat de clôture 2013 de la section de fonctionnement soit + 468 899,98 €.

Ce résultat doit en priorité être affecté à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement de 66 574,20 € (recette compte 1068).

Le reliquat sur le résultat à affecter après couverture du besoin de financement peut soit :

 être affecté à la section d’investissement sous forme de dotation complémentaire (recette compte 1068)

 être inscrit en report à nouveau de la section de fonctionnement (recette ligne 002) afin de consolider l’autofinancement prévisionnel du budget ou couvrir des dépenses de fonctionnement

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-neuf voix pour et deux abstention (DARDENNE C- MARTIN D) :5

- Vote l’affectation des résultats suivante pour le budget principal :

Déficit d’exécution de la section

d’investissement reporté dépense ligne 001 « solde

d’exécution de la section d’investissement reporté »

66 574,20 €

Affectation pour la couverture du besoin de

financement recette compte 1068 « Excédents de

fonctionnement capitalisés »

66 574,20 €

Report à nouveau excédentaire recette ligne 002

« Résultat de fonctionnement reporté » 402 325,78 €

V- Examen et vote du compte administratif 2013 du budget annexe assainissement gestion déléguée

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, le Conseil communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver le compte administratif de l’exercice 2013 pour le budget annexe assainissement gestion déléguée.

Le Président se retire au moment du vote, Mme METRAL, vice-présidente, assurant la présidence de la séance et faisant procéder au vote.

La clôture de l’exercice 2013 du budget assainissement gestion déléguée laisse apparaître un résultat de la section d’exploitation de + 814 120,78 € et un solde d’exécution cumulé de la section d’investissement de - 433 659,60 €.

En l’absence de restes à réaliser de 2013 sur 2014, le besoin de financement de la section d’investissement est de 433 659,60 €.

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2013,

Vu le compte de gestion 2013,

Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour et deux abstention (DARDENNE C- MARTIN D) :

- Arrête le compte de gestion 2013 du budget assainissement gestion déléguée,

- Approuve le compte administratif 2013 du budget assainissement gestion déléguée tel que présenté.

VI- Affectation des résultats du compte administratif 2013 du budget annexe assainissement gestion déléguée.

M. le Président rejoint l’assemblée.

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, le Conseil communautaire doit procéder à6

l’affectation des résultats de l’exercice 2013, issus du compte administratif du budget assainissement gestion déléguée.

Le résultat à affecter correspond au résultat de clôture 2013 de la section d’exploitation soit + 814 120,78 €.

Ce résultat doit en priorité être affecté à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement de 433 659,60 € (recette compte 1068).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-neuf voix pour et deux abstention (DARDENNE C- MARTIN D) :

- Vote l’affectation des résultats suivante :

Déficit d’exécution de la section

d’investissement reporté dépense ligne 001

« solde d’exécution de la section d’investissement

reporté »

433 659,60 €

Affectation à la couverture du besoin de

financement recette compte 1068 « Autres

réserves »

433 659,60 €

Report à nouveau excédentaire recette ligne 002

« Résultat d’exploitation reporté » 380 461,18 €

VII- Examen et vote du compte administratif 2013 du budget annexe assainissement gestion directe.

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, le Conseil communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver le compte administratif de l’exercice 2013 pour le budget annexe assainissement gestion directe.

Le Président se retire au moment du vote, Mme METRAL, vice-présidente, assurant la présidence de la séance et faisant procéder au vote.

La clôture de l’exercice 2013 du budget assainissement gestion directe laisse apparaître un résultat de la section d’exploitation de + 150 101,34 € et un solde d’exécution cumulé de la section d’investissement de + 99 155,85 €

En l’absence de restes à réaliser de 2013 sur 2014, la section d’investissement ne présente pas de besoin de financement.

Les résultats 2013 sont repris au budget 2014 comme suit :

Excédent d’exécution de la section

d’investissement reporté recette ligne 001 « solde

d’exécution de la section d’investissement

reporté »

99 155,85 €

Report à nouveau excédentaire recette ligne 002

« Résultat d’exploitation reporté » 150 101,34 €7

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2013,

Vu le compte de gestion 2013,

Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour et deux abstention (DARDENNE C- MARTIN D) :

- Arrête le compte de gestion 2013 du budget assainissement gestion directe,

- Approuve le compte administratif 2013 du budget assainissement gestion directe.

Le Président rejoint l’assemblée.

VIII- Décision modificative n° 1 : budget principal exercice 2014

Cette décision modificative a pour objet d’ouvrir des crédits en investissement pour les dépenses d’équipement du service ordures ménagères notamment l’acquisition de conteneurs et sacs pour la collecte et le tri sélectif.

Ces crédits nouveaux sont compensés par la réduction des crédits de travaux inscrits au budget primitif pour le service ordures ménagères.

