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Procès Verbal - PV CM 12 11 24 approuve Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 11 24 approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

DE PRÉVESSIN-MOËNS

Procès-verbal

Séance du 12 novembre 2024

Le conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire à 19h00 à la

Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie GODARD CHARILLON.

Présents : A. GODARD CHARILLON — M. COIN - JC. CHARLIER -S. RALL —B. CHAUVET L. AMSELLEM (partie au point n°15: CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN COMMUNAUTAIRE EN CHARGE DE L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS) - E. IMOBERSTEG - V. GOUTEUX (Adjoints) —P. DURAND -E. BARTHES P.CAZUC —P. COGNET I. GORDON —E. DE MALEZIEUX - P. ALLAIN — AS. OURY -M. MOIOLA — A. BARONNIER —H. JAHAN —E. BUTTON - A. SOHE

Excusés : A. ETCHEBERRY (Procuration à E. IMOBERSTEG) - L. AMSELLEM (Procuration à A. GODARD CHARILLON) à partir du point n° 15 : CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN COMMUNAUTAIRE EN CHARGE DE L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS) — M.IOGNA-PRAT (Procuration à M. COIN) —JL. PICARD -M. CERAMI (Procuration à A. SOHE) — M. PINHEIRO REAL PROENÇA (procuration à E. BUTTON)

Absentes : B. GUERQUIN -— D. FLOCH —- MC. BARTHALAY

DO00o00000ooaoon

. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Le quorum est atteint.

Mme la Maire propose de déplacer le point n°20 concernant les tarifs bibliothèque avant le point 5 « Election d’un adjoint ».

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour ainsi modifié à l’unanimité (21 présents et 25 votants).

Docoanoooonoaouc

NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommé : Philippe DURAND.

SO00000000000000

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance du projet de procès-verbal, qui a été transmis avec la note de synthèse, et des demandes de rectifications de l’opposition.

Le procès-verbal du 24 septembre 2024 est adopté à l'unanimité (25 votants et 21 présents).

000000000000

1/27COMPTES __RENDUS ___ REUNIONS __ COMMISSIONS __ MUNICIPALES _ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Communication/Culture du 03/10/2024

L. AMSELLEM informe l’assemblée qu’un retour sur les événements 2024 a été tout d’abord présenté au début de la réunion de cette commission. Année riche en événements avec une fréquentation globale satisfaisante malgré une météo capricieuse. Elle remercie l’ensemble des services qui ont participé à la réalisation des événements, notamment les services techniques et le service culture/communication. La programmation des 6 cars pour l’art 2024/2025 a été ensuite présentée (distribution du flyer de communication), composée d’une alternance entre les cars pour l’art « adultes » et cars pour l’art « familles ». Le 13 décembre aura lieu le car pour l’art adulte : représentation de la revue genevoise au casino/théâtre de Genève. L'évolution des tarifs de la bibliothèque pour 2025 a ensuite été exposée. Ces tarifs prennent en compte une évolution des pratiques et visent à conserver l’attractivité de la structure par rapport aux

bibliothèques et médiathèques du territoire. Ce point sera à l’ordre du jour du présent conseil municipal. La proposition des nouveaux tarifs a reçu un avis favorable de la commission. Un point sur la rentrée au kiosque à musique a également été fait : 131 élèves sont inscrits et répartis sur 27 créneaux horaires. Les inscriptions se font de manière dématérialisée via le portail famille depuis cette rentrée. Une présentation du marché de Noël 2024 (du 29 novembre au 1% décembre) a ensuite été abordée avec les animations qui seront mises en place. L’inauguration aura lieu le vendredi 29 novembre à 18h. Enfin, le planning du magazine municipal a été présenté avec les dates de diffusion des 4 prochains « Mags » pour 2025. La prochaine commission aura lieu le 5/12 à 18h au cours de laquelle sera présentée la programmation des événements estivaux (fête de la musique, 13 juillet). L. AMSELLEM remercie MM. IOGNA-PRAT et CERAMI pour la qualité des échanges lors de cette

commission.

Urbanisme du 14/10/2024

JC. CHARLIER indique que : 4 permis de construire ont été examinés dont un a été refusé ; 15 déclarations préalables de travaux dont une a reçu un refus et une a été classée sans suite. Il précise que 25 % des nombreuses déclarations préalables de travaux concernent l'installation

de panneaux solaires.

La prochaine commission aura lieu le 18/11 à 18h.

Bâtiment du 31/10/2024

S. RALL explique qu’un point sur les travaux à la maison des familles a été fait lors de cette commission. Le dossier est en cours de consultation des entreprises avec des négociations pour deux lots (menuiseries extérieures et menuiseries intérieures/agencement). Un décalage est donc à prendre en compte ; le début des travaux est prévu pour fin décembre. Un point sur les futurs travaux au gymnase St Simon a ensuite été présenté : la consultation des entreprises sera découpée en plusieurs lots : isolation/étanchéité — système de chauffage et ventilation — électricité — rideaux occultants — menuiseries intérieures — peinture, avec un

budget prévisionnel de 517 000 €.

Concernant les travaux à la chapelle de Moëns : la commune est en attente du rapport suite aux fouilles préventives réalisées, indiquant les prescriptions à respecter qui devrait être envoyées

sous 3 mois.

Installation d’un point relais Pick up à la SPGL sous une des avancées de toit, côté entrée à proximité de l’espace Diderot : sa présentation a reçu un avis favorable de la commission avec le souhait d’installer un éclairage sur détection de présence.

Projet d’accompagnement pour le groupe scolaire des Grands Chênes : Cet accompagnement permettra de choisir entre une réhabilitation, une construction ou un mix des deux. Un programmiste architectural a été retenu: société AMOME, spécialisé dans les travaux des bâtiments publics et plus spécifiquement sur les bâtiments à vocation scolaire/centres de loisirs. Un suivi plus pointu sera fait en commission au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

2/27Clinique de l’œil : Un point a été fait sur l’achat de ce local et les travaux des médecins urgentistes qui ont démarré. Un rafraîchissement des façades et un retrait des enseignes sont proposés pour 2025.

Point sur le logement passerelle à côté de l’école Jean de la Fontaine : les travaux sont prévus en régie avec une reprise de la salle de bains, la création de placards et le montage de mobilier, le but étant d’avoir un logement meublé. Des travaux électriques et de plomberie seront réalisés en régie ; une entreprise extérieure réalisera les peintures et les reprises de sols. Eglise de Prévessin : suite à un diagnostic au niveau de la protection de nos bâtiments, il a été préconisé la mise en place d’un paratonnerre sur l’église et de prévoir deux descentes de cuivre le long des façades.

Entretien CVC (chauffage/ventilation/climatisation). Les contrats actuels en cours depuis quelques années ne donnaient pas entièrement satisfaction par rapport aux attentes. Un appel d’offres a été lancé mais s’est révélé infructueux. Un contrat sera donc conclu en direct avec une entreprise qui va gérer tous les sites.

Alarmes : un nouveau contrat a été conclu pour les bâtiments de la mairie, la police municipale, la halle du Moulin et les groupes scolaires de la Bretonnière et Alice. Ce contrat comprend un leasing du matériel sur 60 mois. Il a débuté à la Toussaint.

Pôle métropolitain Genevois Français: Transfert de la compétence SCOT (schéma de cohérence territoriale) construit à l’échelle de l’agglomération du Pays de Gex Mme la Maire explique que suite à des discussions avec le Pôle métropolitain du Genevois Français puis par délibération, cette compétence leur a été transférée. Le schéma de cohérence territoriale est un document qui oriente l’aménagement du territoire en se basant sur un cadre à la fois réglementaire aux échelles européenne, nationale et locale en vérifiant la conformité des plans locaux d'urbanisme et de l'habitant par rapport au SCOT. Ce document n’est pas coercitif mais incitatif et donne les grandes orientations. Ce sont les plans locaux d’urbanisme qui sont de l’ordre réglementaire. Depuis le 4 octobre 2024, le Pôle métropolitain a repris cette compétence du suivi du SCOT, pour sa mise en œuvre, son application, la vérification de la conformité de l’inter-SCOT du Genevois français, pour les agglomérations concernées, avec le PLU. Une démarche a également été lancée pour élaborer un nouveau SCOT à l’horizon 2030 (pour information, un SCOT a une durée d’environ 20 ans). Les communautés de communes/agglomérations qui ont choisi d’adhérer à cet inter-SCOT sont : Terre Valserhône, Pays de Gex Agglomération, Annemasse Agglo, Communauté de Communes du Genevois Français. Des comités de pilotage seront créés avec les maires et les présidents d’agglomération afin de travailler pour élaborer ce nouveau SCOT sur un périmètre élargi. Mme la Maire souligne qu’il est intéressant d’avoir des PLU cohérents et notamment des PLU (politique de l’habitat) qui permettent, par exemple, d'installer dans le temps des salariés en euros, d’attacher une fonction à un logement (par exemple les pompiers, les gendarmes non logés dans les casernes trop petites, les enseignants, les infirmières, etc.). Une réflexion sur la politique de l'habitat autour du canton de Genève est évidemment intéressante. Les questions de mobilité et l'aménagement du territoire en lien avec la mobilité sont également examinés. Un transfert de la compétence mobilité a été accepté par la Communauté de Communes du Genevois ainsi que Annemasse Agglo. Pour le moment, l’Agglomération du Pays de Gex a désiré conserver cette compétence en stratégie et structuration à l’échelle de l’agglomération mais peut être qu’un jour le transfert sera accepté. Mme la Maire fait remarquer toutes les évolutions possibles des prises de compétences du Pôle métropolitain. La question de fond est: jusqu'où va-t-on dans ce transfert de compétences, entre celles qui sont à l’échelle de la Région ou du Département ou du Pôle métropolitain. Aujourd’hui, un pas important, qui est l’inter-SCOT, ouvre peut-être la voie à d’autres transferts de compétences. Mme la Maire indique qu’un courrier retraçant les différentes étapes de la constitution et du suivi de ce nouvel inter-SCOT est à disposition des conseillers, dont l’approbation aura lieu en 2029 et la mise en œuvre en 2030. Des étapes intermédiaires auront lieu comme le vote de documents d’orientation et d’objectifs, des programmes d’actions (2026-2028) ; l’arrêt du projet de SCoT aura lieu en 2028 avec consultation des agglomérations, enquête publique. Un point sera fait en cours de route et annuellement sur cet aménagement du territoire.

