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Compte-Rendu - cr cm 14 12 2020 affichage Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 12 2020 affichage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE DE PLOURIVO - COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 14 DECEMBRE 2020 – 18H30

Date de convocation : 08 décembre 2020 Ouverture de la séance à 18h36 Présents : Mme CADUDAL Véronique, Maire ; Mme GUEGAN Elodie, M. RIOU Philippe ; M. HORELLOU Pascal, Mme ALLAIR Marie- Annick, adjoints ; M. Claude LE HENAFF ; Mme DONNART Sylvie ; Mme PRUDHOMME Catherine ; M. LE FLOCH Alain ; Mme RICARD Lydie ; M. LE GOFF Stéphane ; Mme HAVET Frédérique ; M. LE POURSOT Loïc ; Mme BALCOU Mélanie ; M. LE PAPE Cédric ; Mme ROLLAND Jeanne ; M. DANNIC Jean-Yves ; M. GALAIS Alain ; Mme OLICHON Catherine, conseillers municipaux. Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, secrétaire générale ; les représentants de la presse locale (Ouest-France, Le Télégramme, La Presse d’Armor)

Absents excusés : / Procurations : / Secrétaire de séance : M. LE HENAFF Claude

Approbation du compte-rendu de la séance du 02 novembre 2020

Mme Le Maire soumet le compte-rendu au vote.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

• VALIDE le compte-rendu de la séance du 02 novembre 2020.

Finances : tarifs 2021

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, suivant l’avis de la commission finances réunie le 09 décembre 2020,

• VALIDE les tarifs suivants :

SALLE POLYVALENTE : (maintien des tarifs en vigueur)

Plourivotains Extérieur

Bal - goûter 210 € 320 €

Grande salle 1 journée 320 € 430 €

Grande s al l e weekend 370 € 530 €

Loto 180 € 290 €

Théâtre - spectacle 130 € 160 €

Réunion AG congrès sans cuisine ni vaisselle - € 160 €

Forfait pour séance max de 2h par asso extérieure (grande salle sans cuisine) 20 €

Petite salle 1 journée 150 € 250 €

Peti te s al l e weekend 190 € 310 €

Peti te s al l e s ans cui s i ne 70 € 120 €

Forfait pour séance max de 2h par asso extérieure (petite salle sans cuisine) 10 €

Sonori s ati on 150 € 150 €

Cauti on s al l e 300 € 300 €

Cauti on s ono 300 € 300 €

Heure de ménage 35 € 35 €

Remplacement de la vaisselle manquante (tarifs revus au plus près du coût réel) : Couteau : 1 € ; Fourchette : 1 € ; Cuillère à soupe 1 € ; Cuillère à café : 1 € ; Ustensile cuisine (louche, spatule ...) : 15 € ; Verre : 2,00 € ; Flute ou coupe : 2 € ; Tasse à café : 2€ ; Assiette 3€ ; Plat : 15 €

DROIT DE PLACE :

 Occasionnel : 28,50 €

 Hebdomadaire sans branchement : 5 € / Hebdomadaire avec branchement : 7 €

CIMETIERE :

 Concession : 30 ans : 150,00 € / 50 ans : 250,00 €

 Colombarium : 15 ans : 290,00 € / 30 ans : 580,00 €

 Cavurne : 15 ans : 150,00 € / 30 ans : 300,00 €

INTERVENTIONS TECHNIQUES :2

 Busage (ml) : 60 €

 Tête de Buse (unité) : 32,00 €

 Regard (unité) : 150,00 €

 Porte-outils (tarif horaire avec forfait de 8 heures) : 10,00 €

 Peinture routière : (tarif horaire pour 1 personnel + machine) : 30 €

 Intervention ponctuelle d’un personnel technique (tarif horaire) : 25,00 €

Pour rappel, lors du curage, une entrée de champ de 9 mètres est gratuite. M. Jean-Yves DANNIC reprend la remarque exprimée par M. Loïc LE POURSOT en commission finances concernant la largeur des entrées de champ.

Mme Le Maire répond qu’il s’agit d’une réflexion à venir sur l’élaboration de règles bien précises et lisibles de tous à propos du curage.

TABLES ET BANCS :

Jusqu’à présent, les tables et bancs de brasserie sont prêtés par la collectivité aux habitants de Plourivo. Face à de nombreuses dérives, l’idée est d’instituer un tarif de location et une caution. Il est proposé de se baser sur le coût de remplacement du matériel pour fixer le montant de la caution.  Location d’une table + 2 bancs : 5 € / Caution : 200 €

Finances : tarifs 2021 services scolaires et périscolaires :

La commission finances propose de maintenir les tarifs en vigueur, appliqués depuis la rentrée de septembre 2016. Une réflexion est à mener dès janvier 2021 par les commissions finances et affaires scolaires et périscolaires sur la mise en place ou non d’une tarification sociale à 1€.