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 2158 (21) + 50 000 € 2313 (23) - 50 000 €

TOTAL 0 € 0 €

2158 « Autres installations matériel et outillage technique »

2313 « Constructions »

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte la décision modificative n° 1 au budget principal.

IX- Choix du mode de gestion du service assainissement de la commune de Cluses.

L’exploitation des réseaux d’assainissement de la ville de Cluses fait l’objet d’un traité d’affermage dont le délégataire est la SAUR. Le contrat initial courait pour une durée de 24 années qui s’est achevée le 31 décembre 2013.

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes étant compétente en matière d’assainissement, le contrat a été transféré par avenant à son profit et prorogé d’une année jusqu’au 31 décembre 2014.

C’est dans ce cadre que la 2CCAM est amenée à s’interroger sur l’organisation du service public de l’assainissement de Cluses, conformément aux dispositions de la Loi Sapin et du code général des collectivités territoriales.

Un rapport intitulé « rapport sur le choix du mode de gestion du service public de l’assainissement de la ville de Cluses » qui a pour objet de permettre à l’assemblée de choisir le mode de gestion a été adressé à chaque conseiller communautaire.

M. CAUL-FUTY, vice-président, indique que la solution préconisée est le recours à la délégation de service public pour une durée courte de trois années car la régie ne s’avère pas rentable pour une commune de 18 000 habitants. A l’issue de ce contrat de trois ans, plusieurs contrats de DSP des8

communes membres prendront fin. Il faudra alors s’interroger à nouveau sur le choix du mode de gestion sur la base d’un périmètre élargi.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour et trois abstention (GALLAY P- DARDENNE C- MARTIN D) :

- décide d’opter pour le choix de la délégation de service public pour le service assainissement de la ville de Cluses pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.

X- Approbation de la programmation 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu les orientations du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) de la Moyenne Vallée de l’Arve signé le 12 mars 2007 par le SIVU Actions Ville (rassemblant les sept communes de Bonneville, Cluses, La Roche sur Foron, St Pierre en Faucigny et Scionzier) et les partenaires : l’Etat, la Région Rhône Alpes, l’OPAC74, Halpades,

- Vu l’arrêté portant création de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) n° 2012198-0014 fixant les statuts de la 2CCAM dont notamment l’article 4-3-1 relatif à la compétence « Politique de la Ville » exercée par cette communauté de communes, - Vu l’arrêté préfectoral de dissolution du SIVU Actions Ville au 31/12/2013, - Vu la délibération de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes n° 13.55 d’avril 2013 actant du transfert du personnel du SIVU Actions Ville à la 2CCAM à compter du 1er janvier 2014,

- Vu le compte rendu du Conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes du 27/02/14 énonçant qu’en matière de politique de la Ville, les actions portées au sein du Contrat Urbain de Cohésion Sociale sont reprises pour un montant de 51 000€. - Vu le relevé de décisions du comité de pilotage du CUCS du 15 avril 2014,

Dans le cadre du CUCS, la 2CCAM intervient avec 3 niveaux d’implication dans les différentes actions :

1) Actions portées par la 2CCAM :

- Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (« MOUS ») : participation au poste de la chargée de mission

- Coordination de l’Antenne de Justice de la Moyenne Vallée de l’Arve

- Formation des animateurs de centres de loisirs au jeu Papillagou pour CM2 - Rencontres Urbaines de la Vallée de l’Arve (« RUVA »)

- Université d’Automne (11 octobre 2014) rassemblant élus et professionnels sur la Prévention.

2) Actions auxquelles la 2CCAM participe (non pas financièrement mais dans la conception des actions et dont le public ressortissant de la 2CCAM bénéficie) :

- Itinérance (portée par la Mission Locale Jeune depuis cette année)

- Chantier école Développement Durable (alias « Job Explorer » portée par Alvéole) - Sensibilisation Egalité Femmes Hommes dans les lycées (orientation professionnelle) - Projet d’équipe mobile psychosociale

- Projet d’une antenne de la maison départementale des Ado située à Annemasse

3) Actions portées par les communes de la 2CCAM :

- Les actions de Gestion Urbaine et Sociale de proximité (GUSP) à Cluses, Marnaz et Scionzier

- Médiation sociale par Mieux Vivre à Cluses principalement sur le quartier des Ewuës. - Cours socio linguistiques à Cluses, Marnaz et Scionzier9

- Programme de réussite Educative 16-18 ans à Cluses & Action 16-25 ans

Considérant que la programmation 2014 du CUCS se veut dans la continuité des projets engagés jusqu’ici par l’ex-SIVU Actions-ville ;

Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes entend favoriser la poursuite de projets existants en faveur de la Politique de la Ville à l’échelle intercommunale et sur l’ensemble de la vallée de l’Arve ;

Dans l’attente du positionnement définitif de l’Etat concernant : la géographie des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et la mise en place des Contrats de Ville ;

Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’approuver ce choix de programmation au titre de l’année 2014 et les opérations telles qu’elles sont détaillées dans le tableau financier qui était joint à la note de synthèse.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour, deux voix contre (DARDENNE C- MARTIN D) et une abstention (J-F BRIFFAZ) :

- Valide la programmation et la répartition des demandes de crédits telles que décrites dans le relevé de décision du comité de pilotage du CUCS du 15 avril 2014 et le tableau financier joint.

