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Déliberation - 22 Service Jeunesse Conditions Dinscription AUX Activites et de Remboursement
Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Service Jeunesse Conditions Dinscription AUX Activites et de Remboursement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
N°Feuillet
20211108-22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
Tnt
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le lundi 08 novembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 02 novembre 2021, s'est réuni en séance publique dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire.
(Nombre de membres afférents au conseil 35 Date de la municipal convocation : 02 novembre 2021
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 Date de l'affichage : 10 novembre 2021
Suffrages exprimés 35
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA,
M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent
MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Aline DUZERT, Mme Sandra LARTIGAU, M. Guillaume SEGUIER, M. Pierre STETIN, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON a donné pouvoir à M. Vincent MORA, Mme Aline DUZERT à donné pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE,
Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume SEGUIER a donné pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Yves LOUMÉ,
Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : SERVICE JEUNESSE : CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX ACTIVITES ET DE REMBOURSEMENT
VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la COMMISSION JEUNESSE DU 26 octobre 2021. CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions, le service jeunesse propose des activités culturelles, sportives et de loisirs tout au long de l’année aux jeunes adhérents.
Par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2021, le droit d'inscription au
service jeunesse a été fixé à 10 euros par an.
Les tarifs des animations payantes sont déterminés par le service au regard du coût de l’activité ou du séjour.
Dans le cadre de la modernisation des services municipaux, la gestion de la régie concernant les activités jeunesse est désormais assurée par le logiciel Concerto Opus via le
portail citoyen.
Un nouveau mode de paiement par carte bancaire via internet est désormais disponible.
La ville de Dax devra donc assumer le risque de rejet de paiement résultant de la vente à distance par carte bancaire.
Le droit d'inscription est réglé à chaque début de période pour une durée d'un an et les activités sont réglées au minimum 48 heures après l'inscription à l'animation si non la réservation sera annulée.
Il convient de définir les modalités de remboursement du droit d'inscription annuel et des activités.
Il est proposé de rembourser l'adhésion annuelle :
- en cas de déménagement hors du département durant le premier semestre de l'inscription,
- en cas de maladie ou d'accident corporel invalidant d'une durée supérieure à six mois, sur
présentation d'un certificat médical,
- en cas de décès de l'inscrit.
Il est proposé de rembourser l'activité ponctuelle ou le séjour :
- en cas d'annulation de l’activité ou du séjour
- en cas de maladie ou d'accident corporel invalidant d’une durée supérieure à 1 mois, sur
présentation d'un certificat médical
Le remboursement sera effectué par mandat administratif. Les crédits correspondants sont prévus en recettes et en dépenses sur le budget jeunesse.
SUR PROPOSITION DE M. MORA Vincent, Conseiller municipal délégué, APRÈS EN AVOIR DEÉLIBEÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE les conditions d'inscription et de remboursement définies ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
4 je Re
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax < La présente délibération peut faire l'objet, dans
un délai de deux mois à Compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Pau
(sur place ou Par envoi postal à l'adresse
Suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey
- 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
Balade ee 1109-20211108-22-DE
Date de télétransrssion : 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021