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Procès Verbal - PV CM 25 09 23 approuve pour affichage Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 09 23 approuve pour affichage)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

DE PREVESSIN-MOËNS

Procès-verbal

Séance du 23 septembre 2025

Mme la Maire propose de commencer par le compte-rendu des séances des commissions municipales, qui ne donne pas lieu à délibération.

- Commission Urbanisme des 04/08/2025 et 01/09/2025

JC. CHARLIER explique que lors de la réunion du 4 août 2025, trois permis de construire ont été examinés dont un a reçu un avis favorable et deux un avis défavorable. Vingt-deux déclarations préalables de travaux ont été étudiées et ont toutes reçus un avis favorable sauf deux. Une demande de pose d’enseigne a reçu un avis défavorable.

Lors de la commission du 1° septembre 2025 : trois permis de construire ont été étudiés pour lesquels deux ont reçus un avis favorable et un qui nécessite une visite supplémentaire. Quinze déclarations préalables de travaux ont été étudiées dont trois ont reçus un avis défavorable (les autres ayant reçus un avis favorable).

- Commission Culture/Communication du 11/09/2025

L. ANSELLEM présente le point fait lors de cette réunion sur le kiosque à musique. Cette année, la rentrée du kiosque s’est déroulée de façon plus sereine avec une équipe enseignante au complet avec l’arrivée de deux nouveaux professeurs. Cent vingt élèves (soit 70 % des effectifs) étaient inscrits sur la première semaine de septembre. Le deuxième point était la rentrée de la bibliothèque : les données d’activités, l’évolution des prêts et la répartition des prêts par public ont été présentées. La répartition montre des prêts aussi bien pour les jeunes que pour les adultes. Les évolutions suite au nouveau logiciel et site internet, mis en place en juillet, ont également été présentées. Le moteur de recherche est beaucoup plus intuitif et permet de filtrer les recherches, réserver en ligne un ouvrage et prolonger les prêts si nécessaire et permet également de s’inscrire aux activités proposées. Le programme des journées du patrimoine a été vu avec l’accueil des nouveaux arrivants, la remise des prix des balcons et jardins fleuris et la programmation des deux concerts à l’église. Le marché de Noël et l’évolution des tarifs de location des chalets ont été examinés (voir point à l’ordre du jour). La réunion s’est terminée avec la présentation du planning des prochains Mags avec les dates de remise des articles des expressions politiques ainsi que les posts facebook, et les dates de distribution.

OOOOO00OCOUOOCOOCD

Mme la Maire ouvre la séance.

Le conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire à 19h10 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie GODARD CHARILLON.

1/24Présents : A. GODARD CHARILLON - M. COIN -— A. ETCHEBERRY — JC. CHARLIER — —B. CHAUVET - L. ANSELLEM - E. IMOBERSTEG — V. GOUTEUX (Adjoints) - M. IOGNA- PRAT — P. DURAND - P. CAZUC -— P. COGNET -— I GORDON - E. DE MALEZIEUX — P. ALLAIN — JL. PICARD (arrivé au point « porter à connaissance du rapport du mandataire 2024 de la SPL TERRINNOV) — À. BARONNIER - H. JAHAN - E. BUTTON- MC. BARTHALAY

Excusés : S. RALL (procuration à A. GODARD CHARILLON) — E. BARTHES — AS. OURY (Procuration à P. COGNET) — JL. PICARD (arrivé au point « porter à connaissance du rapport du mandataire 2024 de la SPL TERRINNOY) - M. MOIOLA -— D. FLOCH (procuration à MC. BARTHALAY) - M. PINHEIRO REAL PROENÇA (procuration à E. BUTTON)

Absents : B. GUERQUIN - M. CERAMI - A. SOHE

Le quorum est atteint.

. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Mme la Maire propose de :

- Supprimer le point sur la vente des chalets (le locataire ne souhaitant plus les acquérir), - Informer que M. SCATTOLIN, de la SPL TERRINNOV, viendra à 20h pour présenter le rapport de la SPL et que l’ordre des points sera modifié pour ne pas le faire patienter trop longtemps.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour à l’unanimité.

OODOOOOCOCOOOOCEO

. NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommé : Philippe DURAND.

ODOOOOOOOOOOOQOE

APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES 10 JUIN 2025 ET 08 JUILLET 2025 Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance des projets de procès-verbaux, qui ont été transmis avec la note de synthèse.

E. BUTTON intervient pour indiquer que lors de la séance du 10 juin dernier, concernant le point sur le bail emphytéotique administratif pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du groupe scolaire de la Bretonnière, il a été retranscrit que « Evelyne BUTTON poursuit en disant qu’en novembre 2024, Mme la Maire avait annoncé la signature d’un bail avec l’entreprise ELMY. Mme la Maire rétorque qu’elle avait indiqué avoir seulement eu une première approche avec cette société ». E. BUTTON précise que Mme la Maire l’a accusé à deux reprises d’être de mauvaise foi. E. BUTTON a repris le procès-verbal du 12 novembre 2024 approuvé sur lequel il est écrit : « ceci implique un bail emphytéotique de 25 ans à contractualiser avec l’entreprise ELMY. Ce contrat sera présenté lors d’un futur conseil municipal. E. BUTTON rappelle à Mme la Maire qu’un appel d’offres doit être lancé et qu’à ce stade il ne peut y avoir de contrat avec l’entreprise ELMY ». E. BUTTON poursuit en disant qu’à l’écoute de ce qu’elle vient de dire, Mme la Maire a été capable de dire qu’elle était de mauvaise foi. Elle aimerait que ce soir, Mme la Maire soit capable de lui faire des excuses. Mme la Maire indique qu’elle va écouter la bande de la séance du conseil. E. BUTTON précise qu’elle a repris les termes des procès-verbaux approuvés, et lors du compte-rendu de la commission de développement durable, Mme la Maire

2/24avait déjà dit qu’il y aurait un bail emphytéotique avec l’entreprise ELMY, ce qu’elle a répété lors de la séance du conseil du 12 novembre 2024. Mme la Maire avait dit que cela allait être regardé. E. BUTTON n'accepte pas qu’il soit dit qu’elle est de mauvaise foi et qu’elle ne se permet pas de dire cela à quelque conseiller municipal. Elle pense qu’il y a un certain respect à avoir. Elle rajoute que Mme la Maire peut ne pas être d’accord avec elle mais elle aimerait que Mme la Maire lui présente ses excuses. Mme la Maire répond qu’elle va vérifier ce qu’elle a dit et que si c’est le cas elle s’excusera volontiers, qu’elle n’a pas de problème avec cela et qu’il ne lui semble pas lui avoir manqué de respect. E. BUTTON poursuit en disant que lorsqu’on dit à quelqu'un qu’il est de mauvaise foi, cela signifie qu’on ne veut plus l’entendre. E. BUTTON ne se considère pas être de mauvaise foi. Mme la Maire répond que l’erreur est humaine. Elle voit que cela est important pour E. BUTTON et elle regardera. E. BUTTON poursuit en disant qu’effectivement cela est important pour elle et que Mme la Maire n’est pas la seule à dire (Maire et Adjoints) qu’elle est de mauvaise foi et qu’elle ne l’accepte pas. Mme la Maire indique que dire qu’une personne est de mauvaise foi est une opinion sur quelqu’un mais n’est pas signe d’un manque de respect. E. BUTTON dit qu’elle ne se permet pas de le dire de cette manière-là.

Le procès-verbal du 10 juin 2025 est adopté à l'unanimité avec les conditions évoquées (23 votants et 19 présents).

E. BUTTON demande à être notée comme excusée dans le procès-verbal du 08 juillet et non absente.

Le procès-verbal du 08 juillet 2025 est adopté à la majorité par 4 abstentions et 19 voix pour (23 votants et 19 présents).

