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Procès Verbal - PV CM 19 03 24 approuve pour affichage Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 03 24 approuve pour affichage)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DE PRÉVESSIN-MOËNS

Procès-verbal

Séance du 19 mars 2024

Le conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire à 19h00 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie CHARILLON.

Présents : A. GODARD CHARILLON -— M. COIN — A. ETCHEBERRY - JC. CHARLIER — P. ALLAIN —L. AMSELLEM -E. IMOBERSTEG —P. COGNET (Adjoints) M. IDOGNA-PRAT P. DURAND -— E. BARTHES - B. CHAUVET — P. CAZUC -— V. GOUTEUX - I. GORDON — E. DE MALEZIEUX - M. MOIOLA — H. JAHAN — E. BUTTON — M. PINHEIRO REAL PROENÇA - A. SOHE

Excusés : S. RALL (Procuration à E. DE MALEZIEUX) — AS. OURY (procuration à M. IOGNA-PRAT)— A. BARONNIER (Procuration à P. DURAND) - D. FLOCH (procuration à E. BUTTON) - MC. BARTHALAY (Procuration à A. SOHE) — M. CERAMI (Procuration à M. PINHEIRO REAL PROENÇA)

Absents : B. GUERQUIN — JL. PICARD.

ÉCCCEEEECCCCEEEE]

. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Le quorum est atteint. Le conseil municipal adopte l’ordre du jour à l’unanimité (18 présents et 27 votants).

SO00OO0OQnOnnan

NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommé : Philippe DURAND.

SO0000000DOO0Gn0

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 23 JANVIER 2024

Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance du projet de procès-verbal qui a été transmis avec la note de synthèse.

Le procès-verbal du 23 janvier 2024 est adopté à l'unanimité (27 votants et 18 présents).

aooooooooooooauc

COMPTES _RENDUS __REUNIONS __ COMMISSIONS __ MUNICIPALES __ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Commission Travaux — Voirie - Sécurité du 08/02/24

E. IMOBERSTEG indique que la réunion a débuté sur un retour au sujet du Salon des Maires (visites auprès des différents exposants tels que PRO URBA, LUMINOCHROME, GOUPIL, BLACHERE, GHM, etc.) et les conférences auxquelles il a assisté (Comment végétaliser les cours d’écoles pour améliorer le cadre de vie des enfants — Les équipements de

1/32vidéo-surveillance et protection : De l’intercommunalité vers un syndicat mixte — La sécurité routière : quand l'innovation se met au service des villes et des collectivité). La réunion s’est poursuivie avec un point sur les travaux terminés : travaux de la Régie des Eaux route des Alpes avec des réserves, dévoiement de la rue Atlas pour la future résidence Seniors (il reste à déplacer les candélabres), phase 1 des travaux de requalification route des Alpes (la réception a eu lieu le 12/03/2024 avec des réserves), sécurisation des passages piétons (réalisation terminée à Brétigny).

Arrivée de I. GORDON.

La réunion s’est poursuivie sur un point concernant les travaux en cours : skate-park (dont la livraison est prévue fin avril), voie verte Brétigny / Vésegnin (réception le 12/03/2024 avec réserves), chemin des Tattes (enrobé réalisé). Les travaux programmés sont les suivants : l'étude de la réalisation du carrefour pour la future caserne des pompiers et la liaison cyclable des Aglands / Cern, l’arboretum au parc du Château (les arbres ont été plantés ; il reste à réaliser la signalisation et les aménagements, les toilettes publiques). Les travaux reportés sont les suivants : route des Alpes phase 2 (pas de visibilité tant que les travaux d’eaux pluviales de la CAPG ne seront pas programmés), le chemin des Poussins et la route Bellevue. La 2°"° phase des travaux de modernisation de l’éclairage public est en voie d’achèvement (avec l’impasse de Moëns entre autres). Une planification sera à définir pour la route d’Ornex, le chemin Fleuri, le secteur des Grands Chênes. La phase 3 débutera cette année.

E. BUTTON prend la parole pour signaler que, selon son ressenti, l'éclairage public route d’Ornex est très fort. E. IMOBERSTEG répond que lors de l'installation, l’intensité de l'éclairage est à 100 %, puis un réglage sera effectué lorsque toute la voie sera pourvue de l'équipement.

Commission Urbanisme du 11/03/24

JC. CHARLIER précise que lors de la commission du 11/3, deux permis de construire ont été examinés, dont un avec un avis défavorable. Puis 16 déclarations préalables ont été instruites dont 4 ont reçu un avis défavorable. Une demande d’autorisation d’enseigne (celle de la Maison des producteurs — elle s’appellera la Grange du Pays de Gex) a été examinée et a reçu une autorisation selon le respect des normes du règlement.

La prochaine commission aura lieu le 08 avril à 17h30 exceptionnellement.

E. BUTTON prend la parole au sujet des modifications du PLUïh soumises à enquête publique récemment. Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions notamment sur la modification n° 4 qui concerne les OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation). Les modifications demandées sur certaines OAP seront probablement acceptées, telles que pour le centre, Moëns et la rue Atlas. Ces projets d’OAP seront revus. Elle aimerait savoir s’ils seront débattus en séance du conseil municipal. JC. CHARLIER répond qu’à sa connaissance, ces projets concernant les OAP n’ont pas à être soumis à avis du conseil municipal. Ils seront présentés à la commission. Ils seront inclus dans la modification du PLUih inscrite au mois d’avril. Il poursuit en indiquant que ce qui aura été retenu sera présenté en commission Urbanisme. Les principaux changements concernent l’OAP près de la chapelle de Moëns, essentiellement sur des orientations de tracés de chemins doux qui n'étaient pas optimum pour certains propriétaires. L'OAP du centre est particulière puisqu'elle vaut règlement ; elle sera réglementairement « au-dessus » du PLUiïh. Toutefois, la forme juridique de cette OAP est en cours d’examen. Un retour est attendu le mois prochain en commission.

Arrivée de M. MOIOLA

Commissions Vie associ e/Sports des 12/02/24 et 04/03/2024

P. COGNET informe l'assemblée que l’objet de ces réunions portait sur les subventions aux différentes associations.

2/32Arrivée de P. ALLAIN

Commission Scolaire du 11/03/24

A. ETCHEBERRY précise les points à l’ordre du jour de la commission qui étaient la fusion administrative de l’école des Grands Chênes, les demandes de subvention, les rythmes scolaires, le projet ERASMUS de l’école Alice avec une approche plus approfondie de la demande pour le voyage en 2024 et le lancement d’un prochain voyage en 2025, le transport scolaire à l’école des Grands Chênes (suite à des effectifs fluctuants voire à la baisse pour les trajets à l’heure du déjeuner ainsi que le matin). Pour ce dernier point, une discussion avec les familles et avec le transporteur est à entamer étant donné les enjeux financiers importants. Enfin, dans les questions diverses, l’évolution des effectifs sur la commune mais aussi dans le Pays de Gex a été abordée. La commission a été informée de l’ouverture d’une 14% classe à lPécole de la Bretonnière. Une demande d’ouverture à l’école Alice est en cours.

Commission Culture/Communication du 14/03/24

L. AMSELLEM liste les points abordés. Le premier concernait la bibliothèque, en présence de son responsable. Celui-ci a présenté les nombreuses animations mises en place : ateliers d’éveil musical parents/enfants, comités de lecture, ateliers d’écriture, soirées jeux et deux nouveautés : deux ateliers d’initiation au théâtre d'improvisation (8/12 ans et + de 15 ans), et deux projections de spectacles filmés de la Comédie française (6 juin : 20 mille lieues sous les mers et le 28 juin: les fourberies de Scapin). Un point tarif a également été abordé avec une proposition pour augmenter le nombre maximum de DVD empruntables de 2 à 4 par famille ; permettre également l’emprunt de nouveaux supports (comme les kamishibaïs, les butaïs ou les jeux de société, avec une caution) et faire évoluer les tarifs. Le 2°" point abordé était la programmation et le visuel de la fête de la musique. Elle commencera à 14h le 15/6 au théâtre de verdure avec une présentation musicale des élèves du kiosque à musique. Ensuite, divers groupes et artistes se produiront au parc du Château.

Mme la Maire poursuit en saluant l’excellent travail du responsable de la bibliothèque, proposant une programmation riche et orientée avec l'introduction d’autres arts tels que le théâtre et le cinéma. Mme la Maire souligne aussi le programme de la fête de la musique qui s'oriente principalement vers une thématique du jazz.

M. PINHEIRO REAL PROENÇA intervient pour demander qu’à l’avenir les membres de la commission soit prévenus plus en avance (une semaine n’est pas suffisant) et que le compte rendu soit diffusé également plus rapidement. L. AMSELEM prend note de cette requête pour l'envoi des comptes rendus. Elle poursuit en indiquant que l’envoi des convocations se fait généralement une semaine avant la date de réunion et que s’il est possible d’anticiper en tenant compte des sujets abordés et du calendrier, cela sera fait.

E. BUTTON poursuit en précisant qu’il n’y avait aucun membre de l’opposition à cette commission pour des raisons de réunion le jeudi soir en vue de la préparation du budget, la note de synthèse ayant été envoyée à une heure tardive le mercredi. Elle indique qu’il aurait été préférable pour des raisons de disponibilités des membres que la commission ait lieu après la séance du conseil municipal.

Soconooonnannonn

FINANCES : VOTE DES TAUX COMMUNAUX

M. COIN rappelle que comme évoqué lors du débat d’orientation budgétaire, il est proposé de maintenir les taux communaux appliqués en 2023, soit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.85 %.

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.21 %.

-_ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.42 %.

3/32Pour rappel, la majoration pour la taxe d’habitation pour les résidences secondaires est de 40 %.

Avec l'inflation à 3,9 % et une augmentation estimée de la population de 1%, le produit attendu est d’environ 5 700 000 €.

E. BUTTON propose d’augmenter la surtaxe pour les résidences secondaires vu lPaccroissement du nombre de ces résidences. Les dernières données connues concernent l’année 2020 et indiquent 10,5 % de résidences secondaires, soit 484 ; 81.9 % de résidences principales qui sont en baisse et 7.6 % de logements vacants qui passent de 331 à 348. Elle demande si cette surtaxe ne peut pas dépasser 40 %. M. COIN indique que les bases de la DGFIP pour les impositions pour 2024 ont été reçues cette semaine et font ressortir une baisse des bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La raison pourrait être une régularisation de personnes en résidence principale suite à divers événements et l’obligation faite à chaque propriétaire, depuis 2023, de déclarer ses locataires. M. COIN poursuit en indiquant qu’il est possible d'augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, ce point n’est pas à l’ordre du jour et il y a des délais légaux pour le faire. Mme la Maire rajoute que cette taxe peut être réévaluée si une situation financière problématique se présentait. Aujourd’hui, la France est un des pays qui taxe le plus et elle n’est pas favorable à cette augmentation. Elle est prête à en débattre. Elle continue en faisant observer que l'argument dans le Pays de Gex est le suivant : il y a beaucoup de « faux » résidents. L’Etat indique qu’ils sont de l’ordre d’à peine 8 %. Elle indique vouloir essayer de trouver d’autres moyens de financer les projets et trouve dommage de recourir à cette solution. Elle laisse la parole à d’autres conseillers.

JC. CHARLIER intervient en demandant si les 40 % sont pris sur les 12 %; d’où une

augmentation de 5 points, ce qui n’est pas significatif. Mme la Maire acquiesce. M. COIN précise que certaines communes taxent les résidences secondaires à 20 % ou à 60 %, selon leur taux de « faux résidents ».