L’État a, en effet, instauré une aide financière pour les collectivités fragiles, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1€ maximum.

Ainsi, un soutien financier est mis en place afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire. L’aide, qui s’élève à 2€ par repas servi et facturé au maximum 1€ aux familles, est versée à deux conditions : • la tarification sociale des cantines doit prévoir au moins trois tranches ; • la tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1€ par repas ;

D’autre part, Mme Le Maire informe qu’un sondage sera organisé auprès des familles concernant une éventuelle modification des horaires (à voir en commission affaires scolaires et périscolaires).

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, suivant l’avis de la commission finances réunie le 09 décembre 2020

• VALIDE les tarifs suivants :

➢ Restauration scolaire :

− ticket-repas enfant : 2.80 € / carte de 15 repas : 42 € / repas adulte : 5.50 €

➢ Garderie périscolaire : Lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 7h30 à 8h30 et Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18h45.

− 1ère tranche : 0.75 € l’heure, goûter compris pour les familles avec un quotient familial inférieur ou égal à 512 € − 2ème tranche : 1.10 € l’heure et 0.50€ le goûter.

Finances : prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021 Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente. Dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider3

et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, après avis favorable de la commission finances, − AUTORISE la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021, dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente soit :

Montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2020 : 617 500 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

− Chap. 204 « Subv. d’équipement versées » (SDE) : 63 000 € X 25 % = 15 750 € − Chap. 21 « Immobilisations corporelles » : 554 500 € X 25 % = 138 625 € Total : 154 375 €

Finances : DM1 budget principal (provisions)

Les normes comptables imposent d'enregistrer en comptabilité une provision sur l'exercice en cours, en raison de la réalisation probable d'un risque ou d’une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice. Le résultat comptable se retrouve ainsi cohérent avec la réalité des obligations financières de la structure même si celles- ci ne sont pas encore décaissables.

Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente et dont la réalisation est rendue probable par un événement survenu ou en cours.

La commune de Plourivo ne pratique pas les provisions sur son budget.

Toutefois, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information du comptable.

C’est pourquoi, eu égard à une dette locative importante concernant un locataire parti en 2017 et de gros impayés périscolaires pour 2 familles, il serait judicieux de mettre en place cette procédure afin d’éviter d’alourdir le budget sur 1 seul exercice quand la créance sera éteinte.

La somme totale concernée s’élève à ce jour à 30 504.52 €

La réglementation impose que le montant inscrit au compte 6817 soit au moins égal à 15% des restes à recouvrer de plus de deux ans.

Un étalement sur 3 exercices nécessiterait une DM à hauteur de 10 168.17 €, compensée par une recette complémentaire d’un montant identique au compte 6419.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, après avis favorable de la commission finances, Considérant la nécessité de constituer des provisions pour charges,

 VALIDE la délibération modificative suivante :

 Dépenses de fonctionnement - Article 6817 : + 10 168.17 €

 Recettes de fonctionnement – Article 6419 : + 10 168.17 €

Finances : renonciation à la prescription sur retenues de garantie

2 retenues de garantie de 2015 et 2016 n’ont pas été libérées. Elles concernaient 2 entreprises pour lesquelles les réserves avaient été levées.

− DENIEL ETANCHEITE : 188.55 €

− CARN : 49.43 €4

L'article 1 de la loi n° 68-1250 du 31/12/1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que "sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de de laquelle les droits ont été acquis."

Le conseil municipal étant seul compétent pour décider de renoncer à opposer la prescription, il convient de prendre une délibération relevant le créancier de la prescription quadriennale.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, après avis favorable de la commission finances, Considérant que l’ensemble des réserves émises lors de la réception du chantier d’extension et de restructuration de l’école du Bourg ont été levées en 2016,

− DECIDE de renoncer à opposer la prescription quadriennale sur les retenues de garantie concernant les entreprises DENIEL ETANCHEITE pour 188.55 € et CARN pour 49.43 €

Plan de relance départemental : inscription de la construction d’un bâtiment Dans sa lutte contre les conséquences de la pandémie à l’échelon local, l’Assemblée Départementale a souhaité réagir très rapidement en créant, début juillet dernier, un Plan de relance départemental doté d’une enveloppe de 10 millions d’euros.