OOOOOOOOOCOOOOOOC

. CONGRÈS DES MAIRES 2025 : MANDAT SPECIAL

M. COIN rappelle que le congrès des Maires aura lieu du 18 au 20 novembre 2025. Il rappelle que l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que : « Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal (...) donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux ».

Un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.

Ce type de manifestation est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes, ce qui rend le partage d’expériences fortement enrichissant et porteur pour l’évolution du service public municipal.

Mme la Maire, les adjoints et conseillers suivants se rendront au congrès :

e Mme la Maire

Maurice COIN

Bernard CHAUVET du 17 au 20 novembre, avec hébergement

Valérie GOUTEUX

3/24E. BUTTON fait la proposition de remboursement des frais réels mais uniquement dans la limite des montants forfaitaires prévus par la loi pour les frais d'hébergement et de repas, proposition réitérée chaque année.

Après débat, le conseil municipal, l’’exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré,

à la majorité, par 4 votes contre (E. BUTTON -— D. FLOCH - MC. BARTHALAY - M. PINHEIRO REAL PROEN(A) et 19 voix pour,

- DONNE un mandat Spécial à cette occasion à A. GODARD CHARILLON, M. COIN, B. CHAUVET et V. GOUTEUX;

- AUTORISE, au titre de ce mandat spécial, À GODARD CHARILLON,

M. COIN, B. CHAUVET et V. GOUTEUX à se rendre au congrès des maires, du 17 au

20 novembre 2025 à Paris ;

- APPROUVE le remboursement des frais afférents à ce déplacement : inscriptions, transport, hébergement et restauration dans la limite maximum des frais réels engagés et sur présentation d’un état de frais.

OOOOOOOOCOOOOOOCD

. CONGRÈS DES MAIRES 2025 : REMBOURSEMENT FRAIS DE MISSIONS

M. COIN expose que compte tenu des sujets traités lors des conférences qui ont un intérêt particulier pour la collectivité, il est proposé que des directeurs participent au congrès des

Maires 2025.

L’article 7-1 du Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, prévoit que l’assemblée délibérante puisse fixer, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Les frais liés à la participation à ce congrès (hébergement, repas, transport) étant supérieurs au barème des taux de remboursement forfaitaire, il est proposé un régime dérogatoire pour cette mission particulière et de retenir le remboursement à hauteur des frais réels engagés.

Se rendront au congrès :

e Gilles GOUDET (DGS),

e Yael BARDOUX (Directrice du Pôle services au territoire et cadre de vie),

e Tatiana DOUCHET (Directrice de la Relation usager et de l’Action sociale),

e Marie-Pierre MARTINELLI (Directrice des Ressources).

E. BUTTON fait la même proposition que pour le point précédent. Elle rajoute qu’il lui semblait que la Communauté d'Agglomération avait pris une délibération sur cette dérogation pour le remboursement des frais de missions pour tous les agents dans le cadre de formations. Elle voudrait avoir confirmation de la prise de cette délibération car elle aurait préféré une délibération concernant tous les agents et pas uniquement que pour le congrès des maires. M. COIN répond que les frais engagés pour les formations ne sont pas comparables à ceux du congrès des maires qui se déroule à Paris alors que la majorité des formations ont lieu à Péronnas.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, par 4 votes contre (E. BUTTON - D. FLOCH -— MC. BARTHALAY - M. PINHEIRO REAL PROENÇA) et 19 voix pour,

4/24- __DEROGE à la règle du remboursement forfaitaire dans le cadre de cette mission pour G. GOUDET, Y. BARDOUX, T. DOUCHET et MP. MARTINELLI du 17 au 20 novembre 2025 ;

- FIXE la règle d’un remboursement aux frais réels des frais afférents à ce déplacement : inscriptions, transport, hébergement et restauration.

OOCOOCOOOOOOOOOOC

7. FINANCES :__ADMISSION __CREANCES EN NON-VALEUR_ET CREANCES ETEINTES

M. COIN rappelle que chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances, on distingue deux types :

- les créances irrécouvrables, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées,

consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics ou en cas d’effacement des dettes dans le cadre d’un dossier de surendettement. Pour ces créances éteintes, la Ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Le montant des créances irrécouvrables s’élève à 2 761.91 €. Il concerne des dettes de cantine de trois familles pour les années 2015 à 2023, ainsi que deux créances dont les montants sont inférieurs au seuil de poursuite.

Le montant des créances éteintes s’élève à 2 206.15 €. Il concerne des dettes de cantine d’une

famille ayant été placée en surendettement pour les années 2019 à 2022.

E. BUTTON demande, sur les créances éteintes, si ces dettes de cantine ont été classées en

créances irrécouvrables l’année précédente. M. COIN pense que ce ne sont pas les mêmes familles et qu’il faudra se renseigner. A. ETCHEBERRY poursuit en disant que même si les dettes sont déclarées irrécouvrables, les personnes sont suivies. Elle précise que le lycée de Ferney-Voltaire rencontre les mêmes difficultés avec des personnes qui déménagent sans laisser d’adresse. Lorsque le problème est récurrent, la Collectivité suit ces personnes, donc elle ne pense pas que ce soit les mêmes.

Après débat, le conseil municipal, l’’exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADMET en non-valeur et créances éteintes les titres correspondants pour les montants suivants :

6541 - Créances admises en non-valeur 2 761.91 €,

6542 — Créances éteintes pour 2 206.15 €,

- _ MANDATE Mme la Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, pour signer tout document s’y rapportant.

OOOOOO0COOOOOOOO

5/248. FINANCES:__ TRANSFERT ___ GARANTIES _ D’EMPRUNTS __ SUITE ___ FUSION ABSORPTION SOCIETE SOLLAR PAR 1001 VIES HABITAT

M. COIN rappelle que la société SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE (SOLLAR) soumettra à son assemblée générale du 1° décembre 2025 un projet de fusion-absorption par sa société mère 1001 Vies Habitat qui prendra effet le 31/12/2025. Cette société se verra alors transférer l’intégralité des droits et obligations de la société absorbée.

Les financements octroyés par les établissements bancaires seront ainsi transférés à 1001 Vies Habitat.

Afin d’assurer la poursuite de leurs activités et formaliser ces transferts, la société 1001 Vies Habitat a sollicité la Commune afin que celle-ci confirme le transfert des garanties de prêts accordées.

La Commune a accordé des garanties de prêts à la société SOLLAR pour six programmes de logements sociaux pour un montant total de 16 223 987.42 € dont l’encours au 31/12/2025 sera de 15 000 703.53 €.

Mme la Maire complète en disant que sur la proposition de À. ETCHEBERRY et M. IOGNÀ- PRAT, la Commune conventionne avec les bailleurs sociaux afin d’avoir un positionnement de nos dossiers au maximum. Cela se passe sans problème avec la SEMCODA et SOLLAR et est plus compliqué avec DYNACITE.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le maintien de la garantie initiale accordée à la société SOLLAR en faveur de la société 1001 Vies Habitat au titre des prêts dont les numéros figureront en annexe de la délibération et selon les caractéristiques indiquées dans cette annexe.

OOOOOOOOCOOOCOOOC

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ADHESION ALCOME

B. CHAUVET expose que ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.

La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Leurs objectifs de réduction sont fixés comme suit :

e 20% d'ici 2024,

e 35 % d'ici 2026,

e 40% d'ici 2027.

Les actions prévues par ALCOME sont :

e Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,

e Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue,

e Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues,

e Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge

6/24du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.

En contrepartie, la Commune doit mettre en place dans le cadre de ce contrat :

e Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants,

e Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.

ALCOME fournit des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.