3/27Mobilité/Développement durable/Citoyenneté du 06/11/2024

Mme la Maire expose que lors de la réunion de la commission, le projet de budget participatif a été présenté. Ce point est à l’ordre du jour de cette séance et sera détaillé ultérieurement. La mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics a également été abordée. Deux partenaires ont fait une analyse et ont permis d’identifier comme intéressante l'installation de panneaux photovoltaïques sur le groupe scolaire de la Bretonnière qui sur un rayon de 2 km permettrait d’approvisionner en énergie renouvelable les bâtiments tels que la mairie, la bibliothèque ; le centre technique municipal et l’école Alice pourraient être ajoutés. Le principe d’autoconsommation collective a été retenu pour alimenter ces bâtiments ; tout ce

qui ne serait pas consommé serait revendu au réseau général. Ceci implique un bail emphytéotique de 25 ans à contractualiser avec l’entreprise ELMY et en parallèle de développer

un contrat de location qui dépendra de la capacité de nos panneaux photovoltaïques à produire un certain niveau. Un contrat de vente du surplus d’énergie non consommée avec EDF devra être signé également. Cette entreprise prendra en charge la conception, le développement, le financement, la construction et l'exploitation. Ce contrat sera présenté lors d’un futur conseil municipal. E. BUTTON rappelle à Mme la Maire qu’un appel d’offres doit être lancé et qu’à ce stade, il ne peut y avoir de contrat avec l’entreprise ELMY. Il a également été constaté qu’il n’y avait pas d’intérêt à installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings (surfaces pas assez importantes) et sur les autres bâtiments publics (problèmes structurels de la toitures). Concernant le groupe scolaire des Grands Chênes, étant donné le projet de restructuration Concernant le groupe scolaire des Grands Chênes, êtan de res ratio

globale, il faudra étudier la mise en place de panneaux photovoltaïques qui permettraient peut-

être d’assurer l’alimentation de la SPGL et de la halle du Moulin en énergie renouvelable.

Conseil Municipal des Jeunes du 06/11/2024

B. CHAUVET explique que lors de cette réunion, l’association Apicy est intervenue concernant la circulation sur les voies cyclables et une sortie a été organisée avec les jeunes conseillers : ateliers autour du rond-point notamment pour une sensibilisation aux mobilités douces, et la présentation d’une application (Géovélo) pour se familiariser avec les pistes cyclables de la commune et permettant de repérer les points critiques pour les améliorer. Une manifestation « mai » à vélo et des challenges cyclistes sont envisagés. Les CM] ont également participé à la cérémonie du 11 novembre.

D000000000000000

TARIFS BIBLIOTHEQUE

L. AMSELLEM explique que la volonté de la commune est de renforcer l'attractivité de la bibliothèque et de rendre la culture plus accessible à ses habitants.

A cet effet, la commission culture/communication du 03 octobre 2024, a proposé une modification des tarifs bibliothèque et la mise en place d’un cadrage des pénalités en cas de non

rendu d’ouvrage.

Aujourd’hui le tarif adultes est de 13 €.

L'inscription annuelle à la bibliothèque deviendrait ainsi :

*__ gratuite pour les habitants de Prévessin-Moëns ;

+ __ de 20 € pour les habitants hors commune de plus de 18 ans ;

+ Maintien de la gratuité pour les enfants de moins de 18 ans, les étudiants, les demandeurs d’emploi, les structures de la petite enfance, les assistants maternels et les enseignants

travaillant sur la commune.

De plus, il est proposé qu’un ouvrage non rendu ou dont l’état lors du retour serait trop détérioré, pourrait faire l’objet d’une refacturation au prix du rachat ou d’une pénalité en cas d’indisponibilité de l'ouvrage.

Mme la Maire rajoute que ces propositions de tarifs visent à être en cohérence avec les bibliothèques et médiathèques des autres collectivités du territoire.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de L. AMSELLEM entendu, à l'unanimité,

4/27-_ VALIDE le principe de la gratuité totale pour les habitants de Prévessin-Moëns, ainsi que le maintien de la gratuité pour les enfants de moins de 18 ans, les étudiants, les demandeurs d’emploi, les structures de la petite enfance, les assistants maternels et les enseignants travaillant sur la commune,

- SUPPRIME les tarifs bibliothèque existants,

- CREE un tarif « bibliothèque hors commune » de 20 € par an ;

- DONNE la possibilité à la commune de Prévessin-Moëns de refacturer un ouvrage détérioré ou manquant suite à un emprunt. En cas de possibilité de rachat, le montant sera équivalent au rachat. En cas d’ouvrage non disponible au rachat, une pénalité calculée sur la base du prix de vente initial corrigé de l'inflation sera appliquée.

Dooooooooooonoon

. ELECTION D'UN ADJOINT

Mme la Maire explique que par courrier adressé à M. le Sous-Préfet de l’Ain, P. ALLAIN a fait part de son souhait de démissionner de son poste de 5% adjoint pour des raisons professionnelles.

Il est proposé de remplacer P. ALLAIN, qui était en charge des « déplacements, mobilités, développement durable et citoyenneté» et dont la démission a pris effet au 25 septembre 2024, date à laquelle l’acceptation de M. le Sous-Préfet lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mme la Maire remercie P. ALLAIN pour son travail et d’avoir mené autant que possible son engagement d’élu et de citoyen, d’avoir défendu ses valeurs républicaines.

Mme la Maire précise que Pierrick ALLAIN souhaite rester conseiller municipal et compte sur ses propositions constructives, son esprit d’équipe, de soutien et de bienveillance.

P. ALLAIN prend la parole et indique qu’il a présenté sa démission avec beaucoup de regrets en expliquant sa situation. Il remercie Mme la Maire, l’ensemble du conseil municipal et le bureau exécutif, les services municipaux. Il souhaite le meilleur pour le futur adjoint, et souligne les réalisations effectuées depuis 4 ans.

M. COIN explique ensuite que l’élection d’un adjoint a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Il précise que si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un 3°" tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé sera déclaré élu.

Avant l’élection, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour que le nouvel adjoint occupe le même rang dans l’ordre du tableau que l’adjoint démissionnaire c’est-à-dire le 5°"° rang.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de Mme la Maire entendu, à l'unanimité,

- DECIDE que le nouvel adjoint désigné prenne le 5°" rang dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

Il est ensuite procédé à l'élection du 5°" adjoint suite à la démission de Pierrick ALLAIN.

Mme la Maire propose la candidature de Bernard CHAUVET et demande s’il y a d’autres candidats. E. BUTTON déclare ne pas proposer de candidats mais souhaite protester sur le non- respect du délai de convocation du conseil municipal pour cette élection d’adjoint indiquant que dès l’acceptation de la démission de P. ALLAIN datant du 25 septembre 2024, le maire doit convoquer le conseil dans un délai de 15 jours. La liste de l’opposition veut savoir pour quelles raisons cela n’a pas été fait dans les règles. Mme la Maire répond que c’est une proposition individuelle ; qu’elle a contacté l’Etat via le Sous-Préfet en lui proposant d’attendre

5/27la séance du conseil municipal de ce jour et d’éviter de convoquer un conseil extraordinaire

pour désigner un adjoint dans les 15 jours désignés. Mme la Maire ajoute ne pas avoir vu de

problème à décaler l’élection d’un adjoint et que visiblement, l'Etat a suivi cette proposition car il ne l’a pas obligé à tenir un conseil extraordinaire. Il ne lui semble pas que les conséquences

soient importantes. E. BUTTON poursuit en indiquant qu’il ne s’agit pas d’une histoire de

conséquences mais que Mme la Maire aurait pu l’expliquer dans la note de synthèse.

E. BUTTON aurait voulu que le Code Général des Collectivités Territoriales soit respecté. Mme la Maire entend cette remarque et précise que l’Etat a suivi sa proposition. E. BUTTON

demande si l'Etat a répondu oralement ou par écrit. Mme la Maire répond qu’elle est là ce soir

à faire cette proposition.

P. DURAND est désigné en qualité de secrétaire du bureau de vote. P. ALLAIN et I. GORDON

sont nommés assesseurs du bureau de vote. Chaque conseiller municipal est amené à procéder au vote.