Destiné à soutenir, de façon significative, des projets communaux pouvant être mis en œuvre en 2020 et 2021, un 1er appel à projets a été lancé cet été.

240 projets ont été retenus, dont celui présenté par la commune de Plourivo concernant le réaménagement de la cour de l’ancienne école du Bas.

Le Département a procédé au lancement d’une 2nde phase qui cible exclusivement des opérations ou des « lots » de travaux, contribuant à atténuer, à leur échelle, les effets du changement climatique, à préserver l’environnement, et à développer la pratique du sport.

Les communes sont donc invitées à candidater sur un projet et un seul, dont le montant devra être inférieur ou égal à 200 000 € HT

Le dossier de candidature devra être retourné au Département au plus tard le 31 décembre 2020. Madame le Maire propose d’inscrire le bâtiment qui sera dédié à la pratique sportive. A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, suivant l’avis de la commission finances réunie le 09 décembre 2020,

− DEMANDE l’inscription, au plan de relance départemental phase 2, du projet de construction d’un équipement sportif type « boulodrome » ;

− AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à cette demande ; − PRECISE que le plan prévisionnel de financement (HT) est le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux 200 000 € HT Plan de relance 50 000 € (25%)

DETR 60 000 € (30%)

Autofinancement 90 000 €

TOTAL DEPENSES 200 000 € HT TOTAL RECETTES 200 000 €

Bâtiments : remplacement de la chaudière d’un logement communal allée de Buttevant La commission travaux a étudié les devis présenté par les entreprises pour le remplacement de la chaudière du logement du 3 allée de Buttevant.

− AGC : 2 623. 22 € HT soit 3 147.86 € TTC

− SARL RICHARD : 3 959 € HT soit 4 750.80 € TTC

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, suivant l’avis de la commission travaux réunie le 08 décembre 2020,

− VALIDE le remplacement de la chaudière du logement 3 allée de Buttevant par l’entreprise AGC au prix de 2 623. 22 € HT soit 3 147.86 € TTC. 5

Bâtiments : audit énergétique école de Penhoat et salle polyvalente

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) travaille depuis de nombreuses années avec les collectivités sur les thématiques de la maîtrise de l’énergie.

Il a notamment mis en place depuis 2019 le programme « ORECA » (Opération pour la Rénovation Energétique en Côtes d’Armor) pour venir en aide aux communes dans tous les domaines de l’amélioration des bâtiments communaux. Depuis septembre 2019, le SDE est lauréat de l’appel à pilotes du programme ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique.

Le programme ACTEE vise à proposer un service d’accompagnement pour les communes souhaitant initier des projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics et mettre en place une stratégie d’investissement pour la rénovation énergétique du patrimoine.

De plus le dispositif “éco énergie tertiaire” fixe des obligations de réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 ; il s’agit pour l’instant d’une mesure valant sur les unités foncières d’au moins 1000 m² mais ce décret devrait se durcir en incluant les plus petites surfaces. La commune a donc sollicité le technicien en économie de flux du SDE.

Les objectifs de la commune sont les suivants :

1. Isoler thermiquement les locaux de l’école de Penhoat où différents travaux d’isolation s’avèrent nécessaires :  Le toit de la salle de motricité (véranda) présente des fuites récurrentes et ne bénéficie d’aucune isolation thermique ;

 Les toilettes du couloir (murs en parpaing) ;

 Le réfectoire est difficile à chauffer.

2. Remplacer la chaudière de la salle polyvalente par une installation adaptée au bâtiment et à son utilisation.

Afin d’obtenir des études sur ces différents points nous avons sollicité le SDE et Armor Ingénierie.

Le SDE22 propose donc un service d’accompagnement sur un audit énergétique qui permet, à partir d’une analyse détaillée, de dresser une proposition chiffrée et argumentée d’un programme de travaux. Il guide le maître d’ouvrage pour gérer ses investissements afin de réaliser des économies d’énergie et e garantir la performance de l’ouvrage à moyen et long terme.

Cet audit est élaboré en conformité avec le cahier des charges de l’ADEME « audit énergétique dans les bâtiments ».

Solution 1 : Audit énergétique sur les 2 bâtiments par le SDE :

Le SDE propose une étude détaillée des bâtiments et de faire une proposition chiffrée et argumentée d’un programme de travaux contenant plusieurs scénarios.

