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Procès Verbal - PV CM 25 11 13 approuve pour affichage compressed Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 11 13 approuve pour affichage compressed)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

DE PREVESSIN-MOËNS

Procès-verbal

Séance du 13 novembre 2025

Au vu du contexte national, P. CAZUC propose d’observer une minute de silence à la mémoire des victimes du terrorisme et plus particulièrement celles des attentats du 13 novembre 2015.

. COMPTES _RENDUS _REUNIONS __ COMMISSIONS __ MUNICIPALES _ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Mme la Maire propose de commencer par le compte-rendu des séances des commissions municipales, qui ne donne pas lieu à délibération.

- Urbanisme du 06/10/2025

JC. CHARLIER indique que lors de la commission du 6/10/2025, trois permis de construire ont été examinés, dont un a reçu un avis défavorable. Seize déclarations préalables de travaux ont été examinées et ont toutes reçues un avis favorable. Un certificat d'urbanisme a reçu un avis favorable.

- Urbanisme du 03/11/2025

Trois permis de construire ont été examinés et ont reçus un avis favorable. Quatorze déclarations préalables de travaux ont reçu un avis favorable.

- Déplacements Mobilités — Développement durable — Citoyenneté et économie locale du 07/10/2025

B. CHAUVET indique que l’ordre du jour de cette commission était dense. De nombreux sujets autour de la mobilité douce ont été évoqués notamment le tracé de la voie verte St Genis / Prévessin-Moëns / Ferney-Voltaire dont le tracé va passer le long de la RD35. Ce projet en priorité 1 est mis en œuvre et financé entièrement par l’Agglomération. Le démarrage de l’étude de la voie cyclable Brétigny / Ornex a également été abordé ; cette voie fera la continuité de l’actuelle voie verte entre Brétigny et Vésegnin. Le VLS (Vélo en Libre-Service) au niveau du Grand Genève, mené par toute l’agglomération genevoise et poussé par la Ville et le Canton de Genève, a été abordé.

Au niveau des transports publics, a été évoqué le BHNS et la mobilité douce, entre St Genis et le Cern. Le schéma et la coupe en travers figurent dans le compte-rendu envoyé. Ces documents définissent le tracé pour la zone pour le BHNS, les voitures, une piste cyclable des deux côtés, véritables atouts pour la mobilité.

Ensuite, B. CHAUVET indique que Mme la Maire a obtenu l’augmentation de la fréquence de passage de la ligne 66 (passage de 30 mn à 20 mn) partant de Thoiry, passant par St Genis et Prévessin-Moëns et arrivant à Ferney-Voltaire et l’aéroport, dont la fréquentation

1/15est élevée, notamment le matin et le soir. Cette fréquence devrait être opérationnelle dès

décembre. Toutefois, cette fréquence de 20 mn semble insuffisante et la Commune va se

battre pour l’augmenter à nouveau.

Le démarrage du projet de budget participatif avec l’APICY a été étudié. Le projet est en cours et le positionnement des points de marquage ainsi que le matériel ont été définis. Une information sur l’application « HéLéman » a été diffusée. Celle-ci permet le co- voiturage. Elle est beaucoup utilisée sur le secteur d’Annemasse. Elle commence à se développer dans le Pays de Gex. Par leur connexion, les utilisateurs ont la possibilité de covoiturer sur des trajets réguliers avec des points de passage particuliers. Deux points de

passage ont été demandés en centre-ville.

La mise en place d’un contrat avec CITIZ pour mettre à disposition en location des véhicules hybrides ou électriques a été abordée. Les véhicules seront positionnés dans le cœur de village en accès libre.

Commission Vie scolaire du 13/10/2025

M. COIN informe le conseil que cette réunion a eu lieu en présence des directeurs d’école et des responsables des centres de loisirs et de l’espace jeunes. Les effectifs sont stables concernant le périscolaire à l’école des Grands Chênes et à l’école Alice, en hausse à la

Bretonnière. Les équipes d’animation aux centres de loisirs sont au complet. Un bon redémarrage est constaté à l’espace jeunes depuis la rentrée, en collaboration avec le collège

le Joran.

Rentrée scolaire : la Commune compte 924 élèves répartis sur les trois écoles. Une ouverture de classe à l’école Alice a eu lieu cette année, portant un total de 14 classes à la Bretonnière, 13 aux Grands Chênes, 11 à l’école Alice. 80% des enfants fréquentent le restaurant scolaire et 40 enfants sont inscrits au transport scolaire pour l’école des Grands Chênes. - Ecole des Grands Chênes : 291 élèves, forte baisse des effectifs cette année -_ Ecole Alice : 201 élèves avec ouverture d’une 11°% classe

- Ecole de la Bretonnière : 342 élèves répartis en 14 classes, effectifs stables.

Plusieurs questions diverses ont été abordées :

- Projet ERASMUS : l’école Alice a organisé un séjour à COLOGNE pour l’ensemble des CM2. Le dispositif va être étendu aux écoles des Grands Chênes et de la

Bretonnière et sera porté par la Commune.

- Temps de sport méridien : la Commune a mis en place depuis mai 2025 des activités sportives sur le temps méridien pour encourager les enfants à la pratique sportive dès

le plus jeune âge.

- Le réaménagement de la carte scolaire a été abordé. Celui-ci permettrait un remplissage équivalent des trois écoles afin d’éviter les créations de classe d’une part et les suppressions de classes d’autre part.