Type de collectivité Montant en €/habitant/an

Urbain (entre 5 000 et 50 000 habitants permanents) 1.08

Urbain dense (supérieur à 50 000 habitants permanents) 2.08

Rural (moins de 5 000 habitants) 0.50

Touristique : 1,58 - plus de 1.5 lits touristiques par habitant

-taux de résidences secondaires > 50%

- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.

Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

I rajoute que ce sujet, d'apparence anodine, est en fait plus important et grave qu’on ne le pense car la problématique du mégot est la pollution engendrée sur l’eau. Ces mégots, jetés dans la rue, sont récoltés par les eaux pluviales, qui sont alors polluées, qu’il faut alors retraiter.

E. BUTTON demande si un recensement des endroits où il y a le plus de mégots a été fait. B. CHAUVET répond par la négative. La police municipale a signalé le centre, le parc du Château, les arrêts de bus. B. CHAUVET rappelle la récente loi qui stipule que des zones à l’extérieur des bâtiments publics sont désormais interdites aux fumeurs. Une signalisation va être mise en place ; de ce fait, il y aura peut-être d’autres hots spots. Un travail va être fait sur ce sujet.

E. BUTTON demande si la distribution des cendriers de poche va être poursuivie, comme cela était fait auparavant lors des manifestations. Cela ne sera pas fait lors de manifestations dans le parc puisque fumer sera interdit à cet endroit. A. ETCHEBERRY dit que si les cendriers publics sont enlevés, même avec l’interdiction, il y aura encore deux fois plus de mégots à terre. Mme la Maire demande à acter la décision de maintenir les cendriers publics mais plus éloignés des sites soumis à l’interdiction de fumer.

E. BUTTON donne lecture de la convention sur laquelle il est indiqué : « ALCOME s’engage également à lancer des appels à projets ciblés » et demande de quoi il s’agit. B. CHAUVET se

7/24renseignera et cela en sera discuté lors de la c01mnission développement durable. E. BUTTON demande où seront collectés les mégots. B. CHAUVET répond que la collecte sera différenciée de l'actuelle pour les mégots jetés à terre et les cendriers de rue. E. BUTTON demande si cette collecte nécessitera l'emploi d'un agent dédié. B. CHAUVET répond par la négative.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. CHAUVET entendu, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

- APPROUVE la signature du contrat-type entre la Commune et ALCOME pour la durée de l'agrément ;

- AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document

afférent à ce sujet.

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10. ACQUISITION ROUTE BELLEVUE PARCELLE BM 79

JC. CH1\RLIER expliq11e que dans le cadre de 1 'aménagement route Belle,n1e et 11ota1mnent de

la création d'infrastructures de mobilité douce, une acquisition foncière d'environ 14.45 m2 est

à prévoir. Suite à l'accord des propriétaires et à la réalisation du document d'arpentage par le

géomètre, la parcelle peut être acquise et intégrée dans le domaine public de la Cmmnune. Le

prix de l'acquisition de cette parcelle est de 250 euros le m2, soit environ 3 612 euros. Après

débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir

délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l'acquisition auprès de Mme et M. et l'intégration dans le domaine public de la parcelle BM79 d'une surface d'environ 14.45 m2 au prix de 250 euros le m2 ;

DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,

DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

DECIDE de passer les actes en la/orme administrative,

DESIGNE M. COIN, 1er Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la/orme administrative, et l'autoriser à signer tous les

actes s y rapportant.

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11. TRAVAUX ROUTE BELLEVUE PARCELLE BM79 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

JC. CHARLIER explique que ce point est en relation avec le précédent. Il expose que dans le cadre des travaux de l'amélioration de mobilités douces et de la continuité des itinéraires piétons et cycles route Bellevue, une acquisition foncière d'une surface de 14.45 m2 de la parcelle BM79 est nécessaire pour la réalisation du trottoir. Il indique qu'il est nécessaire de commencer l'exécution des aménagements avant la régularisation foncière effective afin de libérer l'emprise et de contractualiser une convention d'occupation temporaire entre les cédants et la Commune visant à autoriser le commencement desdits travaux avant l'acquisition définitive qui sera conclue par acte administratif.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la convention d'occupation temporaire établie pour la parcelle BM79 à intervenir avec ;

8/24- DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

- AUTORISE Mme la Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention et tout autre document nécessaire à son application.

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12. ACQUISITION ROUTE BELLEVUE PARCELLE BM205

JC. CHARLIER explique que dans le cadre de l'aménagement route Bellevue et notamment de

la création d'infrastructures de mobilité douce, une acquisition foncière d'environ 18 m2 est à

prévoir. Suite à l'accord des propriétaires et à la réalisation du document d'arpentage par le

géomètre, la parcelle peut être acquise et intégrée dans le domaine public de la Commune.

Le p1ix de l'acquisition de cette parcelle est de 250 euros le m2, soit environ 4 500 euros.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir

délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l'acquisition et l'intégration dans le domaine public de la parcelle BM205 d'une surface d'environ 18 m2 au prix de 250 euros le m2 auprès de M. ; DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,

DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires auxfins de régulariser ce dossier,

DECIDE de passer les actes en la forme administrative,

DESIGNE M. COIN, 1er Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l'autoriser à signer tous les

actes s y rapportant.

□□□□□□□□□□□□□□□□

13. TRAVAUX ROUTE BELLEVUE PARCELLE BM205

D'OCCUPATION TEMPORAIRE

CONVENTION

JC. CHARLIER indique que dans le cadre des travaux de l'amélioration de mobilités douces et de la continuité des itinéraires piétons et cycles, une acquisition foncière d'une surface d'environ 18 m2 de la parcelle BM205 est nécessaire pour la réalisation du trottoir. Il précise qu'il est nécessaire de commencer l'exécution des aménagements avant la régularisation foncière effective afin de libérer l'emprise et qu'il faut contractualiser une convention d'occupation temporaire entre les cédants et la Commune visant à autoriser le commencement
E. BUTTON précise qu'elle a lu qu'il est indiqué dans la convention que la Commune installerait une nouvelle clôture suite à l'enlèvement d'une haie alors que pour la parcelle BM79 ce n'était pas le cas. Elle voulait savoir à quel montant se chiffre ces travaux. JC. CHARLIER répond une centaine d'euros le mètre linéaire.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la convention d'occupation temporaire établie pour la parcelle BM205 avec M. ;

- DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

9/2414.

15.

- AUTORISE Mme la Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention et tout autre document nécessaire à son application.

OOOCOCOOOOOCOOOC

ACQUISITION _PARCELLES _AW77_et_ 86 - _IMPASSE_DU _MANDEMENT - INSTALLATION DE PAV

JC. CHARLIER explique qu’une erreur a été commise dans la délibération n°17-02/2025 du 18/02/2025 approuvant l’acquisition de la parcelle AW86 pour l'installation d’un point d’apport volontaire impasse du Mandement, dans l’indication de la contenance de la parcelle qui est de 48 m° et non 148 m° ;

Il rajoute qu’il convient de rajouter à cette acquisition la parcelle cadastrée AW77, d’une contenance de 1 m? et de modifier la surface totale des deux parcelles se portant ainsi à 49 m°.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir

délibéré, à l’unanimité,

- RETIRE la délibération n° 17-02/2025 du 18/02/2025 ;

- APPROUVE l'acquisition dans le domaine public des parcelles AW77 et AWS86 d’une surface totale de 49 m° pour un euro symbolique auprès de la SCCV les Aglands, - DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,

-_ DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

- _ DECIDE de passer les actes en la forme administrative,

- DESIGNE M. COIN, 1* Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les actes s’y rapportant.

