Conseil Municipal - COMPTE RENDU

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Conseil Municipal - COMPTE RENDU Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Champigny en Rochereau. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE RENDU)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Transports, L'an deux mille vingt et un, le six décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Dominique DABADIE.

Etaient présents :

M. BRION Benoit, M. DABADIE Dominique, M. DUMUIS Jérôme, Mme EVAIN Céline, Mme GENET Virginie, Mme GOJOSSO Christine, Mme LORIOUX Denise, Mme PENTECOTE Sandrine, Mme RIDEAU Carole, Mme THERAUD Laurence, M. RENAUD Yannick, Mme ROY Sarah, M. SURAULT Jean-Dominique

Procurations :

Mme BROUARD Stéphanie donne pouvoir à M BRION Benoît, M. GAUDINEAU Thierry donne pouvoir à M. DABADIE Dominique, Mme NORGUET Sabrina donne pouvoir à Mme ROY Sarah, Mme DELVAL Sandrine donne pouvoir à Mme GENET Virginie, M BOUCHER Tony donne pouvoir à Mme THERAUD Laurence.

Etaient absents :

Mme NORGUET Sabrina, M. BOUCHER Tony, Mme BROUARD Stéphanie, M. CHAUVET Pascal, M. DERISSON Francis, M. GAUDINEAU Thierry, Mme TARDIEU Frédérique et Mme DELVAL Sandrine

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme GENET Virginie

DELIBERATION 2021_12_06_01 LICENCE IV

Monsieur le Maire évoque qu’après confirmation auprès des services de l’État, la Préfecture a indiqué que la licence IV en notre possession n’est pas exploitée à ce jour et que la péremption intervient au bout de 5 ans après sa dernière exploitation.

Afin que cette licence ne soit pas caduque, et ne pouvant pas la mettre à disposition des associations le prix de vente de la Vienne oscille entre 1500 € et 7500 €, les prix sont très variables.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur la vente de cette licence IV (dont le dernier exploitant est l’original’s pub).

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de ne pas vendre cette licence dans l’immédiat.

La délibération sera représentée en janvier 2022 en raison de la proximité de l’extinction au bout de cinq ans.

DELIBERATION 2021_12_06_02 CONVENTION_SACPA CAPTURE ANIMAUX ERRANT

Le conseil municipal doit se prononcer sur la convention SACPA relative à la capture des animaux errant, blessé ou mort. La compétence avec la Communauté de communes arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Une proposition commerciale a été transmise à la commune pour un forfait annuel de 2 468.54 € TTC, cette nouvelle convention exclut la prise en charge des chats divagant.

La durée de cette convention est établie pour une durée d’un an.

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur cette proposition de partenariat et après en avoir délibéré le conseil décide de ne pas signer cette convention.

DELIBERATION 2021_12_06_03 FONCIER NON BATI_FERMAGES

Vu les conventions de location établies entre la commune et les redevables ci-après

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2021 (JO du 20/07/2021) constatant pour 2021 l’indice national des fermages ;

 L’indice national des fermages est de 106.48 pour l’année 2021 (du 1er septembre 2021 au 31 août 2022).

 La variation de l’indice 2021 par rapport à celui de l’année précédente est de + 1.09 %.  Le prix du quintal de blé, donné à titre indicatif est de 23,72 €/quintal.Monsieur SURAULT Jean-Dominique ne prend pas part au vote concernant le fermage qui le concerne.

ACHARD Jean-Yves 274,58 € (271,61 € en 2020)

LIEGE Didier – ZC 59 299,39 € (296,16 € en 2020)

QUINQUENEAU Francis – ZB 44, 45 & 46 211,18 € (208,90 € en 2020)

SURAULT Jean-Dominique - ZE 15 : 71.35 € (70,58 € en 2020)

GUILLARD David – YX 60 : 45,88 € (45,39 € en 2020)

REAU EARL – XA 7 & 8 : 550.56 € (544,62 € en 2020)

AGUILLON James – YO 4 & YO 130 : 60.23 € (59,58 € en 2020)

SURAULT Jean-Dominique - ZC 9 : 11,11 € (10,99 € en 2020)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’émission de titres destinés aux redevables pour les loyers des fermages de 2021.

DELIBERATION 2021_12_06_04 SYNDICAT ENERGIES VIENNE_TRANSFERT DE COMPETENCE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités,

Vu l’article L353-5 du Code de l’énergie ouvrant la possibilité au Syndicat ENERGIES VIENNE de coordonner l’élaboration d’un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge ouvertes au public pour les Véhicules Électriques et véhicules hydrides rechargeables (SDIRVE) sur son périmètre de compétence,

Vu l’article 6.4 des Statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE actuellement en vigueur : « 6.4. INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du CGCT :

 Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules

électriques ou hybrides rechargeables ;

 Mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation

des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou

hybrides rechargeables ;

 Passation de tous contrats et actes relatifs aux missions de réalisation et d’exploitation

de ces infrastructures.