E. BUTTON fait observer qu’elle a remarqué qu’à deux reprises, en mai 2025 et octobre 2025, que cette commission Vie scolaire ne fédère pas beaucoup d’élus et elle trouve regrettable cette « désertion » de certaines commissions par les élus de la majorité. Mme la Maire fait remarquer qu’il y a des réunions de commissions pour lesquelles il n°y a pas de représentants de l’opposition et elle constate également qu’en fin de mandat, il y a un certain essoufflement de part et d’autre. La question est de revoir l’ordre du jour de certaines commissions ou les horaires. E. BUTTON signale que pour cette commission scolaire, si aucun membre de l’opposition n’avait été présent, celle-ci se serait tenue uniquement avec deux adjoints, dont la présence est indispensable. Elle constate la même chose en commission Sport/Vie associative (la dernière fois, seuls deux élus de la majorité et deux de

2/15l’opposition étaient présents, bien que les sujets soient intéressants). Mme la Maire répond qu’il ne s’agit pas là de comptabiliser les points mais de travailler en commission et d’être

mobilisé jusqu’au bout.

Commission Sport — Vie associative et gestion de salles du 03/11/2025 V. GOUTEUX indique que lors de cette commission, le diagnostic concernant les équipements sportifs et les desiderata des associations sportives ont été présentés. Il a été constaté un sous-équipement du territoire par rapport au reste de la France, piste à développer éventuellement et un point a été fait avec les associations communales au sujet de leur futur développement.

Un bilan de la rentrée associative a été ensuite rendu. De nouvelles implantations sur le territoire ont vu le jour comme l’école du cirque Chrysalide qui était auparavant à SERGY. Deux autres associations reviennent sur le territoire dont une association de danse. La Commune compte actuellement 76 associations dont 35 sportives.

Les points forts de la rentrée étaient : la course du pare du Château organisée par le Sou des Ecoles de Bretonnière qui a mobilisé plus de 300 coureurs, ainsi qu’un gala de boxe organisé par le Club de savates qui a réunit plus de 500 personnes.

Un point a été fait sur les travaux des équipements sportifs.

Travaux achevés : installation du système de refroidissement à l'étage du centre sportif du Moulin (notamment pour les salles d’escrime et de judo) et la réouverture du terrain de football en pelouse au 1% décembre qui avait dû fermer à cause de la présence de taupes sur

le site.

Arrivée de Mélanie MOIOLA.

Travaux à venir : rénovation du gymnase Saint Simon notamment pour une mise aux normes énergétiques (à partir d’avril 2026), et à partir de septembre, démarrage des travaux du club house des tennis comportant notamment une salle qui pourra recevoir une centaine de personnes, et pour laquelle un accord a été passé pour une utilisation pour d’autres besoins que ceux du tennis, qui restera prioritaire.

La date de forum des associations a été arrêtée au samedi 30 mai 2026. Compte-tenu du succès des deux années précédentes avec un show organisé lors du forum (démonstration du skate park et démonstration sportive au niveau du basket cette année), un show de BMX est

envisagé pour 2026.

La prochaine réunion de cette commission aura lieu le 15/12/2025 et aura notamment pour objet l’attribution des récompenses sportives remises lors des vœux de Mme la Maire et

l’examen des demandes de subventions.

Mme la Maire donne des informations sur des sujets transfrontaliers.

Conseil Départemental : CR MLM

L’adoption de fonds transfrontaliers a été adopté par le Conseil Départemental. Depuis plusieurs mois, le Canton de Genève travaille avec les Départements de l’Aiïn et de la Haute- Savoie pour rechercher une façon de flécher et d’attribuer un fond transfrontalier dédié aux projets structurants intéressant à la fois le Canton de Genève et le Genevois français. Un accord a été conclu avec une intervention du Canton de Genève à hauteur de 50 %, en plus des projets structurants de l’ Agglomération du Pays de Gex. Cet accord inclut également la participation du Canton de Genève au financement de la mobilité des lignes de bus transfrontalières sur la partie française également. Un équilibre d’investissement sur le

3/15fonctionnement des bus sur ces lignes aura donc lieu, pris en charge à 60 % par le Canton de Genève et 40 % par le côté français (ce qui était l’inverse auparavant). Le Ministre en charge de la Mobilité a réussi à convaincre ses homologues qu’il était de l’intérêt de tous et en particulier des Genevois d’accélérer le développement de la mobilité en bus, le point limitant étant le financement et le déficit structurel lié au développement de ces bus. Concrètement, le Canton de Genève s’engage à investir 34 millions de francs suisses dont 21 millions pour Pays de Gex Agglomération. Aussi, une avancée pourra être faite sur certains projets : - le P+R au niveau de la statue du bisou, à l’arrivée du tramway qui sera livré en 2028 à Ferney-Voltaire (financé à 50 % par le Canton de Genève).

- le tramway avec un financement complémentaire du Canton de Genève à hauteur de 4 millions de francs suisses. Mme la Maire rappelle que la Confédération, dans le cadre du PA4, en finançait déjà 17 millions en plus, sur un projet de 49,2 millions. - Une participation du Canton de Genève, dans ce projet de tramway où il est prévu également par nécessité, de refaire complétement la douane de Ferney-Voltaire, avec une mutualisation des bureaux des douanes françaises et suisses. L'Etat ne voulait pas

financer en totalité de projet. Cette participation du Canton de Genève se monte à 1,9 million de francs suisses pour 5 millions d’euros de l’Etat.

- La porte de France (aménagement du carrefour qui prévoit un développement d’un pôle multimodal avec bus, mobilité douce et P+R) avec une participation de 3,7 millions de

francs suisses par le Canton.