ODOOOOOCOOOCOOONCD

AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS «INONDATIONS DE L’ALLONDON, DU GOBE ET SES AFFLUENTS »

JC. CHARLIER explique qu’un avis est demandé à toutes les communes concernées par le plan de prévention des risques naturels «inondations » prescrit par l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2022. Ce plan est piloté par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain. Il explique que ce PPRN constitue une servitude inscrite dans les documents d’urbanisme de la Commune. Ce risque va s’ajouter au risque sismique. JC. CHARLIER rappelle deux événements passés sur la Commune : en 2012, des inondations assez importantes ont eu lieu (caves, garages et sous-sols ont été inondés). En 2018, une crue a eu lieu sur le lit du Lion et au bassin du Nant. Une nouvelle couche pour les zones inondables va être rajoutée au cadastre. Deux secteurs sont définis comme suit : un premier secteur rouge sur lequel il sera interdit de construire (près du cours d’eau à Brétigny), un petit secteur à Vésegnin, au bassin de rétention. Un 2°" secteur définit les zones impactées par les crues centenaires sur lequel les constructions seront autorisées sous conditions: sur pilotis, ou habitat au-dessus du garage. Les règles d’urbanisme seront définies. Ces documents ont été vus par les services de la mairie et Les Zones paraissent tout à fait correctes. Une réunion publique par la DDT aura lieu pour présenter ce PPRN le 30 septembre, suivie par une enquête publique du 24 novembre 2025 au 5 janvier 2026.

Ce document s’inscrit dans les actions menées par l’ Agglomération telles que le plan GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des Inondations) et le PAPT (programme

10/24d’actions de prévention des inondations), qui recense la liste des actions de gestion de crise que les collectivités s’imposent en cas d’inondation.

Il est demandé au conseil d’émettre un avis sur ce projet de plan de prévention des risques naturels « inondations de l’Allondon, du Gobé et ses effluents.

P. CAZUC demande s’il existe d’autres zones de la commune (en dehors de Brétigny et Vésegnin) concernées par le PPRN. JC. CHARLIER indique que vers la zone d’activités du Clos de Magny, derrière le centre de secours actuel, et le bassin de rétention, il est possible d’avoir des inondations. Ce sont d’anciennes zones marécageuses. Mme la Maire précise que la commune est beaucoup moins impactée par des zones interdites à la construction pour risques d’inondations que St Genis Pouilly ou Ferney-Voltaire. Mme la Maire complète la présentation en indiquant que la taxe GEMAPI de l’Agglomération permet de financer les plans d’actions de prévention d’inondations (PAPT) qui vont commencer de 2026 à 2031 pour limiter les inondations et protéger les biens et les personnes. Depuis quelques années, l’ Agglomération conseille les habitants sur les risques d’inondation. Le PAPT est un investissement, notamment sur St Genis Pouilly et Ferney-Voltaire pour limiter l’impact de nouvelles inondations. Le pilotage est assuré par la DDT, l’ Agglomération accompagne en tant que bras opérationnel. JC. CHARLIER rajoute qu’une fois l’enquête publique terminée, ce PPRN sera inscrit au PLUïh dans les modifications de 2026.

E. BUTTON rappelle que pour la commune de Prévessin-Moens, ce sont les zones de Vésegnin et Brétigny qui sont concernées. Il ressort de la décision du 10 mars 2021 de l’autorité environnementale qu’il y a 42.2 hectares de zones inconstructibles sur la commune dont 2.5 hectares qui sont actuellement en zone U. Cela veut dire que certaines de ces parcelles sont déjà construites ou en cours de construction et elle demande si les Zzonages seront revus dans le nouveau PLUih.

JC. CHARLIER prend l’exemple d’un lotissement dont les dernières maisons construites sont très proches de l’eau. La DDT avait déjà refusé par anticipation le permis du lotisseur pour les trois maisons qui bordaient le ruisseau. Une demande de mise en conformité a été faite et les constructions ont dues être reculées et surélevées afin d’obtenir l’autorisation. Ces constructions se trouvent en zone 2, c’est-à-dire, potentiellement inondable. Par contre pour certaines constructions se trouvant en zone « aléa fort » avec interdiction de construction nouvelle, des recommandations leur seront données pour se protéger. Mais ce cas n’existe pas sur la commune de Prévessin-Moëns.

Mme la Maire poursuit en indiquant que les zones U en aléa fort seront revues et passées en non constructibles. Pour les zones en aléas moyen et faible, des prescriptions seront faites mais les possibilités de construire resteront.

E. BUTTON indique que le PPRN rend obligatoire la mise en place d’un plan communal de sauvegarde et demande si un travail a déjà été fait à ce sujet. Il lui est répondu que ce plan est déjà élaboré et qu’une simulation a été faite.

Mme la Maire propose que ce plan communal de sauvegarde soit présenté en commission.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable au projet de plan de prévention des risques naturels « inondations de l’Allondon, du Gobé et de leurs affluents » ;

- AUTORISE, Mme la Maire, à transmettre l’avis favorable de la Commune aux services

de l'Etat.

OOOOOOOOOOCOQOOEO

11/2416. PORTER A CONNAISSANCE DU RAPPORT DU MANDATAIRE 2024 DE LA SPL

TERRINNOV

Mme la Maire accueille V. SCATOLIN, PDG de la SPL TERRINNOV, venu présenter le rapport du mandataire 2024.

V. SCATOLIN remercie le conseil pour cette invitation.

Il rappelle que la SPL Territoire d’Innovation est une société privée à capitaux publics dont le capital est détenu à 60% par l’ Agglomération du Pays de Gex, 7 autres communes détiennent 35 % du capital dont la Commune de Prévessin-Moens, et 5 % sont détenus par le Conseil Départemental.

L'équipe est composée de 9 personnes, V. SCATOLIN préside le Conseil d'Administration composé de 18 membres qui représentent l’ensemble des actionnaires, l’ Agglomération étant

majoritaire.

Les principales missions de la SPL, qui est une société d’aménagement, visent à acquérir des propriétés, procéder aux études, démolir, aménager, réaliser des équipements et vendre des terrains. Aujourd’hui son activité principale est ia mise en œuvre du projet de la ZAC Ferney Genève Innovation, projet d’importance, avec 65 hectares, 2 500 logements, 400 000 m° de surfaces entre logements et activités, voulu par l’Agglomération car projet d’intérêt communautaire et qu’elle a confié à la SPL en tant qu’opérateur.

La SPL gère aussi quelques opérations comme l’accompagnement de la commune de Chevry dans son projet d’aménagement de cœur de ville, en tant qu’ AMO.

Les principaux éléments qui ont évolué depuis le dernier rapport sont tout d’abord la modification de l’objet social de la SPL pour compléter les statuts et qui vise à intégrer la gestion de services publics à caractère industriel et commercial ou toute activité d’intérêt général dans le domaine de la mobilité urbaine, stationnement public ou privé, service de mobilité partagée, de l’énergie ou du développement économique complémentaire aux opérations d'aménagement conduites par la société. Cette modification vise à porter la création du parking lot B11, qui est le bâtiment hotspot, parking mutualisé d’environ 400 places qui inclus dans son rez-de-chaussée des espaces pour Pays de Gex Energie pour mettre la centrale de réseau de chaleur qui récupère l’énergie fatale du CERN, le FABLAB Pangloss, une partie d’espace de formations en partenariat avec l’université de Savoie Mont-Blanc et qui sera un HUB de mobilité sur le territoire. Il y aura aussi 130 places gérées par la fondation des parkings de Genève. Il s’agit du premier P+R en France financé par la Suisse. Cela permettra d’utiliser ce parking tant que les logements ne sont pas tous construits dans le secteur.

