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Procès Verbal - DCM 2024 12 12 Version X3 Proces Verbal Visas
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Plénée-Jugon.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024 12 12 Version X3 Proces Verbal Visas)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Éducation,
DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 1
Commune de
Plénée-Jugon
Extrait du Registre des délibérations du Conseil
Séance du Jeudi 12 décembre 2024
L’An Deux Mil Vingt Quatre, le jeudi 12 décembre à Vingt Heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 6 décembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Présidence de Madame Suzanne BOURDÉ, Maire. M. David L’HOMME, Conseiller Délégué, a été désigné(e) Secrétaire de Séance.
Approbation du Procès-Verbal de la dernière Séance
Dernière Séance du Jeudi 7 Novembre 2024
Ordre du Jour Définitif • CTRL
ÉLUS 19 CONVOCATION 06-12-2024
PRÉSENTS MAXI 15 RÉUNION 12-12-2024
MANDANTS 04 AFFICHAGE 16-12-2024
ABSENTS 00 TRANSMISSION 16-12-2024
APTES A VOTER 19 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents
Présents Absents Mandants
PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES Première Question Dernière Question MANDATAIRES
MAJORITÉ
BOURDE Suzanne Le Maire 01 18 1 0 0
GOINGUENET Marie-Noëlle 1er Adjointe 01 18 1 0 0
SAMSON Gérard 2è Adjoint 01 18 1 0 0
PRESSE Sabrina 3è Adjointe 01 18 1 0 0
MACÉ Stéphane 4è Adjoint 01 18 1 0 0
CORNILLET Colette 5è Adjointe 01 18 1 0 0
L’HOMME David CMD 1 / A1 01 18 1 0 0
DANIEL Émilie CMD 2 / A1 01 18 0 0 1 CHAUVEL Baptiste
CHIPOT Bernadette CMD 3 / A2 01 18 1 0 0
CHAUVEL Baptiste CMD 4 / A3 01 18 1 0 0
ROUVRAIS Michel CMD 5 / A3 01 18 1 0 0
PRIÉ Delphine CMD 6 / A4 01 18 0 0 1 CHIPOT Bernadette
TRAVERS Flavien CMD 7 / A4 01 18 0 0 1 GÉNIEUX André
GÉNIEUX André CMD 8 / A5 01 18 1 0 0
MINORITÉ
LUCAS Roland Chef de Groupe 01 18 1 0 0
BOUVET Véronique Conseillère 01 18 0 0 1 LUCAS Roland
DUQUENNE Hélène Conseillère 01 18 1 0 0
GAUTHIER Jérôme Conseiller 01 18 1 0 0
HERVÉ Anne Conseillère 01 18 1 0 0
DP-01 DÉCOMPTE PRÉSENTS 15 0 4 DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 2
Approbation du Procès-Verbal de la dernière Séance
Dernière Séance du Jeudi 7 Novembre 2024
Ordre du Jour Définitif • CTRL
Madame Suzanne BOURDE, Maire, soumet à l’approbation de l’assemblée, l’adoption du procès- verbal de la dernière séance du jeudi 7 novembre 2024 et rappelle l’ordre du jour finalisé.
NB MATIERES ORDRE DU JOUR DÉFINITIF DU 07-11-2024 (AVEC ID TRANS)
NB Complexe Sportif et Culturel Informations financières
Participation de la commune de Plédéliac : 3.000 €
Participation de la commune de Tramain : 1.300 €
Bonus départemental de 40.000 €
00 Dernière Séance Adoption du Procès-Verbal du 07-11-2024
01 Ecole Élémentaire
Rénovation énergétique 2025-2026
Mission Sembreizh • (économie de 67% en conso finale)
Estimation BE Impulse : 463 K€ HT (avant Subvention du Fonds Vert)
02 Lotissement Communal • Cession Logements Sociaux prévus au Permis d’Aménager Cession partielle à l’euro symbolique du lot 19 à la SA HLM La Rance
03 Lotissement Communal • Cession Vente du lot n°6 : Mme Sabine RAULT (419 m²)
04 Foncier • Quartier Le Bêle Acquisition parcelle AH 355 BARDEN (emprise voirie • 61 m²)
05 Foncier • Centre Bourg EPF Clôture de convention et rachat conventionnel des immeubles
06 SDE 2025 • Eclairage de la Vallée Proposition financière du SDE
07 SDE 2025 • Rénovation énergétique 23 lanternes • Subvention à 50% (35% SDE + 15% Fonds Vert)
08 2ème ligne ferroviaire SNCF Motion municipale pour l’accès aux Etudes Préalables
09 Education • Voyages Scolaires 3 demandes de participation
10 Education • Caisse des Ecoles Dotation d’ajustement 2024
11 Emprunts 2024 Souscription d’un Prêt de 420 K€ (Taux Fixe Trimestriel 15 ans CMB)
12 Redevance GRDF Redevance d’Occupation du Domaine Public 2024
13 Tableau des Effectifs Modifié Avancement de Grade à l’ancienneté (2)
14 Divagation des Animaux Renouvellement de la Convention Chenil Service
15 Délégation L.2122-22 CGCT Compte-Rendu : Droit de Préemption Urbain
16 Délégation L.2122-22 CGCT Compte-Rendu : Décisions de la Commande Publique
17 Tarification des Salles Ajout d’une rubrique tarifaire (location journée complémentaire) QD1 Minorité Commissions Municipales • Quel est leur rôle ?
QD2 Minorité Complexe Sportif • Qui sont les Utilisateurs potentiels ?