Mme la Maire propose de voter.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de maintenir les taux communaux appliqués en 2023 soit :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.85 %.

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.21 %.

© Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.42 %.

Oogoooonoooconec

. FINANCES : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023

M. COIN expose au conseil que conformément aux dispositions de l’article L.2311-5 du CGCT, une reprise anticipée des résultats peut intervenir avant le vote du compte administratif, entre la date limite de mandatement, soit le 31/01 et la date limite de vote du budget primitif, soit le 15/04.

Il convient pour cela de produire :

- Une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable,

- Une balance et un tableau des résultats d'exécution du budget visés par le comptable, - L'état des restes à réaliser au 31/12/N.

Une régularisation de la différence avec les résultats définitifs doit être faite dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du CA et au plus tard le 31/12/N+1.

Au vu des résultats du compte administratif qui sera présenté au mois de juin, il est proposé de reporter l’excédent de fonctionnement comme suit :

42Dépenses Recettes Soldes

Section de Exercice 2023 10 333 080.06 | 12 789 886.11 2 456 806.05 Fonctionnement

Résultat antérieur 3 069 174.21 3 069 174.21

reporté

Résultat de clôture 5 525 980.26

Section Exercice 2023 4107 897.49 | 6238 335.37 2 130 437.88

d’Investissement | Résultat antérieur - 669 862.81 reporté

Résultat de clôture - 1460 575.07

Reste à réaliser 2 293 816.86 779 214.97 - 1514 601.89

Besoin de 54 026.82

financement

Reprise anticipée | Affectation à 54 026.82 l'investissement

(compte 1068)

Report en 5 471 953.44

fonctionnement

E. BUTTON donne lecture de l’amendement déposé par la liste « Prévessin-Moëns demain » ci-après, que chaque conseiller a reçu par mail.

La commune de Prévessin-Moëns dispose, à Vésegnin, d'un terrain en herbe nécessitant d'être réhabilité pour servir aux associations sportives (football, rugby...) qui, pour certaines, font part de ce besoin depuis 2014.

Il est à noter qu'une section rugby enfants a été créée en 2023 à Prévessin-Moëns. La commune a obtenu le label « terre de jeux 2024 ».

Les travaux nécessaires à la réhabilitation du terrain ont été estimés à 170 000 € Une opération a été inscrite au budget 2022 puis au budget 2023 pour ensuite être annulée lors du conseil municipal du 11/07/2023.

PROPOSITION AMENDEMENT :

Inscription au budget primitif 2024 d'une opération spécifique « Réhabilitation du terrain polyvalent de sport » pour un montant de 170 000 €, avec réalisation des travaux en 2024. Les crédits nécessaires pourraient être prélevés :

- soit sur l'excédent de fonctionnement reporté pour être affectés à l'investissement ; - soit sur les opérations d'investissement suivantes :

e n°320 « Réhabilitation des bâtiments communaux » : - 10 %, soit : 20 000 €

e n°325 « Voirie diverse » : - 10 %, soit : 20 000€

e n°456 « Réhabilitation de l'église Saint Jean Baptiste de Moëns » : - 20 %, soit : 132 000 €

E. BUTTON, au nom de la liste « Prévessin-Moëns demain », estime qu’étant donné que la commune reçoit de nouvelles associations sportives, notamment le rugby, étant donné la sollicitation d’associations installées depuis longtemps sur la commune (foot), étant donné le label « terre de jeux 2024 », il est possible de financer ces 170 000 € pour réhabiliter ce terrain et servir aux associations. La liste « Prévessin-Moëns demain » demande de prévoir cette réhabilitation du terrain de sport en herbe.

Mme la Maire remercie E. BUTTON pour cette proposition. Elle indique qu’effectivement, la collectivité réfléchit sur cette demande de l’association de football, dont les besoins sont importants, non seulement par l’accueil de Prévessinois mais aussi pour l’accueil de jeunes d’autres communes. Aujourd’hui, il est projeté de requalifier l’école des Grands Chênes pour réduire les frais dus à un bâtiment très énergivore, ainsi que pour prendre en compte des besoins

5/32supplémentaires pour la cantine, des classes supplémentaires, etc. Ce projet nécessite le recours d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour lequel le choix du titulaire aura lieu en juin/juillet. Le cahier des charges sera seulement élaboré en 2024, avec des travaux qui auraient lieu dans trois ans. Aussi, pour Mme la Maire, quand bien même les besoins des associations sportives sont réels, le principe d’investir 170 000 € pour un projet qui ne durera peut-être que trois ans semble prématuré. Dans ce projet de rénovation d’école, il est prévu de protéger autant que possible le terrain de foot. Toutefois, aucun scenario n’a été retenu à l'heure actuelle. L'engagement de 170 000 € qui comprend l'éclairage, un système d’arrosage a minima, la réfection de la couche de surface très abimée, semble de ce fait prématurée. Il pourrait être étudié un autre projet pour un coût moindre portant sur un aménagement afin d’accueillir des jeunes. Mme la Maire pense qu’il faut étudier aujourd’hui une proposition qui n’engendre pas un coût plus long que 3 ans, ce qui permettrait de se projeter sur quelque chose de pérenne. Mme la Maire ne souhaite donc pas demander au conseil municipal d'adopter cet amendement pour les raisons évoquées précédemment, mais elle entend bien la demande de la part des associations de foot et de rugby (dont l'installation a été à l'initiative de P. COGNET) pour étudier un minimum de réfection qui durerait trois ans. Elle propose de travailler dans ce sens.

Elle poursuit en suggérant que dans le cahier des charges le terrain de foot soit préservé lors de la requalification de l’école des Grands Chênes, sans augmentation de coût.

P. CAZUC insiste sur le fait qu’il faudrait pouvoir continuer à utiliser le terrain malgré la présence des travaux et de leurs contraintes. Mme la Maire réitère le fait que s’il est nécessaire d'utiliser ce terrain momentanément pour du stockage lié à la réhabilitation de l’école, il conviendra d'étudier les possibilités des contraintes liées aux travaux, la priorité sera donnée à la requalification de l’école des Grands Chênes dans un délai acceptable. Elle ne peut promettre, à l’heure actuelle et au vu de la configuration des lieux, que le terrain de foot sera exclusivement mis à disposition des associations pendant les travaux. La requalification a été chiffrée approximativement à 4 millions d’euros. Il est possible que la maîtrise d'ouvrage propose un autre projet avec une nouvelle école sur site, ce qui nécessiterait de mettre à disposition des élèves et professeurs des locaux provisoires sur ce lieu.

B. CHAUVET demande s’il n’est pas possible d'envisager une réfection provisoire du terrain de foot. Mme la Maire répond en indiquant que c’est ce qu’elle proposait. En 2014, des travaux avaient eu lieu, mais sans intégrer l’installation d’un système d’arrosage. De nouveaux travaux devraient avoir lieu (la présence de trous dans le terrain pouvant occasionner des blessures des joueurs), mais pas pour un coût de 170 000 € pour 3 ans. Mme la Maire précise que dans le projet d’'OAP Vaudagne à Ferney-Voltaire (limitrophe de Prévessin, vers le centre commercial Leclerc) un stade de rugby est prévu. Il sera peut-être opportun d'étudier un autre emplacement d’un terrain de rugby derrière la halle du Moulin. P. COGNET ajoute que dans ce cas-là, étant donné qu’il s’agirait d’une création, le coût serait conséquent.

Un traitement uniquement de surface du terrain actuel est estimé entre 30 000 et 40 000 € HT ; les travaux les plus onéreux étant l’arrosage, les pare-ballons et la lice autour du terrain. Cependant l’arrosage est devenu nécessaire étant donné l’évolution des conditions climatiques actuelles.

Mme la Maire conclut en indiquant que la demande est légitime, récurrente et qu’elle devra être étudiée en commission.

E. BUTTON indique qu’il s’agit d’un choix politique. Mme la Maire précise à nouveau que la collectivité a permis l’installation récente des joueurs de rugby. E. BUTTON poursuit en précisant que le problème du terrain de foot en herbe a été soulevé depuis de nombreuses années en commission sports/vie associative. Elle pense qu’il faut envisager d’autres solutions suite aux futurs travaux pour l’école et trouver éventuellement un autre terrain que le terrain en herbe. Le projet de requalification de l’école des Grands Chênes est récent. Un emplacement avait été réservé à Magny au PLUïH. Elle indique que l’association de foot est en demande depuis une dizaine d'années et qu’il est dommage de dire que celle-ci va dépendre de l’école. Dans le programme pluriannuel d’investissement, le terrain en herbe a été reporté en 2026 pour 100 000 €. E. BUTTON dit que ce projet est à chaque fois reporté et qu’il faut prendre en compte à un moment donné les besoins des associations. Si la commune veut accueillir d’autres 6/32associations telles que le rugby, il faut mettre des équipements à disposition, équipements qui peuvent également servir aux écoliers.

Mme la Maire répond en disant qu’ils n’ont pas de leçon à recevoir sur leur politique d’accueil de nouvelles associations (cf la halle du Moulin et les propositions à Ornex). Sur la question du foot, elle reconnaît que d’autres priorités ont été mises en faveur d’autres associations car il y a eu un investissement conséquent sur le terrain de foot et son entretien. Il s’agit d’un arbitrage équilibré par rapport à des besoins d’autres associations, d’une part. D'autre part, en 2014, elle rajoute que plusieurs centaines de milliers d’euros ont été investis pour la rénovation des vestiaires du foot. La question aujourd’hui est d’étudier ce qui peut être proposé au club de foot pour un montant raisonnable pour 3 années. Elle retient tout de même qu’il sera demandé d'éviter si possible, et sans surcoût, d’utiliser le terrain de foot dans le cahier des charges de la requalification de l’école des Grands Chênes,

A. ETCHEBERRY poursuit en précisant que lorsque la maîtrise d'ouvrage aura rendu ses études, une vision plus claire de ce qu’il sera nécessaire de faire pour l’école des Grands Chênes permettra éventuellement d'envisager une réhabilitation a minima du terrain de foot. Il ÿ aura peut-être une possibilité de réhabilitation du terrain à un coût inférieur et dans les 3 ans à venir, pour autant que le terrain ne soit pas réservé à l’association de foot, car de nombreuses demandes des habitants sont reçues pour un accès libre à certains terrains.

E. BUTTON fait observer que c’est bien ce que sa liste exprimait, c’est-à-dire que la demande est à l’origine de l’association de foot mais concerne aussi d’autres utilisateurs en accès libre. Elle poursuit en disant qu’en commission Sport/Vie associative, il a été soulevé que l’utilisation du terrain en synthétique par l’association de foot n’est pas possible le week-end à cause de barrières qui ont été enlevées, occasionnant un accès libre. Ceci est source de difficultés pour l’association.

Mme la Maire répond qu’elle est au courant de cette problématique et que l’association a été rencontrée plusieurs fois à ce sujet. Il lui a été dit qu’elle doit faire respecter les règles, fermer les portes. Le terrain de foot devrait être complétement fermé prochainement (les travaux vont avoir lieu), afin d’éviter l’utilisation par du public hors association, et même des personnes habitant en dehors de la commune. Un travail en amont est à mener avec l’association pour l'accueil de certains groupes et d’éducateurs au bénéfice du Pays de Gex sans incitation à occuper sans règles le terrain de foot synthétique.