Au niveau financier, au 31/12/2024, il reste environ 90 millions d'Euros de stock ce qui correspond aux terrains et travaux non soldés. La SPL est arrivée au terme de l’ensemble de l’acquisition des terrains suite aux procédures d’expropriation, préalable nécessaire à la mise en œuvre de l’opération. C’est pourquoi le stock est actuellement important, le but étant maintenant de le vendre de manière à rembourser les créances. Il s’agit d’un sujet qui a occupé la SPL en 2023 et 2024 et qui vient de se clore début septembre par une décision du tribunal de commerce qui a accepté la fin de la conciliation et le plan de refinancement négocié avec les banques pendant un an et demi. L’opération n’est donc plus en risque et est toujours suivie par les banques. La trésorerie est d’environ 11 millions au 31/12. Le montant de l’actif s’élève à un peu plus de 110 millions d’Euros.

Dans le passif se trouvent des dettes pour 102 millions, des dettes financières et les capitaux propres d’un montant de 632 000 € avec un capital de 750 000 €.

12/24Les premières années, les résultats étaient positifs et le choix fait, en accord avec les actionnaires, était de ne pas reverser mais d'augmenter le capital afin d’être moins en risque les années de déficit. La SPL se finance avec un pourcentage sur les ventes, ce qui veut dire que le décalage des ventes diffère les remboursements d'emprunts mais pose aussi des problèmes pour la vie courante de la SPL et notamment pour payer les salaires et autres charges de la société.

Le compte de résultat synthétique fait ressortir un résultat net positif de 58 000 € pour l’exercice 2024 qui s’explique notamment par une augmentation des recettes en lien avec des commercialisations qui se sont réalisées et une maîtrise des dépenses, le budget global étant de l’ordre de 1 million par an.

L'évolution du chiffre d’affaires sur les 6 années passées est liée aux concessions, principalement sur la ZAC Ferney Genève Innovation plus d’autres projets et également des rémunérations sur les mandats et conduites d’opérations qui ont augmentées ces dernières années. La situation de la SPL dépend fortement de l’opération de la ZAC et la SPL devra aller rechercher d’autres opérations et potentiellement ouvrir l’actionnariat afin d’avoir accès à plus d’opérations. Il est rappelé que les opérations entre la SPL et l’un de ses actionnaires ne sont pas soumises à concurrence.

Concernant la structuration de la rémunération des concessions, il y a d’abord une rémunération de coordination principalement composée de la rémunération de l’Agglo pour piloter l’opération de la ZAC qui représente 53% des rémunérations en 2024. Puis des rémunérations de commercialisation, des rémunérations liées aux acquisitions foncières et enfin des rémunérations liées à la location d’appartements ou maisons acquis par la SPL.

Autre élément important pour 2024, le renégociation du réaménagement de la dette.

Un accord a été trouvé pour restructurer les emprunts contractés auprès de plusieurs établissements. La durée des prêts a été allongée jusqu’en 2037 alors qu’initialement l’opération devait s’arrêter en 2032. Sont intégrés une perte et terminaison de l’opération de 5 à 10 millions qui peut être réduite à presque zéro si l’ Agglomération valide une modification dans le PLUiH sur une question de stationnement. Et un refinancement intégral a été fait à hauteur de 51 millions d’euros avec un prêt syndiqué géré par la Caisse d'Epargne. Une première tranche de 34 millions arrive à échéance en 2034, une deuxième tranche de 15 millions à échéance en 2034 également, 9 millions à rembourser à l’ Agglomération du Pays de Gex qui a fait une avance de trésorerie pour passer le cap de l’absence de vente de terrains.

Cette situation avec les banques a été provoquée par 2 éléments, le retrait du projet de centre commercial Altarea/Cogedim qui devait ramener 60 millions d’euros à la SPL, décision unilatérale alors que le PC était purgé de recours et que les autorisations étaient obtenues, puis le décalage de l’obtention des permis de construire qui a repoussé la signature des ventes et donc des rentrées de trésorerie sans pouvoir décaler les prêts contractés. A cela s’ajoute un contexte national assez fragile. Les discussions avec les promoteurs ayant signé un compromis il y a plus d’un an sont tendues au regard de l’évolution des coûts des matériaux et de l’inflation, une période de commercialisation difficile. Ils souhaitent des négociations faute de quoi ils ne sont pas certains de pouvoir aller au bout de leur opération.

Les faits marquants de 2024 :

- La visite du Ministre du logement, suite à l’appel à projet « territoire engagé pour le logement » pour lequel 5 millions d’€ ont été attribués, participation qui financera le déplacement de la douane pour l’arrivée du tram,

- Intervention auprès de la fédération du BTP de l’Aïn pour présenter les enjeux de la stratégie bas carbone du projet Ferney Genève Innovation, qui consiste en la favorisation de la mobilité douce via le stationnement et l’arrivée des transports publics, mais aussi avec le

13/2417.

réseau d’énergie et les constructions en matériaux biosourcés en partenariat avec la filière bois et les scieries du département de l’Ain,

- En septembre, un travail a été fait sur le dispositif Démonstrateur de la Ville Durable, le territoire a été retenu par l’Etat comme un démonstrateur permettant d’obtenir du subventionnement de l’Etat sur les sujets de mobilité et d’énergie.

- Signature d’une promesse de vente avec le groupe Linkcity pour 27 000 m° de surface au plancher qui vise à accueillir des structures d’enseignement et de formations diplômantes, - Signature de la vente avec le groupe Pichet pour la construction d’une centaine de logements dans des bâtiments en pierre naturelle.

JC. CHARLIER demande ce qui est prévu pour remplacer le projet Altarea/Cogedim.

V. SCATOLIN répond que la volonté de l’Agglomération et de la Ville de Ferney-Voltaire est de continuer à porter un projet commercial sur cet espace mais de moins grande superficie. Une consultation a été lancée depuis plus d’un an, un groupement a été retenu avec lequel les discussions sont en cours pour trouver un projet qui convient à tous. La partie concertation est pilotée par la ville de Ferney-Voltaire. D'ici la fin de l’année, une décision pourrait être prise at un comnraomic aioné ÜL UI1 COITIPIOIIS 18110.

A. BARONNIER demande à quelle hauteur pourrait être cette vente par rapport à celle initialement prévue de 60 millions avec COGEDIM.

Il lui est répondu que le projet sera de l’ordre de la moitié, la surface étant moins importante.

B. CHAUVET demande si le déplacement de la douane pour l’arrivée du tram est géré par la SPL et s’il s’agit de la seule infrastructure.

Initialement l’opération de la ZAC devait prendre en charge le déplacement de la douane et l’arrivée du tram. Le tram peut bénéficier de nombreux financements mais le projet doit être porté par l’Agglo pour bénéficier des soutiens Intereg, il a donc été sorti de l’opération de la ZAC. De plus la SPL aurait dû contracter une dette supplémentaire ce qui aurait été difficile avec les organismes bancaires.

Concernant le déplacement de la douane, les travaux s’élèvent à 10 millions d’euros et doivent être finalisés fin 2028 pour être en cohérence avec la fin des travaux côté Suisse.

Mme la Maire remercie V. SCATOLIN pour cette présentation et soumet au vote cette présentation afin de prendre acte de sa présentation. JL. PICARD ne prend pas part au vote pour un conflit d’intérêt.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de V. SCATOLIN entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 de la SPL TERRINNOV.

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MARCHE _DE _ NOEL: TARIFS DES EMPLACEMENTS ET LOCATION DE CHALETS

L. ANSELLEM explique que depuis 10 ans, la Commune organise un marché de Noël au cœur du village avec l’installation de chalets en bois sur le parvis de la mairie qui permettent à des artisans et associations de proposer leurs produits de Noël.