- Des aménagements liés au bus à haut niveau de service qui viendra dans la lignée de l'aménagement de la porte de France à l’horizon 2028, qui fera P+R, carrefour Porte de

France, site multimodal.

PROJET D’AMENAGEMENT STRATEGIQUE (PAS

Ce projet s’inscrit en amont des SCOTs: Communauté de Communes du Genevois, Agglomérations d’Annemasse et du Pays de Gex et le Pays Bellegardien travaillent sur un Inter- Scot afin d’avancer ensemble sur des schémas de cohérence et d’orientation territoriales, ainsi que sur un projet d’aménagement stratégique qui aura des incidences à la fois sur le SCOT, sur le PLUIh, etc. Ce qui amènera au débat qui sera présenté lors de cette séance sur le PADD (Projet d’aménagement et de Développement Durable).

Mme la Maire explique que ces grandes discussions actuelles poussent vers un message extrêmement important en direction du Canton de Genève qui est que le Genevois français a décidé de mettre un coup de frein énorme à la construction pour pouvoir mieux accueillir, mieux développer les infrastructures, les écoles, la mobilité, etc. et protéger ses ressources. Si la courbe démographique continue sur cette croissance, l’eau potable va manquer dans le Pays de Gex dans les dix prochaines années. Evidemment, il n’y aura pas de décisions figées avant les prochaines élections municipales après lesquelles un temps d’appropriation aura lieu. Toutefois, certains jalons sont posés, qui pourront être rediscutés en avril 2026.

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Mme la Maire ouvre la séance.

Le conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire à 19h00 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie GODARD CHARILLON.

Présents : A. GODARD CHARILLON -— M. COIN -JC. CHARLIER —S$. RALL — B. CHAUVET L. AMSELLEM - E. IMOBERSTEG -— V. GOUTEUX (Adjoints) —P. DURAND —_E. BARTHES

4/15P. CAZUC - IL GORDON -— E. DE MALEZIEUX — P. ALLAIN - M. MOIOLA — A. BARONNIER -H. JAHAN —E, BUTTON -— D. FLOCH — M. CERAMI -— A. SOHE

Excusés : A. ETCHEBERRY (procuration à A. GODARD CHARILLON) — M. IDOGNA-PRAT (procuration à B. CHAUVET) — AS. OURY (Procuration à |. GORDON) — MC. BARTHALAY (procuration à D. FLOCH) - M. PINHEIRO REAL PROENÇ A (procuration à E. BUTTON)

Absents : B. GUERQUIN — P. COGNET — JL. PICARD

Le quorum est atteint.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour à l’unanimité.

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NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommé : Mélanie MOIOLA.

Sooooooonnononnn

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 23 SEPTEMBRE 2025 Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance des projets de procès-verbaux, qui ont

été transmis avec la note de synthèse.

Le procès-verbal du 23 septembre 2025 est adopté à l'unanimité (26 votants et 21 présents).

Doooonoononnonan

. PRESENTATION ET DEBAT SUR PADD

Mme la Maire introduit le point en précisant que dans un premier temps, JC. CHARLIER, Maire adjoint à l’urbanisme, va repréciser les positions arrêtées par la Commune sur l’élaboration de ce document de planification.

Dans un second temps, chacun des membres du conseil pourra s’exprimer et débattre de ces

propositions.

JC. CHARLIER rappelle que la planification territoriale repose sur trois documents le SCoT, le PADD et le PLUÏH, et il reprécise pour chacun d’eux leur fonction. Concernant le PADD, Projet d’ Aménagement et de Développement Durable, JC. CHARLIER rappelle que ce document est structuré selon deux Axes, le Projet d’ Aménagement d’une part, qui concerne la planification démographique, de l’habitat, l’utilisation du territoire. D'autre part, le deuxième axe concerne le Développement Durable, à savoir, comment se fixer des objectifs en matière d'aménagements, de déplacement, etc... en contribuant à un développement durable du territoire.

JC. CHARLIER rappelle par ailleurs, que ce débat est une première phase dans l’élaboration du PADD puis du PLUih et qu’il sera suivi d’autres notamment en décembre devant le Conseil Communautaire : et qu’en tout état de cause aucun document final n’interviendra avant la tenue

des élections municipales de mars prochain.

5/15JC. CHARLIER présente ensuite les différentes orientations du projet de PADD, qui a été transmis plusieurs jours en amont du conseil municipal aux membres du conseil :

Armature multipolaire du territoire :

Cette orientation a trait à l’urbanisation du territoire et le classement des villes et villages. D. FLOCH relève à ce titre l'importance de densifier et de ne pas s’étaler, ce qui rejoint les objectifs poursuivis par la loi ZAN. Elle requestionne l’assiette de déclenchement de 2500 m? de l’OAP Centre, ce qui n’est pas l’objet au stade du PADD mais bien des phases de traduction

réglementaires qui suivront.

Résilience du territoire face au changement climatique :

Les membres du conseil s’accordent sur l'importance d’une gestion raisonnée de la ressource

en eau, sujet bien intégré au projet de PADD.

Attractivité du territoire et satisfaction des usagers :

Logement / Transports / Equipements

On retiendra à ce titre les marqueurs de la spécificité qualitative du territoire ; comme l’attention

portée à la qualité architecturale des bâtiments.

Suite à cette présentation, Mme la Maire donne la parole à l’assemblée. E. DEMALEZIEUX relève qu’en page 15 du document il est fait mention de la construction

d’un axe routier passant par Chevry.