Pour conclure, Mme la Maire propose de travailler sur deux pistes :

- inclure dans le cahier des charges si possible la non-utilisation du terrain de foot, et sans surcoût, en proposant d’autres options,

- travailler en commission pour une réhabilitation du terrain qui soit pérenne pendant 3 années, afin d’accueillir plus d’adhérents du club de foot.

Elle soumet donc au vote du conseil l'amendement proposé par la liste « Prévessin-Moëns demain » en prenant en compte les remarques et propositions précédentes.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de E. BUTTON entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, par 21 voix contre, 6 voix pour (E. BUTTON - D. FLOCH - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA - À. SOHE), - DECIDE de rejeter l'amendement présenté par la liste « Prévessin-Moëns demain ».

Mme la Maire demande à P. COGNET de rendre compte du travail de la commission dès que possible.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, par 6 votes contre (E. BUTTON - D. FLOCH - MC. BARTHALAY — M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA - A. SOHE), et 21 voix pour,

- DECIDE :

© de reprendre par anticipation les résultats de fonctionnement et d'investissement 2023, 7132o l'affectation des 5 525 980.26 € comme suit :

-_ report en fonctionnement (R002) pour 5 471 953.44 €,

- affectation en réserve d'investissement (R1068) pour 54 026.82 €

oooonoooouonnocc

7. FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2024

M. COIN indique que le projet de budget a été étudié en commission Finances qui s’est réuni le 20/02/2024.

M. COIN poursuit en exposant que chaque jour, des modifications de budget apparaissent et qu’il n’est pas possible de le modifier en permanence. Il convient donc de l’arrêter à une date certaine, ce qui a été fait juste avant la commission Finances du 20/02/2024. Depuis, les modifications qui sont apparues seront intégrées dans une décision modificative qui sera examinée lors d’une séance du conseil municipal ultérieure, d’ici quelques mois.

Le budget 2024 a été établi au vu des réalisations 2023. Les budgets ne sont que des documents de prévision établis sur la base d’hypothèses.

Les réponses aux questions reçues par la liste de l’opposition seront données au fur et à mesure de la présentation du budget. En cas d’oubli ou de demandes de précisions supplémentaires, un rendez-vous pourra être pris avec les services.

M Coin procède à la présentation du projet de budget.

Section de fonctionnement :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP2023 |CA prévis 2023 8p2o2s | #27! |sévoyca

(70 _ |Produit de courante 748 1 287 780,92) 245. 41% (73 _limpots et taxes 604. 609 828,81 604 o0% (731 [Fiscalité locale 6475 6743 560,65|

74 _ |otation & subventions 4186 4 320 666,81 45% ps de gestion courantes 126. 236 369,81 76% 013 Jatténuation de 64 89 29:

(77 produits lonnels 1.313,00

042_|o: d'ordre entre section (amortissements sul 11 1 074,00)

1002 _{Excédent antérieur 3 069 174,21

Chapitre 70 : Produits Gestion Courante

+ Ce chapitre est composé à 85% des recettes liés aux services cantine et transport scolaire + Le reste étant composé de diverses recettes (concessions cimetières, redevances pour abris bus, ..….)

+ Recettes en baisse due à la fin du remboursement des mises à dispo d’agent au SIVOM

Chapitre 73 : reste seulement l'attribution de compensation de l’Agglo pour 604 000 € Chapitre 731 : fiscalité locale

+ Comme vu lors du vote des taux : hypothèse de +3,9% prise lors de l’élaboration + Droit en place en hausse par rapport au budget 2023 suite à une hausse des réalisations Chapitre 74 : Dotations et subventions

+ Chapitre composé essentiellement de la CFG à 3 555 000 cette année

+ __DGF et DSR prévision en faible hausse (430 000 et 121 000)

*__ Le reste concerne essentiellement des compensations de l’Etat sur les taxes + Compte 74718 prévoit la perception de la subvention Erasmus

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante

+ Comptabilisation à ce chapitre des loyers perçus et des remboursements en assurance Chapitre 013 : Atténuation de charges = remboursement arrêt maladie et écriture tickets resto Chapitre 042 : écritures d'ordre = amortissement des subventions qui concernent du matériel amorti

Chapitre 002 : report excédent antérieur : conformément à la reprise anticipée votée

8/32préalablement.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT. BP2023 |CA prévis 2023 BP 2024

11 s à caractère 34594550] 3 13202668 4067 12 de 44063 4 269 473,89 5 000 014 _|atténuation de produits 1 000 1 998 439,75) 1193 65 _|autres de gestion courante 1447 1.336 324,79 o14

1429,40| 2

25 477, 3

67 ex Îles. 5.

68 __Dotations aux amortissement et provision 26

oo|

oo|

oo|

(65 _|charges financières 165 000,00! __ 163 82589) 190 oo|

00

023 _|Virement section d'investissement 21

lopérations d'ordre entre section issements) o0|

Chapitre 011:

+ Forte augmentation des Charges à caractère générale suite conséquence de l’inflation et des prix de l’énergie et de la reprise des compétences du SIVOM engendrant l'entretien d'équipements. En contrepartie le chapitre 65 sera en forte baisse.

Chapitre 012:

+ Forte augmentation des charges de personnel :

+ Budgétisation de tous les postes

+ Nouveaux postes entre 2023 et 2024 :

+ Indemnité Résidence et points d’indice supplémentaires

* GVT

Chapitre 014:

e _ FNGIR figé à 812 000

e FPIC prévision hausse de 3 000 €

e Prélèvement loi SRU prévision hausse suite arrêté de carence

Chapitre 65:

*__ Participation SIVU : provision de 100 000 €

+ SDIS+54%

* Augmentation du budget pour les frais de formation des élus car les crédits non consommés doivent être reportés

+ Fin de la participation au SIVOM

Chapitre 66:

*__ Augmentation des charges financières due à la reprise des emprunts SIVOM + fin des taux à 0% pour certains de nos prêts

Chapitre 67:

+ Bien que la M57 soit sensée supprimer les charges exceptionnelles, celles-ci sont encore conservées pour l’annulation de recettes des exercices antérieures d’où une petite provision de prévue

Chapitre 68:

+ Ce chapitre sert à comptabiliser les provisions pour risques et charges — petite enveloppe pour créances de plus de 2 ans

Chapitre 023 : virement à l'investissement (épargne générée par la section de fonctionnement) Chapitre 042 : opération d’ordres entre sections pour les écritures d’amortissements

E. BUTTON revient sur les prévisions de certaines imputations pour lesquelles elle avait des interrogations.

Concernant l’alimentation elle demande confirmation que cela provient de la reprise de la compétence restauration scolaire. Il lui est répondu par l’affirmative (pain acheté en direct).

Concernant la forte augmentation des provisions en fournitures de petit équipement, M Coin prend note et revient vers elle.

Le compte 611 est en forte augmentation suite à la reprise de compétence de la restauration 9/32scolaire. La commune paye désormais une prestation de service au lieu d’une participation au SIVOM au chapitre 65.

Les frais liés au voyage des élèves d’Alice via ERASMUS ont été prévus au compte voyage et déplacements.

Concernant le prélèvement lié à l’article 55 de la loi SRU, cette dépense est en hausse du fait de l’arrêté de carence reçu en fin d’année qui majore de 140 % la pénalité. Cependant l'estimation a été faite à 120 000 € pour le budget et la notification vient d’être reçue et cette amende sera de près de 100 000 €. De plus il s'avère que cette dépense a été saisie 2 fois dans le projet de budget. Cela sera donc régularisé lors d’une prochaine DM.

La présentation du budget se poursuit :

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT. FGTIONDE

ns Lee FONCTIONNEMENT

AGIOUNANCEMENE REPRISE EXCEDENT 2023 18 208 K€ (dont amortissements) 6 836 ke io

AUTOFINANCEMENT. REMBT CAPITAL EMPRUNTS 982 k€ (dont amortissements) 6 836K€

CSSS

FCTVA 1 076 K€ SECTION TAM 200 K€ D'INVESTISSEMENT

PPI (PROG 2024) : 7 413KE AFFECT RESULTAT FCT : 54 K€ 10 702 KE + REPORT 2023 : 2 293 KE EXCEDENT 2023 : 1 461

SUBV D'INVESTISSEMENT

1075 KE

Section d’investissement :

RECETTES D'INVESTISSEMENT RAR ON ON TOTAL BP 2024

Subvention Région 227035 22 703,97| Subvention Conseil Départemental 178 253 T 225 805, ET 135 542 7 239 138, rar 4276 ï 58720,

10222 |FcTvA 2.076 000 076 000, 10226[Taxe d° 200 000, 200000, 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 54 026, 54 026,82|

8563517,

10 024 092,33

Chapitre 13 : subventions d’investissement

Sont budgétées les subventions dont la commune a reçu notification

Chapitre 10 : dotations et fonds propres

FCTVA calculé en fonction des travaux payés en 2023 + FCTVA des dépenses 2022 du SIVOM qui concernaient essentiellement la Halle de Vésegnin, le reste devra être reversé aux autres communes.

10/32Taxe d'aménagement

Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Chapitres 021 et 040 : déjà voté en fonctionnement puisqu'il s’agit d’écritures d’ordre Chapitres 041 : opérations patrimoniales

Ce chapitre sert à comptabiliser des écritures d’ordres entre des dépenses et des recettes d’investissement notamment pour régulariser les avances versées. 100 000 € en dépenses et en recettes sont budgétées.

NOUVELLES IDEPENSES D'INVESTISSEMENT PROPOSITIONS 2024 TOTAL BP 2024

IBATIMENT

IRESEAUX et DIVERS

T 30)

10 803 307,30)

chapitre 10 : remboursement part FCTVA SIVOM aux autres communes

chapitre 16 : remboursement capital annuité + 470k€ prêt relais SIVOM suite perception FCTVA

Chapitres 040 et 041 : opérations d'ordre déjà votées avec les recettes de fonctionnement ou investissement

chapitre 20 : 11 000 pour acquisition de diverses licences informatiques

chapitre 21qui comprend notamment le changement des BAES, l’acquisition d’un camion et l'acquisition de la clinique de l’œil.

Les opérations :

307

325|Voiie dverse. x 219561, 424 /Enfouissement PAV 2 426]Voirie Route de Mategnin 1.578,72 442[Programme Pistes cyclables/ mobilités douces seu a44[cœur de vilage -phase 2 174 447/piste cyclable Fouilloux 630 448[Piste cyclable Villard Tacon où 150 000: 450[Voirie Bellevue 17 000, 461]Route des Alpes 300 000, 472]chemin doux Aglands / CERN 860 000, A7a]Voirie ATLAS 230000 481/Rénovation voie accès au centre sportif du moulin 308 2193 82193: 455[Voirie chemin de la Garenne 150 000,

11/32I

325 |Voirie dverse

424 |Enfouissement PAV!

426]Voirie Route de Matagnin

442|Programme Pistes cyclables/ mobiités douces

Aa8/eœur de village - phase2

A7|Piste cyclable Fouiloux

aa8/piste cyclable Villrd Tacon

450] Voirie Bellevue

461]Route des Alpes 4 300) 472]chemin doux Agands / CERN 850) 473]Voirie ATLAS 1 220 000! 481 [Rénovation vaie accès au centre sportif du moulin 308 19,3: 31821933] 455]Voirie chemin de la Garenne 1 250 000:

IRESEAUX et DIVERS 195 810 179,21) 282/Extension et renforcement réseaux 23 as a8 aa] 284] Modernisation éclairage public 160 245,0: 560 24503] 410/Réhablitation réseaux divers 20 000,0 446/[Déploiement fibre noire Dos sam] 463]Enfouissement réseaux 25 000! a78][Bornes électriques 15, 1591, ara]nbris Vélos 15 485/Photovoltaique a

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à

la majorité, par 6 votes contre (E. BUTTON - D. FLOCH - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA - À. SOHE), et 21 voix pour, - APPROUVE le budget primitif 2024 tel que présenté.