QD3 Minorité Requalification Urbaine du Centre Bourg • Droits de la Minorité
QD4 Minorité Cabinet médical • Présence effective des Médecins et des Internes
QD5 Minorité École Maternelle • Chantier de la 4ème Classe (modulaire)
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 7 novembre 2024, lec- ture faite de l’ordre du jour définitif.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 3
Lotissement des Rives de L’Arguenon • Tr 2
Cession Foncière par la Commune du lot 1
Acquéreur(s) : BOTREL Tanguy
Prix Net Compensé de la Cession : 27 750,30 € TTC
Madame Suzanne BOURDE, Maire, rappelle la nécessité de procéder à la cession amiable des parcelles communales du lotissement d’habitation des Rives de l’Arguenon 2. A cette fin, il est proposé au Conseil d’approuver l’objet de la transaction individualisée aux conditions suivantes :
CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE
lot 1
Objet de la
Transaction
Cession du lot 1 viabilisé
Parcelle cadastrée : YP 154
ACQUISITION AMIABLE PAR LES TIERS
Tiers Acquéreurs & Solidaires BOTREL Tanguy
Adresse Complète 6 La Ville au Prévost - 22640 Plénée-Jugon
Statut Acheteur Secteur Libre
Parcelle
Commercialisée
Prix Principal
Commercialisé
Subvention Communale
en Primo-Accession
Prix Net à Payer en
Transaction compensée
Prix HT Prix TTC Sub HT Sub TTC Solde HT Solde TTC 59,97 69,90 12,50 15,00 59,97 69,90
lot 1 YP 154 397,00 23 806,17 27 750,30 23 806,17 27 750,30
Décompte de la TVA sur marge incorporée au prix de cession compensé TTC / TVA
(A) Coût d’Achat
Référence au m²
(B) Rappel Tarif
de la Cession
Nette TTC
(C) Valeur
Foncière TTC
de la Surface
(D) Marge TTC
de la Cession
= (B) - (C)
(E) Marge HT
Recalculée pour
TVA S/Marge (20%)
TVA sur
Marge au
Taux de 20%
Recette HT à
Verser au crédit
de la Commune
10,290971 27 750,30 4 085,52 23 664,78 19 720,65 3 944,13 23 806,17
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions ci-dessus définies, au prix principal de Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix centimes Toutes Taxes Comprises (69,90 € TTC) le mètre carré, le Prix Principal Total de Référence à payer par l’Acquéreur étant fixé à 27 750,30 € TTC ;
D’ACCORDER aux Acquéreurs ci-dessus désignés, le bénéfice conventionnel de l’Aide Communale à l’Accession Fon- cière [ ACAF ], [ Statut Secteur Libre ] [ Sans Objet ] soit [ € TTC ] ;
DE PROCÉDER à la liquidation de la créance ici constituée sur le fondement d’un prix net à verser au crédit du budget annexe du lotissement de 23 806,17 € HT et de 27 750,30 € TTC, ce dernier comprenant un montant de TVA sur marge calculé à la valeur de 3 944,13 € ;
DE PRENDRE à sa charge pour la part qui lui incombe, les frais d’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 4
Lotissement des Rives de L’Arguenon • Tr 2
Cession Foncière par la Commune du lot 2
Acquéreur(s) : ROUVRAIS Manon
Prix Net Compensé de la Cession : 29 358,00 € TTC
Madame Suzanne BOURDE, Maire, rappelle la nécessité de procéder à la cession amiable des parcelles communales du lotissement d’habitation des Rives de l’Arguenon 2. A cette fin, il est proposé au Conseil d’approuver l’objet de la transaction individualisée aux conditions suivantes :
CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE
lot 2
Objet de la
Transaction
Cession du lot 2 viabilisé
Parcelle cadastrée : YP 155
ACQUISITION AMIABLE PAR LES TIERS
Tiers Acquéreurs & Solidaires ROUVRAIS Manon
Adresse Complète Rue Beausoleil Langouhèdre - 22640 Plénée-Jugon
Statut Acheteur Secteur Libre
Parcelle
Commercialisée
Prix Principal
Commercialisé
Subvention Communale
en Primo-Accession
Prix Net à Payer en
Transaction compensée
Prix HT Prix TTC Sub HT Sub TTC Solde HT Solde TTC 59,97 69,90 12,50 15,00 59,97 69,90
lot 2 YP 155 420,00 25 185,37 29 358,00 25 185,37 29 358,00
Décompte de la TVA sur marge incorporée au prix de cession compensé TTC / TVA
(A) Coût d’Achat
Référence au m²
(B) Rappel Tarif
de la Cession
Nette TTC
(C) Valeur
Foncière TTC
de la Surface
(D) Marge TTC
de la Cession
= (B) - (C)
(E) Marge HT
Recalculée pour
TVA S/Marge (20%)
TVA sur
Marge au
Taux de 20%
Recette HT à
Verser au crédit
de la Commune
10,290971 29 358,00 4 322,21 25 035,79 20 863,16 4 172,63 25 185,37
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions ci-dessus définies, au prix principal de Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix centimes Toutes Taxes Comprises (69,90 € TTC) le mètre carré, le Prix Principal Total de Référence à payer par l’Acquéreur étant fixé à 29 358,00 € TTC ;
D’ACCORDER aux Acquéreurs ci-dessus désignés, le bénéfice conventionnel de l’Aide Communale à l’Accession Fon- cière [ ACAF ], [ Statut Secteur Libre ] [ Sans Objet ] soit [ € TTC ] ;
DE PROCÉDER à la liquidation de la créance ici constituée sur le fondement d’un prix net à verser au crédit du budget annexe du lotissement de 25 185,37 € HT et de 29 358,00 € TTC, ce dernier comprenant un montant de TVA sur marge calculé à la valeur de 4 172,63 € ;
DE PRENDRE à sa charge pour la part qui lui incombe, les frais d’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 5
Lotissement des Rives de L’Arguenon • Tr 2
Cession Foncière par la Commune du lot 5
Acquéreur(s) : BOUCHET Elise
Prix Net Compensé de la Cession : 24 046,20 € TTC
Madame Suzanne BOURDE, Maire, rappelle la nécessité de procéder à la cession amiable des parcelles communales du lotissement d’habitation des Rives de l’Arguenon 2. A cette fin, il est proposé au Conseil d’approuver l’objet de la transaction individualisée aux conditions suivantes :
CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE
lot 5
Objet de la
Transaction
Cession du lot 5 viabilisé
Parcelle cadastrée : YP 158
ACQUISITION AMIABLE PAR LES TIERS
Tiers Acquéreurs & Solidaires BOUCHET Elise
Adresse Complète 50, La Croix du Quartier - 22230 Saint-Vran
Statut Acheteur Primo-Accédant
Parcelle
Commercialisée
Prix Principal
Commercialisé
Subvention Communale
en Primo-Accession
Prix Net à Payer en
Transaction compensée
Prix HT Prix TTC Sub HT Sub TTC Solde HT Solde TTC 59,97 69,90 12,50 15,00 47,47 54,90
lot 5 YP 158 438,00 26 264,74 30 616,20 5 475,00 6 570,00 20 789,74 24 046,20
Décompte de la TVA sur marge incorporée au prix de cession compensé TTC / TVA
(A) Coût d’Achat
Référence au m²
(B) Rappel Tarif
de la Cession
Nette TTC
(C) Valeur
Foncière TTC
de la Surface
(D) Marge TTC
de la Cession
= (B) - (C)
(E) Marge HT
Recalculée pour
TVA S/Marge (20%)
TVA sur
Marge au
Taux de 20%
Recette HT à
Verser au crédit
de la Commune
10,290971 24 046,20 4 507,45 19 538,75 16 282,30 3 256,46 20 789,74