E. BUTTON s'interroge sur la pertinence d’une nouvelle route qui va encourager les

déplacements en voiture. Certes le tracé actuel ne passe plus par Prévessin-Moëns, ce qui est une amélioration, mais cette nouvelle voie ne semble pas nécessaire.

Concernant les logements sociaux, poursuit E. BUTTON, Prévessin-Moëns est une commune carencée, aujourd’hui il faut 35% de logements sociaux; et par ailleurs le seuil de déclenchement pour la construction de logements sociaux est de 3 logements ce qui peut conduire à des divisions parcellaires permettant d’échapper à l’obligation de construire des

logements sociaux.

JC. CHARLIER confirme qu’à Prévessin-Moëns un pourcentage de 35 % de logements sociaux est appliqué à chaque opération immobilière.

Mme la Maire précise par ailleurs concernant les éléments qui viennent d’être échangés à propos des logements sociaux, que ceux-ci ne relèvent pas du débat du PADD, mais bien de sa traduction réglementaire qui interviendra dans le cadre de l’élaboration du PLUïh.

Revenant sur la question de E. DE MALEZIEUX, Mme la Maire précise qu’à ce jour, il n’y a jamais eu de plan de mobilité actualisé à l’échelle de l’Agglomération pour tenir compte des nouveaux projets commerciaux, des nouvelles constructions de logements, des projets de ZAC

sur le périmètre de la CAPG.

Ainsi, s’il est légitime de souhaiter une fluidification et une sécurisation des trajets, c’est notamment vrai pour les hameaux qui sont de plus en plus traversés par les trajets pendulaires ; il n’en demeure pas moins que la création de nouvelles routes de contournement n’est pas une

bonne solution.

Il convient en revanche de s’attacher à la sécurisation des hameaux par d’autres moyens comme des contraintes physiques supplémentaires, une présence policière accrue.

Ainsi, résume Mme la Maire, ce que la Commune a demandé à l’Agglomération avant toute chose est la réalisation d’un plan de mobilité, que le Président de la CAPG annonce arriver

prochainement.

6/15Enfin, concernant ce point Mme la Maire rappelle qu’elle a écrit au Président DUNAND pour demander fermement le retrait de ces tracés de contournement ; et que ce dernier lui a répondu qu’à ce stade de l'élaboration du PADD aucun arbitrage n’était intervenu.

Par ailleurs, Mme la Maire souligne que la Commune a fermement demandé dans le souci constant de préserver la qualité de vie de ses habitants, une limitation de la croissance démographique à 1%. A cette demande le Président de la CAPG répond qu’à ce stade une limitation à l’échelle de l’agglomération peut s'entendre mais que cela est plus délicat au niveau communal, notamment au regard du contexte préélectoral.

Enfin, en matière de préservation des espaces agricoles et forestiers, la Commune a demandé des données de référence concernant le nombre d’hectares consommés ; la CAPG indique qu’il est trop tôt pour l'instant pour fournir ces éléments.

P. DURAND demande quelle est la position du canton de Genève concernant le souhait émis par la CAPG de baisser l’urbanisation, alors que la Suisse est en forte demande de personnels notamment dans le domaine médical.

Pour Mme la Maire les autorités genevoises sont pour l’instant dans l’expectative concernant cette prise de position, et attendent de voir qu’elle en sera la réalité de la mise en œuvre. B. CHAUVET ajoute que les autorités suisses sont néanmoins très attentives, car pour l'instant aucun projet de densification de l’urbanisation ne parvient à son terme étant donné que malgré la délivrance d’autorisations de construire données par le Canton, les communes s’y opposent. B. CHAUVET conclut qu’actuellement la production de logements à Genève est bien en deçà des besoins ; et donc que la pression immobilière va se poursuivre sur le Pays de Gex qui par ailleurs, a dix ans de retard en termes de déploiement des transports en commun.

Constatant l’absence de nouvelles interventions, Mme la Maire clôt le débat à 20h15.

Ce débat sera transmis à Pays de Gex Agglo pour prise en compte des remarques/amendements/demandes formulés par la Commune, lors de la réflexion sur le second

débat du PADD qui interviendra en 2026.

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. FINANCES 2025 : DECISION MODIFICATIVE N°2

M. COIN propose les modifications budgétaires suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

> DEPENSES

Chapitre 042 — Opérations ordre — transfert entre sections +10 000 €

e Article 6811 — Dotations aux amortissements : + 10 000 €

Chapitre 023 — Virement à la section d’investissement - 10 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

> RECETTES

Chapitre 040 — Opérations ordre — transfert entre sections + 10 000 €

e Article 28188 — Autres immobilisations corporelles : + 10 000 €

7/15Atticle 021 — Virement de la section de fonctionnement - 10 000 €

> DEPENSES

Chapitre 001 — Solde d'exécution section investissement -7 193.85 € Opération 325 — Travaux Voiries diverses 7193.85 €

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l’unanimité,

-_ APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget primitif 2025 de la Commune.

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. PRINCIPE _ DE __ DELEGATION DE _ SERVICE __ PUBLIC RELATIVE _ A

L’EXPLOITATION DES TROIS ACCUEILS DE LOISIRS ET DE L'ESPACE JEUNES

DE LA COMMUNE

Mme la Maire indique qu'il s’agit ici de rappeler le contexte et non de prendre une décision sur

l'attribution. Elle rappelle que la Commune de Prévessin-Moëns dispose sur son territoire de trois accueils de loisirs sans hébergement périscolaire (jours scolaires) et extra-scolaire (vacances scolaires) : il s’agit de l’ALSH de la Bretonnière, de l’ALSH des Grands Chênes et

de l’ALSH ALICE.