Mme la Maire remercie sincèrement et chaleureusement Mme MARTINELLI, Directrice des

Ressources, pour cet excellent travail et M. COIN également pour son travail et son implication malgré des difficultés personnelles. M. COIN remercie Mme MARTINELLI pour son engagement particulier cette année suite à ses absences.

Soooooonononnnnn

. FONGIBILITE DES CREDITS

M. COIN explique que la nomenclature M57 instaure la fongibilité des crédits en donnant la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (avec un maximum réglementaire de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, les taux pouvant être différents selon les sections). Les décisions afférentes feront l’objet d’une transmission au contrôle de légalité et d’une information lors du conseil municipal le plus proche.

Il est proposé que le conseil municipal autorise ces virements dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, À l'unanimité,

- AUTORISE Mme la Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

DO00ooononnnnnon

. FNANCES : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

M. COIN rappelle au conseil qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

1232Il poursuit en indiquant que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1°® année puis reporter les crédits d’une année sur l’autre.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire,

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

L'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.

1. Révision AP/CP en cours

Compte tenu des dépenses effectivement réalisées et du montant prévisionnel actualisé des travaux, M. COIN propose au conseil municipal de modifier la répartition des crédits de la façon suivante :

N° Objet Montant AP_| CP2021 | CP 2022 cP2023 | cP2024 | CP2025 | CP2026 Piste cyclable

2021-01 | Fouilloux 1451911,98| 3061.80] 26872.77| 79197741] 630 000

Piste cyclable

2021-02 | Villard Tacon 813 101,49] 7 469,89 420.00 5211,60| 150000! 650 000 Skate parc et aire

2021-03 | de jeux 1 087 218,12 26 848,27| 175 369,85 | _ 885 000

Voirie route

2021-04 | Bellevue 39174,08| 6 778.32 15395,76| 17000

Réhabilitation

2022-01_ | Eglise Moëns 3 019 629,53 31892553] 40 704.00] 660000! 1 700 000 | 300 000 Cœur de village

2022-02 | phase 2 2 739 280,71 3679500] 108485,71| 174000 1210000 | 1 210000 Aménagement

2022-03 _ | route des Alpes 952 547,54 1716000 | 635 387,54] 300 000

Agrandissement

Club House

2023-04 | Tennis 250 000,00 100 000 | 150 000 Voie verte

2023-05 | Aglands Ce 883 752,26 2375226 | 860 000

Déplacement

2023-06 | Voirie Atlas 230 000,00 230 000

2. Création AP/CP

Il propose ensuite au conseil municipal de créer les AP/CP suivants :

N° Objet Montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 Optimisation énergétique des

2024-01 | bâtiments 1430 000,00] 280 000,00 650 000,00[ 500 000,00

3. Clôture AP/CP

Enfin, compte tenu des dépenses effectivement réalisées, il propose au conseil municipal de clôturer les AP/CP suivantes :

à Objet Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023

Voirie Parking secteur Tattes et

2019-2 | Halles 1 424 139,72 204 000,21 199 541,57 420 597,94

Extension halle de stockage 2023-01 | CTM 0,00 0,00

13/3210.

Aménagement espace public

2023-02 | Chapeaurouge 26 842,04 26 842,04 Création restaurant scolaire

2023-03 | Grands Chênes 0.00 0,00

E. BUTTON demande une précision sur la clôture de l’autorisation de programme de l’aménagement de l’espace public de Chapeaurouge: le montant indiqué (26 842,04 €) et dépensé concerne-t-il des études? M. COIN répond par l’affirmative. Elle poursuit en demandant si ces crédits seront transférés en fonctionnement puisque les travaux n’auront pas lieu. La réponse donnée est qu’il faudra les amortir.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, par 6 abstentions (E. BUTTON - D. FLOCH - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA - À. SOHE), et 21 voix pour, - APPROUVE la mise à jour des AP/CP existantes, la création des nouvelles AP/CP, et la clôture des AP/CP telles que précisées ci-dessus.

ooooooooooococcc

AVENANT AUX STATUTS DU SIVU DU GYMNASE DES CHARBONNIERES

Suite à la défection de la commune de Ferney-Voltaire pour la participation au gymnase du collège d’Ornex, les élus de la commune de Prévessin-Moëns ont décidé de soutenir financièrement ce projet et afin d’être copropriétaire de cette structure, il y avait nécessité de recourir à un syndicat.

M. COIN rappelle que par délibération du 5 décembre 2023, la création entre les communes d’Ornex et de Prévessin-Moëns du SIVU du gymnase des Charbonnières, ayant pour objet la construction, l'aménagement, l’entretien et la gestion du gymnase des Charbonnières a été approuvée. Cette création a été entérinée par un arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2023.

Ont aussi été approuvés lors de ce Conseil les statuts dudit SIVU prévoyant notamment dans son article 6, les dispositions financières et comptables.

La répartition entre les 2 communes des contributions budgétaires prévues était de 41% pour Prévessin-Moëns pour la partie construction, et pour les autres dépenses, la participation serait fixée annuellement par délibération du comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Par courrier en date du 23/02/2024, la Préfète de l’Ain a informé la collectivité que cette

disposition prévoyant de répartir la contribution budgétaire par délibération à une majorité des deux tiers n’est pas conforme à l’article L2120-20 du CGCT qui indique que les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. De plus le cabinet d’avocat qui nous accompagne pour cette création a attiré notre attention sur le fait que nous devions contribuer aussi bien aux dépenses de fonctionnement que d’investissement.

Aussi après discussion entre les 2 communes, il est maintenant proposé de revoir cet article qui prévoirait une répartition de l’ensemble des contributions budgétaires comme suit : a. 25 % à charge de la commune de Prévessin-Moëns,

b. 75 % à charge de la commune d’Ornex.

Mme la Maire rajoute que cette répartition permettra aussi que 25% des créneaux pour Putilisation du gymnase soient au bénéfice d'associations que la collectivité souhaite soutenir. Le partage de l’investissement serait fait à hauteur de nos besoins pour satisfaire les demandes d’associations. Cela permettrait également de soulager les effectifs du collègue le Joran puisque l’arrivée du nouveau collège était conditionnée à l’investissement sur un gymnase à proximité.

E. BUTTON demande la confirmation qu’une participation financière au fonctionnement était prévue dans les statuts approuvés en décembre. M. COIN répond par l’affirmative mais sans préciser de répartition et avec un vote annuel à la majorité des 2/3.

14/3211.

Le contrôle de légalité a demandé la modification de ces contributions. E. BUTTON demande si cette proposition a été émise lors d’une réunion du comité syndical. Mme la Maire répond que la réunion aura lieu prochainement.

Mme la Maire propose au conseil de se prononcer.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

- VALIDE la modification de l’article 6 des statuts du SIVU du Gymnase des Charbonnières comme suit :

« 1° - Les dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu’exige la réalisation de

son objet.

2° - Les recettes du Syndicat sont constituées par :

a) les contributions budgétaires des communes adhérentes dont le montant global est

fixé annuellement par le comité syndical et qui sont réparties entre les communes

adhérentes selon la clef de répartition suivante : 25% à la charge de la commune

de Prévessin-Moëns et 75% à la charge de la Commune d’Ornex, correspondant

au taux d’utilisation du Gymnase par ces communes et/ou leurs usagers.

b) le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat,

c) les sommes perçues au titre des facturations de travaux ou de services,

d) toutes subventions qui pourraient lui être attribuées,

e) les produits des dons et legs,

f) le produit des emprunts,

3° - Les fonctions de Receveur du syndicat sont assurées par le service de gestion

comptable d'Oyonnax. »

- APPROUVE les statuts modifiés dudit syndicat tel qu’annexés à la présente délibération. - AUTORISE Mme le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- SOLLICITE auprès de Mme la Préfète de l’Ain, l’arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du « syndicat du Gymnase des Charbonnières ».

oo00000000000000

ACQUISITION CLINIQUE DE L’ŒIL

Mme la Maire rappelle que ce sujet avait déjà été abordé lors du conseil municipal du 5 décembre 2023, l’autorisation a été donnée à Mme la Maire pour signer une promesse de vente avec les SCI IMMO CONSULT et IMMO VISION pour un ensemble immobilier situé 460 route du Nant sur la commune de Prévessin-Moëns. Cet ensemble comprend un bâtiment d’une surface utile de 594 m? sur un terrain de 3 017 m? découpé en 2 lots.

L'un des lots est actuellement loué à la SARL OPHTALMOO1 au titre d’un bail commercial et qui exerce une activité de consultation en médecine ophtalmologie. Pour information le montant du loyer annuel est d'environ 132 000 € HT. Ce bail sera repris par l'acquéreur. Le second lot est libre et non loué.

L'avis des Domaines établi le 16/11/2023 porte sur un montant de 1 390 000 € HT assorti d’une marge d’appréciation de 20%.

15/3212.

Après négociation, une proposition de vente pour cet ensemble immobilier a été faite au prix de 1 350 000 €E HT.

Mme la Maire fait remarquer qu’une régularisation de TVA doit être faite par le vendeur, du fait de son activité initiale assujettie à TVA.

Le montant final qui sera à la charge de la Ville s’élèvera donc à 1 463 000 €, prix total en ce compris la TVA.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de Mme la Maire entendu, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- AUTORISE Mme la Maire ou l’adjoint ayant reçu délégation, à signer la promesse de vente, la vente et les différents actes à intervenir dans le cadre de cette opération.

ooococonooonnooc

PROMESSE DE BAIL — CMSI

Mme la Maire informe l’assemblée d’un travail fait en collaboration avec les médecins- urgentistes pour l'ouverture d’un Centre Médical de Soins Immédiat (CMSI) sur la commune, structure qui serait identique à celle d’ ANNECY.

Pour ce faire, la Ville a besoin de locaux pouvant recevoir du public, facilement accessibles et adaptés à un usage médical.

Par délibération du 5 décembre 2023, le conseil municipal a autorisé Mme la Maire à signer une promesse de vente avec les SCI IMMO CONSULT et IMMO VISION pour l'achat d’un ensemble immobilier situé 460 route du Nant sur la commune.

Cet ensemble comprend un bâtiment d’une surface utile de 594 m°? sur un terrain de 3 017 m° découpés en 2 lots. L’un des lots est actuellement loué à la SARL OPHTALMO 01 au titre d’un bail commercial. Cette société exerce une activité de consultation en médecine ophtalmologie. Ce bail sera repris par l’acquéreur. Le second lot est libre et non loué. Il convient pour l'installation de ce CMSI.

Mme la Maire explique qu’il convient maintenant d’établir un contrat de bail professionnel avec une SCI en cours de constitution par MM. PARAVY Adrien, DROUET Adrien, GOURGUECHON Thibault, MICHALON Arnaud, afin de permettre l’installation de ce Centre Médical de Soins Immédiats. Ce bail sera établi pour une durée de 10 ans.

