Compte-Rendu - cr 21 01 2019

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Compte-Rendu - cr 21 01 2019 Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 21 01 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, 1

Commune de PLOURIVO

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 janvier 2019 – 20H

Date de convocation : 15 janvier 2019.

Présents : Mme Véronique CADUDAL, Maire, M. Claude LE HENAFF, M. Jean-Yves DANNIC, Mme Sylvie DONNART, M. TOULLELAN Jean-Yves, adjoints, Mme Marie-Yvonne GEROT, Mme Goulvène GUEZOU, Mme Véronique POTIN- BEAULIEU, M. Alain LE FLOCH, Mme Sylvie LE BARS, M. David LABBE, M. Robert LE MOULLEC, M. Arnaud THOMAS, Mme Jeanne ROLLAND, M. Alain GALAIS, M. Pascal HORELLOU, Mme Marie-Josée DE LA CORBIERE, Conseillers Municipaux.

Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, Secrétaire Générale, les représentants de la Presse Locale (Ouest France, le Télégramme et La Presse d’Armor)

Procurations :

Mme Brigitte ULLIAC à Mme Sylvie DONNART

Absents excusés : M. Michel RAOULT

Secrétaire de séance : Mme Sylvie LE BARS

La séance est ouverte à 20h04.

• Approbation du compte-rendu de la séance du 17 décembre 2018

Après avoir repris les points votés lors de la précédente séance, Mme Le Maire sollicite l’approbation du conseil municipal sur le compte-rendu.

Mme Jeanne ROLLAND remarque que son nom ne figure pas dans les listes des présents ; l’oubli sera rectifié. M. Jean-Yves DANNIC demande que soit ajouté, concernant la subvention PETR, qu’à la demande de Michel RAOULT , il avait pris contact, en 2016, avec M. LE MOIGNE, Président du Pays de Guingamp pour rendre le dossier éligible. M. Jean -Yves DANNIC précise ensuite à M. LE HENAFF que sa position est la même depuis plusieurs mois et qu’il avait argumenté lors de la réunion avec l’architecte Arnaud BIANNIC.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE le compte-rendu de la séance du 17 décembre 2018.

• Travaux Chapelle de Saint-Ambroise

L’état du plafond de la chapelle nécessite l’intervention d’une entreprise (fissures). 2 devis ont été examinés par la commission travaux de décembre :

− Entreprise SEVEN Hervé : 1 400 € TTC (pas de TVA applicable), fourniture non comprise − Entreprise FLOURY Mickaël : 1 380 € HT soit 1 656 € ttc

M. Alain GALAIS évoque le problème des gouttières et de l’alimentation électrique. Des devis seront demandés.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, suivant l’avis de la commission travaux, à l’unanimité des membres présents et représentés,

− VALIDE le devis de l’entreprise FLOURY Mickaël pour 1380 € HT soit 1 656 € TTC

• Terrain de football : remplacement du traceur

3 devis ont été étudiés par la commission travaux du 11 décembre

Entreprise SDU : 1 140 € HT soit 1 428 € TTC

Entreprise PHM :

 1 100 € HT soit 1 320 € TTC

 950 € HT soit 1 140 € TTC (machine de démonstration)

Après avoir délibéré, le conseil municipal, suivant l’avis de la commission travaux, à l’unanimité des membres présents et représentés,

− VALIDE le devis de l’entreprise PHM pour la somme de 1 100 € HT soit 1 320 € TTC

Les crédits nécessaires seront inscrits en section d’investissement du budget primitif 2019.

• Sécurisation de la voirie : dépôt des dossiers de subvention au titre de la DETR et des aménagements de sécurité L’ADAC, Agence Départementale d’Appui aux Collectivités Locales, travaille sur les aménagement de sécurité sur la RD15 aux entrées d’agglomération .

Une étude de faisabilité est en cours.

L’estimation des travaux, hors coût de maîtrise d’œuvre, est de 120 000 € HT2

Cette opération entre dans la catégorie des travaux de voirie liés à la sécurité éligibles à la DETR (Etat) à hauteur de 35 % et peut aussi bénéficier du concours financier du Département au titre des aménagements de sécurité pour 30% du coût HT.

Mme Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet et le plan prévisionnel de financement et de l’autoriser à solliciter le financement de l’Etat au titre de la DETR et du Département.