Depuis septembre 2020, la Commune dispose également d’un espace Jeunes.

L’exploitation et la gestion de ces accueils de loisirs et des activités jeunesse de la Commune est aujourd’hui confiée à l’association ALFA3A, dans le cadre d’un contrat de concession de service sous forme de délégation de service public. Cette convention a été conclue du

1 janvier 2022 au 31 décembre 2026.

C’est dans ce contexte qu’il y a lieu de décider du mode de gestion des accueils de loisirs périscolaires et extra-scolaires et des activités jeunesse de la Commune à compter du

1* janvier 2027.

Elle rappelle les arguments de la Commune pour continuer sous la forme d’une DSP :

Considérant les risques d’exploitation et financier supportés par la Commune en cas d’exploitation du service en régie directe et dans le cadre d’un marché de prestations de

services ;

Considérant que la Commune ne dispose pas, à ce jour, des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer la gestion des trois accueils de loisirs et de l’espace jeunes de la

Commune avec la maîtrise requise pour ce type de service ;

Considérant que d’un point de vue technique, si la Commune a toujours la possibilité en régie de conclure des marchés publics pour confier à un prestataire la réalisation d’un certain nombre de missions, ce système n’a pas pour effet de transférer les risques d’exploitation au titulaire du

ou des marchés publics ;

Considérant que le secteur privé est rompu à ce type d’exploitation. Il existe des opérateurs économiques qui assurent parfaitement ces missions et bénéficient d’une organisation structurée (en moyens et en nombre) de nature à lui permettre d’assurer efficacement la gestion

des trois accueils de loisirs et de l’espace jeunes de la Commune.

Après analyse des différentes possibilités qui s’offrent à la Commune et compte tenu des spécificités des accueils de loisirs de la Commune, il est proposé de confier la gestion du service à travers un contrat de délégation de service public, étant précisé que ce mode de

8/15gestion est de nature à responsabiliser son gestionnaire lequel assumera les risques d’exploitation et devra adapter son offre de services aux attentes et besoins effectifs des usagers.

E. BUTTON trouve que cette décision doit appartenir au prochain conseil municipal qui sera élu en mars 2026 car elle engage la Commune pour 5 ans à compter du 1° janvier 2027 ; elle considère que la nouvelle assemblée délibérante devra se saisir de ce dossier. La procédure est d’une durée de 6 mois et elle pense qu’il y aurait possibilité de prolonger la DSP actuelle pour quelques mois vu le contexte. Elle rajoute que la Commune a déjà passé des contrats pour être assistée financièrement (avec ACTIPUBLIC et ITINERAIRES AVOCATS) donc cela a déjà été anticipé et décidé avant d’en parler au conseil municipal. Ensuite, elle indique qu’elle n’a pas compris la date du 1% novembre 2025 figurant sur le rapport de présentation (est-ce une coquille ?). Elle pense que ce dossier a déjà été fait en 2020 donc le fonctionnement d’une délégation de service public n’est pas une découverte. Plusieurs avenants ont été passés au contrat actuel. Elle trouve, pour sa part, que c’est prématuré et qu’elle préférerait que le prochain conseil municipal se prononce sur cette décision qui engage la Commune pour 5 ans. Pour ces raisons, l'opposition votera contre.

Mme la Maire demande si la question de fond est que l’opposition a quelques méfiances par rapport au principe de la DSP. E. BUTTON répond par la négative en indiquant qu’ils avaient voté pour. Elle poursuit en disant que l’approche des prochaines élections municipales motive leur décision. Elle rajoute que c’est comme le PADD, pour lequel le débat aurait dû être fait après car en Communauté d'Agglomération, il y aura juste un débat et aucun vote. Donc elle considère que l’actuel conseil municipal peut prendre des décisions sur certains sujets, mais sur cette décision de la DSP, qui est très importante, elle estime qu’on devrait laisser la décision à la nouvelle assemblée délibérante mais précise que l’opposition n’est pas contre la DSP. Elle rappelle d’ailleurs qu’ils ont travaillé sur le cahier des charges de la présente délégation de service public. M. COIN précise, pour répondre à leur inquiétude, qu'aujourd'hui, il est juste demandé de dire que la Commune va passer par une délégation de service public et qu’il n’y aura pas de contrat signé. E. BUTTON répond qu’elle a compris mais que la majorité décide de passer par une DSP. M. COIN poursuit en rappelant la remarque de la Cour des Comptes qui demandait de ne pas passer par une convention mais par une DSP donc « on ne peut pas revenir en arrière ». E. BUTTON indique que ce n’est pas revenir en arrière, que son intervention n’a pas été comprise. Elle dit qu’il ne faut pas repasser une convention mais que la nouvelle assemblée délibérante devrait pouvoir décider si elle veut passer par une DSP ou une régie directe ou une autre procédure et elle pense que la délégation de service publique actuelle passée avec ALFA3A, durant jusqu’au 31/12/2026, il n’y a aucune urgence. Il s’agit de son point de vue. M. COIN fait observer que l'installation d’un nouveau conseil municipal prend un peu de temps donc il ne sera pas à même de décider de passer par une DSP avant juin/juillet 2026. Après, il sera trop tard pour lancer la procédure. Mme la Maire rajoute que s’ils avaient des arguments vraiment continus et cohérents depuis plusieurs années contre la DSP, cela aurait permis d’argumenter l’attente du choix par la nouvelle équipe municipale pour contrebalancer ou argumenter. Dans le cas présent, tout le monde a été plus ou moins favorable à cette DSP. Malgré tout, les services indiquent que cela prend du temps (plus de 6 mois). Aussi, le temps que le nouveau conseil se mette en marche, les délais risquent d’être justes. M. COIN précise que si le nouveau conseil élu en mars décide de ne plus passer par une délégation de service public, cela pourra être annulé. Mme la Maire pense qu’il est préférable de permettre aux services de travailler sur ce dossier dès à présent et s’il faut l’arrêter, cela sera possible. E. BUTTON rétorque qu’elle n’a pas dit qu’il fallait tout arrêter. Mme la Maire réitère la proposition d’avancer sur ce dossier et le nouveau conseil stoppera la procédure s’il pense que

ce n’est pas le bon choix.