En parallèle, les médecins-urgentistes ont fait part à la Ville de leur souhait de racheter dès que possible (dans les 5 prochaines années au plus tard) les locaux les concernant. Cela fera l’objet d’une délibération ultérieure. Une promesse de vente sera alors établie en parallèle afin de leur permettre de racheter ce local. Le montant de cette promesse sera fixé par l’estimation des Domaines au moment de sa signature, auquel seront déduits 50% des loyers payés.

A ce jour, il convient de débattre sur la promesse de bail.

Considérant les dispositions prévues dans ce projet de bail, stipulant qu’à défaut de respect de l'objet du bail, le preneur devra rembourser la différence de loyer entre le loyer consenti et le loyer estimé par France Domaines pour ce local, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des loyers mensuels à 12 €/m? soit 3 372 € hors charges. Ce loyer est raisonnable et plutôt bas par rapport au montant des autres loyers sur cette zone d'activités. Mme la Maire précise qu’il est toujours difficile d’évaluer le montant des charges sur des projets de ce type sur lesquels il y a des travaux. Ce bail prendra effet au plus tôt après la signature de l’acte de vente du bâtiment.

16/3213.

E. BUTTON fait remarquer que bien qu’une différence entre le loyer consenti et le loyer estimé par France Domaines ait été soulignée, une réponse a été apportée comme quoi il n’y a pas d’estimation de France Domaines. Elle demande si la somme de 3 372 € hors charges du loyer est mensuelle ou annuelle car il est noté « annuel » à l’article 4 de la promesse de vente. Mme la Maire répond en confirmant que le montant indiqué correspond au loyer mensuel et qu’il sera procédé à la rectification des termes de la promesse de vente.

B. CHAUVET fait la remarque suivante : il aurait suggéré une clause dans la promesse de vente stipulant qu’en cas de revente, la Ville puisse avoir un droit de regard ou que la destination des locaux soit dans le domaine médical. Mme la Maire répond que la promesse de vente est en cours d'élaboration. Elle indique qu’il devrait y avoir une clause de non-spéculation. La promesse de vente n’étant pas encore élaborée, elle sera présentée. JC. CHARLIER pense qu'il faut que la Ville ait un droit de regard dans les deux cas (revente ou cession du bail). Mme la Maire prend note de cette remarque. A. SOHE demande si la commune exerce son droit de préemption sur les ventes immobilières. JC. CHARLIER répond par l’affirmative. Mme la Maire répond que le souhait de la commune ne serait pas nécessairement de racheter mais d’avoir le choix du futur acquéreur. Il est noté qu’on ne peut pas choisir qui rachètera. E. BUTTON rappelle qu’un droit de préemption commercial avait été mis en place, mais qu’il s’exerce uniquement sur le centre-ville. Elle demande si cela ne pourra pas s’appliquer dans ce cas. JC. CHARLIER rappelle que les zones économiques sont gérées par l’ Agglomération. Il sera alors nécessaire d’inscrire cette clause dans les prochaines modifications du PLUÏH afin d’orienter la destination de ce bâtiment sur un pôle de santé.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de Mme la Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE Mme la Maire à signer une promesse de bail permettant aux membres de la SCI d’entamer les différentes démarches pour la création de ce nouveau Centre Médical de Soins Immédiats (CMSI).

- AUTORISE Mme la Maire ou l’adjoint délégué à signer le bail définitif après l'acquisition de l’ensemble immobilier.

Dooo0oo00o0o0o0c

CONVENTION SERFIM

E. IMOBERSTEG rappelle au conseil municipal que dans le cadre du déploiement de la fibre noire entre les différents bâtiments communaux, la Ville a mandaté la société SERFIM afin de réaliser une partie de ces travaux. La commande de la Ville concerne le déploiement de la fibre entre la mairie et la police municipale qui doit être réalisé en utilisant les fourreaux existants des différents opérateurs en place sur le territoire communal afin d’éviter des travaux de génie civil trop coûteux.

L'utilisation de ces fourreaux suppose de disposer d’une autorisation d'accès à ces derniers qui nécessite d’avoir la qualité d’opérateur. Les offres d'accès aux infrastructures d’Orange ne sont ouvertes qu’aux opérateurs, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale déclarée à l’ARCEP en vertu de l’article L. 33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.

La Ville ne disposant pas de cette qualité et n’ayant donc pas accès aux offres Orange, la société SERFIM TIC a décidé de recourir au contrat d’accès aux infrastructures d'Orange dont elle est titulaire dans le cadre du contrat conclu avec la Ville.

Au titre de ce contrat, la société SERFIM TIC va ainsi déployer des câbles de fibre optique dans les infrastructures existantes de la société ORANGE, qu’elle est autorisée à occuper en vertu du contrat n°15000708. La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations

17/32des parties sur la fibre optique installée dans les infrastructures Orange au regard des contraintes particulières figurant dans l'offre d'accès aux infrastructures Orange.

Il est d'ores et déjà précisé que les droits accordés au client sur la fibre optique installée dans les infrastructures Orange au titre du contrat seront conditionnés par les modalités juridiques, techniques et opérationnelles dans lesquelles Orange propose 1 'accès à son génie civil dans le cadre de son offre.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de Mme la Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la convention avec la société SERFIM;

- MANDATE Mme la Maire, ou /'Adjoint ayant reçu délégation pour la signer.

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14. ACQUISITION ET CONVENTION D'ECHANGE FONCIER M. et MME ... PARCELLE AW47- VOIE VERTE LES AGLANDS

JC. CHARLIER explique que dans le cadre du plan de mandat axé notamment sur l'amélioration des mobilités douces, sur la continuité des itinéraires piétons et cycles sur le secteur des Aglands, la Ville souhaite se porter acquéreur d'une partie de la parcelle AW47. Ces acquisitions se feront sans expropriation.

Cet aménagement implique l'acquisition d'une bande de terrain appartenant à M. et Mme ...sur la parcelle AW47 pour une surface de 124 m2• Celle-ci fait l'objet de l'inscription d'un emplacement réservé sur le Plan Local
La cession de la surface de 124 m2 devant être aménagée pour les besoins de la voie verte des Aglands peut être compensée par l'octroi d'une surface équivalente d'espace public sans soulte jouxtant la propriété de M. et Mme ... pouvant leur être cédée sans impact majeur pour la collectivité. Un aménagement de 4 places de stationnements, la cession d'une partie d'espaces verts et la reconstitution de la haie arrachée pour les besoins des travaux seront effectués par la Ville.

JC. CHARLIER rappelle que l'article L 1311-13 du CGCT permet au Maire de recevoir et d'authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité, et ainsi de se dispenser d'avoir recours à un acte notarié souvent long à obtenir dans des transactions de très faible montant.

E. BUTTON aimerait savoir lors de quel conseil municipal le projet de la voie verte des Aglands a été approuvé. Elle indique que dans le budget il est noté « chemin doux Aglands/Cern » et pense qu'il faudrait avoir une cohérence dans les intitulés des opérations. Mme la Maire répond que le projet a été présenté en commission. E. BUTTON poursuit en indiquant que ce n'était pas le cas. Elle remarque que le conseil municipal n'approuve jamais, selon elle, les opérations.

E. BUTTON demande si l'aménagement des 4 places de stationnement sera réalisé en enrobé ou dans un matériau plus absorbant. E. IMOBERSTEG répond en indiquant que sur le plan, les places sont matérialisées en enrobé. Mme la Maire fait remarquer qu'il faut étudier à nouveau le revêtement, même si la surface est minime. E. BUTTON souligne que la voie verte sera également en enrobé.

18/32Après débat, Le conseil municipal, L'exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l'échange foncier de surface et de valeur équivalente par Le biais d'une convention d'échange foncière tel que sur Le plan en annexe;

DIT que les frais et accessoires seront à la charge de La Ville,

DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

DECIDE de passer les actes en la forme administrative,

DESIGNE M. COIN, 1 er Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la/orme administrative, et l'autorise à signer tous Les actes s'y rapportant.

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15. ACQUISITION FONCIERE M. ... PARCELLE AW73 - VOIE VERTE LES AGLANDS

Dans le prolongement du point précédent, JC. CHARLŒR poursuit en présentant les modalités de cette acquisition d'une partie de la parcelle A W73 afin de satisfaire à la continuité des itinéraires piétons et cycles sur le secteur des Aglands.

Cet aménagement fait l'objet de l'inscription d'un emplacement réservé sur le Plan Local
établi par un géomètre qui délimitera la surface précise.

L'article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pennet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. L'article L 13 I 1-13 du CGCT permet au Maire de recevoir et d'authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité, et ainsi de se dispenser d'avoir recours à un acte notarié souvent long à obtenir dans des transactions de très faible montant.

E. BUTTON demande pourquoi aménager une zone« engazonnée, en triangle rectangle d'une vingtaine de mètres carrés en enrobé afin de restituer une zone de demi-tour aisée pour les véhicules au sein de la zone de stationnement privative». JC. CHARLIER répond que le fait de rogner une partie de la propriété de M. ... génère une gêne pour l'accès en voiture sur sa propriété. L'aménagement, aux frais de la collectivité, consiste donc à lui donner la possibilité de faire demi-tour avec son véhicule et lui permettre de sortir. La haie sera également reprise car la limite de propriété sera reculée. E. BUTTON demande s'il n'est pas possible de mettre un autre matériau que de )'enrobé. JC. CHARLIER précise qu'il s'agit d'une reprise car de !'enrobé est déjà en place.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l'acquisition foncière dans le domaine public de la parcelle AW73 d'une surface d'environ 33 m2 pour un montant d'environ 8 250 €.

- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,

- DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

- DECIDE de passer les actes en la/orme administrative,

19/32- DESIGNE M. COIN, 1er Adjoint, pour représenter La Ville dans Les actes reçus et authentifiés par Mme La Maire en la forme administrative, et L'autorise à signer tous les actes s'y rapportant.

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16. ACQUISITION FONCIERE MME ... - PARCELLE AW9 - VOIE VERTE LES AGLANDS

JC. CHARLIER poursuit en spécifiant qu'il s'agit d'acquérir une surface agricole (parcelle A W9) en vue du projet de création d'une voie verte sur le secteur des Aglands. Cet aménagement fait l'objet de l'inscription d'un emplacement réservé sur le Plan Local
L'article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pennet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. L'article L 1311-13 du CGCT permet au Maire de recevoir et d'authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité, et ainsi de se dispenser d'avoir recours à un acte notarié souvent long à obtenir dans des transactions de très faible montant.

Après débat, le conseil municipal, L'exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l'acquisition foncière dans Le domaine public de la parcelle A W9 d'une surface d'environ 124 m1 pour un montant d'environ 255 €.

DIT que les frais et accessoires seront à la charge de La Ville,

DONNE pouvoir à Mme La Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires auxfins de régulariser ce dossier,

DECIDE de passer Les actes en La forme administrative,

DESIGNE M. COIN, 1er Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la/orme administrative, et l'autorise à signer tous les actes sy rapportant.

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17. ACQUISITION FONCIERE SEMCODA PARCELLE AW16

JC. CHARLIER explique qu'il est nécessaire de se po1ter acquéreur d'une partie de la parcelle A Wl6 afin d'amorcer le dévoiement de la RD35B, route de Saint Genis au niveau des Aglands. La surface prévisionnelle, pour permettre le projet, à détacher de cette parcelle cadastrée A WI 6 d'une contenance de 4 43 9 m2 est de 94 m2•

Après consultation des services de la Direction Générale des Finances publiques aux fins d'obtenir une estimation juste de la valeur de cette parcelle au m2, la valeur vénale de ces 94 m2 est estimée à 23 500 €, soit 250€/m2 compte tenu des caractéristiques du bien et du marché local. La Ville s'engage à reconstituer la haie existante sur la nouvelle délimitation parcellaire. Le prix d'acquisition proposé est de 23 500 €, soit 250€/m2.