Nombre de conseillers présents 21

Nombre de procurations 4

Nombre de votants 25

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

N des: es 4

Nombre de suffrages exprimés 21

Majorité absolue 13

Candidat : Bernard CHAUVET : nombre de suffrages obtenus : 21

Bernard CHAUVET est proclamé adjoint et est immédiatement installé au poste de 5*"* adjoint.

Celui-ci prend la parole pour s’exprimer sur la continuité du travail de Pierrick ALLAIN qu’il entend mener.

ooogogooooonooon

. ELECTION D'UN ADJOINT

M. COIN explique que par courrier adressé à M. le Sous-Préfet de l'Ain, P. COGNET a fait

part de son souhait de démissionner de son poste de 8°" adjoint.

Mme la Maire remercie Pascale COGNET pour son travail, notamment par rapport aux

associations, en soulignant le travail commun entre associations, démarche nouvelle sur ce mandat, la mise en place du forum des associations, l’énergie et l'émotion dont a fait preuve

Pascale COGNET en souhaitant qu’elle reste au sein de la commission Vie associative.

L'assemblée applaudit.

Pascale COGNET prend la parole et confirme qu’elle reste conseillère municipale et membre des commissions « Sport / Vie associative » et « Développement durable » dans lesquelles elle continuera à s’investir.

Il est proposé de remplacer P. COGNET, qui était en charge des « Relations usagers, Sport, Vie associative et gestion de salles » et dont la démission prend effet au 25 septembre 2024, date à laquelle l’acceptation de M. le Sous-Préfet lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

M. COIN explique que l’élection d’un adjoint a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Il précise que si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un 3°% tour de scrutin et l'élection aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité

de suffrages, le plus âgé sera déclaré élu.

6/27Avant l’élection, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour que le nouvel adjoint occupe le même rang dans l’ordre du tableau que l’adjoint démissionnaire c’est-à-dire le 8° rang.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de Mme la Maire entendu, à l’unanimité, - _ DECIDE que le nouvel adjoint désigné prenne le 8*"° rang dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

Il est ensuite procédé à l'élection du 8°" adjoint suite à la démission de Pascale COGNET.

Mme la Maire propose la candidature de Valérie GOUTEUX et demande s’il y a d’autres candidats. Aucun autre candidat ne se présente.

P. DURAND est désigné en qualité de secrétaire du bureau de vote. P. ALLAIN et I. GORDON sont nommés assesseurs du bureau de vote. Chaque conseiller municipal est amené à procéder au vote.

Nombre de conseillers présents 21 Nombre de procurations 4 Nombre de votants 25 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de suffrages blancs 4 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 13

Candidat : Valérie GOUTEUX : nombre de suffrages obtenus : 21

Valérie GOUTEUX est proclamée adjoint et est immédiatement installée au poste de 8°"° adjoint.

DO00000OonQnQnQn

. COMMISSIONS MUNICIPALES : NOUVELLE COMPOSITION

M. COIN explique que suite aux démissions de leur poste d’adjoint de P. ALLAIN et P. COGNET, et à l'installation le 12 novembre 2024 de deux nouveaux adjoints, il est proposé au conseil municipal de revoir la composition des commissions. Il fait part des souhaits des nouveaux adjoints et demande si d’autres conseillers veulent changer de commission. A. BARONNIER déclare vouloir participer à la commission Urbanisme. E. BUTTON indique que M. PINHEIRO REAL PROENÇA souhaite quitter la commission Culture / Communication et qu’elle-même désire intégrer cette commission. Elle poursuit avec la remarque suivante : une place est prise dans les commissions par B. GUERQUIN qui ne participe pas aux séances des conseils et commissions et demande pour quelles raisons son nom est maintenu dans les commissions. Mme la Maire répond qu’on ne peut pas l’enlever des commissions si B. GUERQUIN ne démissionne pas en tant que conseillère municipale.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité,

- _ NOMME:

FINANCES

COIN Maurice Adjoint

ANSELLEM Laure Adjoint

CHARLIER Jean-Claude Adjoint

RALL Séverine Adjoint

ALLAIN Pierrick |

IMOBERSTEG Eric l'Adjoint

BARONNIER Alain

7/27BARTHALAY Marie-Christine

CERAMI Mario

PERSONNEL

COIN Maurice Adjoint

ETCHEBERRY Aude Adjoint

GUERQUIN Brigitte

CHAUVET Bernard

DURAND Philippe

JAHAN Henri

BARONNIER Alain

BUTTON Evelyne

FLOCH Diane

VIE SCOLAIRE — JEUNESSE - FAMILLE

ETCHEBERRY Aude Adjoint

COIN Maurice Adjoint

CHAUVET Bernard

MOIOLA Mélanie

JAHAN Henri

OURY Anne-Sophie

BUTTON Evelyne

PINHEIRO REAL PROENÇA Maria do

Carmo

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME -

ECONOMIE LOCALE

CHARLIER Jean-Claude Adjoint

RALL Séverine Adjoint

IMOBERSTEG Eric Adjoint

BARONNIER Alain

DE MALEZIEUX Emmanuelle

MOIOLA Mélanie

DURAND Philippe

GUERQUIN Brigitte

BARTHALAY Marie-Christine

FLOCH Diane

BATIMENTS - PATRIMOINE NATUREL,

BATI ET HISTORIQUE

RALL Séverine Adjoint

IMOBERSTEG Eric Adjoint

ETCHEBERRY Aude Adjoint

GOUTEUX Valérie Adjoint

DE MALEZIEUX Emmanuelle

MOIOLA Mélanie

SOHE Anatole

CERAMI Mario

8/27CULTURE - COMMUNICATION

ANSELLEM Laure Adjoint

RALL Séverine Adjoint

IOGNA-PRAT Michel

MOIOLA Mélanie

JAHAN Henri

PICARD Jean-Laurent

BUTTON Evelyne

CERAMI Mario

DEPLACEMENTS - MOBILITES — DEVELOPPEMENT

DURABLE - CITOYENNETE

CHAUVET Bernard Adjoint

ANSELLEM Laure Adjoint

ALLAIN Pierrick |

COGNET Pascale

DE MALEZIEUX Emmanuelle

CAZUC Patrick

BARTHES Emmanuel

CERAMI Mario

SOHE Anatole

VOIRIE — ESPACES PUBLICS — SALUBRITE - SECURITE

IMOBERSTEG Eric Adjoint

RALL Séverine Adjoint

CHAUVET Bernard Adjoint

DE MALEZIEUX Emmanuelle

CAZUC Patrick

DURAND Philippe

SOHE Anatole

FLOCH Diane

SPORT -— VIE ASSOCIATIVE

GOUTEUX Valérie Adjoint

COGNET Pascale

JAHAN Henri

BARTHES Emmanuel

PICARD Jean-Laurent

GORDON Isabelle

GUERQUIN Brigitte

BUTTON Evelyne

CERAMI Mario

9/26SANTE -— SOLIDARITES — SENIORS

ETCHEBERRY Aude Adjoint

COIN Maurice Adjoint

IOGNA-PRAT Michel

BARTHES Emmanuel

OURY Anne-Sophie

GORDON Isabelle

BARTHALAY Marie-Christine

FLOCH Diane

OOO0o0oo0oooaoonn

9. COMMISSION D'APPEL D’OFFRES : ELECTION DES MEMBRES

M. COIN rappelle que par délibération n° 02-09/2020 du 22 septembre 2020, la commune a élu les membres de sa Commission d’Appel d'Offres (CAO).

En raison de nouvelles obligations professionnelles de certains élus, il est proposé de désigner

de nouveaux membres et de réélire l’ensemble des membres de cette commission pour laquelle un quorum est obligatoire.

Il poursuit en précisant que la création d’une commission d’appel d’offre (CAO) est obligatoire pour les marchés publics qui requièrent une procédure formalisée. Son rôle est d’examiner les candidatures et les offres, éliminer les offres non conformes, choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et attribuer le marché au vu d’une proposition de classement réalisée par le pouvoir adjudicateur. La CAO est par conséquent investie d’un pouvoir de décision.

En application de l’article L 1411-5 du CGCT, celle-ci doit être composée, pour les communes

de 3 500 habitants et plus :

e de l’autorité habilitée à signer ou son représentant, Président, soit M. COIN en vertu des

délégations données par Mme la Maire ;

e de 5 membres titulaires et de 5 suppléants issus de l’assemblée délibérante et élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de listes, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le dépôt de ces listes, comprenant 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, devra être effectué au plus tard en début de séance.

Chaque membre a voix délibérative et en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

M. COIN précise que les listes suivantes sont déposées.

- La liste « Agir ensemble pour Prévessin-Moëns » présente : Bernard CHAUVET - Eric IMOBERSTEG - Philippe DURAND — Emmanuel BARTHES — Aude ETCHEBERRY, membres titulaires et Laure AMSELLEM - Valérie GOUTEUX - Jean-Claude CHARLIER - Pascale COGNET -— Michel IDOGNA-PRAT, membres suppléants,

- Laliste « Prévessin-Moëns Demain » présente : Evelyne BUTTON, membre titulaire et M. PINHEIRO REAL PROENÇA, membre suppléant.

Après dépôt des listes, il est proposé au conseil municipal de voter à main levée.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité, -_ DECIDE d’abroger la délibération n° 02-09/2020 du 22 septembre 2020,

- _ DECIDE de procéder, au scrutin de listes, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres avec un vote public.