Devant le succès des dernières éditions qui se déroulaient du vendredi après-midi au dimanche soir du dernier week-end de novembre, il est proposé de prolonger la durée de ce marché de

14/24Noël en le poursuivant sur un week-end supplémentaire du jeudi après-midi au dimanche soir. De plus, un grand chalet pourra être alloué pour un service de restauration.

Les tarifs existants pour la location d’un emplacement sont les suivants :

- 2 jours 2 : 120 €

- 2jours : 80€

- ljour : 60€

- Gratuité pour les associations communales.

Pour cette nouvelle édition, il est proposé aux exposants les périodes suivantes :

- Du vendredi 28/11 au dimanche 30/11,

- Du jeudi 04/12 au dimanche 07/12,

- Du vendredi 28/11 au dimanche 07/12.

Il est proposé de supprimer les tarifs existants et de créer les tarifs suivants, en tenant compte d’une proposition faite lors de la commission culture communication du 11/09 de différencier les tarifs des 2 week-end, le second durant 3.5 jours :

Emplacement et location | Petit chalet (environ 6 m°) | Grand chalet (environ 30 m°) Chalets

Associations communales Gratuit Gratuit

Tarif pour 1 week-end 2.5 j 120 € 400 €

Tarif pour 1 week-end 3.5 j 150€ 400 €

Tarif pour les 2 week-ends 200 € 700 €

E. BUTTON souhaite faire une observation sur la période choisie pour donner une nouvelle ampleur à cette manifestation qui est une période préélectorale et en règle générale il convient d’éviter de donner une ampleur particulière à un événement habituel. Cela aurait pu être fait en 2024. Elle indique ne pas vouloir voter favorablement sur ce point car celui-ci est contraire aux règles.

L. ANSELLEM explique que ce marché qui existe depuis 10 ans a été phasé. Pour qu’un marché de Noël arrive à cette ampleur cela prend du temps. Les premières années, la Commune s’est concentrée sur les animations, ensuite sur le nombre d’exposants, puis l’implantation et la circulation et les derniers temps sur la restauration. Ceci explique qu’en 2024, la Commune n’était pas prête. Il ne s’agit pas d’une création d’événement mais d’une modification.

E. BUTTON réplique que c’est une ampleur particulière qui est donnée à cet événement et que les dépenses liées à la location des chalets augmentent de 134 %. Cette période n’est pas la bonne pour cette modification.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de L. ANSELLEM entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, par une voix contre (E. BUTTON), 2 abstentions (D. FLOCH - MC. BARTHALAY) et 21 voix pour,

- APPROUVE les nouveaux tarifs des emplacements et chalets de Noël tels que précisés ci-dessus.

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15/2418.

19.

BIBLIOTHEQUE : APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT

L. ANSELLEM indique que le règlement intérieur de la Bibliothèque municipale de Prévessin- Moëns a été établi en 2019 dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle bibliothèque. Depuis, ce service a évolué et il y a lieu de revoir ce règlement, notamment pour :

- Mettre en conformité les tarifs,

- Revoir les quotas de prêts: Chaque usager personne physique pourra emprunter 10 documents tous supports confondus pour 28 jours (21 jours pour les nouveautés) + 1 jeu de société pour 21 jours + 1 butaï et 1 kamishibai pour 7 jours,

- Intégrer une autorisation parentale pour qu’un mineur puisse faire un emprunt seul, - Accepter des dons sous certaines conditions,

- Accepter le bénévolat.

L. ANSELLEM explique que le projet présenté en commission culture du 11 septembre intégrait une mention sur les majeurs protégés, mention supprimée dans la version actuelle suite aux échanges lors de cette commission.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de L. ANSELLEM entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale, tel qu’annexé à la délibération, et ACTE son entrée en vigueur à compter du 01/10/2025.

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BIBLIOTHEQUE : PENALITES OUVRAGES NON RENDUS OÙ DETERIORES

L. ANSELLEM poursuit en expliquant que par délibération du 12 novembre 2024, le conseil municipal a donné la possibilité de refacturer un ouvrage détérioré ou manquant suite à un emprunt au montant du rachat de l’ouvrage.

Lors de sa dernière réunion, les membres de la commission « Communication — Culture » ont

proposé de prévoir un tarif de remplacement forfaitaire.

Il est proposé de créer les tarifs de pénalités suivants :

Livre de poche, première lecture, et formats équivalents 10 €

Revue 10 €

Manga 12€

Livre en tissu 20 €

Album enfant 20 €

BD 20 €

Livre-cd 25 €

Roman, Roman graphique, documentaire, essai 25 €

DVD 45 €

Kamishibai 35 €

Butaï 85 € Pour les jeux/jouet et livres d’une valeur supérieure à 25 €, la pénalité sera du prix de rachat majorée de 10%

16/2420.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de L. ANSELLEM entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs de remplacement des ouvrages manquants ou détériorés tels que précisés ci-dessus.

OOOOOOOOOOOOOOOE

RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION 2026: DESIGNATION D’UN COORDONATEUR, RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

M. COIN rappelle que l’année prochaine aura lieu le recensement sur la commune qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2026.

Les opérations de collecte seront assurées par des agents recenseurs, dont il appartient au conseil municipal de créer les postes et de fixer les éléments de leur rémunération.

La période de formation et les tournées de reconnaissance préalables au recensement se dérouleront du 2 au 15 janvier 2026.

Les agents recenseurs devront donc être disponibles du 2 janvier au 15 février 2026, et disposer d’un téléphone portable pour faciliter les contacts avec les habitants et recevoir les messages de l'INSEE les informant des réponses faites par Internet (64 % des feuilles logement et 81 % des bulletins individuels en 2020).

Ces agents seront placés sous l’autorité d’un coordonnateur et de deux coordonnateurs adjoints.

Il est précisé que si le coordonnateur est un agent de la collectivité, il bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire afin de compenser sa nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, et s’il exerce cette mission en plus de ses fonctions habituelles, il bénéficiera d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25h par mois sur la période de l'enquête de recensement.

Il est également précisé qu'en cas de nomination d'un agent de la collectivité en tant qu'agent recenseur, l'agent exercera cette mission en plus de ses fonctions habituelles et sera rémunéré dans le cadre des heures supplémentaires ou heures complémentaires et bénéficiera d’une augmentation de son IFSE.

Il est proposé de fixer la rémunération des agents recenseurs contractuels ainsi qu’il suit :

e par feuille de logement valablement remplie et vérifiée :...... rnrrrrnrnrensens 1.00 €

e par bulletin individuel habitant valablement rempli et vérifié : 4.00 €

e par Séance de fOFMALION © srrrererreeeonrmenenmenenenenenonnnneenenesneesneosnoesnosnsceeseesnsosense 50.00 €

e forfait indemnités kilométriques et téléphoniques : nnnnnnnrnnrnsenessemensnnse 120.00 € (ce forfait sera réduit au prorata si l'agent démissionne en cours de recensement ou qu'il ne termine pas l'enquête)

e tournée de reconnaissance SUppléMentaire ? seursssssssrerneeeeesoessessssessseesecee 60.00 €

e prime Si 65% des questionnaires sont remplis au 30/01/2026 : ssssssssnsenssoee 100.00 €

e prime si 85% des questionnaires sont remplis au 06/02/2026 : se 400.00 €

e prime de fin de collecte si 95% des questionnaires sont remplis : 500.00 €

En cas de défaillance d’un agent recenseur, l’agent recenseur qui reprendra le ou les secteurs concernés, se verra attribuer l’intégralité de la prime correspondante en plus de sa propre prime.

