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Déliberation - cm 28 05 delib 13
Déliberation - cm 28 05 delib 7
Document publié le Vendredi 22 mai 2026 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - cm 28 05 delib 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
IY .aL
2t Blaye
DCTRAII DU PR,OCES VERBAL DES DEUBERATONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Mârne de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-six le 28 mai, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assembté en session ordinaire. salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 22 mai 2026, sous la présidence de Monsieur Eric -lAPlOT Maire de Btaye.
Ebaient présents :
M. -.lAPlOT Maire.
Mme BROWN, M. BROQUAIRE. Mme HAMMERER. M. JAUD de LA JOUSSELINIERE, M KERCKHOVE. M. NERBUSSON, Adjoints. Mme GIROTT|, M. SABOURAUD , M. ELIAS M RENAUD, M. GRELLIER, Mme MOINLT, M. PROVOT. M ROUX. Mme BUETAS, M CHAMPION. Mme GELAY, Mme HARDY, M LUGAND Mme ODIN' Mme ORLOWSKI, M QUEGIIINER, Mme SUI-IUBIETTE, Mme VEREAU LEROY, Conseillers Municipaux
Etaient excusés et représentés par pouvcil:
M. MOINET à Mme MOINET, M. GRAS à Mme ODIN, Mme QUERAL à Mme GELAY. Mme BABUS à M, CHAMPION
Conformément à l'arricte L 2121-15 du Code Général des Collechvités Territoriales. Maciame ORLOWSKI Marie est é[u secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseillers en exercice : 29
ConseilleÉ présents : 25
Consêillers votants : æ
Pour : 29
Conùe : 0
Abstention : 0
7 SEF§/TTUD PASSAGE CANAU§ÀÏ cnÉ MONTFAGNET oN- DE ET D E E
Le Conseil Municipal délibère à lunanimité
La commune de Btaye est propriétaire de [a parcelte cadastrée section AK n"383, située cité MontfaSet, laquette relève de son domaine privé'
Madame PUJO et Monsieur ABID, propriétaire de ta parcelte cadastrée secüon AK n"105, ont sotticité [a commune afin d'obtenir l'étabtissement d'une servitude de passage et de canalisaüon sur [a parcelle précfte. En effet, [eur terrain ne dispose pas d'un accès direct à ta voie publique et se trouve enclavé.
Dans ce cadre, [a parcelle communale cadastrée secüon AK n"383 constituerait [e fonds
="*."t t "ais que ta parcette cadastrée section AK n"105, appartenant à Madame PUJO et Monsleur ABID constituerait te fonds dominant'
Compte tenu de [a situation d'enctave de ta parcelte concemée et de l'absence d'impact signiicaüf sur l'usage de [a parcelte communale, it est proposé de consenür cette sewitude à titre gratuiL
cette servitude sera étabtie par acte authentique, lequel précisera notamment : . l'emprise et le tracé de [a sewitude :
. les modalités d'exercice du droit de passage et de passage de réseaux;
. tes obligaüons d'entreüen des ouwages ;
. les conditions de remise en état du tenain communal après travaux'
Les frais afférents à l'établissement de l'acte notarié et de sa pubticaüon au sewice de pubtlcité foncière seront à ta charge du bénéficiaire.
It est proposé au Conseil Municipat :
o d'apprower la constituüon d'une sewitude de passage et de canalisaüon au profit
de la parcetle cadastrée secüon AK n"105, appartenant à Monsieur ABID et Madame PU.JO, consütuant te fonds dominant, et Eyevant [a parcetle cadastrée secüon AK n"383, propriété de [a commune, consütuant [e fonds sewant;
o d'autoriser Monsieur [e Maire à signer ]'acte authenüque correspondant, ainsi que
tout document nécessaire à la mise en ceuvre de cette décision.
La commission n"5 (Urbanisme / Patrimoine / Habitat (dévetoppement - Construction) / Aménagement Pubtic De koximité / Sécurité Et Ordre Pubtic) s'est réunie le 18 mai 2026
et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'r.nanimité en séance, les jours, mcris et an susdits :
la présente déltÉranon peut farre loblèt dun recour:; pour excès de pouvrrr devant le Inbunal Admtntstratrf de Bordeaux dans un déiar de deux mrrs à comptel de lta publtcahon et de sa récephon par ie représentanl de lItat
Les
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Réfecture te 02/06/26
ldenüfiant de télétransmisslon : 033-a$00585'
20260528-79282-DE-1-1