10/2610.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

- Nombre de votants = 25

- Nombre de bulletins blancs = 0

- Nombre de bulletins nuls = 0

- _ Suffrages exprimés = 25

Ainsi répartis :

- La liste « Agir Ensemble pour Prévessin-Moëns » obtient 21 voix,

- La liste « Prévessin-Moëns DEMAIN » obtient 4 voix.

Quotient électoral = 5

A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Agir Ensemble pour Prévessin-Moëns » obtient 4 sièges et la liste « Prévessin-Moëns DEMAIN » obtient 1 siège.

Sont ainsi déclarés élus :

— Bernard CHAUVET - Eric IMOBERSTEG - Philippe DURAND — Emmanuel BARTHES (liste « Agir Ensemble pour Prévessin-Moëns ») et Evelyne BUTTON (liste « Prévessin-Moëns Demain »), membres titulaires,

— Laure AMSELLEM -— Valérie GOUTEUX -— Jean-Claude CHARLIER — Pascale COGNET (liste « Agir Ensemble pour Prévessin-Moëns »), et Maria do Carmo PINHEIRO REAL PROENÇA (liste «Prévessin-Moëns Demain»), membres suppléants,

pour faire partie, avec l’autorité habilitée à signer les marchés publics passés par la commune, Maurice COIN, Président, de la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

Soononooonononon

COMMISSION CONSULTATIVE _« MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE MAPA ECTION DES MEMBRES

M. COIN poursuit en rappelant que par délibération n° 03-09/2020 du 22 septembre 2020, la commune a élu les membres de la Commission Consultative des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA). Il indique que le Code de la commande publique précise que les marchés et accords- cadres peuvent être passés, pour les collectivités territoriales, selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils de passation des marchés publics en procédure formalisée qui sont, à la date du 01/01/2024, les suivants :

e 221 000 € HT pour les fournitures et les services ;

e 5538 000 € HT pour les travaux.

Considérant ces seuils, la majorité des consultations de la commune seront donc passées selon une procédure adaptée, pour laquelle la CAO n’est plus compétente. En effet, les modalités de déroulement d’une procédure adaptée sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur tout en respectant les grands principes de la commande publique.

M. COIN propose, suite à la précédente élection des membres de la CAO et afin de garder la cohérence souhaitée entre la CAO et la commission MAPA, de délibérer à nouveau.

Aussi, il est proposé, dans un souci de transparence des décisions, de maintenir le rôle des élus pour les marchés passés selon une procédure adaptée en constituant une commission chargée de l’admission et de l’analyse des offres pour les marchés compris entre 90 000 € HT et les seuils européens.

Cette commission interviendra en qualité d’organisme consultatif, elle donnera un avis, la décision d’attribution sera prise par le conseil municipal ou la personne ayant délégation.

Il est proposé de garder la même composition que la Commission d’Appel d'Offres.

11/26Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à l’unanimité, -_ ABROGE la délibération n° 03-09/2020 du 22 septembre 2020,

- ELIT les membres suivants de cette commission en plus de M. COIN, Président :

— Bernard CHAUVET, Eric IMOBERSTEG, Philippe DURAND, Emmanuel BARTHES (liste « Agir Ensemble pour Prévessin-Moëns »), et Evelyne BUTTON (liste « Prévessin-Moëns Demain »), membres titulaires,

— Et Laure AMSELLEM, Valérie GOUTEUX, Jean-Claude CHARLIER Jean-Claude,

Pascale COGNET (liste « Agir Ensemble pour Prévessin-Moëns »), et Maria do Carmo PINHEIRO REAL PROENÇA (liste « Prévessin-Moëns Demain »), membres suppléants.

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FINANCES 2024 : DECISION MODIFICATIVE N°2

M. COIN explique qu’afin de pouvoir procéder aux écritures de dotations aux amortissements

pour l’année 2024, il est proposé de délibérer sur la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

> DEPENSES

Chapitre 042 — Opérations ordre — transfert entre sections +25 000 €

© Article 6811 — Dotations aux amortissements : + 25 000 €

Chapitre 023 — Virement à la section d’investissement - 25 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

> RECETTES

Chapitre 040 — Opérations ordre — transfert entre sections +25 000 €

e Article 28188 — Autres immobilisations corporelles : + 25 000 €

Article 021 — Virement de la section de fonctionnement - 25 000 €

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l’unanimité, - _ APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget primitif 2024 de la commune.

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12. CONGRÈS DES MAIRES 2024 : MANDAT SPECIAL

M. COIN cite l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que : « Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal (...) donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux ».

Un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le conseil municipal aux élus et

comportant un intérêt communal.

Le 106" congrès des maires et des présidents de communautés aura lieu à Paris du 18 au

21 novembre 2024.

122613.

Ce type de manifestations est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes, ce qui rend le partage d’expériences fortement enrichissant et porteur pour l’évolution du service public municipal.

Mme la Maire, les adjoints et conseillers suivants se rendront au congrès :

e Mmela Maire

e Laure AMSELLEM du 18 au 21 novembre, avec hébergement

e Bernard CHAUVET

e Michel IOGNA-PRAT

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à la majorité, par 4 voix contre (E. BUTTON — M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA -— A. SOHE), et 21 voix pour,

- DONNE un mandat spécial à cette occasion à À. GODARD CHARILLON,

L. AMSELLEM, B. CHAUVET et M. IOGNA-PRAT ;

- AUTORISE, au titre de ce mandat spécial, A. GODARD CHARILLON, L. AMSELLEM,

B. CHAUVET et M. IOGNA-PRAT à se rendre au congrès des maires, du 18 au

21 novembre 2024 à Paris ;

- APPROUVE le remboursement des frais afférents à ce déplacement : inscriptions, transport, hébergement et restauration dans la limite maximum des frais réels engagés et sur présentation d’un état de frais.

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CONGRÈS DES MAIRES 2024 : REMBOURSEMENT FRAIS DE MISSIONS

M. COIN explique que, compte tenu des sujets traités lors des conférences qui ont un intérêt particulier pour la collectivité, il est proposé que des directeurs participent au congrès des

Maires 2024.

Il cite l’article 7-1 du Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, qui prévoit que l’assemblée délibérante puisse fixer, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Il poursuit en indiquant que les frais liés à la participation à ce congrès (hébergement, repas, transport) étant supérieurs au barème des taux de remboursement forfaitaire, il est proposé un régime dérogatoire pour cette mission particulière et de retenir le remboursement à hauteur des

frais réels engagés.

E. BUTTON intervient pour dire que, comme pour le point précédent pour le mandat spécial et comme en 2023, la liste « Prévessin-Moëns Demain » propose le remboursement sur la base des frais réels mais dans la limite des montants forfaitaires prévus par la loi en ce qui concerne les frais d’hébergement, de déplacement et de repas. Mme la Maire répond que chaque année, la majorité fait une autre proposition et précise qu’à PARIS, lors du salon des maires, une forte augmentation des frais d’hébergement a été malheureusement constatée ; ce qui implique que les montants forfaitaires ne permettent pas de rembourser la totalité de l’hébergement, tout comme les transports, pour les personnes participant à cet événement. E. BUTTON demande si une délibération a bien été prise par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex sur les frais de déplacement du personnel avec l’instauration d’un régime dérogatoire lorsque les dépenses excèdent les frais forfaitaires. Elle demande pourquoi une délibération pour tout le personnel communal pour tous les déplacements n’est pas prise comme celle de l’Agglomération. Mme la Maire répond que cela pourrait être étudié. Toutefois, dans le cadre du salon des maires, Mme la Maire confirme l’explosion des coûts d'hébergement ce qui n’est

132614.

pas forcément le cas dans le cadre de formations du personnel à PERONNAS. Elle est d’accord pour étudier cette proposition de délibération avec le Directeur Général des Services.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à la majorité, par 4 voix contre (E. BUTTON - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA - A. SOHE), et

21 voix pour,

- DEROGE à la règle du remboursement forfaitaire dans le cadre de cette mission pour G. GOUDET et Y. BARDOUX du 18 au 21 novembre 2024 ;

- FIXE la règle d’un remboursement aux frais réels des frais afférents à ce déplacement :

inscriptions, transport, hébergement et restauration.

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REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF

B. CHAUVET expose le travail et les recherches sur plus de 3 ans au sujet du projet de budget participatif avec une vive émotion, et remercie les agents et tous ceux qui ont participé au dossier. Il poursuit en disant que Prévessin-Moëns est une ville cosmopolite de 9317 habitants dont la population augmente sensiblement chaque année. Malgré un riche tissu d’associations

culturelles, sportives, sociales ou citoyennes, des habitants restent à l’écart de la vie

communale.

Afin d’encourager un climat convivial et citoyen, la municipalité souhaite agir pour continuer

à tisser des liens au sein de la population prévessinoise. La municipalité dispose déjà d’un CCAS, d’une maison des familles, d’un conseil municipal des jeunes (CMJ) et de nombreuses associations qui permettent aux habitants de s’impliquer dans la vie locale.

La création par la commune d'un budget annuel spécial participatif, d’une valeur de 5 euros/habitant, représente un outil supplémentaire permettant une implication plus active des habitants à la vie communale.

Ce montant sera indexé sur l’évolution de la population et représente pour 2024 un montant de

46 585 €.