Les installations de borne de recharge appartiennent au membre qui transfère sa compétence au Syndicat, en tant qu’accessoires de son domaine public routier ou autre, ou relèvent d’une autre collectivité publique gestionnaire du domaine public concerné mis à sa disposition en raison d’un transfert de compétence.

Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec des EPCI ou toute autre structure ayant compétence pour intervenir dans ce service. »

Considérant que le Syndicat ENERGIES VIENNE engage l’élaboration d’un SDIRVE, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité:

 Approuve le transfert de la compétence IRVE au Syndicat ENERGIES VIENNEDELIBERATION 2021_12_06_05 FINANCES_DECISIONS MODIFICATIVES

Non nécessaire

DELIBERATION 2021_12_06_06 FONCIER_PARCELLE STADE

Monsieur le Maire rappelle qu’un membre du conseil municipal a manifesté son souhait d’acquérir une parcelle jouxtant le stade Albert Hinckel.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette cession. Le conseil décide de sursoir à cette décision.

DELIBERATION 2021_12_06_07 COMMERCES_ETUDE D'IMPLANTATION

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une proposition faite par une société d’investissement qui recherche des terrains d’une superficie d’environ 5 000 m² minimum pour un projet d’implantation d’un commerce d’une superficie de 450 m² à 1000 m² de surface de vente et d’une surface de parking de 600 m² à 1200 m².

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que l’avis du Conseil Municipal est sollicité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Emet un avis favorable à la proposition d’étude faite par une société d’investissement pour un projet d’implantation d’un commerce ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent à cette affaire

DELIBERATION 2021_12_06_08 FRAIS DEPLACEMENT_ELUS

Vu le Décret 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret 2006-781 du 3 juillet 2006

Vu les articles L2123-18-1 à 22-3 du CGCT relatif aux frais de déplacements des membres du conseil municipal

Le Maire expose que dans le cadre de leur fonction les élus sont amenés à effectuer des déplacements dans l’intérêt des affaires de la commune.

Les frais engagés feront l’objet d’un remboursement sur présentation des justificatifs, factures produits.

A ce titre le conseil municipal est amené à se prononcer et accepte à la majorité des voix, 16 POUR et 2 ABSTENTION

DELIBERATION 2021_12_06_09 CONVENTION AT86_ETUDE DE PROJET

Dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment rue de la Paix « ancienne école », une convention établit entre la commune et l’AT86 est proposée.

L’objet de la mission à maîtrise d’ouvrage consiste à assister la collectivité pour l’organisation de l’accord cadre de maîtrise d’œuvre.

Cette assistance se décrit en plusieurs phases :

- Rédaction du programme de l’opération (relevé topographique, coût prévisionnel de l’opération)

- Préparation du plan de financement (étude des financeurs existant…etc)

- Consultation et attribution du marché public en accord-cadre pour le marché de base de maîtrise d’œuvre

Cette mission sera réalisée par l’Agence des Territoires de la Vienne est la présente proposition de service est arrêtée à la somme de 7 440 € TTC.Le conseil municipal est appelé à se prononcer et après débat accepte à la majorité des voix cette convention. 14 voix POUR et 4 ABSTENTION

DELIBERATION 2021_12_06_10 CONVENTION SOREGIES_RENOVATION ENERGETIQUE

Le conseil municipal est appelé à délibéré sur la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti.

Ce dispositif vise à instaurer des certificats d’économies d’énergie pour une durée de 4 ans (du 01/01/2022 au 31/12/2025).

La collectivité s’engage à vérifier les solutions énergétiques envisagées, faire réaliser les travaux par des entreprises qualifiées. L’ensemble du dispositif est décrit à l’annexe jointe.

En contrepartie, la Soregies s’engage à payer à la collectivité un montant correspondant à la valorisation des certificats d’Economie d’énergie.

5€ par MWhc + 6.50€ par MWc soit 11.50 € par MWh cumac pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil accepte la signature de cette convention.

DELIBERATION 2021_12_06_11 NOMEMCLATURE M57

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la commune doit s’engager à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 applicable définitivement à compter de cette date pour l’ensemble des budgets de la collectivité : budget de la commune, CCAS, budget annexe des commerces et budget annexe Donation Beauregard.

Vu L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,Vu L’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée sur tous les budgets de la commune à compter du 1er janvier 2022

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

- PLUI H

- Repas agents/élus 7 janvier 2022

- Annulation repas des aînés

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 22h45

Le Maire Le secrétaire

Prochaine réunion le