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions ci-dessus définies, au prix principal de Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix centimes Toutes Taxes Comprises (69,90 € TTC) le mètre carré, le Prix Principal Total de Référence à payer par l’Acquéreur étant fixé à 30 616,20 € TTC ;
D’ACCORDER aux Acquéreurs ci-dessus désignés, le bénéfice conventionnel de l’Aide Communale à l’Accession Fon- cière [ ACAF ], [ Statut Primo-Accédant ] [ Accordé ] soit [ 6 570,00 € TTC ] ;
DE PROCÉDER à la liquidation de la créance ici constituée sur le fondement d’un prix net à verser au crédit du budget annexe du lotissement de 20 789,74 € HT et de 24 046,20 € TTC, ce dernier comprenant un montant de TVA sur marge calculé à la valeur de 3 256,46 € ;
DE PRENDRE à sa charge pour la part qui lui incombe, les frais d’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 6
Lotissement des Rives de L’Arguenon • Tr 2
Cession Foncière par la Commune du lot 10
Acquéreur(s) : OLCOMENDY Laura
Prix Net Compensé de la Cession : 21 740,40 € TTC
Madame Suzanne BOURDE, Maire, rappelle la nécessité de procéder à la cession amiable des parcelles communales du lotissement d’habitation des Rives de l’Arguenon 2. A cette fin, il est proposé au Conseil d’approuver l’objet de la transaction individualisée aux conditions suivantes :
CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE
lot 10
Objet de la
Transaction
Cession du lot 10 viabilisé
Parcelle cadastrée : YP 163
ACQUISITION AMIABLE PAR LES TIERS
Tiers Acquéreurs & Solidaires OLCOMENDY Laura
Adresse Complète La Ville es Fray - 22640 Plénée-Jugon
Statut Acheteur Primo-Accédant
Parcelle
Commercialisée
Prix Principal
Commercialisé
Subvention Communale
en Primo-Accession
Prix Net à Payer en
Transaction compensée
Prix HT Prix TTC Sub HT Sub TTC Solde HT Solde TTC 59,97 69,90 12,50 15,00 47,47 54,90
lot 10 YP 163 396,00 23 746,20 27 680,40 4 950,00 5 940,00 18 796,20 21 740,40
Décompte de la TVA sur marge incorporée au prix de cession compensé TTC / TVA
(A) Coût d’Achat
Référence au m²
(B) Rappel Tarif
de la Cession
Nette TTC
(C) Valeur
Foncière TTC
de la Surface
(D) Marge TTC
de la Cession
= (B) - (C)
(E) Marge HT
Recalculée pour
TVA S/Marge (20%)
TVA sur
Marge au
Taux de 20%
Recette HT à
Verser au crédit
de la Commune
10,290971 21 740,40 4 075,22 17 665,18 14 720,98 2 944,20 18 796,20
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions ci-dessus définies, au prix principal de Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix centimes Toutes Taxes Comprises (69,90 € TTC) le mètre carré, le Prix Principal Total de Référence à payer par l’Acquéreur étant fixé à 27 680,40 € TTC ;
D’ACCORDER aux Acquéreurs ci-dessus désignés, le bénéfice conventionnel de l’Aide Communale à l’Accession Fon- cière [ ACAF ], [ Statut Primo-Accédant ] [ Accordé ] soit [ 5 940,00 € TTC ] ;
DE PROCÉDER à la liquidation de la créance ici constituée sur le fondement d’un prix net à verser au crédit du budget annexe du lotissement de 18 796,20 € HT et de 21 740,40 € TTC, ce dernier comprenant un montant de TVA sur marge calculé à la valeur de 2 944,20 € ;
DE PRENDRE à sa charge pour la part qui lui incombe, les frais d’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Ne participe(nt) pas au vote : Madame Hélène DUQUENNE DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 7
Lotissement des Rives de L’Arguenon • Tr 2
Cession Foncière par la Commune du lot 11
Acquéreur(s) : TARDIVEL Auregan
Prix Net Compensé de la Cession : 21 575,70 € TTC
Madame Suzanne BOURDE, Maire, rappelle la nécessité de procéder à la cession amiable des parcelles communales du lotissement d’habitation des Rives de l’Arguenon 2. A cette fin, il est proposé au Conseil d’approuver l’objet de la transaction individualisée aux conditions suivantes :
CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE
lot 11
Objet de la
Transaction
Cession du lot 11 viabilisé
Parcelle cadastrée : YP 164
ACQUISITION AMIABLE PAR LES TIERS
Tiers Acquéreurs & Solidaires TARDIVEL Auregan
Adresse Complète 41, rue du Capitaine de La Motte - 22640 Plénée-Jugon
Statut Acheteur Primo-Accédant
Parcelle
Commercialisée
Prix Principal
Commercialisé
Subvention Communale
en Primo-Accession
Prix Net à Payer en
Transaction compensée
Prix HT Prix TTC Sub HT Sub TTC Solde HT Solde TTC 59,97 69,90 12,50 15,00 47,47 54,90
lot 11 YP 164 393,00 23 566,31 27 470,70 4 912,50 5 895,00 18 653,81 21 575,70
Décompte de la TVA sur marge incorporée au prix de cession compensé TTC / TVA
(A) Coût d’Achat
Référence au m²
(B) Rappel Tarif
de la Cession
Nette TTC
(C) Valeur
Foncière TTC
de la Surface
(D) Marge TTC
de la Cession
= (B) - (C)
(E) Marge HT
Recalculée pour
TVA S/Marge (20%)
TVA sur
Marge au
Taux de 20%
Recette HT à
Verser au crédit
de la Commune
10,290971 21 575,70 4 044,35 17 531,35 14 609,46 2 921,89 18 653,81
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions ci-dessus définies, au prix principal de Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix centimes Toutes Taxes Comprises (69,90 € TTC) le mètre carré, le Prix Principal Total de Référence à payer par l’Acquéreur étant fixé à 27 470,70 € TTC ;
D’ACCORDER aux Acquéreurs ci-dessus désignés, le bénéfice conventionnel de l’Aide Communale à l’Accession Fon- cière [ ACAF ], [ Statut Primo-Accédant ] [ Accordé ] soit [ 5 895,00 € TTC ] ;
DE PROCÉDER à la liquidation de la créance ici constituée sur le fondement d’un prix net à verser au crédit du budget annexe du lotissement de 18 653,81 € HT et de 21 575,70 € TTC, ce dernier comprenant un montant de TVA sur marge calculé à la valeur de 2 921,89 € ;
DE PRENDRE à sa charge pour la part qui lui incombe, les frais d’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Ne participe(nt) pas au vote : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 8
Lotissement des Rives de L’Arguenon • Tr 2
Cession Foncière par la Commune du lot 15
Acquéreur(s) : SAMSON Anne-Marie
Prix Net Compensé de la Cession : 39 074,10 € TTC
Madame Suzanne BOURDE, Maire, rappelle la nécessité de procéder à la cession amiable des parcelles communales du lotissement d’habitation des Rives de l’Arguenon 2. A cette fin, il est proposé au Conseil d’approuver l’objet de la transaction individualisée aux conditions suivantes :
CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE
lot 15
Objet de la
Transaction
Cession du lot 15 viabilisé
Parcelle cadastrée : YP 168
ACQUISITION AMIABLE PAR LES TIERS
Tiers Acquéreurs & Solidaires SAMSON Anne-Marie
Adresse Complète La Sauvagère - 22640 Plénée-Jugon
Statut Acheteur Secteur Libre
Parcelle
Commercialisée
Prix Principal
Commercialisé
Subvention Communale
en Primo-Accession
Prix Net à Payer en
Transaction compensée
Prix HT Prix TTC Sub HT Sub TTC Solde HT Solde TTC 59,97 69,90 12,50 15,00 59,97 69,90