La démarche consiste à donner la possibilité aux Prévessinois de plus de 16 ans de présenter des projets d’intérêt général. Ces projets seront enregistrés et choisis, après pré-sélection d’un jury paritaire associant élus et citoyens prévessinois, par un vote des habitants. Les projets sélectionnés seront alors mis en œuvre par les services municipaux.

Le coût de chaque projet susceptible d’être retenu sera compris entre 2000 € et le montant maximal de l’enveloppe annuelle affectée au Budget Participatif.

Les habitants seront informés du lancement du dispositif lors d’une réunion publique qui sera organisée le 28 novembre, puis par tout moyen de communication municipale. La commission Participation citoyenne / Développement Durable du 18 septembre 2024 a émis un avis favorable pour ce projet ainsi que celle du 6 novembre.

Mme la Maire prend la parole en indiquant être curieuse de savoir si ce budget participatif correspond à une attente des habitants. Quelques communes du Pays de Gex se sont lancées sur ce type de projet mais il s’agit d’une page blanche pour l’adhésion à cet outil. Mme la Maire indique que ce projet démontrera l’adhésion de la population à cette nouvelle façon de participer. Au-delà des plans pluriannuels d’investissement et des projets de mandat, il a été ressenti ponctuellement un besoin de proposition à la population de porter ponctuellement ou annuellement des projets. Mme la Maire remercie les élus et les services pour ce gros travail de

fond.

E. BUTTON fait remarquer que malgré l’invitation de l’ensemble du conseil municipal à participer à la commission participation citoyenne / Développement durable du 6 novembre dernier, seulement 8 conseillers sur 29 étaient présents. Elle poursuit en indiquant que sa liste approuve avec une vive émotion cette mise en place et ce premier pas, qui a beaucoup tardé, car sa liste le demandait depuis le début du mandat. Il leur semble toutefois que les crédits alloués sont insuffisants. Elle cite pour exemple la commune de Ferney-Voltaire qui a pour 1426crédit 150 000 € même si le budget participatif a été mis en place depuis 2021 ; Ornex met effectivement 5€/habitant mais l’opposition trouve ce montant un peu léger. Ensuite, bien qu'ayant participé à la commission, au niveau du règlement, E. BUTTON pose encore la question suivante. En page 2, il est noté des « projets engendrant des frais de fonctionnement très limités ». Elle demande à quels types de projets il est fait référence et plus d’explications. Elle poursuit avec une deuxième question : sur la note de synthèse, il est indiqué que « les projets sélectionnés seront mis en œuvre par les services municipaux ». Elle précise que ces derniers termes ne sont pas indiqués dans le règlement et demande également des explications. B. CHAUVET répond que les termes « frais de fonctionnement très limités » sont assez clairs : les objets des projets ne devront pas être incongrus et ne devront pas nécessiter des rénovations ou des coûts de fonctionnement tous les deux/trois ans. Un coût de fonctionnement le plus léger possible sera demandé pour les projets retenus. Si un projet demande un coût de fonctionnement énergétique exorbitant par rapport au coût d’investissement, le choix de le retenir sera débattu. Concernant la mise en œuvre, B. CHAUVET précise que les services vont participer à l’étude des différents projets (études financières, techniques, en termes de faisabilité, leur emplacement (sur domaine public ou pas). Ensuite les services de la mairie mettront en œuvre le projet retenu, le cas échéant en sous-traitant un certain nombre de prestations si cela sort des prérogatives ou des capacités communales.

A. SOHE prend la parole pour dire que selon lui, toute la population n’a pas été comptabilisée car il y a des personnes qui ne sont pas informées de tout ce qu’il se passe à Prévessin-Moëns, notamment les personnes âgées et les jeunes. Il poursuit en disant que la commune est une cité dortoir et demande sur quelle base est fait le recensement de la population. Mme la Maire répond que la procédure de recensement est très cadrée : des agents recenseurs sont recrutés et font du porte à porte, plusieurs fois par semaine pour collecter les données. Effectivement, des personnes ne répondent jamais mais le taux de « réalisation » du dernier recensement était correct (notamment par rapport à la commune de Ferney-Voltaire qui a rencontré beaucoup de difficultés à recenser sa population). Concernant la communication, celle-ci est ciblée selon la population. Par exemple, une liste des personnes de plus de 60 ans est actualisée régulièrement. Un travail est également réalisé sur la base des listes électorales. Pour les autres personnes, il existe différents supports de publication tels que la newsletter pour laquelle il est possible de s’abonner. Il y a aussi les panneaux lumineux, le magazine pour lequel un travail est en cours pour améliorer la distribution, les réunions publiques organisées dès qu’un projet se présente. Sur la question du budget participatif, des premières réunions avec un appel à volontariat ont été organisées. Des sondages ont été effectués pendant le marché du dimanche matin pour demander à la population sous quelle forme elle souhaiterait participer à la vie communale. Une liste de volontaires inscrits préalablement existe déjà pour participer à des projets communaux. Cette liste servira de base au budget participatif. Une réunion publique aura lieu le 28 novembre prochain à laquelle toute la population sera invitée. Chaque administré pourra faire partie du jury ou monter un projet. Elle demande s’il y a des suggestions en matière de communication. A. SOHE indique qu’il a posé cette question car il y a des propriétaires sur la commune dont on ne voit de traces nulle part, qui envoient des dossiers pour se faire identifier. L. AMSELLEM complète les renseignements donnés par Mme la Maire en précisant qu’une page internet sera dédiée à ce budget participatif, et permettra de suivre ses différentes étapes jusqu’aux périodes d’élection. Elles mettront en valeur les projets. Elle poursuit en disant que si la question de À. SOHE était comment faire en sorte que les habitants de Prévessin-Moëns puissent être au courant de ce sujet, Mme la Maire y a répondu. En complément, elle précise qu’un article dédié à ce projet figurera dans le journal municipal. Elle rappelle que toute suggestion en termes de communication pour mieux cibler les publics quelles que soient leur tranche d’âge ou leur sensibilité, est bienvenue. A. SOHE poursuit en demandant si les propriétaires sont informés ; Mme la Maire répond qu’il existe une liste des propriétaires, que le Mag est adressé à tout le monde.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de B. CHAUVET entendu, à l’unanimité, - VALIDE le règlement du budget participatif et sa mise en œuvre.

15/26-_ VALIDE le principe d’une inscription budgétaire annuelle au budget principal primitif

en investissement d’une valeur de 5 € par habitants (population légale INSEE de l’année

N-1).

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15. COMPOSITION DU COMITE DE SELECTION 2024 DU BUDGET PARTICIPATIF

E. BARTHES poursuit en expliquant que le règlement du budget participatif prévoit que les projets proposés par les habitants soient soumis à l’aval d’un comité de sélection paritaire composé de 5 élus (4 issus du groupe de la majorité et 1 issu du groupe d’opposition) et de

5 habitants de plus de 16 ans volontaires, et tirés au sort.

Les membres de ce comité sont désignés pour une année soit pour l’appel à projet 2025.

Le rôle de ce comité est double :

Il consiste dans un premier temps à analyser l’adéquation des projets aux objectifs énoncés par

le règlement, à savoir :

1. Des projets répondant à l'intérêt général public, c’est-à-dire qui profitent à l’ensemble

des habitants de la commune ou du quartier dont il sera issu.

Des projets engendrani des frais de fonctionnement irès limités.

Des projets qui correspondent aux compétences communales.

Des projets réalisables techniquement, financièrement et juridiquement.

Des projets ne dépassant pas, en cumulé, l’enveloppe annuelle du budget participatif.

Des projets dont l'assiette foncière relève exclusivement de la domanialité

communale.

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Et en lien avec les thématiques suivantes :

1. répondant aux besoins des habitants pour un quotidien plus agréable, une amélioration,

un embellissement de la commune ou une adaptation du cadre de vie aux changements

climatiques,

2. d'aménagement de sécurité de l'espace public,

3. contribuant à la préservation de la biodiversité,

4. favorisant le lien social, la solidarité ou la convivialité sur le domaine public des

quartiers de la commune,

5. promouvant l’art et la culture.

Dans un deuxième temps, ce comité auditionnera les porteurs de projets et déterminera la liste des projets dont la faisabilité technique aura été vérifiée par les services communaux et qui pourront être soumis au vote des habitants.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de E. BARTHES entendu, à l’unanimité,

- DESIGNE les 5 membres élus destinés à siéger dans ce comité qui sont :

o Bernard CHAUVET,

o Emmanuel BARTHES,

o Philippe DURAND,

o Laure AMSELLEM.

o Maria do Carmo PINHEIRO REAL PROENÇA (ou Marie-Christine BARTHALAY en

cas d’absence),

- DIT que les 5 membres issus de la liste des habitants de plus de 16 ans s’étant portés

volontaires, seront tirés au sort lors d’une prochaine séance du conseil municipal ou à

défaut lors d’une réunion publique dédiée.

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16/2618.

16. AVENANT BAIL SARL OPHTALMO 01

17

M. COIN rappelle que les points 11 et 12 sont liés. Il informe le conseil que la clinique de l’œil était dotée d’un chauffage collectif pour l’ensemble du bâtiment, avec des arrivées d’eau et d’électricité communes. Des travaux vont être entamés pour séparer les réseaux et chaque secteur aura son propre compteur. Il convient donc mettre à jour le bail avec la SARL

OPHTALMOO1 car celui-ci contient des clauses relatives au loyer, révision de prix et provision pour charges.