- Autorise le Président à :

 Solliciter les financements complémentaires,

 Signer les conventions correspondant aux actions et engager les dépenses inhérentes à l’action,  Signer toutes les pièces relatives à leur mise en œuvre dans la limite des crédits ouverts par l’action.

XI- Approbation de l’avenant au Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes du Faucigny et convention de portage.

Arrivée de M. Gradel.

Pour accompagner chaque bassin de vie et d’emploi, selon ses spécificités, le Conseil régional Rhône-Alpes a mis en place des contrats de développement durable Rhône-Alpes(CDDRA). Les acteurs locaux, élus et représentants de la société civile, sont ainsi invités à se fédérer pour déterminer ensemble un projet de territoire centré sur les grands enjeux locaux et les priorités de la Région.

La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes assurait, à la suite de la Ville de Cluses, le portage technique et administratif du CDDRA du Faucigny depuis le 1er janvier 2013, pour un périmètre d’actions à l’échelle de 15 communes de la vallée de l’Arve et du Giffre.

Depuis le 1er Janvier 2014, la Communauté de communes des Montages du Giffre est adhérente au dispositif en lieu et place des communes. Le périmètre du CDDRA du Faucigny correspond ainsi à celui des deux communautés de communes.

Suite à cette adhésion, une nouvelle convention de portage a été définie. Cette dernière propose une organisation technique, administrative et financière ainsi qu’une gouvernance adaptée aux nouveaux contours du CDDRA du Faucigny.

Le programme d'actions élaboré et validé en 2010, a été construit pour répondre aux besoins et attentes de 15 communes de la vallée de l'Arve et du Giffre.10

En 2014, le programme est ainsi arrivé à mi-parcours. Dans ce cadre, à la suite d’un travail d’évaluation en 2013, la Région a ouvert la possibilité au territoire d'intégrer de nouvelles actions au contrat, de réorienter ou de supprimer des actions du contrat.

Cette démarche a permis de revoir le contenu du programme d'actions pour faciliter au mieux l'émergence des projets des deux communautés de communes.

Ce travail a par ailleurs répondu à plusieurs autres objectifs encouragés par la Région Rhône- Alpes :

 Équilibrer le soutien financier entre les dépenses de fonctionnement et dépense d'investissement : En 2011, 60 % des subventions concernent des dépenses de fonctionnement contre 40 % sur des dépenses d'investissement. L'objectif est de tendre vers un équilibre de 50 % investissement et 50 % fonctionnement.

 Bonifier l'enveloppe du CDDRA : la Région a alloué une enveloppe initialement de 2 900 000 € sur les 6 ans du contrat. Dans le cadre de l'avenant, le territoire bénéficie d'une bonification de l'ordre de 280 000 € pour soutenir de nouveaux projets ou renforcer le soutien de la Région sur des projets déjà identifiés au programme.

 Favoriser les projets d'envergure portés par des structures intercommunales en priorisant les actions à l'échelle des deux vallées.

 Recentrer les fiches actions : Le programme d'actions était composé de 35 fiches actions en 2011. L'objectif était de revoir à la baisse le nombre de fiches actions afin d'accroître les financements sur ces opérations et renforcer la lisibilité du dispositif.

L'avenant au contrat a été co-construit en 2013/2014 avec l'ensemble des partenaires :  Rencontres sous forme d'entretiens de l'ensemble des acteurs du territoire,  Rencontres avec les élus communautaires des deux communautés de communes,  Rencontres avec les chambres consulaires,

 Groupes de travail du CDDRA au sein desquels les élus des deux communautés de communes ont pu se concerter afin de faire des propositions au comité de pilotage ;  Validation des propositions le 17 février 2014 lors du comité de pilotage CDDRA.

Le territoire sera par ailleurs invité à présenter sa proposition d'avenant aux élus régionaux en Comité d’avis.