lot 15 YP 168 559,00 33 520,53 39 074,10 33 520,53 39 074,10
Décompte de la TVA sur marge incorporée au prix de cession compensé TTC / TVA
(A) Coût d’Achat
Référence au m²
(B) Rappel Tarif
de la Cession
Nette TTC
(C) Valeur
Foncière TTC
de la Surface
(D) Marge TTC
de la Cession
= (B) - (C)
(E) Marge HT
Recalculée pour
TVA S/Marge (20%)
TVA sur
Marge au
Taux de 20%
Recette HT à
Verser au crédit
de la Commune
10,290971 39 074,10 5 752,65 33 321,45 27 767,87 5 553,57 33 520,53
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions ci-dessus définies, au prix principal de Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix centimes Toutes Taxes Comprises (69,90 € TTC) le mètre carré, le Prix Principal Total de Référence à payer par l’Acquéreur étant fixé à 39 074,10 € TTC ;
D’ACCORDER aux Acquéreurs ci-dessus désignés, le bénéfice conventionnel de l’Aide Communale à l’Accession Fon- cière [ ACAF ], [ Statut Secteur Libre ] [ Sans Objet ] soit [ € TTC ] ;
DE PROCÉDER à la liquidation de la créance ici constituée sur le fondement d’un prix net à verser au crédit du budget annexe du lotissement de 33 520,53 € HT et de 39 074,10 € TTC, ce dernier comprenant un montant de TVA sur marge calculé à la valeur de 5 553,57 € ;
DE PRENDRE à sa charge pour la part qui lui incombe, les frais d’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Lotissement des Rives de L’Arguenon • Tr 2
Cession Foncière par la Commune du lot 22
Acquéreur(s) : BONNIN Floriane
Prix Net Compensé de la Cession : 31 455,00 € TTC
Madame Suzanne BOURDE, Maire, rappelle la nécessité de procéder à la cession amiable des parcelles communales du lotissement d’habitation des Rives de l’Arguenon 2. A cette fin, il est proposé au Conseil d’approuver l’objet de la transaction individualisée aux conditions suivantes :
CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE
lot 22
Objet de la
Transaction
Cession du lot 22 viabilisé
Parcelle cadastrée : AH 423
ACQUISITION AMIABLE PAR LES TIERS
Tiers Acquéreurs & Solidaires BONNIN Floriane
Adresse Complète 42, rue de Dinan - 22350 Caulnes
Statut Acheteur Secteur Libre
Parcelle
Commercialisée
Prix Principal
Commercialisé
Subvention Communale
en Primo-Accession
Prix Net à Payer en
Transaction compensée
Prix HT Prix TTC Sub HT Sub TTC Solde HT Solde TTC 59,97 69,90 12,50 15,00 59,97 69,90
lot 22 AH 423 450,00 26 984,32 31 455,00 26 984,32 31 455,00
Décompte de la TVA sur marge incorporée au prix de cession compensé TTC / TVA
(A) Coût d’Achat
Référence au m²
(B) Rappel Tarif
de la Cession
Nette TTC
(C) Valeur
Foncière TTC
de la Surface
(D) Marge TTC
de la Cession
= (B) - (C)
(E) Marge HT
Recalculée pour
TVA S/Marge (20%)
TVA sur
Marge au
Taux de 20%
Recette HT à
Verser au crédit
de la Commune
10,290971 31 455,00 4 630,94 26 824,06 22 353,39 4 470,68 26 984,32
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions ci-dessus définies, au prix principal de Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix centimes Toutes Taxes Comprises (69,90 € TTC) le mètre carré, le Prix Principal Total de Référence à payer par l’Acquéreur étant fixé à 31 455,00 € TTC ;
D’ACCORDER aux Acquéreurs ci-dessus désignés, le bénéfice conventionnel de l’Aide Communale à l’Accession Fon- cière [ ACAF ], [ Statut Secteur Libre ] [ Sans Objet ] soit [ € TTC ] ;
DE PROCÉDER à la liquidation de la créance ici constituée sur le fondement d’un prix net à verser au crédit du budget annexe du lotissement de 26 984,32 € HT et de 31 455,00 € TTC, ce dernier comprenant un montant de TVA sur marge calculé à la valeur de 4 470,68 € ;
DE PRENDRE à sa charge pour la part qui lui incombe, les frais d’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Complexe Sportif 2025-2026
Construction des Tribunes Multiplexe
Approbation APD des Plans Architecte et Permis de Construire
Rapporteur : Stéphane MACÉ, Adjoint aux Sports,
Monsieur MACE expose à l’assemblée municipale que le Dossier d’Avant-Projet Détaillé référencé APD-00 Indice 01 a été restitué. Les plans réalisés et produits par l’architecte sont conformes aux esquisses validées en Conseil Municipal du 21 septembre 2023. La variation notable concerne la majoration de surface utile allouée à la salle de motricité qui passe de 90 à 100 m².
Type de
Travaux
Complexe Sportif
Années 2025-2026 (Tranches 2 et 3) : Tribunes Multiplexe
Subdivisée en 10 lots
Consistance
APD Indice 01
CCTP
Plans de Masse 1.200 à 1.500 / Plans de Coupes et Façades
Notice APD Plomberie-Chauffage
Notice APD Electricité
Chronologie
Dépôt du Permis de Construire en janvier 2025
Installation de Chantier en septembre
Démarrage des Travaux en octobre 2025
Lot n°01
Lot n°02
Lot n°03
Lot n°04
Lot n°05
Lot n°06
Lot n°07
Lot n°08
Lot n°09
Lot n°10
Gros Œuvre
Etanchéité
Menuiserie extérieure
Menuiserie intérieure
Cloisons - Doublage
Revêtement de Sols -Faïence - Sol souple
Peinture
Faux-Plafonds
Electricité – CFO CFA
Plomberie - Chauffage - Ventilation
407 000,00
43 000,00
62 000,00
75 000,00
36 500,00
55 000,00
16 500,00
5 000,00
100 000,00
70 000,00
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le dossier d’Avant-Projet Détaillé de la construction des Tribunes Multiplexe du Complexe Sportif (référencé APD 00 Indice 01) ainsi que l’ensemble des pièces constitutives du dossier ;
D’AUTORISER Madame le Maire à déposer le Permis de Construire subordonné à la prescription des ERP (Etablissements Recevant du Public) attendu que le délai d’instruction est de 5 mois majoré du délai de purge des recours des tiers (2 mois).
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Se sont abstenus,
les cinq membres de la Minorité Municipale. DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 11
Voirie Communale (infrastructures)
Liste des Rues pour le programme Voirie 2025
Consultation MOE pour aménager la Rue Alexandrine Lecrublier
Rapporteur : Monsieur Gérard SAMSON, Adjoint,
I. La Commission Voirie s’est réunie le 28 novembre pour recenser les rues prioritaires à traiter dans le cadre du travail préparatoire au programme annuel 2025. Les rues identifiées sont les suivantes :
Programme annuel 2025 de la Voirie Non Urbaine
TF • Accès à la Maison Gilaudière TO • VNU • Le Beau Robert / Village Ville Douale TF • La Ville Douale TO • VNU • La Ville Gestin / Le Grand Chemin TF • La Ville Quinier TO • VNU • Le Val Pilet TF • Quercron / Bas Lesteneuf TO • VU • Rue de la Fontaine TF • Le Grand Chemin / Quérantin
TF • La Rieule (à la limite de Sévignac)
II. Aménagements futurs de la rue Alexandrine Lecrublier. Un programme d’aménagement a été étudié par l’ADAC et requiert la désignation d’un maître d’œuvre pour assurer une mission com- plète (étude et suivi des travaux).