E. BUTTON prend la parole en précisant qu’il est indiqué dans le bail les « charges locatives diverses » et demande s’il n’y en aura plus car M. COIN a évoqué l'électricité, l’eau et gaz. M. COIN confirme que c’étaient les seules charges et qu’il est préférable de séparer les réseaux.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité, - _ AUTORISE Mme la Maire ou son 1“ adjoint, Maurice COIN, à signer un avenant au bail conclu avec la SARL OPHTALMO 01 supprimant la provision pour charges.

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AVENANT BAIL URG CONSULT PAYS DE GEX

M. COIN rappelle qu’il s’agit du même sujet que le point précédent, et qu’il convient de supprimer la provision pour charges indiqué dans le bail conclu par acte notarié du 15 octobre, entre la commune et la société URG CONSULT PAYS DE GEX relatif au lot n° 2.

E. BUTTON prend la parole pour indiquer qu’il y a une erreur dans la note de synthèse car il est indiqué que la provision mensuelle prévue est de 1 000 € comme indiqué dans le bail communiqué. M. COIN répond qu'’effectivement, la somme est bien de 400 € et que cela sera modifié dans la délibération.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité,

- AUTORISE Mme la Maire ou son 1“ adjoint, Maurice COIN, à signer un avenant au bail conclu avec la société URG CONSULT PAYS DE GEX supprimant la provision pour charges.

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CREATION TARIF « LOCATION PROTECTION DE SOL SPORTIF »

S. RALL rappelle qu’en 2023, la commune a acquis un ensemble de dalles pour couvrir les sols sportifs lors de manifestations, pour un montant de 42 538.24 € TTC ainsi que deux chariots, un maroufleur à lino et des roulettes de transports pour un montant de 1 359.96 € pour protéger les sols du centre sportif de la halle du Moulin.

La commune d’Ornex souhaiterait pouvoir bénéficier de cet équipement et nous a sollicité pour une location, pour l’organisation de son repas de fin d’année et des vœux du Maire.

Au vu du prix d’achat, de la fragilité du matériel et de sa détérioration à chaque montage/ démontage, il est proposé un prix de location de 1 500 € pour l’ensemble des dalles ainsi que le matériel de montage.

E. BUTTON demande qui pourra louer cet équipement hormis la commune d’Ornex et pense que d’autres demandes, à l’initiative de communes ou de particuliers, pourraient être présentées. Elle rappelle la fragilité de ce matériel, de sa possible détérioration, et dans ce cas, en combien de temps il est possible de le remplacer. S. RALL répond qu’en cas de détérioration, il ne lui est pas possible de communiquer, à présent, les délais de livraison du fournisseur. Mme la Maire poursuit en disant que la plupart des communes possèdent un système de protection des sols dans leurs salles et des gymnases. Elles pensent que les demandes de location seront plutôt anecdotiques. L’idée est que l'investissement dans le centre sportif du Moulin était au départ un investissement commun avec Ornex et de faire une gestion dans la cohérence de l’investissement de ce bâtiment. Elle poursuit en indiquant que le montage nécessite la présence de deux personnes à temps plein pendant deux jours et que peu de demandes de location

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parviendront en mairie. L’idée est de préserver ce que la commune a acheté et qu’on puisse s’en servir pour le centre sportif du Moulin. E. BUTTON précise que lorsqu'on fixe un tarif, il peut y avoir des demandes, par des particuliers ou des entreprises et tenait à souligner cette possibilité. Mme la Maire répond que la location sera uniquement à destination de communes

rencontrant des difficultés pour protéger les sols d’un gymnase. La location ne sera pas destinée à des entreprises ou des particuliers. Cette exclusivité sera précisée dans la délibération.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de S. RALL entendu, à l’unanimité, - CREE le tarif « location protection sol sportif » au prix de 1 500 €, - DIT que le transport, le montage et le démontage seront à charge du locataire, -_ PRECISE que la possibilité de cette location sera réservée exclusivement à une collectivité

territoriale.

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VENTE TERRAIN - 460 ROUTE DU NANT - DOCTEURS ROY - DUCHATEAU - IMBERT

JC. CHARLIER rappelle que la commune a acquis le 19 septembre 2024 auprès des SCI IMMO CONSULT et IMMO VISION un ensemble immobilier situé 460 route du Nant sur la commune sur un terrain de 3 017 m? découpés en 3 lots.

Le lot C d’une surface de 825 m? de terrain à bâtir sera détaché afin de le vendre aux Docteurs ROY, DUCHATEAU et IMBERT pour un projet de construction d’un bâtiment à destination d’un cabinet d’orthodontie. L’accès existant donnant sur cette partie du terrain sera

exclusivement à usage de ce cabinet.

Cette vente engendrera donc la nécessité de créer un second accès pour les lots A et B.

Une proposition de vente a été faite auprès des Docteurs ROY, DUCHATEAU et IMBERT pour un montant total de 160 000 €, prix tenant compte du financement du nouvel accès pour les lots A et B qui ne leur est pas destiné mais qui leur permettra de garder leur propre entrée déjà existante.

Mme la Maire ajoute que l’idée est d’enrichir ce pôle de santé et qu’il soit distinctement identifié pour chaque discipline de médecine (orthodontie, service de petites urgences immédiates, ophtalmologie). Parmi les indications données aux acheteurs, la surface du terrain, selon le règlement du PLU, permettrait de construire un bâtiment de plusieurs étages. L’idée est d’optimiser et d’installer des professions médicales au-dessus des locaux qu’ils sous- loueraient et qui ne seraient pas utilisés pour leur propre activité. Il s’agit d’une orientation et d’avoir une multitude de salles à mettre à disposition de professionnels de santé à cet endroit. Ce seront les directives qui seront données et un travail sera fait avec eux pour une mise en

contact avec différents professionnels de santé.

E. BUTTON émet plusieurs observations. La saisine du service des Domaines date du 7/03/2024 et depuis ce jour, elle n’a jamais entendu parler de cette proposition de vente de ce terrain. Elle dit que sa liste est surprise d’arriver à ce stade de la procédure sans avoir été plus informée. Elle dit qu’il manque des renseignements : y aura-t-il plusieurs étages ? Y aura-t-il des appartements de fonction au-dessus des salles comme dans beaucoup de bâtiments situés dans cette zone ? Pourquoi ne pas proposer à ce cabinet d’orthodontie de s’installer au centre Europa dans les locaux que la commune a acheté et qui seraient vides ?

Mme la Maire répond pour la dernière question qu’effectivement, une installation dans les locaux du centre EUROPA a été envisagée. Elle précise que ces locaux ne sont pas vides car la CPTS occupe la moitié des locaux d’une part. Le comité professionnel territorial de santé est un acteur majeur pour répondre aux difficultés de désert médical, pour coordonner l’offre de soin, pour travailler sur des chantiers tels que celui de la psychiatrie. D’autre part, une cabine de téléconsultation, bien que connaissant quelques difficultés, est également présente sur les lieux. Il est prévu également une installation d’un spécialiste et deux salles de consultations pour d’autres généralistes. Ces orthodontistes avaient besoin d’une surface plus grande que

18/2620.

celle du plateau d'EUROPA. Celui-ci leur a été présenté mais ils n’étaient pas intéressés étant donné la surface proposée. Concernant les étages, les règles d’urbanisme sont rappelées par JC. CHARLIER. Il précise qu’à ce jour, le permis de construire n’est pas déposé. L’achat du terrain devra avoir lieu dans un premier temps par le futur pétitionnaire. Ensuite, l’instruction du dossier de permis de construire sera effectuée. Les discussions actuelles ne sont que des orientations. Les futurs acheteurs se renseignent sur les possibilités de construction. JC. CHARLIER rappelle que les zones d’activités économiques sont de compétence intercommunale ; l’instruction sera donc menée en fonction des règles du PLUIh. Une réflexion est en cours aujourd’hui sur une augmentation de la densité de ces zones d’activités car il y a une demande de construction d’immeubles de 7 étages, voire plus et Carrefour ne peut faire que 3 hectares avec un seul étage. L’Etat est en train d’établir des règles qui obligent à densifier les zones économiques. La hauteur au faîtage autorisée actuelle est de R+2 maximum. Si les futurs acquéreurs veulent densifier pour créer des mètres carrés sans création de surface au sol, ce devrait être accepté par l’instruction de l’ Agglomération du Pays de Gex puisque c’est le but. A ce jour, l’Agglomération a interdit dans le règlement tout logement quelle que soit la zone d’activités, suite à des abus. Il n’y aura donc pas de logement et JC. CHARLIER rappelle qu’il y a sur la commune un contrôle de l’urbanisme après travaux par la Police municipale. E. BUTTON demande où sont installés actuellement les médecins qui désirent acquérir la parcelle. Mme la Maire répond que le Docteur ROY est établie actuellement à St Genis Pouilly et que ces trois docteurs souhaitent s’associer et développer un projet qui leur est propre. E. BUTTON rappelle qu’à une époque, Mme la Maire avait dit ne pas vouloir faire venir des médecins qui exerçaient déjà dans des communes voisines. Mme la Maire confirme en disant qu’il s'agissait des médecins généralistes, et qu’il n'y a pas trop de désert médical sur l’orthodontie. Le Docteur ROY s’associe à deux nouveaux médecins souhaitant s’installer et qu’il ne s’agit pas dans le cas présent de désert médical en matière d’offre de soins de premiers secours. E. BUTTON demande pour quelle raison la promesse de vente n’a pas été communiquée. Mme la Maire répond que celle-ci n’est pas encore rédigée. Elle poursuit en indiquant qu’il faut tout de même se réjouir de cette installation, que ces jeunes professionnels (Docteurs DUCHATEAU et IMBERT) sont dynamiques et plein de projets, à destination d’une jeune population, à proximité du centre de soins immédiats, du centre EUROPA. E. BUTTON demande si la collectivité a été sollicitée par d’autres demandeurs pour des terrains que la commune possède dans ce secteur. Mme la Maire répond que les terrains restants sont dédiés aux parkings pour les projets et que la commune ne vendra plus d’autres terrains. JC. CHARLIER poursuit en disant qu'avec ces futurs projets, il sera nécessaire de réserver des emplacements pour le stationnement.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, à l'unanimité,

- AUTORISE Mme la Maire ou M. COIN, 18 Adjoint, à signer la promesse de vente, la vente et les différents actes à intervenir dans le cadre de cette opération, aux conditions

précitées.