17/24L’INSEE verse annuellement, au mois de mars, une Dotation Forfaitaire de Recensement calculée en fonction du volume de la collecte (nombre de logements enquêtés et population recensée). Lors du dernier recensement elle était de 17 000 €. Celle-ci n’a pas vocation à couvrir l’ensemble des coûts, s’agissant d’une opération partagée aux enjeux importants pour les communes.

E. BUTTON demande si les primes sont cumulables et combien de logements seront attribués à chaque agent recenseur.

Il lui est répondu que les primes sont effectivement cumulables et qu’entre 200 et 300 logements seront donnés par agent recenseur.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

- AUTORISE Mme la Maire ou l’Adjoint délégué au Personnel pour : o DESIGNER un coordonnateur communal et deux coordonnateurs communaux adjoints,

Oo PROCEDER Gü recrütement de 30 agents réceñseurs,

o FIXER les conditions de rémunération des coordonnateur, coordonnateurs adjoints et des agents recenseurs titulaires et contractuels telles que définies,

o SIGNER toute pièce à intervenir.

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21. RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS

M. COIN indique qu’il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois permanents comme suit à compter du 01/10/2025 :

e Suppression d’un poste à temps complet annualisé ouvert sur le cadre d’emplois des ATSEM (ATSEM, la titulaire du poste étant en disponibilité pour convenances personnelles) et,

e Création d’un poste à temps non complet annualisé à 32h ouvert sur le cadre d’emplois des ATSEM (ATSEM) afin d’harmoniser le temps de travail des équipes d’ATSEM,

e Création d’un poste à temps complet ouvert sur les cadres d’emplois des adjoints techniques principaux et des agents de maîtrise et sur le grade de technicien (Surveillant des travaux urbains). Ce poste vient en remplacement du poste de gestionnaire technique des travaux urbains (ouvert sur les cadres d’emplois des agents de maîtrise et des techniciens) pour lequel la procédure de recrutement a été infructueuse. Il sera supprimé lors d’un prochain conseil municipal.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE les modifications à intervenir au tableau des emplois dans les conditions précisées.

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18/2422. MODIFICATION DES LIMITES ADMINISTRATIVES ENTRE LES COMMUNES DE PREVESSIN-MOENS ET FERNEY-VOLTAIRE EN VUE D’INTEGRER LE GROUPE SCOLAIRE JEAN DE LA FONTAINE A LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE

M. COIN rappelle que le Syndicat intercommunal de l’Est Gessien avait en propriété et en gestion de nombreux équipements.

La convention de liquidation du Syndicat intercommunal de l’Est Gessien du 8 décembre 2023 a prévu qu’au 1° janvier 2024 le groupe scolaire Jean de la Fontaine situé chemin de la Planche Brûlée sur le territoire de la Commune de Prévessin-Moëns revienne à la Ville de Ferney- Voltaire.

Le pouvoir de police ne peut cependant pas être transféré d’une commune à l’autre ; ainsi la police municipale de la Ville de Ferney-Voltaire ne peut pas intervenir sur ce groupe scolaire situé sur la Ville de Prévessin-Moëns.

En effet, le principe est que la police municipale d’une ville intervienne uniquement sur le territoire de celle-ci (art. L511-1 du Code de la sécurité intérieure).

Dans ce contexte, il convient de demander au représentant de l’État dans le Département une modification des limites administratives des deux communes limitrophes afin d’intégrer au territoire de la commune de Ferney-Voltaire la portion de la parcelle cadastrée BI154 d’une superficie de 14 949 m? où est implanté ce groupe scolaire, l’emprise de voirie BI111 ainsi que le chemin des Blaches attenant à ce tènement.

M Coin explique que le terrain appartient déjà à la commune de Ferney-Voltaire, en effet ce terrain a été acquis par le SIVOM et la convention de dissolution prévoyait que les terrains liés à un équipement étaient transférés à la commune qui prenait l’équipement.

I s’agit ici d’un déplacement de la limite communale mais pas d’une vente de terrain.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, par 2 voix contre (E. BUTTON -— M. PINHEIRO REAL PROENÇA), 2 abstentions (D. FLOCH - MC. BARTHALA Y) et 20 voix pour,

- VALIDE le rattachement à la Ville de Ferney-Voltaire de la parcelle du groupe scolaire Jean de la Fontaine sise chemin de la Planche Brûlée à Prévessin-Moëns, la voie limitrophe ainsi que le chemin des Blaches attenant,

- VALIDE la sollicitation du représentant de l’État dans le Département afin de lancer la procédure de modification de limites territoriales du territoire et l’enquête publique, - AUTORISE Mme la Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer toutes pièces et documents afférents à ce transfert.

E. BUTTON explique que ce vote est en cohérence avec celui fait lors de la décision de la dissolution du SIVOM et de la répartition de ses biens. La diminution de la superficie de la Commune est regrettable mais surtout la perte de l’école Jean de la Fontaine. Elle regrette que la Commune ait décidée de retirer progressivement les élèves de la colllectivité de cet établissement.

Mme la Maire rappelle que cette dissolution est partie d’une décision de la Commune de Ferney-Voltaire et qu’il était difficile de ne pas la faire aboutir.

A. ETCHEBERRY explique qu'aucune décision dans ce sens n’a jamais été prise mais que la carte scolaire a effectivement été adaptée face à la pression forte des nouveaux habitants limitrophes à cette école de la Commune de Ferney-Voltaire, mais il n’a jamais été demandé aux habitants de Prévessin-Moëns de changer leurs enfants d’école. Par contre il est vrai que

19/2423.

24.

depuis la reprise par Ferney-Voltaire, les demandes de dérogations d’habitants de Prévessin ont été toutes refusées, sauf pour raison de santé.

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PORTER A CONNAISSANCE DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DE LA CAPG

Mme la Maire présente le point et propose aux conseillers de faire leurs commentaires.

JC. CHARLIER intervient pour souligner que cette année une vision territoriale transfrontalière a été développée et partagée par les 2 territoires. Les visions de ces 2 territoires seront inscrites dans le SCOT. Un interSCOT est aussi en cours de développement entre 4 EPCI volontaires, Pays de Gex Agglo, Annemasse, Valserhône et le Genevois français qui va s’imbriquer dans une vision territoriale transfrontalière. Cela impliquera de trouver des accords sur les politiques de démographie, de mobilité, de transport.

Mme la Maire rajoute qu’il y a un consensus au niveau du genevois français pour ralentir drastiquement l’accueil de nouvelles populations. La politique des 10/15 dernières année a été de laisser libre l’accueil de nouveaux habitants sans anticiper les besoins en infrastructure, sans être cohérent sur la mobilité.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de Mme la Maire entendu, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2024 de la CAPG.

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PORTER A CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS DE LA CAPG

De la même manière Mme la Maire demande s’il y a des commentaires ou questions.

E. BUTTON souhaite des précisions sur les grands postes d’investissement et d’exploitation. Elle fait remarquer que les recettes sont supérieures aux dépenses et se demande pourquoi les redevances augmentent quand même.

Mme la Maire indique qu’elle apportera la réponse après s’être renseignée.

JC. CHARLIER explique qu’il y a un plan d’investissement à moyen terme avec de nombreuses dépenses prévues, notamment l’implantation de deux nouvelles ressourceries, mais aussi la hausse prévisible des tarifs du SIVALOR qui doit maintenant faire beaucoup plus de tri.

Mme la Maire rajoute que sur la Commune de nouveaux points d’apports volontaires doivent aussi être implantés.

E. DE MALEZIEUX déplore qu’il ne soit pas possible pour les particuliers ayant encore des bacs, d’utiliser les PAV des programmes immobiliers privés implantés à proximité sous prétexte qu’ils ne sont pas communaux.

E. BUTTON demande quelles sont les erreurs de tri qui sont mentionnées en augmentation dans le rapport, alors que maintenant il n’y a plus que deux containeurs.