Consultation MOE pour la Rue Alexandrine Lecrublier
Estimation ADAC des travaux projetés : 250 K€ HT
Diagnostic et études préliminaires pour l'ensemble de la zone d'étude. DIAG/EP Études d’avant-projet pour l'ensemble de la zone d'étude. AVP Études de projet. PRO Assistance pour les contrats de travaux ACT Études d'exécution. EXE Direction d’exécution des contrats de travaux. DET Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier. OPC Assistance lors de la réception des travaux et pendant la GPA AOR Réalisation des levés topographiques de la totalité de la zone d'étude. TOPO Missions Connexes ADMIN
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE VALIDER la liste des rues priorisées pour la détermination du programme annuel 2025 de la Voirie Non Urbaine, sans préjudice des propositions imputée en tranche optionnelle ;
D’APPROUVER le dossier de consultation de l’ADAC pour la désignation d’un maître d’œuvre dans le cadre de la réalisation de la voirie définitive de la rue Alexandrine Lecrublier qui inclut les travaux d’aménagement connexes au parking de la maison de l’enfance.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Requalification de l’ilot du Centre Bourg
Modalités de financement du Fonds Friche (Fonds Vert)
Autorisation d’Inscription
Rapporteur,
Madame le Maire rappelle la délibération du 7 novembre 2024 relative au rachat des im- meubles de caractère situés au sein de l’ilot foncier du Centre Bourg auprès de l’EPF, opérateur foncier chargé des opérations d’acquisition préalables. Sans nullement préjuger du résultat des études projet à réaliser par les architectes en bâtiment et les architectes urbanistes, la commune est fondée dans cette perspective, à solliciter le fonds friche (AXE3) qui est un élément du Fonds Vert.
La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets de recyclage d’une friche sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat :
Les collectivités ou les opérateurs qu’ils auront désignés ;
Les établissements publics de l’Etat (dont le conservatoire du littoral) ; Les aménageurs publics (établissements publics d’aménagement, entreprises publiques locales, Société d’Economie Mixte (SEM), Société Publique Locale (SPL) ;
Les organismes de fonciers solidaires ;
Les bailleurs sociaux ;
Des entreprises privées ou des associations, sous réserve de l’accord de la collectivité compétente en urbanisme et aménagement ainsi que du concédant, mandant ou bailleur le cas échéant, pour des projets d’intérêt général (notamment en termes de logement so- cial ou de revitalisation ou d’implantations industrielles).
Sont éligibles les projets de recyclage d’une friche dans le cadre d’une action ou opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Dans le cadre de ce fonds, seront considérés comme une friche :
Tout terrain nu déjà artificialisé qui a perdu son usage ou son affectation ou qui a été laissé vacant après évacuation d’habitats illicites et spontanés (outre-mer) ;
Un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une vacance importante ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter les crédits du Fonds Friche, au titre de l’AXE 3, dans le cadre de l’opération de requalification urbaine de l’ilot du Centre-Bourg. Les éléments du dossier et les prescriptions particulières seront examinés en collaboration avec la DDTM dans le cadre du dispositif « Village d’Avenir ».
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Solidarité financière du Bloc communal
Révision du Pacte Fiscal et Financier 2024
Convention de Reversement partiel de la Fiscalité
Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Adjointe,
Il est rappelé que le conseil communautaire de Lamballe Terre et Mer a adopté son premier pacte financier et fiscal par délibération du 11 juillet 2019. Il s’agissait, à la suite de la fusion des anciens EPCI et dans un contexte d’unification, de doter l’ensemble intercommunal d’un cadre financier et fiscal permettant à l’agglo- mération et aux communes de porter leurs projets, sur la base d’un état des lieux partagé et dans une optique d’harmonisation des pratiques et de lisibilité pour chacun. Ce premier pacte était défini sans limitation de durée et il prévoyait une évaluation et un suivi qui pourraient donner lieu à une révision.
C’est dans ce cadre que Lamballe Terre et Mer a souhaité, mi-2023, réaliser un état des lieux finan- cier et fiscal actualisé du territoire et établir un diagnostic de la mise en œuvre du pacte sur ses quatre premières années, afin d’engager le cas échéant une révision de ce pacte. Ce travail a été conduit d’octobre 2023 à mai 2024 par un comité technique (6 réunions) et validé par un comité de pilotage (3 réunions). Ce dernier a retenu trois grandes orientations pour cette révision :
1. Proposer de nouvelles solidarités financières sur le territoire,
2. Revoir les accords dits « historiques » du pacte financier et fiscal de 2019, 3. Permettre à l’agglomération et aux communes de porter leurs projets sans sacrifier les politiques commu- nautaires et l’équilibre budgétaire de l’agglomération.
Ces orientations ont été déclinées en six dispositions :
1. Fixer un nouveau mode de répartition du FPIC qui offre de la visibilité budgétaire et un partage des ressources contribuant à une plus grande solidarité entre les communes,
2. Revisiter les modalités de partage de la fiscalité éolienne terrestre en faveur des communes 3. Instituer et mettre en œuvre une politique de « fonds de concours » à l’égard des investissements des com- munes,
4. Reconduire le partage conventionnel, au profit de l’agglomération, de la taxe d’aménagement issue des parcs d’activité communautaires ;
5. Donner des moyens financiers supplémentaires à l’agglomération pour lui permettre de mener à bien les pro- jets du territoire ;
6. Financer les cinq dispositions précédentes par une augmentation proportionnelle de trois taux communau- taires de fiscalité.
Le conseil communautaire du 25 juin 2024 a approuvé les termes du pacte financier et fiscal révisé ainsi que les autres actes qui en procèdent (convention de reversement de fiscalité, règlement relatif aux fonds de concours en faveur des communes)
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré,
PREND ACTE de la délibération communautaire du 25 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire approuve les termes de la révision du pacte financier et fiscal de 2019 ;
APPROUVE la convention de reversement de fiscalité entre les communes et l’agglomération ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention de reversement de fiscalité ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 14
Aide à l’installation des Jeunes Agriculteurs
Contribution Communale
Maëva CARPENTIER
Rapporteur : Gérard SAMSON, Adjoint,
Rappel des dispositions en vigueur1 EFFECTIF PROGRESSIF
S1 Installation ou une reprise d’exploitation à titre principal 3 000
S2 Pour une installation progressive ► A la déclaration de reprise 1 500
S3 Pour une installation progressive ► A l’Installation effective 1 500
3 000 3 000
Pièces justificatives à joindre au dossier de demande
01 Plan de Professionnalisation Personnalisé (ou engagement à la réalisation d’un PPP)
02 Attestation d’affiliation à la MSA
03 Attestation sur l’honneur dans le cadre des aides minimis
Éléments du dossier de demande de subvention
01 Pétitionnaire Maëva CARPENTIER
02 Complétude du dossier Oui
03 Date d’installation déclarative Sans objet
04 Date d’Installation effective 1er février 2024
05 Aide minimis octroyées NC
06 Proposition de Subvention 3 000 €
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCORDER à Madame Maëva CARPENTIER, une subvention communale d’un montant de 3.000 € (Trois Mille Euros) au titre de l’installation effective régulièrement constatée, pour une ex- ploitation agricole identifiée à titre principal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
1 Délibération municipale du 9 octobre 2014 DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 15
Tarifs Généraux 2025
Locations Touristiques 2025 (Gîtes)
Rapporteur : Madame Suzanne BOURDE, Maire,
Madame le Maire expose qu’il convient de fixer les tarifs généraux 2025 avec le souci de consolider le bouclier tarifaire et de plafonner l’index d’évolution à 1%.
