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Déliberation - 11 REMBOURSEMENT STATIONNEMENT
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 11 REMBOURSEMENT STATIONNEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
N°Feuillet
20220323-11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
TMuUnn
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le mercredi 23 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 17 mars 2022, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
conseil municipal convocation :
Nombre de membres afférents au 35 | Date de la |
17 mars 2022
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 9 Date de | ne l'affichage :
Suffrages exprimés 35 29 mars 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE,
M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à Mme Aline DUZERT,
Mme Audrey VERGELY donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Marylène DESTANDAU donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH,
M. Patrice BOUCAU donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Bruno JANOT donne pouvoir à M. Yves LOUME,
M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à M. Pierre STETIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : REMBOURSEMENT STATIONNEMENT HORODATEUR OÙ FORFAIT POST STATIONNEMENT PAYES PENDANT LA PERIODE DES FETES DE FIN D'ANNEE 2021 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les article L2121-29 et L.2333-87 IV,
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 concernant l'aménagement des horaires du stationnement payant pendant la période des fêtes de fin d'année 2021,
VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale du 16 mars 2022.
CONSIDERANT qu'en raison d'une erreur de communication, il convient donc de rembourser, sur leur
demande, les personnes qui ont été verbalisées pour défaut de paiement du 05 au 18 décembre 2021 et celles qui ont payé leur stationnement durant la même période.
Le remboursement du Forfait Post Stationnement ne pourra être effectué que sur présentation du
Forfait Post Stationnement, du justificatif de paiement du Forfait Post Stationnement et d'un RIB.
Le remboursement du paiement du stationnement horodateur ne pourra être effectué que sur présentation du justificatif de paiement et d'un RIB.
SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le principe du remboursement des Forfaits Post Stationnement et des paiements
horodateurs comme indiqués ci-dessus, concernant la période du 05 au 18 décembre 2021, sur demande des intéressés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24220324-20220323-11-DE
Date de télétransÆission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022