− Coût de la prestation pour les 2 bâtiments : 4 839.78 HT

− Part de la prise en charge programme ACTEE/ SDE22 : 2700 € (80 % du coût HT de l’audit plafonné à 2 700 € par commune)

− Coût restant à charge de la commune : 2 289.78 € HT (2 139.78 € HT + 150 € concernant la mission d’accompagnement)

Solution 2 Audit énergétique pour l’école de Penhoat + pré-diagnostic énergétique pour la salle polyvalente par le SDE : un pré-diagnostic est un état des lieux du bâtiment (état du chauffage, qualité de l’isolation, des fenêtres...) environ 2400 HT moins 80% pris en charge par le SDE programme ACTEE soit 480 HT pour l’école de Penhoat + 450 HT : 930 HT / 1116 TTC à charge par la commune pour la salle polyvalente.

Solution 3 Etude de faisabilité pour la réfection des installations de chauffage à la salle polyvalente par Armor ingénierie : cette étude comprend une visite et une collecte d’informations servant d’état des lieux, une proposition d’améliorations avec plusieurs scénarios, une étude comparative des différentes solutions sur 20 ans. Montant forfaitaire de l’étude 2 450 € HT / 2 940 € TTC

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, suivant l’avis de la commission travaux réunie le 08 décembre 2020,

− VALIDE la proposition du SDE consistant en une étude détaillée des bâtiments visant à chiffrer et argumenter un programme de travaux contenant plusieurs scénarios.

 Coût de la prestation pour les 2 bâtiments : 4 839.78 HT6

 Part de la prise en charge programme ACTEE/ SDE22 : 2700 € (80 % du coût HT de l’audit plafonné à 2 700 € par commune)

 Coût restant à charge de la commune : 2 289.78 € HT (2 139.78 € HT + 150 € concernant la mission d’accompagnement)

− DECIDE de conclure une convention avec le SDE 22 pour la réalisation de cette étude ; − AUTORISE Madame Le Maire à signer cette convention.

Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet et mise à jour du tableau des effectifs

Selon la décision du jury de recrutement de l’époque, Cyrille CAYET a été recruté au 1er janvier 2018 sur un CDD d’un an renouvelable dans la limité de 2 ans maximum, comme l’y autorise l’article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Son contrat arrive donc à échéance le 31 décembre 2020.

L’agent n’ayant pas été lauréat du concours d'Adjoint technique principal de 2ème classe, option restauration collective (liaison chaude, liaison froide (hygiène et sécurité alimentaire)), on ne peut donc pas le recruter sur le grade qu’il détient actuellement dans son contrat.

La création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet au tableau des effectifs est nécessaire pour envisager une nomination en tant que stagiaire.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du tableau des effectifs, Considérant que l’agent en charge des fonctions de chef de cuisine a été recruté au 1er janvier 2018 sur un CDD d’un an renouvelable dans la limité de 2 ans maximum, comme l’y autorise l’article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Considérant que cette personne donne satisfaction dans son travail,

Considérant que l’agent contractuel s’est présenté au concours d’adjoint technique principal 2ème classe, a été déclaré admissible mais a échoué aux épreuves orales,

Considérant que ledit agent s’est engagé à s’inscrire à nouveau au concours susvisé et à le réussir, Considérant qu’actuellement, ledit agent ne peut être recruté par voie statutaire que sur le grade d’adjoint technique territorial,

A l’unanimité des membres présents,

− VALIDE la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.

Intercommunalité : renouvellement de l’adhésion au service droits des sols La convention de mise à disposition du service commun d’application du Droit des Sols pour l’instruction des autorisations d’urbanisme arrive à son terme le 31 décembre 2020.

Le conseil municipal est consulté pour avis sur le renouvellement de cette adhésion sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Dans l’immédiat : reproduction à l’identique de l’organisation actuelle.

Mais le fonctionnement du service ADS sera rediscuté, dans le cadre des travaux sur la coopérative de services en 2021, notamment pour adopter cette logique de « coopérative » (impliquer davantage les communes dans la gestion de cet outil commun).

Il s’agit d’autoriser Madame le maire à signer la convention.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

− VALIDE le renouvellement de l’adhésion au service droits des sols de Guingamp-Paimpol Agglomération ; − AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du service commun d’application du Droit des Sols pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Intercommunalité : pouvoirs de police administrative spéciale

Les pouvoirs de police administrative spéciale sont exercés par une autorité désignée par la loi. Ces pouvoirs répondent à des procédures spécifiques qui se caractérisent par une finalité propre par rapport à la police administrative générale.