Les grilles tarifaires annexées comportent sans changement les rubriques antérieures et font appa- raître la proposition municipale en 1ère colonne indexée ainsi que 2 options alternatives.
Tarifs Généraux : +1%
Contributions à la Scolarité +1% Locations Immobilières +1% Cimetière +1% Droit de place • Vente au Déballage +1% Sanitaires Mobiles (Asso. Communales) +1% Occupation temporaire • Cirques • Tarif Journalier +1% Chambre froide (Assos et Administrés 11185) +1% Photocopies A4 (Gratuité demandeur d'emploi) Tarif unitaire Maison des Associations • Salle 3 Tarifs Promotionnels Salles Escapade et Pastourelle Tarifs Promotionnels
Hébergement Touristique • Gites Communaux : +1%
Semaine Basse Saison • 01-06 au 15-09 +1% Semaine Haute Saison • 16-09 au 31-05 +1% Week-End • Basse Saison +1% Mensuel • Exceptionnel +1% Gîte Foyer de Vie +1% Gîtes • Tarifs Unitaires +1%
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le taux d’évolution des tarifs généraux 2025 à raison de 1% ; D’APPROUVER le taux d’évolution des locations touristiques 2025 à raison de 1% ; D’AUTORISER Madame le Maire à faire application des tarifications 2025 dès le 1er janvier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 16
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Rappel 1,0%
Contributions à la Scolarité 2024 1,0% Dotation Annuelle par Classe des Fournitures Scolaires • Montant par Élève 74,23 74,95
Voyage Péda V1 • Primaire CM • Sans Héberg • 20% • Maxima < RAC 102,00 103,00 Voyage Péda V2 • Primaire CM • Avec Héberg • 30% • Maxima < RAC 153,00 154,55 Voyage Péda V3 • Collège • Avec Héberg • Forfait 40,80 41,20 Voyage Péda V4 • Lycée • Avec Héberg • Forfait 61,20 61,80 Voyage Péda V5 • Etudiant • Allocation sur dossiers
Locations Immobilières 2024 1,0% Garage communal / an (maison des associations) 100,41 101,40
Gymnase communal / Associations extérieures 75,00 75,75
Terres Communales • Valeur du Point 0,0106 0,0107
Cimetière 2024 1,0% Concessions • 15 ans 64,52 65,15 Concessions • 30 ans 125,57 126,85 Colombarium • 15 ans 527,78 533,05 Colombarium • 30 ans 923,64 932,90 Cavurnes • 15 ans 194,05 196,00 Cavurnes • 30 ans 388,07 391,95
Divers 2024 1,0% Droit de place • Vente au Déballage 110,41 111,50
Sanitaires Mobiles (Asso. Communales) 37,30 37,65
Occupation temporaire • Cirques • Tarif Journalier 26,01 26,25
Chambre froide (Assos et Administrés 22185) 101,45 102,45
Photocopies A4 (Gratuité demandeur d'emploi) 0,20 0,20 DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 17
Admin
Plénée
ASSO
Plénée
Admin
Exter
ASSO
Exter
Admin
Plénée
ASSO
Plénée
Admin
Exter
ASSO
Exter
Admin
Plénée
ASSO
Plénée
Admin
Exter
ASSO
Exter
Tarif Réf Ind. 65% Coeff 1,30 Ind. 85% Tarif Réf Ind. 65% Coeff 1,30 Ind. 85% Ind. 90% Ind. 65% Coeff 1,30 Ind. 85%
T0 290 € 189 € 377 € 320 € 115 € 75 € 150 € 128 € 365 € 237 € 474 € 403 €
1,30 377 € 245 € 490 € 417 € 150 € 98 € 195 € 166 € 474 € 308 € 617 € 524 €
0,20 75 € 49 € 98 € 83 € 30 € 20 € 39 € 33 € 95 € 61 € 123 € 105 €
T0 54 € 35 € 70 € 60 € 49 € 32 € 63 € 54 €
2,00 108 € 70 € 140 € 119 € 97 € 63 € 126 € 107 €
T0 91 € 155 € 155 € 264 €
100% Placard 1 62 € 100% Placard 1 31 €
90% Placard 2 112 € 90% Placard 2 56 €
85% Placard 3 158 €
80% Placard 4 198 €
Journée Complémentaire
Tarifs Location de la Salle Multifonctions Plénée-Jugon
La signature du contrat de location inclut le versement d’un acompte de 25% du montant global de la location.