Le plan de financement prévisionnel est à ce jour le suivant :

libellé montant HT libellé montant %

travaux 120 000,00 € Etat : DETR 42 000,00 € 35%

maîtrise d'œuvre 12 000,00 €

ADAC 1 245,00 €

autofinancement 67 245,00 € 35%

TOTAL HT 133 245,00 € TOTAL HT 133 245,00 € 100%

DEPENSES RECETTES

Département (plafond de dépense

subventionnable à 80 000 €) 24 000,00 € 30%

Mme Le Maire précise que l’intercommunalité sera également sollicitée sur les fonds de concours pour ce qui concerne la création d’une liaison piétonne.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, suivant les avis favorables des commissions finances et travaux, à l’unanimité des membres présents et représentés,

− VALIDE l’inscription, au budget d’investissement 2019, d’un programme de sécurisation des voies ; − APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

− SOLLICITE le financement :

 de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 35 % du montant HT des travaux

 du Département au titre des aménagements de sécurité à hauteur de 30 % du montant HT des travaux (plafond de dépense subventionnable 80 000 €)

− AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.

• Intercommunalité : rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo [...] au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 modifiant les statuts de l’agglomération ; Vu la délibération du conseil communautaire D2018-09-04 du 25 septembre 2018 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération et le nouveau projet de statuts à compter du 1 er janvier 2019 ; Considérant la consultation des conseils municipaux des communes ;

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, l’agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes-membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La définition des statuts de l’Agglomération s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées. À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui- ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Dans le cadre de transferts de compétence avec effet au 1 er janvier 2019, la CLECT a adopté son 1 er rapport à l’occasion de sa réunion du 28 novembre 2018.3

Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de compétences intervenant au 1 er janvier 2019 feront l’objet d’une évaluation de charge par la CLECT courant 2019. M. Jean-Yves DANNIC, adjoint aux Finances et membre de la CLECT explique que le rapport concerne : − la correction des charges évaluées en 2017 pour la compétence PLUi ;

− l’évaluation de la charge relative à la compétence « financement du contingent d’incendie et de secours » transférée par les communes ;

− l’évaluation de la charge liée à la compétence « Gestion et participation au transport collectif des écoles maternelles et primaires publiques et privées du territoire communautaire en direction des équipements sportifs reconnus d’intérêt communautaire exclusivement sur le temps scolaire » sur le secteur de Pontrieux ; − l’évaluation de la charge relative à la compétence « organisation de transports scolaires et périscolaires » sur le secteur de Bégard ;

− l’intégration des droits de tirage sur le service voirie des communes de l’ex CC de Bourbriac.

Mme Le Maire rappelle qu’en décembre 2017, le rapport de la CLECT avait donné lieu à débat dans les conseils municipaux de l’ancienne CdC Paimpol Goëlo, compte tenu de la disparité des montants des attributions de compensation des communes de chaque ancienne communauté de communes. En effet, lors de transferts de compétences des communes vers les EPCI, certaines anciennes structures n’ont pas respecté les règles des transferts de charges.

Une étude comparative entre la réalité économique et fiscale des communes de GPA à la date de fixation des attributions de compensation et la situation actuelle simulée sur les mêmes bases a été demandée en 2017 mais cette demande est restée sans réponse.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, sur proposition de Mme Le Maire et après avis favorable de la commission Finances,

− CONSTATE que le rapport présenté ce jour ne donne pas lieu à désapprobation, son contenu étant notamment justifié par une harmonisation des organisations ;

− DEMANDE la mise en place urgente, au sein de l’intercommunalité, d’un pacte financier et fiscal qui garantisse des attributions de compensation équitables, en cohérence avec la réalité économique des communes membres.

• Intercommunalité : adoption des rapports Eau, Assainissement Non Collectif et assainissement Collectif Conformément aux articles L 2224-5 et L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente au Conseil Municipal les rapports retraçant les aspects techniques et financiers de ces compétences exercées par la Communauté de Communes Paimpol Goëlo pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, − ADOPTE les rapports 2017 sur le prix et la qualité des services suivants :  Service Public d’Assainissement Non Collectif

 Service Public d’eau potable

 Service public d’assainissement collectif

• Informations diverses

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal du disfonctionnement important constaté dans la distribution du bulletin communal par les services de la Poste.

Un retirage sera nécessaire les bulletins non distribués ont été détruits. Un courrier de réclamation sera adressé au service mis en cause.

La séance est levée à 20h50.