9/159.

Après débat, l’exposé de Mme la Maire entendu, à la majorité, par 5 votes contre (Œ. BUTTON - D. FLOCH - MC. BARTHALAY -— M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENCA), une abstention (A. SOHE) et 20 votes pour,

-_ APPROUVE, au vu du rapport de présentation rédigé à l'attention du conseil municipal, joint en annexe, le principe d’une délégation de service public relative à l’exploitation et à la gestion des trois accueils de loisirs et de l’espace jeunes.

-_ AUTORISE Mme la Maire à engager la procédure de délégation de service public pour

l’exploitation et la gestion des trois accueils de loisirs et de l’espace jeunes. -_ CHARGE Mme la Maire de l’exécution de la présente délibération.

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ACQUISITION PARCELLE AA1S (re-cadastrée AA84) —- ROUTE DE SEGNY -

AMENAGEMENTS PIETONS

JC. CHARLIER rappelle la délibération du mois de juin 2001 certifiée exécutoire en sous- préfecture le 5 juin 2001 et approuvant l’acquisition de la parcelle AA15 pour la réalisation d'aménagement sur la route de Segny et que l’acquisition n’a jamais été faite

administrativement ;

Il propose de délibérer à nouveau concernant le prix applicable aujourd’hui en Euros soit pour

un total de 329 Euros ce qui équivaut à 2160 Francs comme délibéré en 2001 ;

CONSIDERANT qu'après accord du propriétaire, la parcelle peut être acquise et intégrée dans le domaine public de la Commune au prix cité ci-dessus.

D. FLOCH demande si le terrain en question est déjà occupé par la Commune par des équipements de voirie. JC. CHARLIER répond affirmativement. D. FLOCH rajoute que le propriétaire a dû payer des impôts sur cette portion de parcelle et qu’il serait juste de réadapter le prix du terrain. Mme la Maire précise que le propriétaire a accepté cette proposition à ce prix.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, à Punanimité,

- APPROUVE l'acquisition et l'intégration dans le domaine public communal de la

parcelle AA84 au prix total de 329 €,

- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,

- DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins

de régulariser ce dossier,

- DECIDE de passer les actes en la forme administrative,

- DESIGNE le 1“ Adjoint au Maire pour représenter la Ville dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l'AUTORISER à signer tous les actes s’y rapportant.

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ACQUISITION ROUTE BELLEVUE PARCELLE BM169

JC. CHARLIER explique qu’une erreur a été commise dans la délibération n°06-07/2025 du 08/07/2025 approuvant l’acquisition de la parcelle BM169 pour la réalisation d'aménagement sur la route Bellevue, dans l’indication de la rédaction de l’acte qui stipule que l'acquisition se

fera par la voie administrative mais qui sera en réalité par la voie notariale.

10/1510.

Il indique qu’il est nécessaire de prévoir une acquisition foncière d’environ 10 m° dans le cadre de l’aménagement route Bellevue, afin notamment de permettre la création d’infrastructures de mobilité douce.

Après accord des propriétaires et établissement du document d’arpentage par le géomètre, la parcelle peut être acquise et intégrée dans le domaine public de la Commune. Le prix de lPacquisition de cette parcelle de 250 euros le m’, soit environ

2 500 euros.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, à l'unanimité,

- APPROUVE l'acquisition et l'intégration dans le domaine public communal de la parcelle BM169 d’une surface d’environ 10 m° au prix de 250 euros le n° ; DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,

-__ DECIDE de passer les actes en la forme notariale,

- AUTORISE le Maire ou son 1“ Adjoint à signer tous les actes s’y rapportant.

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RAPPORTS 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Mme la Maire fait une présentation de ces rapports. Ce service est mené par la Régie des Eaux Gessiennes qui fait de l’excellent travail. Chacun a pu prendre connaissance des rapports

envoyés avec la note de synthèse.

Elle rappelle le nombre d’abonnés : 35 129. Dans le Pays de Gex, le volume d’eau prélevé correspond au volume d’eau produit, ce qui n’est pas partout le cas. Des écarts peuvent être liés au système de prélèvement avec des déperditions d’où un décalage. Aujourd’hui, le volume d’eau prélevé a augmenté de 12,9 % entre 2023 et 2024, ce qui correspond en 2024 à plus de 6 millions de mètres cubes d’eau prélevé par an soit 84 % de prélèvement des eaux souterraines. Un élément historique est à la baisse : il s’agit d’un volume acheté aux services industriels des Terres Saintes et environs (Suisse) de 1 187 820 m° ce qui rend dépendant. Il a cependant baissé de 26 %.

Entre 2023 et 2024, il y a eu 4,2 % d’augmentation d’eau vendue aux abonnés. Cela reste assez cohérent en mettant ce chiffre en corrélation avec la démographie.