Salles 2025 Escapade Pastourelle Ensemble Multifonctions Repas : 350/400 Places assises Réunions : 400 Places assises Spectacles : 200 places gradins Repas : 90/100 Places assises Réunions : 120 Places assises Spectacles : 120 places gradins Escapade + Pastourelle ou Escapade + Salle 3
Forfait journée et soirée hors WE
Week-end ou 2 Jours
Vidéo projecteur et écran
Matériel de sonorisation
Utilisation des gradins
Cuisine seule 1 jour 160 €
125 €
Cuisine seule 2 jours 200 € 220 €
220 €
75 € 75 € 75 €
170 €
Cuisine en Option : 2 jours ou WE 150 € 250 € 150 € 250 € 150 € 250 €
Cuisine en Option : 1 jour 125 € 170 € 125 € 170 €
Remise des clés le vendredi
Retour des clés le lundi 100 Couverts 50 Couverts Tarif unitaire vaisselle de table : 0.15 € ► Verres, Couteaux, Fourchettes,
► Petites cuillères, Grandes cuillères,
► Assiettes et bols
75 €
Caution ►►►► 1 575 € 525 € 2 100 €
Vaisselle : voir bas de page Cf fiche annexe ci-dessous Cf fiche annexe ci-dessous Cf fiche annexe ci-dessous
Cuisine en Option : Journée Supp 75 € 75 € DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 18
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Tarifs Location de la Salle 3 Plénée-Jugon
Acompte de 25% du montant de la location à la Réservation
Admin
Plénée
ASSO
Plénée
Admin
Exter
ASSO
Exter
Tarif Réf Ind. 65% Coeff 1,30 Ind. 85%
T0 30 € 20 € 39 € 33 €
5,00 150 € 98 € 195 € 166 €
0,20 30 € 20 € 39 € 33 €
100% Placard 1 35 €
90% Placard 2 63 €
Remise des clés le vendredi
Retour des clés le lundi 50 Couverts
Caution ►►►► 100 €
Vaisselle : voir bas de page Cf fiche annexe ci-dessous
Forfait journée et soirée hors WE
Week-end ou 2 Jours
Journée Complémentaire
Salles 2025 Maison des Associations Salle n°3 DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 19
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Rappel 1,0%
Semaine Basse Saison • 16-09 au 31-05 2024 1,0% Gîte n° 1 • Capacité 6 + 2 344,41 347,85 Gîte n° 2 • Capacité 6 + 2 344,41 347,85 Gîte n° 3 • Capacité 2 + 2 253,81 256,35 Gîte n° 4 • Capacité 4 + 2 328,50 331,80
Semaine Haute Saison • 01-06 au 15-09 2024 1,0% Gîte n° 1 • Capacité 6 + 2 434,79 439,15 Gîte n° 2 • Capacité 6 + 2 434,79 439,15 Gîte n° 3 • Capacité 2 + 2 315,23 318,40 Gîte n° 4 • Capacité 4 + 2 374,71 378,45
Week-End • Basse Saison 2024 1,0% Gîte n° 1 • Capacité 6 + 2 149,88 151,40 Gîte n° 2 • Capacité 6 + 2 149,88 151,40 Gîte n° 3 • Capacité 2 + 2 104,98 106,05 Gîte n° 4 • Capacité 4 + 2 118,90 120,10
Mensuel • Exceptionnel 2024 1,0% Gîte n° 1 • Capacité 6 + 2 692,70 699,65 Gîte n° 2 • Capacité 6 + 2 692,70 699,65 Gîte n° 3 • Capacité 2 + 2 512,42 517,55 Gîte n° 4 • Capacité 4 + 2 651,16 657,65
Gîte Foyer de Vie 2024 1,0% Gîte n° 1 • la semaine 172,01 173,75 Gîte n° 1 • le mois 692,70 699,65
Gîtes • Tarifs Unitaires 2024 1,0% La Nuitée • Basse Saison 16,13 16,30 Draps 9,59 9,70 DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 20
Tarifs Périscolaires de l’ALSH 2024-2025
Moratoire : Taux d’évolution à 0%
Rapporteur : Madame Suzanne BOURDE, Maire,
Par délibération du 5 septembre 2019, la variable du quotient familial a été intégrée à la dé- termination du barème tarifaire applicable à la facturation de l’accueil périscolaire.
Pour mémoire, le quotient familial est calculé par la CAF ou la MSA (suivant l’allocataire), en fonction des revenus déclarés par la famille, des allocations perçues, aides au logement comprises, et de la composition de la famille.
Compte tenu du contexte général marqué par les difficultés rencontrées par les familles, Madame le Maire propose de reconduire la tarification en vigueur (2023-20224).
ALSH 2025 +0% Année 2023-2024 Année 2024-2025
Rubriques Quotient F Matin Soir Matin Soir
Tranche 1 <= 600 1,85 € 2,60 € 1,85 € 2,60 €
Tranche 2 de 601 à 900 2,20 € 2,90 € 2,20 € 2,90 €
Tranche 3 de 901 à 1 200 2,50 € 3,20 € 2,50 € 3,20 €
Tranche 4 de 1 201à 1 500 2,80 € 3,55 € 2,80 € 3,55 €
Tranche 5 > 1 500 3,10 € 3,85 € 3,10 € 3,85 €
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER un moratoire tarifaire et de reconduire les tarifs municipaux de l’accueil périsco- laire en vigueur (2023-2024) pour l’ensemble de l’année scolaire 2024-2025 sui- vant le barème ci-dessus établi. Voir QF CAF.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Baptiste CHAUVEL et Madame Emilie DANIEL. DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 21
Voyages Scolaires à Finalité Pédagogique
Dotations individualisées
Rapporteur : Madame Suzanne BOURDE, Maire,
Madame le Maire fait lecture des demandes réceptionnées depuis la dernière séance dans le cadre du refinancement des voyages scolaires.
Les sollicitations exposées par les différents établissements d’enseignement du second degré ou par les familles des enfants scolarisés, sont éligibles à la participation forfaitaire individuelle.
Lecture faite des demandes éligibles régulièrement réceptionnées, les valeurs attributives issues de l’application du barème communal déterminent les montants suivants :
Nom Prénom Établissement Destination Période Participation des Familles Barèmes Annuels Montant de l’Aide
HUGUET Mathis Collège Chappedelaine 22640 Plénée-Jugon 6 D Lancieux 30-09-2024 03-10-2024 185,00 € Forfait 2024 40,80 €
DUPONT Sacha Collège ND d’Espérance 22250 Broons NC Séjour Ski 20-01-2025 24-01-2025 625,00 € Forfait 2025 41,20 €
GAUTHIER Enora Lycée Henri Avril 22400 Lamballe Armor 1G2 Crozon 14-09-2024 21-09-2024 197,30 € Forfait 2024 61,20 €
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le montant des dotations communales individuelles pour voyage scolaire pédagogique avec hébergement, conformément au barème ci-dessus appliqué et d’autoriser Madame le Maire ou Madame la Première Adjointe, à verser les allocations déterminées.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Jérôme GAUTHIER DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 22
Admissions en Non-Valeur
Montant à Purger : 1.548,54 € (1998 à 2022)
Rapporteur : Madame Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances,
Madame le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’apurer les créances irrecouvrables. Aussi, demande-t-elle au Conseil de bien vouloir statuer sur les demandes d’admission en non-valeur.
TITRES ANNEES VALEURS OBSERVATIONS
713 1998 219,52 Poursuite sans effet 699 2000 68,10 Poursuite sans effet 361 2000 29,73 Poursuite sans effet 361 2000 255,19 Poursuite sans effet 385 2001 150,04 Poursuite sans effet 370 2001 170,77 Poursuite sans effet 164 2001 16,52 Poursuite sans effet 15 2001 8,84 Poursuite sans effet 298 2001 6,77 Poursuite sans effet 145 2001 87,54 Poursuite sans effet 661 2002 45,12 Poursuite sans effet 528 2002 113,50 Poursuite sans effet 790 2002 9,15 Poursuite sans effet 141 2002 45,93 Poursuite sans effet 19 2003 26,56 Poursuite sans effet 104 2003 17,42 Poursuite sans effet 180 2003 20,66 Poursuite sans effet 659 2005 38,00 Poursuite sans effet 782 2005 14,64 Poursuite sans effet R3-67 2017 12,36 Poursuite sans effet 255 2017 1,54 Poursuite sans effet R6-2 2018 1,23 Inférieur au seuil de poursuite R7-90 2018 11,26 Inférieur au seuil de poursuite R1-5 2019 2,46 Inférieur au seuil de poursuite R7-59 2019 3,21 Inférieur au seuil de poursuite R8-57 2019 1,44 Inférieur au seuil de poursuite R2-87 2019 1,25 Inférieur au seuil de poursuite R3-92 2019 2,55 Inférieur au seuil de poursuite R6-97 2019 17,60 Poursuite sans effet 624 2019 146,59 Poursuite sans effet R2-53 2021 2,05 Inférieur au seuil de poursuite R5-16 2022 1,00 Inférieur au seuil de poursuite
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER l’admission en non-valeur des créances référencées pour un montant de 1.548,54 €, et d’ou- vrir les crédits nécessaires à leur prise en charge.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 23
Budget Général Communal
Décision Modificative Budgétaire 2024-4
Suite de la Délibération n°10 du 7 Novembre 2024
Rapporteur : André GÉNIEUX, Conseiller Délégué aux Finances,
Monsieur le Conseiller Délégué informe le Conseil qu’il convient de procéder à l’adoption de la Décision Modificative n°4 du Budget Général 2024.