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Laure AMSELLEM quitte la salle et donne procuration à A GODARD CHARILLON.

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN COMMUNAUTAIRE EN CHARGE DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS

JC. CHARLIER rappelle au conseil que le service ADS de la Communauté de Communes instruit les permis de construire des communes qui adhèrent à ce service. Le conseil municipal, par délibération n° 09-12/2016 en date du 13/12/2016, a décidé d’adhérer au service commun ADS pour une durée de 3 ans. Par délibération n° 11-11/2019 du 05/11/2019, la convention a été renouvelée à compter du 01/01/2020 pour une durée de 3 ans. Puis la délibération n° 10-12/2020 du 15/12/2020 actait l'avenant à la convention en ajoutant une nouvelle mission au service de l’ADS par convention signée le 04/01/2021.

Puis la délibération n° 07-12/2022 du 06/12/2022, il a été décidé d’adhérer au service commun

ADS par convention signée le 20 février 2023. L'article 12 de la convention précise que « La

19/2621.

présente convention est conclue à compter de la date du 1° janvier 2023 pour une durée de 2 ans. Elle prendra fin à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérants de chacune des parties », il est proposé aujourd’hui au conseil municipal d’approuver le renouvellement de l’adhésion de la commune au service commun ADS à compter du 1‘ janvier 2025 et pour une durée de 3 ans.

JC. CHARLIER indique que les services de l’ADS sont satisfaisants, qu’ils accompagnent les communes avec un service juridique compétent que la commune ne possède pas, pour des coûts en dessous de ce que coûtait le propre service avec une personne sur la commune.

Pour rappel, le service commun de l’ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et des actes (permis de démolir, permis de construire, certificats d’urbanisme,

déclarations préalables, .…).

La commune est le point unique d’entrée et de dépôt des demandeurs qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté

d'Agglomération du Pays de Gex.

Ainsi, le Maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en principe dans un délai de 7 jours calendaires étant rappelé que la convention prévoit que la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex peut refuser d’instruire pour la commune le dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou la garantie des droits des administrés.

Le Maire ou l’adjoint ayant reçu délégation, est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n'ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les règles de compétences et des responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le service instructeur se limite à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l’analyse des recours à la demande de la commune. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être imputée à la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, à l’unanimité,

- APPROUVE le renouvellement de l'adhésion de la commune de PREVESSIN-MOENS au service commun communautaire pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dit

« Service ADS » ;

- APPROUVE la convention jointe en annexe régissant les principes du service ADS entre la commune et la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex ;

- ACTE le principe du renouvellement de l'adhésion pour une durée de 3 ans à partir du

1® janvier 2025 ;

- AUTORISE Mme la Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention ;

- AUTORISE Mme la Maire, ou l’adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention ainsi

que tout document relatif à ce dossier.

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REGIME INDEMNITAIRE POLICE MUNICIPALE

M. COIN prend la parole pour présenter ce point. Il rappelle que la police municipale a un régime indemnitaire différent de celui de l’ensemble des agents municipaux mais depuis le 26/6/2024 un nouveau décret tend à rapprocher ce régime de celui des autres employés. Ce décret veut simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux.

Les bénéficiaires de l’ISFE - indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les :

e Directeurs de police municipale ;

20/26e Chefs de service de police municipale ;

e Agents de police municipale ;

e Gardes champêtres.

Il est proposé d'instaurer l'ISFE au profit de tous les cadres d'emplois mêmes si ceux-ci ne sont actuellement pas tous représentés dans la collectivité afin d'éviter de devoir de nouveau délibérer en cas de recrutement ultérieur sur l'un de ces cadres d'emplois.

2/ Part fixe

Le montant de la part fixe est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux fixés par le décret pour chaque cadre d’emploi :

e 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ; e 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

e 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;

e 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Il est proposé de retenir les plafonds fixés par décret pour chacun des cadres d'emplois.

3/ Part variable

Le montant de la part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. Le montant maximum de cette part pour chaque cadre d’emplois est le suivant :

e 9500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de PM ;

e 7000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de PM ;

e 5000 euros pour le cadre d'emplois des agents de PM ;

e 5000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Il est proposé de retenir :

- les plafonds fixés par décret pour chacun des cadres d'emplois.

- les critères d'appréciation de la valeur professionnelle retenus pour les entretiens professionnels annuels.

4/ Cumul / Exclusivité de la prime

L'’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

5/ Périodicité du versement

La part fixe est versée mensuellement.

La part variable quant à elle peut être versée annuellement ou mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant.

Il est proposé de verser mensuellement la part variable dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant, et complétée d'un versement annuel sans que la somme de ces versements dépasse ce même plafond.

6/ Clause de revalorisation

Les plafonds des primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

7/ Modalités de retenue

Elles sont les mêmes que celles définies lors d’un conseil précédent pour l’ensemble des

agents communaux.

21/2622.

23.

8/ Dispositif de sauvegarde

Lors de la première application des dispositions relatives à cette indemnité, si le montant de la part variable est inférieur à celui perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, l’agent peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des 50% mentionnés à l’article 5 (le cas échéant) sans toutefois dépasser la limite du plafond fixé par

l'organe délibérant.

Après l’avis favorable du comité social territorial du 07/11/2024, il est proposé au conseil

municipal de délibérer.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité, - ACCEPTE d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale et garde champêtre à compter du 01/01/2025 dans les conditions énoncées ci-dessus,

- DECIDE de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable),

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- AUTORISE l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées par le biais d’un arrêté individuel.

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SUPPRESSION DE LA PRIME D’INTERESSEMENT À LA PERFORMANCE

COLLECTIVE

Comme indiqué précédemment, la prime ISFE pour la police municipale est exclusive de toutes primes. M. COIN rappelle que par délibération du conseil municipal n°06-02/2023 du 28 février 2023, la collectivité avait instauré la prime d’intéressement à la performance collective au profit des agents de police municipale pour pallier au fait que ces agents ne pouvait pas bénéficier du CIA.

Il est donc proposé de supprimer cette prime à compter du 1° janvier 2025.

La prime d’intéressement pourra toutefois être versée en 2025 au titre des évaluations portant

sur l’année 2024.

Le comité social territorial du 07/11/2024 a émis un avis favorable.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité,

- SUPPRIME la prime d’intéressement à la performance collective instaurée au profit des agents de police municipale à compter des évaluations annuelles portant sur l’année 2025,

- ABROGE la délibération n°06-02/2023 du 28 février 2023 à compter des évaluations annuelles portant sur l’année 2025.

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EVOLUTION DES MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

M. COIN rappelle que l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié définit le télétravail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le 12 juin 2024, le Vice-Président informait les membres de la commission Personnel qu’une réflexion avait été initiée par l’Autorité territoriale concernant l’évolution des modalités du télétravail instauré au sein de la collectivité par délibération n°10-12/2021 du 09 décembre 2021.

Après 3 années de mise en œuvre et au vu des évolutions des pratiques professionnelles, il paraît opportun de reconsidérer les modalités du télétravail au sein de notre commune. D’une part, de 22/6plus en plus d’agents expriment le souhait de pouvoir télétravailler de manière régulière et d’autre part, le télétravail devient un atout stratégique pour le recrutement.

Lors des entretiens, les candidats sont de plus en plus nombreux à questionner sur la possibilité de télétravail pour le poste proposé. Ce mode de travail devient ainsi un critère de sélection parfois déterminant pour les postulants. Par ailleurs, mentionner explicitement cette flexibilité dans les offres d'emploi permettrait d’élargir le périmètre géographique des candidatures et d’accroître ainsi les chances de pourvoir les postes dans un contexte de recrutement particulièrement tendu.