Le principe de tarification est expliqué dans le rapport avec les différentes taxes : Agence de

l'Eau, prévention de pollution, etc.

Les chiffres pour un ménage entre le 1/1/24 et le 1/1/25 le prix TTC au mètre cube a augmenté de 7,9 % passant de 2,28 € à 2,46 €.

Le rapport détaille le contrôle qualité de l’eau potable fait par l’ARS avec d’excellents résultats microbiologiques et sur les paramètres physico-chimiques avec un taux de conformité à 100 %. Un autre élément assez bluffant est le taux de rendement du réseau de distribution qui augmente encore passant de 89,2 % à 89,6 %, ce qui est un excellent résultat en comparaison de l’échelle nationale.

En 2024, l’indice d'avancement de protection de la ressource en eau atteint 61 % (une petite baisse due à un critère pas très important dans le processus administratif). Le montant des travaux en investissement entre 2023 et 2024 est passé de 7 474 864 € à

6 920 475 €.

Un tableau synthétise différents indicateurs. Mme la Maire indique que ce service fonctionne

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bien, il améliore la rentabilité, pousse les collectivités à changer leur réseau pour améliorer le rendement. La question de l’eau est une question fondamentale en France, à l’échelle européenne et même mondiale quant à sa protection quantitative et qualitative.

JC. CHARLIER rajoute que dans le PADD, un point sur la ressource en eau indique qu’il sera proposé, dans le prochain PLUI, d’obliger les nouvelles constructions à ne pas utiliser d’eau potable pour les toilettes. Cela pourra être fait via la récupération des eaux pluviales, ce qui est autorisé pour les toilettes et non pour les douches. Ceci limitera la consommation d’eau potable.

Mme la Maire poursuit en disant que tout cela est cohérent. Il avait été discuté de la prévention des risques d’inondations, des plans de prévention des risques naturels, de la protection des

cours d’eau et des espaces de bon fonctionnement permettant de garantir le bon fonctionnement des cours d’eau afin que leur fonction d’épuration perdure pour lutter contre la pollution, limiter les inondations en direction des maisons, des biens et des personnes. Cette approche cohérente se formalise avec le contrat climat eau signé avec l'agence de l’eau. Ce contrat engage la Régie des Eaux Gessiennes sur des millions d’investissements avec l’ Agglomération pour améliorer cette question de la ressource quantitative et qualitative de l’eau. Le Pays de Gex est précurseur dans ce domaine. Mme la Maire souligne la chance que représente la Régie des Eaux Gessiennes qui pilote cette gestion de l’eau potable, appelée le petit cycle de l’eau, sur le même

périmètre, avec les mêmes personnes, que le grand cycle de l’eau géré par l’ Agglomération, ce qui permet une grande efficacité. En Haute-Savoie, certaines communes n’ont pas de PLUI, ont leur propre gestion des eaux potables et de ruissellement ; un comité syndical gère la question de la ressource en eau, et tout cela sans être dans le même périmètre, ce qui est extrêmement compliqué.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de Mme la Maire entendu, à l’unanimité,

- PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2024 portant sur le prix et la qualité du service public pour l’eau potable, l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.

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RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS

M. COIN propose de mettre à jour le tableau des emplois permanents comme suit à compter du

01/01/2026, tenant compte des besoins identifiés par les services et les évolutions de carrière des agents :

e Création d’un poste à temps complet ouvert sur le cadre d’emplois des rédacteurs (Responsable des marchés publics et des affaires juridiques de la direction ressources), afin de soulager la directrice des ressources et mieux répartir les missions de la direction qui se sont étoffées suite à la réorganisation d’avril 2021 et ce, sans moyens humains supplémentaires.

e Création d’un poste à temps complet ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints

administratifs (Agent administratif polyvalent - services social et relations usagers), afin de soulager le chef de service et anticiper le départ en retraite de l’agent polyvalent à temps complet en appui du service et dont le poste sera supprimé consécutivement à sa radiation des cadres pour mise à la retraite.

e Création d’un poste à temps complet ouvert sur les cadres d’emplois des adjoints techniques principaux et des agents de maîtrise (Chargé de suivi et de maintenance des

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bâtiments), ce poste accompagne l'évolution de carrière d’un agent technique polyvalent dont le poste sera supprimé consécutivement à sa titularisation sur son nouveau grade.

e Ouverture au grade de technicien d’un poste à temps complet ouvert sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise (Coordinateur scolaire et référent technique des écoles), afin d’accompagner l’évolution de carrière de l’agent titulaire.

E. BUTTON prend la parole pour dire qu’elle a reçu les fiches de poste demandées. Elle regrette que les nouvelles missions demandées à ces agents ne figurent pas sur ces fiches de postes pour les évolutions de carrière. Elle rajoute que la situation de ces nouveaux agents n’est pas visible sur le nouvel organigramme. Au niveau du poste juridique, elle indique avoir cru comprendre que la DGA allait faire du conseil juridique. M. COIN précise que ce nouvel agent traitera l’aspect juridique d’un autre domaine. Elle trouve dommage que ces questions n’aient pas pu être posées en commission personnel. Elle demande si le recours à des prestataires extérieurs sera diminué suite à l'embauche de ces nouveaux agents. M. COIN acquiesce ce dernier point. Cette nouvelle embauche permettra d’étoffer le service, suite à l’augmentation des procédures de marchés publics.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité,

- APPROUVE les modifications à intervenir au tableau des emplois dans les conditions ci- dessus précisées.