Il est remarqué que du linge est parfois mis dans les containers et que beaucoup ne font pas attention.

B. CHAUVET informe qu’une unité de tri très performante est en cours de construction.

20/24Après débat, le conseil municipal, l'exposé de Mme la Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 portant sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.

Concessions :

Décision du

24/06/2025

16/07/2025

Décisions:

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NOM- PRÉNOM TYPE CONCESSION NO CONCESSIONNAIRE EMPLACEMENT

Cavume 18

Colombarium 2 8

Décision n° 005/2025/UR du 25 juin 2025: Assistance juridique recours contentieux - M. BRITO - Déclaration préalable réalisation d'une clôture;

Décision n° 006/2025/UR du 25 juin 2025: Assistance juridique recours contentieux - M. BILIN - Déclaration préalable réalisation d'une clôture;

Décision n° 007/2025/DG du 1er juillet 2025: Mise à disposition temporaire d'une parcelle de terrain du domaine privé de la Commune à la SNC ACA;

Décision n° 008/2025/FI du 15 juillet 2025: Passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour l'achat et l'installation d'un système de prises de vues innovant pour lutter contre les dépôts sauvages ;

Décision n° 009/2025/FI du 22 juillet 2025: Passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les travaux de sécurisation du parc du Château;

Décision 11° 010/2025/FI du 03 Septembre 2025: M57 Fongibilité des crédits: décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre (Abondement de

15 000 € sur l'opération « Aménagement voirie et parking secteur halles ») ;

Décision n° 011/2025/FI du 03 Septembre 2025: Modification régie de recettes et d'avance « voyage Erasmus » 2024/2025;

Décision n° 012/2025/FI du 16 septembre 2025: M57 Fongibilité des crédits: décision budgétaire modificative 11° 3 portant virement de crédit de chapitre à chapitre (Abondement de 15 000 € sur l'opération « Piste cyclable Villard Tacon »);

Décision n° 013/2025/FI du 16 septembre 2025: Bail à usage agricole- M. DELAMOTTE - Apiculteur.

Contrats:

- Contrat avec SICLI-SCHUBB France pour la vérification annuelle des extincteurs pour un montant HT de 11 134,52 € HT,

21/24- Contrat avec AMPLITUDE CONSEILS ACOUSTIQUE VIBRATIONS pour l’étude

acoustique pour l’implantation d’une PAC en toiture terrasse du gymnase St Simon pour un

montant HT de 6 000 € HT (étude, analyse des solutions proposées par les entreprises et

mesures acoustiques après pose),

- Contrat avec PROBALIS pour l'installation d’une balançoire dans le parc du Château pour un

montant de 9 744 € HT,

- Contrat avec OFFICE EASY pour l’achat de 30 talkies walkies et mallette pour un montant

de 4 831,59 € HT,

- Contrat avec MANUTAN COLLECTIVITES pour l’achat de mobilier pour l’école des

Grands Chênes pour un montant de 4 772,33 € HT,

- Contrat avec DAVY LACROIX pour l’effarouchement des corbeaux au parc du Château pour

un montant de 4 438,80 € HT,

- Contrat avec ACTIPUBLIC pour une assistance financière à la passation d’un contrat de

concession enfance-jeunesse (DSP) pour un montant de 6 882,50 € HT

- Contrat avec INTERSTICES pour une mission de diagnostic social au Prieuré et Jeunesse

pour un montant HT de 12 985 € HT,

- Contrat avec COPY PLUS pour l’impression du magazine n° 36 pour un montant de

4981,32 € HT,

- Contrat avec ITINERAIRES AVOCAT CADOZ-LACROIX-REY-VERNE pour une mission

d’assistance à maîtrise d’ouvrage juridique dans le cadre de la DSP pour un montant de

20 800 € HT,

- Contrat avec DIGILOR MARKETING pour l’achat d’un écran tactile pour un montant de

9 825 €EHT,

- Contrat avec CHALETS EXPO SUD EST pour la location de chalets dans le cadre du marché

de Noël pour un montant de 26 750,00 € HT,

- Contrat avec EBI pour l’achat de rayonnage pour local archive du groupe scolaire Alice pour

un montant de 5 642,75 € HT,

- Contrat avec DUBOSSON pour la réfection des peintures intérieures, façades et sous-face,

poteaux en bois du WC public pour un montant de 9 084,80 € HT,

- Contrat avec l’Office National des Forêts pour l’intervention au parc du Château pour un

montant de 65 166,99 € HT,

- Contrat avec EBI pour l’achat de mobilier pour le gymnase St Simon pour un montant de

5 181,37 € HT,

- Contrat avec IKEA pour le réaménagement de la cuisine Saint Simon pour un montant de

4 310,53 € HT,

- Contrat avec IDETOUR pour le voyage à Strasbourg du conseil municipal des jeunes pour un

montant de 19 249,00 € HT,

- Contrat avec MPC pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la consultation du

marché de contrôles réglementaires pour un montant de 8 713 € HT,

22/2425.

26.

27.

28.

- Contrat avec PROLUDIC pour la remise en conformité du sol souple de l’aire de jeux de la

cour de maternelle de l’école Alice pour un montant de 5 316,46 € HT,

- Contrat avec PROLUDIC pour la remise en conformité du sol souple de l’aire de jeux de la

cour de maternelle de l’école de la Bretonnière pour un montant de 6 408,38 € HT,

- Contrat avec PROLUDIC pour la remise en conformité du sol souple des jeux le long de

l’Allée du Théâtre pour un montant de 6 946 € HT,

- Mission de maîtrise d’œuvre et OPC pour l’extension du club house de tennis avec le

groupement DUMAS ARCHITECTURES SARL / PROJECTIVE SARL / DB INGENIERIE

/ ICOBA pour un montant de 34 500 € HT pour la maîtrise d'œuvre et 3 600 € HT pour la

mission OPC

- Accord-cadre d’études et de maîtrise d'œuvre urbaine à bons de commande et marchés

subséquents avec le groupement AXE SAONE/AINTEGRA pour un montant minimum la

lère année de 30 000 € HT et maximum de 200 000 € HT puis pour les périodes 2,3 et 4 d’un

minimum de 15 000 € HT et maximum de 200 000 €.

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EVENEMENTS À VENIR

- 28 septembre : Car pour l’art, fondation Gianadda

QUESTIONS ORALES

QUESTIONS DIVERSES

E. BUTTON demande si le bureau de Poste a fermé car des habitants ont fait la remarque. Il lui est répondu que les horaires ont changés et qu’il est arrivé que le bureau de Poste soit exceptionnellement fermé.

Mme la Maire se charge de ressaisir la Poste pour avoir des informations.

B. CHAUVET souhaite informer le conseil que des caméras de surveillance ont été mise en place près des points d’apport volontaire. Ce dispositif prend des photos lors du dépôt de sacs hors des containers et des amendes seront établies.

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REMERCIEMENTS

- Remerciements d’Ornex Forme pour leur subvention

-_ Remerciements d’Un brin d’éveil pour leur subvention

- Remerciements de l’école Saint-Vincent pour la participation de la commune - Remerciements de la Croix-Rouge Française pour leur subvention

-_ Remerciements de l’APPM pour leur subvention

- Remerciements de l’Institution Jeanne d’Arc pour leur subvention

- Remerciements de la Société Musicale de Ferney-Voltaire pour leur subvention

23/24- Remerciements du CFA de VULBENS

- Remerciements de la Banque Alimentaire de l’ Ain

Le prochain conseil aura lieu le 13 novembre 2025.

La séance est levée à 21h15.

La Maire, Le Secrétaire,

Aurélie GODARD ŒHARILLON Philippe DURAND

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