Les évolutions proposées et approuvées par le comité social territorial du 07 novembre 2024, portent notamment sur :

- La possibilité de recourir à un télétravail récurrent : 1 jour de télétravail par semaine avec un jour prédéfini qui pourra être modifié pour nécessités de service ou pour permettre à un autre collègue de l’équipe de télétravailler ce jour-là ;

La récurrence n’est toutefois pas permise pour certains postes accueillant du public : relation usagers, centre technique municipal, police municipale, CCAS, service scolaire ;

- Limitation du télétravail à 1 jour par semaine ;

- Suspension de l’autorisation de télétravail pour les motifs suivants :

© lorsque l’agent a été physiquement absent de la collectivité sur la semaine et

quel que soit le motif de l’absence (formation, ASA, congé, RTT...)

o afin de garantir la présence de l’autorité de décision, ainsi : un directeur et son

adjoint ne peuvent pas télétravailler ou être absents le même jour et au moins

deux cadres du CODIR doivent être présents physiquement sur site.

Les précisions suivantes sont également ajoutées :

- L'agent dont le temps de travail est réparti sur un cycle de travail inférieur à 4.5 jours

ne peut être éligible au télétravail (sauf pour raison thérapeutique ou situation

exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site) ;

- Une connexion internet instable ou défaillante est un motif légitime de refus ;

- Les agents en télétravail doivent répondre aux appels et sollicitations sauf cas

exceptionnel prévu et validé par le N+1 ;

- Letélétravail ne doit pas être un prétexte pour refuser une réunion : soit l’agent participe

en visio lorsque c’est possible soit le télétravail est annulé ou décalé à un autre jour ;

- Le lieu de télétravail autorisé est le domicile de l’agent, ou exceptionnellement dans un

autre lieu privé à préciser dans la demande de télétravail et seulement après autorisation

du N+1, du directeur du service et information du responsable ressources humaines ;

- Permettre la saisie de la demande de télétravail par l’agent sur le logiciel temps Eurécia

avec la validation du N+1. Une demande de télétravail non validée est réputée être

refusée.

Mme la Maire remercie les services et particulièrement le Directeur Général des Services pour

mettre en place cet outil qui est, elle en est convaincue, un outil d’attractivité.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à la majorité, par une abstention (P. ALLAIN) et 24 voix pour,

- APPROUVE les nouvelles modalités d'exercice du télétravail à compter du 01/01/2025 conformément au règlement ;

- ABROGE la délibération n°10-12/2021 du 09 décembre 2021 à compter du 01/01/2025.

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23/2624. RAPPORTS 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Mme la Maire explique que ces rapports sont établis conjointement entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex et la Régie des Eaux. Ces rapports ont été transmis à l’assemblée et elle invite les conseillers à les consulter, notamment le tableau récapitulatif des

indicateurs. À sa lecture, on constate avec une augmentation progressive du nombre d’habitants desservis, que le rendement du réseau de distribution continue d'augmenter de plus de 2 %. Cette augmentation, bien que liée aux investissements sur les réseaux, aux renouvellements, est particulièrement remarquable et est un point essentiel. La maîtrise de la ressource en eau passe par des réseaux et un rendement efficace. Une augmentation d’environ 4 % du prix de l’eau au mètre cube est constatée de 2019 à 2027 €/m3 entre 2022 et 2023. Elle fait remarquer les indicateurs de performance microbiologique (de l’ordre de 99,7 à 99,4) et physico-chimique (de 100 %). Le taux de respect maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés est de l’ordre de 100 %. La Régie des Eaux est très efficace et confirme le choix de l’Agglomération de créer cette régie non de passer par le biais d’une délégation de service

public.

JC. CHARLIER rajoute un point sur la qualité du réseau par rapport aux fuites. En France, 30 % de l’eau circulant dans les réseaux sont perdus. Lors du passage en régie, les fuites étaient de cette moyenne (30 % de perte). Aujourd’hui dans le rapport 2023, 20 % de moins de perte d’eau sont constatés depuis la création de la régie. De gros investissements ont été prévus en travaux mais le chiffre de 90 % de « non fuite » est particulièrement remarquable.

Mme la Maire évoque la remarque récurrente suivante : une acquisition de l’eau potable est réalisée dans le canton de Vaud par les services industriels des Terres Saintes et Environs. Des prospectives de la ressource en eau potable sont en cours pour répondre aux besoins grandissants au vu de la démographie croissante du Pays de Gex avec des inquiétudes à 5 ou 6 ans. A ce jour, il n’est pas question d’acheter de l’eau même si l’eau vient en amont, descend ensuite dans le lac Léman pour partir sur Haute-Savoie. JC. CHARLIER indique qu’au niveau du Pôle métropolitain, un questionnement se fait sur les ressources globales en eau sur les territoires du Léman. Cela influencera probablement les prochains SCOT et les projections démographiques, et pourraient être un frein. C’est un argument qui est avancé, tout comme la qualité de l’air, la mobilité qui permettront de dire si on acceptera les 125 000 nouvelles personnes sur le Genevois français avec une répartition entre la Haute-Savoie et le Pays de Gex/bellegardien et qui devra se traduire dans le futur PLUIR en révision à partir de l’année

prochaine.

E. BUTTON fait remarquer une augmentation du nombre d’abonnés alors que les volumes vendus diminuent et demande à quoi cela est dû. Mme la Maire explique que c’est dû au rendement qui s’améliore et à une baisse de la consommation par ménage. E. BUTTON poursuit en soulignant l’augmentation des impayés qui passent de 580 761 € en 2022 à 834 490 € et demande si la Régie des Eaux arrive à récupérer ces impayés. Mme la Maire répond qu’elle peut se renseigner afin de connaître le pourcentage du montant récupéré.

Concernant l’assainissement collectif, Mme la Maire indique qu’il est constaté que la plupart de l’assainissement est traité par les SIG selon des accords. L’Agglomération avait réalisé une étude pour connaître la pertinence de construire une station d’épuration au vu du volume d’eau à traiter. Finalement il a été décidé de rester principalement sur l’envoi du traitement des eaux usées dans le canton de Genève. JC. CHARLIER ajoute qu’une station d’épuration est en construction à St Jean de Gonville, mais sa capacité de traitement sera très petite par rapport au

traitement effectué par les SIG.

Après débat, le conseil municipal, le rapport de Mme la Maire entendu, l'unanimité, - PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2023 portant sur le prix et la qualité du service public pour l’eau potable, l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.

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29.

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RAPPORT ANNUEL 2023 DU MANDATAIRE SPL TERRINOV

Mme la Maire indique que le rapport de la SPL TERRINOV 2023 a été communiqué à l’ensemble du conseil. Elle souligne que, ayant eu connaissance des difficultés rencontrées par la SPL TERRINOV ces derniers mois, il y a eu, suite à des délibérations, un soutien politique et financier de la part de l’ Agglomération, et une confiance renouvelée sur les projets. Dans le compte-rendu, cela est traduit par des projets de logements étudiants, d’une cité des savoirs, des logements avec différentes typologies (sociaux, intermédiaires), d’une chaire énergétique avec une antenne universitaire. Depuis la remise à plat de ces projets suite au retrait du principal aménageur, il y a nécessité de revoir la stratégie d'aménagement de la ZAC. Aujourd’hui, un concours financier porté par l’Agglomération a eu lieu le 23 novembre 2023 avec un apport d’un million d’euros sous forme d'avance en compte courant d’associés. Le 28/02/2024, l’Agglomération suite à des négociations avec la SPL a octroyé une avance en trésorerie conséquence de 15 millions d’euros en deux parties : une première partie pour 9 millions d’euros en février 2024 et une autre avance de 6 millions d’euros en juin 2024. Aujourd’hui, il faut attendre la proposition d’une stratégie de la SPL au vu des discussions et des objectifs d’installer à la fois un centre commercial plus moderne et plus petit en termes de surface, des logements avec une typologie intéressante avec notamment des logements étudiants en lien avec une cité des savoirs, sans doute des hôtels de grande qualité et une chaire de formation autour des métiers de l’énergie (encore en suspens) et une antenne d’une université lyonnaise. Ces questions sont abordées mais non encore concrétisées. JC. CHARLIER poursuit en indiquant qu’à sa connaissance, il n’y a pas beaucoup de changement sur le programme de logements. Le gros changement sera la réduction en taille du centre commercial et qui est à l’étude actuellement. Dès que Mme la Maire aura plus d'éléments, elle demandera à la SPL TERRINOV une présentation. JC. CHARLIER indique qu’en 2025, cela fera 10 ans que la SPL existera et que le projet est tout juste en train de sortir.

Après débat, le conseil municipal, le rapport de Mme la Maire entendu, l’unanimité, a. PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2023 de la SPL TERRINOV.

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RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme la Maire informe le conseil que la liste les décisions prises a été insérée dans la note de synthèse et demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est émise.

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EVENEMENTS À VENIR

- 29-30 novembre et 1° décembre : Marché de Noël

- 13 décembre : Car pour l’art - Revue Genevoise

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QUESTIONS ORALES

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QUESTIONS DIVERSES

Néant.

25/2630. REMERCIEMENTS

> Pour les subventions :

a. Un brin d’éveil

b. Amicale pour l’animation Centre hospitalier du Pays de Gex

c. France Adot Ain

d. Ecole Saint Vincent

> Eclat : remerciements pour leur avoir permis de se rendre aux jeux para-olympiques

> Remerciements de la Commune pour le don du ROTARY CLUB de 1200 € pour le projet

PILE Maison des Familles.

> Remerciements des Restos du Cœur pour le prêt d’un véhicule servant à transporter les

aliments collectés récemment.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 10 décembre 2024.

La séance est levée à 22h18.

La Maire, Le Secrétaire, Aurélie GODARD CHARILLON Philippe DURAND

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