L'article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. L'article L 1311-13 du CGCT permet au Maire de recevoir et d'authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité, et ainsi de se dispenser d'avoir recours à un acte notarié souvent long à obtenir dans des transactions de très faible montant.

20/3218.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l'acquisition foncière dans le domaine public de la parcelle AW16 d’une surface d'environ 94 m° pour un montant d'environ 23 500 €,

- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,

- DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

- DECIDE de passer les actes en la forme administrative,

- DESIGNE M. COIN, 1“ Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autorise à signer tous les actes s’y rapportant.

Dans le cadre de l’aménagement de la voie verte Aglands/Cern, Mme la Maire fait remarquer la présence d’un plateau et d’une déviation pour permettre un accès aisé des camions des pompiers au futur centre de secours sur les plans d'aménagement présentés au conseil. A cette fin, le Département a été sollicité pour un financement du carrefour. Le conseil sera informé de la suite de cette demande.

cocovcononoouca

RETROCESSION DES ESPACES PUBLICS : BRETONNIERE

JC. CHARLIER rappelle au conseil que par délibération n°08-01/2024 du 23 janvier 2024, le conseil municipal a approuvé l’acquisition de la parcelle ci-dessous en la voie notariale.

Il précise que la parcelle AP80 ne devait pas figurer sur la délibération, le recours par la voie administrative devant être pris en compte à la place de la voie notariée. La parcelle AP80 appartient à SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE et non pas à la SNC VERCO et il convient de rectifier la délibération n° 08-01/2024 du 23 janvier 2024,

Cette rétrocession convenue entre la personne morale SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE et la Ville se fera à l'euro symbolique pour la parcelle détaillée ci-dessous et reportées sur le plan joint en annexe :

o section AP parcelle 80 pour une contenance de 8 a 02 ca.

Par ailleurs, et conformément à l’article L 1311-13 du CGCT, Mme la Maire, en sa qualité

d’officier public a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité. Toutefois, lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut représenter la collectivité, c’est pourquoi il est proposé de désigner un adjoint pour représenter cette dernière dans les actes administratifs.

L'article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier. L'article L 1311-13 du CGCT permet au Maire de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité, et ainsi de se dispenser d’avoir recours à un acte notarié souvent long à obtenir dans des transactions de très faible montant.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la rétrocession dans le domaine public de la parcelle AP80 d’une surface de 802 m° pour un euro symbolique,

- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,

- _ DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

- DECIDE de passer les actes en la forme administrative,

21/32- DESIGNE M. COIN, 1“ Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et

authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autorise à signer tous les

actes s’y rapportant.

oonoooooononaoc

19. CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS PARCELLE AV N° 4 LIEU DIT « LES TATTES »

E. IMOBERSTEG rappelle que par délibération du 11 juillet 2023, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de servitude entre la Ville et la société ENEDIS.

Cette convention, relative à la parcelle AVOO4 lieu-dit « Les Tattes » vaut autorisation de

passage des réseaux et constitue des servitudes selon les termes suivants : - Sur une bande d’une largeur de 40 cm et d’une longueur de 25 1m longeant cette voie, avec passage d’une canalisation souterraine dans l’accotement entre la voie verte et les champs, - Avec possibilité d’encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée,

- Avec l’autorisation d’élaguer, enlever, abattre ou dessoucher toutes plantations mettant en

péril l’ouvrage,

- Avec l'obligation de compenser les éventuels abattages ou dessouchages par de nouvelles

plantations,

- Avec le droit d’utiliser l'ouvrage et de réaliser toutes opérations nécessaires aux besoins de service public de la distribution d’électricité,

- Avec l'obligation de remettre en état l'emprise des travaux à l’identique.

Cette convention donnera lieu au versement d’une indemnité compensatoire forfaitaire de 502 € à la Ville. Elle prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation de Mme la Maire par procuration de cette dernière (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de : - SIGNER tout acte contenant la convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;

- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le

nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de E. IMOBERSTEG entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Mme la Maire à signer l'acte notarié relatif à cette convention de servitude et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tous collaborateurs de l'office de Maître RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route des Vignières.

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22/3220. CONVENTION POUR L’EMBELLISEMENT PAYSAGER DU POSTE SOURCE

21.

ENEDIS DES TATTES DU MOULIN

E. IMOBERSTEG explique au Conseil qu’afin de répondre aux besoins en alimentation électrique de l’est du Pays de Gex, ENEDIS a implanté en 2017 un poste source chemin des Tattes du Moulin. A la demande de la Ville, cette implantation avait fait l’objet d’une première campagne de plantation de végétaux visant à diminuer l'impact visuel de cette installation. Au fil du temps, et notamment en raison des récentes périodes de canicule, la végétation plantée s’est avérée ne plus remplir correctement son rôle d'écran visuel ; et ce notamment au regard de l’augmentation de la fréquentation par le public de ce secteur en raison de l’arrivée de nouvelles infrastructures (halle du Moulin, aire de jeux, ….). E. IMOBERSTEG indique qu’une nouvelle campagne de plantation va être réalisée autour de ce poste électrique, dans le respect des contingences techniques et de sécurités imposées par ce type d'installation.

Il est donc convenu qu'ENEDIS, outre la mise en place de brises vues, procédera à la plantation de haies à croissance rapide, conformément au plan d’implantation prévu dans le projet de convention, à charge pour la Ville d’en assurer l’entretien.

Mme la Maire pense qu’on peut se réjouir de cet embellissement autour de ce poste, situé au départ d’une belle promenade et remercie E. IMOBERSTEG d’avoir échangé avec ENEDIS afin d'obtenir cet embellissement.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de E. IMOBERSTEG entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPOUVE la convention visant à l’embellissement paysager du poste source de Prévessin-Moëns situé aux Tattes du Moulin,

-_ MANDATE Mme la Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation pour la signer.

Dovoooocooooocon

ADHESION DE LA VILLE AU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS

Mme la Maire indique que la Ville a obtenu le label "villes et villages fleuris" du Comité National des villes et villages fleuris avec « la première fleur » en 2023. Ce titre a été remis à la Ville la semaine dernière, en présence des agents municipaux ayant contribué à son obtention. Lors de la remise du prix, une présentation technique et une visite de l’école d’horticulture particulièrement intéressantes ont eu lieu.

Elle propose d’applaudir l’équipe pour l’obtention de cette distinction. Elle précise qu’il ne s’agit pas uniquement d’une fleur sur un panneau, mais qu’un cahier des charges à respecter conditionnait son octroi. Elle précise qu’un certain nombre de critères sont déjà en place pour viser la 2°% fleur.

Elle expose à l’assemblée qu’il serait intéressant d’adhérer au Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF), organisme chargé du label des villes et villages fleuris, qui coordonne, aujourd’hui au niveau national, l’ensemble des démarches de labellisation, car cette adhésion propose un soutien aux services gestionnaires d'espaces verts, engagés dans cette démarche de progrès continu (kits de communication à destination des habitants, conseil sur les espèces et variétés de végétaux,.…).

Mme la Maire propose d’adhérer pour un montant annuel en 2024 de 225 €, dans le but d'obtenir une 2°" fleur, mais également de valider et reconnaître le travail des équipes municipales.

E. BUTTON intervient pour dire qu’elle approuve cette adhésion mais qu’elle trouve dommage la présence de bâches en plastique dans les parterres fleuris, pour une question d'environnement et suggère d’autres alternatives. Mme la Maire suggère la mise en place de matière biodégradable à la place des bâches et signale qu'il s’agit toutefois de plastique recyclé.

23/3222.

JC. CHARLIER poursuit en indiquant qu’il ne faut pas que la matière utilisée soit biodégradable sinon elle ne remplit plus son rôle au bout de quelques années, mais qu’il faut utiliser un matériau noble tel que la fibre végétale. Mme la Maire demande aux services de vérifier la qualité du matériau utilisé pour ces bâches.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de Mme la Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE l'adhésion de Ville de Prévessin-Moëns au Conseil National des Villes et Villages Fleuris ;

- _ AUTORISE Mme la Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs au versement de la cotisation annuelle.

ooooooooooooocoa

DEFINITION ___ DES ZONES D’ACCELERATION_ DES ENERGIES RENOUVELABLES CONFORMEMENT A LA LOI N°2023-175 DU 10 MARS 2023 RELATIVE À L'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES

Mme la Maire expose que la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables rend obligatoire la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables par les communes. Il s’agit d’une proposition du Gouvernement pour accélérer l'instruction des projets liés à des énergies renouvelables ainsi que faciliter l’obtention de subventions. Chaque commune, via son conseil municipal, fait une proposition de cartographie, accompagnée d’une présentation pour information, au Conseil d'agglomération chargé de collecter les informations, qui l'adresse ensuite à la Préfecture. La Loi oblige les villes à mettre en place une concertation dont les modalités sont libres. Afin de concerter sa population, la ville a mis en ligne sur son site internet le 01/02/2024 un article expliquant le principe des ZAEnR ainsi que les zones retenues sur une carte. Cet article indiquait une adresse mail (zaenr@prevessin-moens.fr) permettant aux habitants de s’exprimer, de réagir sur le sujet au besoin. Les habitants n’ont pas formulé de remarques particulières à l’issue de la consultation au 07/03/2024.

Le choix s’est porté sur l'installation de photovoltaïque et d’un biométhaniseur. Mme la Maire précise que la structure de certains bâtiments communaux ne permet pas l’installation de panneaux photovoltaïques. Les zones sélectionnées pour l'installation de panneaux solaires ont été validées du point de vue technique. Un projet de méthanisation a été inscrit sur cette cartographie. Il est situé en zone agricole, à plus de 400 mètres des habitations. Un travail en amont par une société spécialisée a été réalisé sur ce projet, en prenant en compte une installation sur la commune, et deux voire trois biométhaniseurs sur le Pays de Gex d’ici 6 ans (étude des apports des exploitations, des centres équestres mais aussi des cuisines des écoles notamment et examen des lieux idéaux pour récupérer ces déchets et permettre aux exploitants de récupérer du compost et enrichir leurs sols). JC. CHARLIER précise que les déchets bio ménagers des habitants pourront être récupérés également. L'emplacement est sur une zone agricole. Le Préfet de l’Ain validera en dernier ressort cette cartographie qui est issue du bon sens et de fléchages.

Mme la Maire rappelle que les zones d'accélération de Prévessin-Moëns s’inscrivent dans les objectifs régionaux et ceux de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex. La Région Auvergne-Rhône-Alpes a la volonté d'augmenter de 54 % sa production d’énergies renouvelables d’ici 2030 par rapport à 2015. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex vise à atteindre une production de 525 GWh en 2030. Le Schéma Directeur des Énergies (SDE), en cours d’élaboration, encourage aussi la production d’énergies renouvelables sur le territoire du Pays de Gex.

24/3223.