Quels sont les pouvoirs de police administrative spéciale transférables aux présidents de communautés ?7

Neuf pouvoirs de police administrative spéciale sont concernés par un possible transfert aux présidents de communautés et de métropoles, selon des modalités différentes. Ce sont les pouvoirs de police en matière : 1) D’assainissement ;

2) De collecte des déchets

3) D’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

4) De la circulation et du stationnement, dans le cadre de la compétence voirie 5) De délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis 6) De sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine → Ces six pouvoirs font l’objet d’un régime de transfert automatique sauf opposition (ou renonciation). → Les trois suivants font l’objet d’un régime de transfert volontaire :

7) De manifestations culturelles et sportives

8) De défense extérieure contre l’incendie

9) De déchets sauvages.

 Transfert automatique sauf opposition du conseil municipal

 Compétences concernées : assainissement et collecte des déchets.

Précisions

a) Le pouvoir de police administrative spéciale en matière d’assainissement Sont donc inclus :

- La capacité d’établir des règlements d’assainissement et mettre en œuvre leur application sous la responsabilité d’agents spécialement assermentés.

- La capacité d’arrêter ou de retirer des autorisations de déversements d’effluents non domestiques. b) le pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte des déchets L’article L 5211-9-2,I,A, al. 2 du CGCT prévoit que les maires transfèrent au président « les attributions qui lui permettent de réglementer cette activité ». Le Président vient compétent pour établir et mettre en œuvre un règlement de collecte conformément à l’article L. 2224-16 du CGCT.

Concernant Plourivo, ce sont donc les pouvoirs de police administrative spéciale sur les compétences transférées suivantes qui sont concernées :

− Assainissement

− Collecte des déchets

M. Jean-Yves DANNIC interroge concernant le problème des poubelles non ramassées. Mme Le Maire répond qu’un règlement existe.

Le conseil municipal n’émet pas d’opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement et de collecte des déchets.

Intercommunalité : démarche PLUi – désignation des membres du COPIL (information) Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal constitue un atout majeur pour l’aménagement du territoire au service des politiques publiques.

En application des dispositions prises par le Conseil Communautaire le 26 septembre 2017 en terme de gouvernance du PLUi, le Comité de Pilotage (COPIL) est constitué de représentants des communes : un titulaire et un suppléant. Formellement, la désignation des membres peut être complétée par simple pouvoir du Maire. Les représentants de la commune de Plourivo au sein du COPIL sont :

− Titulaire : Véronique CADUDAL

− Suppléante : Elodie GUEGAN

Informations diverses :

AXEO

A partir du 21 décembre, Guingamp-Paimpol Agglomération met en place le dispositif AXEO BUS +.8

Ce service fonctionnera les mardis matin, mercredis après-midi et samedis après-midi. La personne doit réserver son transport la veille avant 12 heures.

Le minibus passera prendre l’usager à son domicile et le déposera à Paimpol (Hôpital ; Supermarché Carrefour ; rond-point du Goëlo ; Gare ; Supermarché Intermarché ; Mairie).

Le coût du trajet est de 1 € soit 2 € l’aller/retour.

Lors de la réunion de présentation, Madame Le Maire a, à nouveau, attiré l’attention de l’Agglomération sur le fait qu’il ne soit pas possible de se rendre dans les commerces de la commune.

Commission de contrôle des listes électorales :

Pour rappel, dans les communes de plus de 1000 habitants, dans laquelle deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les membres de la commission de contrôle sont composés de :

- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, - deux autres conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste.

(NB : le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent pas être membres de cette commission) • Nom prénom du premier conseiller municipal (1ère liste) : Claude LE HENAFF • Nom prénom du deuxième conseiller municipal (1ère liste) : Sylvie DONNART • Nom prénom du 3ème conseiller municipal (1ère liste) : Catherine PRUDHOMME • Nom prénom du premier conseiller municipal (2ème liste) : Jeanne ROLLAND • Nom prénom du deuxième conseiller municipal (2ème liste) : Jean-Yves DANNIC

Mme Le Maire répond à M. Alain GALAIS que les illuminations de Noël seront installées ce mardi. M. Alain GALAIS estime que le sens unique de la route du Loudour est une bonne chose mais souhaiterait savoir ce qu’il est prévu de faire pour la remise en état de la voirie.

Mme Le Maire précise que ces routes retrouveront un usage « normal » lorsque les travaux sur la RD15 auront été réalisés ; elle ajoute qu’elle a sollicité le Département pour obtenir une subvention exceptionnelle.

Bulletin communal : Frédérique HAVET informe que la livraison du bulletin communal est imminente et que la distribution par les conseillers municipaux devrait pouvoir être organisée avant Noël.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.