Considérant que le suivi de l’élaboration du CDDRA et de sa mise en œuvre, ainsi que le portage juridique du contrat doivent être organisés sur son périmètre soit par un syndicat mixte soit par une convention entre les collectivités membres (EPCI) désignant l’une d’entre elles pour assurer les missions ci-dessus énoncées ;

Considérant que les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes prévoient au titre de ses compétences obligatoires dans le cadre de l’aménagement du territoire, la préparation, la coordination, la gestion et la mise en œuvre des politiques contractuelles d’aménagement et de développement du territoire, dont le CDDRA du Faucigny ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour, deux voix contre (DARDENNE C- MARTIN D) et deux abstention (J-F BRIFFAZ, P. GALLAY) :

- Décide que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes poursuit son rôle de porteur du CDDRA du Faucigny selon les modalités précisées dans la convention de portage version 2 jusqu’à échéance des actions du contrat ;

- Autorise le Président à signer la convention de portage version 2 et tout autre document afférent à l’organisation administrative et technique du CDDRA du Faucigny ;11

- Approuve l'avenant du Contrat de Développement Durable Rhône Alpes du Faucigny pour la période 2014-2017.

XII- Rapport annuel sur la qualité du service de l’assainissement collectif et non collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit dans son article L.2224-5 que le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

L’ensemble des rapports relatifs aux communes membres de la 2CCAM ainsi que le rapport sur le fonctionnement du service de l’assainissement non collectif ont été communiqués à chaque conseiller communautaire accompagnés de la note de synthèse.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante voix pour et deux abstention (DARDENNE C- MARTIN D) :

- adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif

- décide de mettre en ligne les rapports validés sur le site wwww.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté du 26 Juillet 2010.

XIII- Attributions de subventions

- Considérant que les statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2 CCAM) prévoient que cette dernière est compétente pour « le soutien aux associations conventionnées gérant des services d’aide à domicile et aux associations de soins palliatifs à domicile ».

- Considérant que dans ce cadre, la 2 CCAM a décidé de se substituer aux communes membres en matière de soutien financier accordé aux ADMR (associations pour le maintien à domicile en milieu rural) de Scionzier, Marignier et Taninges car des communes membres dépendent du ressort de ces associations ainsi qu’à l’association SPAD (Soins Prévention Accompagnement à Domicile) qui est issue de la fusion de l’Association des Soins Infirmiers à Domicile du Faucigny et l’Association SPAD (Soins Palliatifs à Domicile) du Faucigny.

Cette association a pour missions la mise en œuvre de soins, d’accompagnement et d’actions de prévention au domicile (soins infirmiers à domicile, équipe spécialisée Alzheimer à domicile, accueil de jour et réseau de soins palliatifs à domicile).

- Considérant qu’aux termes de l'article 46 de la loi du 27 février 2002 (L5211-4-1 du CGCT), dès lors qu'une compétence est transférée à titre exclusif à un EPCI, les personnels et les services correspondant à l'exercice de cette compétence sont automatiquement transférés à l'EPCI et ces agents conservent leurs conditions d'emploi et leur régime indemnitaire.

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que les agents transférés, « conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. ». Le régime indemnitaire est maintenu de droit et les avantages collectivement acquis sont maintenus à titre individuel.12

Le personnel de la station d’épuration et de la déchetterie d’Arâches-la-Frasse était adhérant à l’amicale du personnel de cette commune, laquelle est subventionnée par la mairie d’Arâches- et bénéficiait ainsi des chèques vacances et de l’arbre de Noël. Comme l’an passé il est proposé de verser une subvention à l’amicale afin de permettre aux agents concernés de continuer à pouvoir bénéficier de ces services.

- Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2014 ; - Considérant qu’il convient de fixer pour chaque entité le montant de subvention qui lui sera alloué.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

- décide d’attribuer les subventions suivantes :

 ADMR de Scionzier : 20 000 €

 ADMR de Marignier : 6 000 €

 ADMR de Taninges : 4 000 €

 Association SPAD : 997 €

 Amicale du personnel communal d’Arâches-la-Frasse : 300 €

XIV- Passation d’actes authentiques en la forme administrative : purge des privilèges et hypothèques.

Vu l’article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur ».

Considérant que ce montant est fixé à la somme de 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis ;

Considérant la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d’assurer l’aboutissement des projets d’acquisition notamment pour le dossier de création d’une station d’épuration sur la commune de Nancy-sur-Cluses ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, après publication de l’acte au fichier immobilier, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis.

Informations diverses :

- Un guide édité par la 2CCAM intitulé « Bien vieillir entre Arve et Montagnes » est en cours de distribution. Il présente les différents services existants sur le territoire au bénéfice des personnes âgées. Un exemplaire est remis à chaque conseiller communautaire présent.

- Le samedi 05 juillet 2014 de 9h00 à 12h00 sur le site d’Araches-la-Frasse vous sera proposé une matinée de travail afin d’informer l’ensemble des conseillers communautaires des éléments financiers, de ressources humaines… de la 2CCAM. La matinée se terminera par un buffet repas.

Le Président

Loïc HERVÉ