E. BUTTON fait part de la remarque de MC. BARTHALAY qui s’interroge sur les gaz à effet de serre dus aux méthaniseurs et éventuellement à la pollution des sols. Mme la Maire répond que le substrat récupéré est riche en phosphore, en azote, etc., éléments très nutritifs pour les sols. Elle indique que l’appauvrissement des sols de 60 % en France est un problème. Aussi, la méthanisation est un système vertueux et participe à l’économie circulaire. Le biogaz est récupéré et injecté dans le réseau (on espère pouvoir le réinjecter dans le système de chauffage des bâtiments du centre de village). Les concentrés en termes de substrat seront épandus sur les terres des agriculteurs soit actionnaires, soit acheteurs. Il s’agit donc d’un système vertueux. Toutefois, il sera nécessaire de convaincre les agriculteurs. Le seul point négatif est l’aspect esthétique puisque cela ressemblera à un silo. L'emplacement à Prévessin-Moëns serait bien desservi en accès. B. CHAUVET rajoute qu’il n’y aurait pas d’odeurs dans le digestat puisqu'elles seront captées. A. SOHE fait remarquer pour que ce système fonctionne, il est nécessaire de réaliser un tri efficace pour récupérer les déchets, tant chez les particuliers que dans les écoles. Mme la Maire acquiesce et poursuit en insistant sur la qualité des déchets introduits, d’où la sélection de certaines exploitations. La société a identifié un gros potentiel dans le Pays de Gex. En conseil, l’ Agglomération a encouragé unanimement les collectivités à refuser l’agrivoltaïsme (pour exemple la mise en place d’ombrières sur des champs qui agronomiquement seraient intéressants n’est pas préconisée). Toutefois, à l'échelle départementale, des zones de friches ou des zones agronomiquement non intéressantes existent, zones qu’il ne faudra pas écarter de l’agrivoltaïsme. Aussi le Département, la Chambre d’Agriculture et les agriculteurs vont collaborer pour éviter un éparpillement des projets de manière anarchique. Toutefois, il pourrait apparaître des projets de couverture d’ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes) et même pour des zones de décharges sauvages à partir d’un hectare. La cartographie présentée n’est pas limitative ; d’autres projets pourraient être soumis. Mme la Maire précise qu’une révision du PLUïH sera lancée l’année prochaine. Elle précise que la géothermie ne nécessite pas de créer une zone d’accélération. Elle rajoute qu’un propriétaire privé n’est pas concerné par ces zones d'accélération des énergies renouvelables dont le but, rappelle telle, est de faciliter et d’accélérer l’instruction des demandes. JC. CHARLIER poursuit en indiquant que chaque mois, 10 à 15 demandes sont instruites pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur des constructions.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de Mme la Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE des zones d’accélération définies pour le solaire photovoltaïque et la méthanisation telles que définies sur la carte présentée,

- AUTORISE Mme le Maire ou l’Adjoint délégué à transmettre les cartographies à M. le Président de l’Agglomération du Pays de Gex et au Référent préfectoral unique de l'Ain, Mme Danielle BALU.

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GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX

M. IOGNA-PRAT explique que la Ville de Prévessin-Moëns est réservataire de logements sociaux au titre des garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux, pour leurs prêts relatifs à la réalisation de logements sociaux au sein du territoire de la collectivité. Ce droit de réservation permet notamment à la collectivité de proposer aux bailleurs des candidats lors de l'attribution des logements sociaux au sein des commissions logements.

Il rappelle que la procédure d’attribution des logements sociaux a évolué avec la loi Elan (loi sur l’Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018. A partir de l’année 2024, la collectivité, en sa qualité de réservataire, n’a plus de droit de proposition de candidats sur des logements sociaux identifiés physiquement (ancienne gestion dite «en stock ») mais sur une fraction de logements libérés dans l’année, quel que soit le réservataire: il s’agit désormais d’une gestion dite «en flux », imposée par la nouvelle législation. Cette nouvelle procédure doit permettre une mise en relation entre l’offre et la

25/32demande plus efficace et plus fluide. Ce mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la commune en pourcentage d’attributions à réaliser dans l’année. Le flux d’attributions est actualisé chaque année par le bailleur social, en tenant compte des évolutions du patrimoine.

Des conventions de réservation entre les bailleurs et les réservataires doivent être signées et préciseront les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux, notamment le pourcentage du flux de logements orientés au réservataire et les modalités de son décompte.

M. IOGNA-PRAT poursuit en expliquant que dans ces conventions, la collectivité doit choisir entre la gestion directe et la gestion déléguée pour le choix des candidats :

- La gestion directe permet à la collectivité de présenter au bailleur des demandeurs pour Pattribution des logements sociaux.

- La gestion déléguée implique que la collectivité confie au bailleur le soin de désigner des candidats à l’attribution.

Il indique que, dans la mesure où la commune connaît bien les enjeux d'occupation sociale et d’équilibre de son territoire, la gestion directe semble le mode le plus approprié et le plus efficace.

JC. CHARLIER intervient pour dire que les maires se sont toujours plaints, de manière générale, de ne pas avoir droit au chapitre sur l’attribution des logements sociaux, même s’il existait un avis (et non un droit) et demande si les mesures proposées donneront droit directement de choisir les attributaires des logements sociaux. M. IDGNAT-PRAT répond en indiquant que dans la « gestion en stock» par le biais des commissions d’attribution, la collectivité proposait trois candidats sélectionnés par elle-même, sur la base de critères d’attribution prédéfinis (tels que des familles en difficultés, un agent municipal ou un enseignant à loger...). Neuf fois sur dix, le premier candidat proposé se voyait attribuer le logement. Cette possibilité sera toujours présente en « gestion par flux ». Toutefois, dans la « gestion en flux », le nombre de logements qui pourraient être à proposer risque de diminuer. A. ETCHEBERRY complète en expliquant que la proposition de candidats par la collectivité n’était possible que pour environ 20% de logements identifiés. Elle poursuit en précisant que peu de logements sociaux se libèrent. L'enjeu de la commune est malgré le flux, de retrouver a minima les 20 % de logements libérés avec la capacité d’une gestion en direct de manière à continuer à présenter des candidats identifiés par la commune. Il s’agit d’une autre façon de faire, exigeant un suivi plus régulier en flux tendu, qui nécessitera des liens renforcés avec les bailleurs sociaux avec une tenue à jour permanente de la liste de candidats. M. IDGNA-PRAT poursuit en précisant que sur le territoire du Pays de Gex et de la commune en particulier, le turn-over de logements vacants n’est pas très important. En « gestion en stock », si les appartements dont la commune était réservataire ne se libèrent pas, il n°y avait pas possibilité de satisfaire les demandes de logements. Alors qu’en « gestion en flux », il est possible d’attribuer un appartement du parc locatif commun. Toutefois, le nombre de logements, qui n’est pas encore à l’heure actuelle déterminé et le sera dans les conventions avec les bailleurs, sera peut-être moindre. L'autre avantage est que l'Etat n’imposera pas ses candidats : il donnera des critères aux bailleurs sociaux pour exercer la réservation en son nom, et des discussions avec les bailleurs sociaux pourront être entamées. JC. CHARLIER s'interroge pour savoir si le process d’attribution des logements sera le même dans tout le Pays de Gex. M. IDGNA-PRAT répond que ce sera bien le cas (sauf si la commune choisi la gestion déléguée). E. BUTTON demande si avec une gestion directe les délais d’attente seront raccourcis. M. IDGNA-PRAT répond par la négative.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. IOGNA-PRAT entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

26/32- AUTORISE Mme la Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer les conventions de passage à la gestion en flux ainsi que les documents afférents, avec les différents bailleurs sociaux présents sur la commune ;

- DECIDE de retenir la gestion directe comme mode de proposition des candidats aux logements sociaux.

Doooooooooo0ooon

24. DEBAT SUR LES RYTHMES SCOLAIRES

25.

26.

A. ETCHEBERRY revient sur la question de l’organisation scolaire dans les écoles communales qui avait été abordée lors du conseil municipal du 4 mai 2021. Il avait alors été décidé de solliciter le régime dérogatoire d’un temps scolaire sur 4 jours (fin de l’école à 16h30 et le mercredi libéré), et ce pour 3 ans.

Les trois conseils d'école ont choisi de reconduire ce rythme scolaire. Pour autant, il a été

souligné en commission scolaire, qu’il serait bon de reconsidérer les questions fondamentales qui ont conduit à ce choix, au terme de cinq années d'expérience.

La collectivité souhaite conserver une unité entre les trois sites afin de préserver une cohérence de fonctionnement et aborder avec un socle commun le Projet Educatif de Territoire construit avec la communauté éducative et les familles.

Ainsi, après échanges avec les trois directeurs d’école, la Ville sollicite le renouvellement du régime dérogatoire à 4 jours, pour l’ensemble de ses écoles communales, et ce à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de A. ETCHEBERRY entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE le renouvellement de l’organisation scolaire sur 4 jours, selon les modalités suivantes : Lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30-11h30 et 13h30-16h30.

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TABLEAU DES EMPLOIS

M. COIN indique qu’une modification au tableau des emplois est nécessaire pour augmenter le temps de travail d’un agent, afin d’absorber la charge de travail croissante du service solidarités/logement et du CCAS, et notamment la gestion administrative du portage des repas reprise par la Ville et la non-reconduction du recours à un apprenti. Aussi, il est proposé de modifier le tableau des emplois au 01/04/2024 comme suit :

- Création d’un poste à temps non complet de 30h hebdomadaires ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs (Agent administratif polyvalent au service solidarité/logement) et

-__ Suppression d’un poste à temps non complet de 24h hebdomadaires ouvert sur le cadre d'emplois des adjoints administratifs (Agent administratif polyvalent au service solidarité/logement).

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE les modifications à intervenir au tableau des emplois dans les conditions précisées.

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MISE A JOUR DE LA LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES AUX IHTS

M. COIN rappelle au conseil que par délibération en date du 9 décembre 2021, la Ville définissait les modalités d’instauration des heures complémentaires et supplémentaires pour les

27/32agents de la Ville et mettait en conformité la liste des emplois éligibles aux IHTS. La liste des emplois éligibles aux IHTS a ensuite été mise à jour par délibération du 18 octobre 2022.

Aussi, afin de tenir compte des créations de postes et des évolutions de libellés de postes, il est proposé d’actualiser la liste des emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :

CADRE D’EMPLOIS FONCTIONS

FILIERE ADMINISTRATIVE

REDACTEURS Directeur,

Responsable/chef de service,

Chargé de mission,

Gestionnaire,

Coordinateur / coordinateur scolaire

ADJOINTS ADMINISTRATIFS Agent d’accueil polyvalent,

Agent d’accueil et d'administration,

Agent / assistant administratif polyvalent,

Assistant administratif,

Agent de bibliothèque,

Assistant RH,

Assistant état-civil/élections/cimetière,

Gestionnaire,

Agent chargé de la comptabilité,

Agent chargé du foncier et du suivi des ADS,

Chargé de communication,

Chargé de l’événementiel,

Chargé de la culture,

Coordinateur / coordinateur scolaire,

Chargé de création graphique

FILIERE TECHNIQUE

TECHNICIENS Directeur,

Responsable/chef de service

AGENTS DE MAITRISE Responsable de service,

Responsable / chef de secteur,

Chef d’équipe,

Référent,

Chargé du suivi du patrimoine urbain,

Agent polyvalent du service scolaire,

Coordinateur,

Gestionnaire / gestionnaire technique

ATSEM référent

ADJOINTS TECHNIQUES Référent,

Chef d’équipe,

Chef de secteur,

Agent technique polyvalent,

Agent polyvalent des écoles,

Agent polyvalent des écoles et des services à la

personne

Agent d’entretien / d’entretien polyvalent,

Agent de restauration,

Assistant technique,

Agent de maintenance

FILIERE CULTURELLE

ASSISTANTS DE CONSERVA

DU PATRIMOINE ET

TION

DES

Responsable / chef de service

28/3227.

