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Acte - arr 15215 restriction de circulation interdiction de stationnement rue victor basch
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr 15215 restriction de circulation interdiction de stationnement rue victor basch)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE DE SV
MarsoNs-ALEoRT
DIRECTION VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15215 PORTANT RESTRICTION DE
LA CIRCULATION ET INTERDICTION DE STATIONNER
RUE VICTOR BASCH AU DROIT ET FACE AU N°7
DU 18 SEPTEMBRE 2024 AU 04 OCTOBRE 2024
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,
Vu la demande en date du 02 septembre 2024 par laquelle la société GH2E -— 9/11 rue Henri Dunant — 91070 BONDOUFLE, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux de branchement Enedis sous trottoir, du 18 septembre 2024 au 04 octobre 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement rue Victor Basch dans le cadre de travaux de branchement Enedis sous trottoir, du 18 septembre 2024 au 04 octobre 2024.
ARRETE
Article 1 -
Du 18 septembre 2024 au 04 octobre 2024, la circulation sera restreinte et le stationnement
sera interdit rue Victor Basch au droit et face au n°7 sur 20 mètres linéaires pour le motif suivant : travaux de branchement Enedis sous trottoir.
Article 2 -
Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société GH2E -— 9/11 rue Henri Dunant — 91070 BONDOUFLE aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.
Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.). Article 3 -
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société GH2E — 9/11 rue Henri Dunant — 91070 BONDOUFLE et sera déposée dès la fin de l’intervention.
Article 4 -
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.
Article 5 -
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 6 —
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 02 septembre 2024.
Pour le Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne,
Marie France PARRAIN,
Et par délégation, Signé électroniquement par : Olivier SOLER
Date de signature : 05/09/2024
Qualité : Direction Générale des Services
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne} dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
MIS EN LIGNE LE 06/09/2024