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DEMATERIALISATION DES ACTES _: DESIGNATION RESPONSABLES DE TELETRANSMISSION

M. COIN rappelle que par délibération n° 15-12/2018 du 18 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention entre la Commune et la Préfecture de l’Aïn, pour la dématérialisation des actes administratifs soumis au contrôle de légalité.

Le prestataire de télétransmission mis à disposition de la Commune par le centre de gestion de l'Ain est DOCAPOST-FAST.

Par délibération n° 16-04/2022, les responsables de télétransmission suivants avaient été

désignés :

- Céline MICHAUD-LARDERET, agent en charge du Secrétariat Général,

- Valérie ECUVILLON, agent en charge du conseil municipal.

Au vu du nombre important d’actes devant être transmis en matière de ressources humaines, il est proposé de désigner un responsable de télétransmission supplémentaire au sein de ce service.

Mme Tzeu VANG, gestionnaire carrière — paies, est proposée.

Les signataires de télétransmission restent inchangés, il s’agit d’Aurélie GODARD

CHARILLON, Maire et Maurice COIN, Adjoint délégué.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité,

-__ DESIGNE une responsable de télétransmission supplémentaire :

-_ Tzeu VANG, gestionnaire carrière — paies.

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13/1513. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Concessions:

Décision du

24/09/2025

Décisions:

NOM-PRÉNOM

CONCESSIONNAIRE

TYPE CONCESSION NO

EMPLACEMENT

Terrain 259

- Décision 11° 014/2025/UR du 19 septembre 2025 : Assistance juridique recours gracieux - Mme FLOCH - Certificat d'urbanisme opérationnel

- Décision 11° 06/2025/DG du 14 octobre 2025 : convention visant à la mise sous pli et au colisage de la propagande électorale relative aux élections municipales de 2026

- Décision 11° 017/2025/DG du 21 octobre 2025: Bail d'habitation logement 320 chemin du Terraillet

Contrats:

- Contrat avec DUBOSSON pour la réfection des murs de l'accueil du pôle STCV pour un montant HT de 14 681,30 €,

- Contrat avec EBI pour l'achat de mobilier pour la salle des mariages pour un montant HT de 19 503,43 €,

- Contrat avec FST PORTES AUTOMATIQUES pour l'achat et la pose d'un portail à l'ancienne Clinique de l'Oeil pour un montant HT de 9 330,00 €,

- Contrat avec SPIE SUD EST pour le remplacement TGBT (tableau général basse tension) de la mairie pour mise en conformité pour un montant HT de 37 200,00 €,

- Contrat avec SPIE SUD EST pour la rénovation de l'éclairage de la façade de la classe-relais de Moëns pour un montant HT de 5 201,88 €,

- Contrat avec GONNET IMPRIMEUR pour la réalisation de panneaux en bois pour les entrées du parc du Château pour un montant HT de 9 500,00€,

- Contrat avec JL TP pour la fourniture et pose de barriérage autour de l'ancienne église de Moëns pour un montant HT de 25 600,00 €,

- Contrat avec OUVERTURES DES ALPES MENUISERIE O.D.A. pour le remplacement de la porte d'entrée de la cuisine du groupe scolaire Alice pour un montant HT de 13 896,00 €,

- Contrat avec OUVERTURES DES ALPES MENUISERIE O.D.A. pour le remplacement des portes du WC public pour un montant HT de 6 560,26 €,

- Contrat avec LIVESYSTEMS AG pour une campagne de communication sur le marché de Noël pour un montant HT de 4 366,64 €,

- Contrat avec HAGS France SASU pour la fourniture de jeux pour enfants à l'aire de jeux du parc du Château pour un montant HT de 16 070,80 €,

- Contrat avec FORCE DE LA NATURE pour le forfait déneigement de l'année 2025 pour un montant HT de 4 000,00 €,

14/1514.

16.

- Contrat avec EBI pour la création d’une salle de réunion vitrée en RDC pour un montant HT

de 20 989,00€,

- Contrat avec PROBALIS pour l'installation de la nouvelle aire de jeux au pare du Château pour un montant HT de 11 824,00 €,

- Contrat avec SOCOTEC DIAGNOSTIC pour l'établissement des dossiers techniques amiante pour l’ensemble des bâtiments pour un montant HT de 5 665,00 €,

- Contrat avec BAILLY COCHET pour l'animation avec un carrousel pour le marché de Noël pour un montant HT de 4 800,00 €,

- Contrat avec REISSE pour le remplacement du vidéophone de la mairie pour un montant HT

de 7 284,00 €,

- Contrat avec DM SECURITE STEWARD pour assurer la surveillance et la sécurité lors du

marché de Noël pour un montant HT de 5 662,50 €,

- Contrat avec BALLAND pour la plantation d’arbres à l’école Alice pour un montant HT de

7316,00 €,

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EVENEMENTS À VENIR

L. AMSELLEM rappelle les événements à venir :

- 16 novembre : Car pour l’art, musée Chaplin's world à Corsier-sur-Vevey en Suisse

- 28, 29, 30 novembre et 4, 5, 6, 7 décembre : Marché de Noël sur le parvis de la mairie avec

de nombreuses animations ; l’inauguration aura lieu le vendredi 28 novembre à 19h15.

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. QUESTIONS ORALES

Néant.

QUESTIONS DIVERSES

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Néant.

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Mme la Maire remercie les services pour le travail de rafraîchissement de la salle du conseil

municipal.

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Le prochain conseil aura lieu le 16 décembre 2025.

La séance est levée à 20h45.

La Maire, La Secrétaire, Aurélie GODARD C ILLON Mélanig MOIOLA

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