Elle rappelle que le budget ci-après modifié demeure conforme aux objectifs du budget pri- mitif adopté le 4 avril 2024. Les inscriptions modificatives concernent marginalement chacune des deux sections de fonctionnement et d’investissement.
Budget Général de la Commune MAJORATION RÉDUCTION VARIATIONS
Dépense Totale de Fonctionnement +6 000,00 0,00 +6 000,00
Recette Totale de Fonctionnement +6 000,00 0,00 +6 000,00
Solde des Variations • Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Dépense Totale d’Investissement 0,00 0,00 0,00
Recette Totale d’Investissement 0,00 0,00 0,00
Solde des Variations • Investissement 0,00 0,00 0,00
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER La Décision Modificative 2024-4 du Budget Général à concurrence des variations budgétaires ci-dessus exposées. Le détail des inscriptions modificatives est précisé en annexe de la présente.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 24
Budget Général Communal
Décision Modificative Budgétaire 2024-4
Suite de la Délibération n°10 du 7 Novembre 2024
Rapporteur : André GÉNIEUX, Conseiller Délégué aux Finances,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
BUDGET GÉNÉRAL • PLÉNÉE-JUGON
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE | 2024-04
12/12/2024
OPE Libellé Article Observation
+6 000,00 0,00 +6 000,00
01 DF 65 Subvention Caisse des Ecoles 657324 Suite DCM du 07/11/2024 • n°10 +6 000,00 +6 000,00
02 DF
03 DF
04 DF
+6 000,00 0,00 +6 000,00
01 RF 74 DGF Majorée 74111 Suite DCM du 07/11/2024 • n°10 +6 000,00 +6 000,00
02 RF
03 RF
04 RF
0,00 0,00 0,00
01 DI
02 DI
03 DI
04 DI
0,00 0,00 0,00
01 RI
02 RI
03 RI
04 RI
+6 000,00 0,00 +6 000,00
+6 000,00 0,00 +6 000,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Solde Budgétaire des Inscriptions • Fonctionnement
Dépense d'Investissement
Recette d'Investissement
Solde Budgétaire des Inscriptions • Investissement
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Dépense de Fonctionnement
Recette de Fonctionnement
DM 2024-4
+ - ± Enregistrée au Conseil du DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 25
Délégation du Conseil au Maire (Article L.2122-22 du CGCT)
Obligation de Rapport à l’Assemblée Municipale
Exercice du Droit de Préemption Urbain
Rapporteur : Madame Suzanne BOURDÉ, Maire,
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L’obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l’organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le Maire, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l’exercice du droit de pré- emption urbain (DPU) au regard des déclarations d’intention d’aliéner régulièrement réceptionnées (DIA) dont la liste récapitulative constituée des données synthétiques figure ci-dessous :
Sens de la
Décision
ID
Cadastre
Localisation des Biens
Adresse Cadastrale
Surf
m²
Consistance
des Biens Zone du PLU
Renonciation
14/11/2024
ZY 67/74/269
ZY271/273/276 ZA Les Vallées 23 775 Bâti UY
Renonciation
18/11/2024
ZR 160-163
ZR 165-166 La Chesnaie Fertray 2 154 Non Bâti UC
Renonciation
18/11/2024 ZR 167 La Chesnaie Fertray 37 Non Bâti UC
Renonciation
18/11/2024 AE 75 4, rue du G
al de Gaulle 172 Bâti UA
Renonciation
25/11/2024 AE 434 19, rue de la Fontaine 1 001 Bâti UC
Renonciation
29/11/2024 AE 442 9, rue Jules Ferry 620 Bâti UC
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du l2-12-2024 Délégation du Conseil au Maire (Article L.2122-22 du CCCT)
Ohligation de Rapport à l'Asse mblée Municipale
Historique de la Commande Publique
Ân l'lois lout l{um Subd
2t24 t2 t2 l8 00
Rapporteur : AndÉ cÉNtElrç Conseittq Délégué aux Ftnances,
Par détibération en date du 17 juin 2O2O modiflée te 7 juittet 2022, te Conseit Municipat a détégué une partie de ses attributions au maire en apptication de t'articte 12122.22 du Code Générat des Coltectivités Territoriate. L'obtigation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et t'organe détibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c'est donc au moins une fois par trimestre que [e mandataire rend compte de ces décisions prises dans [es domaines détégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par Pour [e Maire par lntérim, soit prendre [a forme d'un retevé des décisions distribué aux conseit[ers municipaux.
Madame te Maire informe l'assemblée détibérante des décisions relatÀles à la Commande Pu- blique qui rclèvent de la compétonce déléguée au titre de l'article L.2122-22 CGCT el Wédse que ['annexe récapitulative jointe à [a présente inclut les décisions préatablement vatidées en Conseit Municipa[ à ['instar des décisions attributives des marchés pubtics (Voirie Non Urbaine, Viabitisation des Lotissements).
Le Conseil Municipal, lnvité à se Prononcer,
Après en ovôir Délibéré, DÉctDE,
D'ENTÉRINER
DE VALIDER
Budget Générat o Commande Publique2
Budget du Lotissement o Rappel
1.635.189,24 HT
774539,55 HT
[e compte-rendu synthétique des attributions détéguées à Madame [e Maire dans te périmètre d'exercice de ta Commande Pubtique, attendu que les devis réceptionnés en cours de traite- ment seront réinscrits à l'occasion de [a prochaine séance.
DÉctstov Du coNsEtL MttNtcpAL
ADOPTÉE A L'ITNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Clôture de la Séance à 2l h00
Le Secrétaire de Séance
Davîd L'HOMME
Clôture de l'édîtîon intégrale du Procès-Verbal
Séance ordinaire du jeudi 12-12-2024
Au titre des Questions délibérées
SuzanneBAURDE Maire
(-/
2 Les marchés publ.ics 2024 sont intégrés au tableau avec indication de la sous-traitance
Complexe Sportif + Voirie Non Urbaine + Classe Maternelle
e
DCM 2024-12-12 - Version X3 Procès-Verbal.docx I Page 26
les décisions d'engagement de [a Commande Pubtique tettes qu'eltes sont annexées pour un montant constaté à date, marché inctus, sans préjudice des devis complémentaires en cours d'enregistrement. Le montant gtobal. hors taxes se déctine en 2 fractions :