BIBLIOTHÈQUES

ADJOINTS DU PATRIMOINE Responsable / chef de service

Agent de bibliothèque

FILIERE ANIMATION

ANIMATEURS Responsable / chef de service

Chargé de vie associative et sport

ADJOINTS D'ANIMATION Assistant administratif polyvalent Agent polyvalent des écoles

FILIERE MEDICO SOCIALE

AGENTS SPECIALISES DES | ATSEM

ECOLES MATERNELLES

FILIERE POLICE MUNICIPALE

CHEFS DE SERVICE DE POLICE Responsable / chef de service,

MUNICIPALE

AGENTS DE POLICE Responsable / chef de service, MUNICIPALE Brigadier de PM,

Agent de PM

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la mise à jour de la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires et ouvrant droit aux IHTS comme indiquée ci-dessus.

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RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA CAPG

Mme la Maire rappelle que le 27 septembre 2023, le rapport de la Chambre Régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la mobilité transfrontalière a été présenté à la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex. Celui-ci a été transmis à l’ensemble des communes en date du 24 janvier 2024.

En application de l’article L243-8 du code des juridictions financières, ces observations définitives doivent être présentées au conseil municipal et donner lieu à débat.

Mme la Maire indique que dans ce rapport, les différents enjeux, forts et complexes, de l’Agglomération du Pays de Gex, liés à une démographie galopante, une pression foncière et un besoin en transport public autant que possible avec un renforcement de la part modale des frontaliers vers les cantons de Genève et de Vaud, ont été appréhendés. Le besoin d’investissement de la part de l’Agglomération est criant : l'aménagement du carrefour à la porte de France avec le passage d’un bus à haut niveau de service est de plus de 40 millions d’euros, le fonctionnement est très déficitaire et l’Agglomération fait également face à des problèmes de recrutement des chauffeurs. Mme la Maire rappelle que la Haute-Savoie a levé en direction des entreprises une taxe mobilité pour financer son transport public. Ce choix n’a pas été retenu par la Communauté d'Agglomération pour différentes raisons (profils d’entreprises différents). Aujourd’hui, une majeure partie de la compensation franco-genevoise est fléchée sur le développement du transport public. Il s’agit maintenant de réfléchir à lever des impôts supplémentaires. La prise de conscience sur l’urgence de développer le transport public est réelle. Le canton de Genève encourage ce développement et les projets de l'Agglomération permettent de solliciter de l’investissement franco-suisse auprès de la Confédération, une fois que les projets d’infrastructures forts ont été mis en priorité, comme il est espéré que ce sera le cas pour l’arrivée du tram (arrivée à l'horizon 2028 au carrefour du 29/3228.

Bisou à Ferney-Voltaire). Le PAS (Projet d'Agglomération de cinquième génération) sera présenté par le pôle métropolitain genevois français en juin et sera déposé par le Grand Genève à la Confédération pour un retour un an plus tard.

B. CHAUVET intervient en faisant part de son étonnement sur l’absence de renégociation de la CFG. Celle-ci a été négociée lors de sa création en 1973. Or, l’économie, la gestion, la démographie ont évolué ces dernières cinquante années et il n’a pas été envisagé de revoir la CFG. Il est conscient de la difficulté de demander au Gouvernement de revoir la répartition de cette compensation. Mme la Maire évoque les difficultés qui serait soulevées lors de l’examen de cette problématique et que celle-ci n’est pas du ressort des élus des collectivités.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de Mme la Maire entendu, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

- PREND ACTE de la tenue de ce débat et du rapport de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.

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RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme la Maire informe le Conseil que la liste les décisions prises a été insérée dans la note de synthèse et demande s’il y a des remarques.

Décisions :

- Décision n° 001/2024/FI du 18 janvier 2024 portant création d’une régie de recettes « droit de place »,

- Décision n° 002/2024/FI du 31 janvier 2024 pour une assistance juridique du cabinet PETIT dans le cadre de la gestion du bail emphytéotique du Château,

-_ Décision n° 003/2024/UR du 13 février 2024 pour une assistance juridique auprès du Cabinet CARNOT AVOCAT dans le cadre de la procédure de recours contentieuse déposée auprès du tribunal administratif de Lyon par M. DE COURVILLE suite au refus du permis de construire modificatif n° PC00131320J0028M02.

- Décision n° 004/2024/UR du 13 février 2024 pour une assistance juridique auprès du Cabinet CARNOT AVOCAT dans le cadre de la procédure de recours contentieuse déposée auprès du Tribunal Administratif de Lyon au nom de l’'EARL La Boverie et M. ALLIOD Maxime contre la déclaration préalable BOUYGUES TELECOM / CELLNEX.

E. BUTTON demande plus de précisions au sujet de la décision n° 002/2024/FI du 31 janvier 2024 pour une assistance juridique auprès du cabinet PETIT dans le cadre de la gestion du bail emphytéotique du Château. Mme la Maire répond qu’il a été demandé à la société TECHNOSERT de formuler un plan de rénovation du Château avant le 1° mars. Un rendez- vous en mairie a été demandé pour le lancement éventuel de la résiliation du bail. Mme BUTTON signale que cette décision n’a pas été publiée et n’est donc pas exécutoire. Mme la Maire répond que cela sera vérifié.

Contrats :

# Contrat avec ETUDES TRAVAUX D’ARMOR pour un audit du réseau fibre pour un montant total de 24 630 E HT,

- Contrat avec KENTEC pour une prestation technique lumière/son lors de la cérémonie des vœux pour un montant total de 6 390,13 € HT,

- Contrat avec COM6 pour la mise en place d’un anti-spam pour un montant total de 6 832,00 € HT,

- Contrat avec BERGER-LEVRAULT pour la maintenance du logiciel pour un montant total de 5 605,97 E HT,

30/3229.

30.

- Contrat avec DUBOSSON pour la reprise de la lasure des escaliers et poutres de l'appartement de la Poste pour un montant total de 4 706,70 € HT,

" Contrat avec PRET A PARTIR pour l’achat de billets d’avion pour le voyage ERASMUS de l’école Alice pour un montant total de 8 799 € HT,

- Contrat avec FOREZ BENNES pour l’achat d’une berce pour tables et bancs pour un montant total de 6 200 E HT,

- Contrat avec l'IMPRIMERIE COPY PLUS pour l'impression du journal municipal n° 30 pour un montant total de 4 895,12 € HT,

- Contrat avec FOOGA SPORTS pour le remplacement de rideaux occultants de séparation au gymnase Saint Simon pour un montant total de 15 190,40 € HT,

- Contrat avec GONTARD-FORAZ pour le dépannage sur l'éclairage extérieur du parking et du gymnase Saint Simon pour un montant total de 10 224,58 € HT,

# Contrat avec TOP EQUIP pour une l’achat de panneaux électoraux pour un montant total de 6 925,90 € HT,

- Contrat avec MCCY pour le nettoyage des gouttières, vélux, démoussage de la toiture et reprise de l’étanchéité des logements à l’école intercommunale pour un montant total de 5 750,00 € HT,

£ Contrat avec GONTARD-FORAZ pour une l'installation d’un bandeau ventouse et d’un vidéophone au centre médical EUROPA pour un montant total de 6 164,43 E HT,

Concession :

Néant.

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EVENEMENTS A VENIR

L. AMSELLEM présente les différents événements à venir :

-_ Du 09 au 25 mars : Printemps des Poètes à la bibliothèque (la grâce sera mise à l’honneur)), -_ Du 20 au 26 mars : fête du court métrage à la bibliothèque sur la thématique du respect des autres et du sport,

- 06 avril : Car pour l’art sortie à Lyon — Musée des Confluences avec une visite guidée de lPexposition permanente,

- 28 avril : Vide-greniers.

Elle invite l’assemblée à consulter le site internet de la commune pour prendre connaissance des différents événements planifiés jusqu’au 18juillet.

P. COGNET informe le conseil qu’une exposition itinérante de 24 photos dont le sujet porte sur les sportifs de la commune sera visible en extérieur, sur la voie verte Brétigny / Vésegnin courant avril et mai, pour ensuite être installée dans le parc du Château et puis en mairie et à Vésegnin. Ces photographies décoreront ensuite les différentes salles des bâtiments. La première semaine d’avril aura lieu la « semaine olympique » dans les écoles, toujours dans le cadre de « Terre de jeux » au cours de laquelle les élèves se retrouveront à Vésegnin pour pratiquer un sport proposé et encadré par plusieurs associations.

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UESTIONS ORALES

E. BUTTON demande quel est l’état d'avancement du projet de réhabilitation de l’ancienne église de Moëns et si les fouilles archéologiques ont été réalisées. Dans l’affirmative, quels en sont les résultats et dans la négative, à quelle date auront-elles lieu. Elle demande également quel est le calendrier de consultation des habitants et des conseillers municipaux et comme suggéré lors d’une précédente séance si une salle sera mise à disposition des habitants de Moëns 3132dans le cadre de cette réhabilitation, comme au four communal de Brétigny.

Mme la Maire répond que le planning prévisionnel présenté lors de la réunion publique le 16 décembre 2023 est à ce jour respecté. L’avant-projet sommaire a été réalisé. La phase en cours actuellement est celle de l’avant-projet définitif. Le dépôt du permis de construire est prévu pour fin avril avec un démarrage des travaux le dernier trimestre 2024 pour une année de travaux. Elle poursuit en indiquant qu’il n°y avait pas d’obligation de consulter des instances spécialisées pour les fouilles archéologiques (DRAC ou INRAP). Une consultation a tout de même a été réalisée. Après celle-ci, la Préfète de Région a trouvé le projet suffisamment intéressant et a émis deux arrêtés pour deux types d’intervention. Le premier pour réaliser des sondages au sol avec des préconisations de techniques de construction dans le but de préserver le contenu des sous-sols (présence éventuelle d’ossuaires). L'intervention est prévue en mai. Un deuxième arrêté concerne des fouilles dans les murs, nommées fouilles d’élévation, qui auront lieu pendant les travaux (octobre/novembre). L’INRAP organisera une exposition- animation à destination de la population dont la date reste à fixer. Un projet sur la communication autour de ce projet sera présenté en commission Communication. Ce projet consistera en la réalisation d’un livret relatant l’histoire de la rénovation du bâtiment de l’église Saint Jean-Baptiste. Il sera alimenté notamment par des films ou des photographies réalisés au fur et à mesure des fouilles. Les habitants ont été associés lors de différentes réunions publiques, animées de différentes façons, avec plusieurs objectifs. La prochaine réunion publique aura lieu le 28 mars pour une présentation du calendrier des travaux, de leur impact, leur organisation et sur l’'OAP qui concerne directement les habitants proches. Mme la Maire pense qu’il est prématuré de travailler en 2024 sur la partie programmation et la mise à disposition d'associations ou d’habitants du bâtiment. En 2025, des comités de pilotage seront créés pour étudier, avec des personnes volontaires qui émettront un avis, la programmation à mettre en place pour l’occupation du bâtiment, avec un niveau de qualité et en adéquation avec le cadre du bâtiment.

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31. QUESTIONS DIVERSES

Néant.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 14 mai 2024.

La séance est levée à 22h13.

La Maire, | Le Secrétaire,

Aurélie GODARD| CHARILLON Philippe DURAND

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