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Procès Verbal - DCM 2024 11 07 Version X3 Proces Verbal Visas
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Plénée-Jugon.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024 11 07 Version X3 Proces Verbal Visas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 1
Commune de
Plénée-Jugon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024
L’An Deux Mil Vingt Quatre, le jeudi 7 novembre à Vingt Heures, le Conseil Municipal léga- lement convoqué par expédition du 2 novembre 2024 s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Pré- sidence de Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim. Madame Anne HERVÉ, Conseillère, a été désigné(e) Secrétaire de Séance.
Approbation du Procès-Verbal de la dernière Séance
Dernière Séance du Jeudi 19 Septembre 2024
Ordre du Jour Définitif • CTRL
ÉLUS 19 CONVOCATION 02-11-2024
PRÉSENTS MAXI 16 RÉUNION 07-11-2024
MANDANTS 03 AFFICHAGE 12-11-2024
ABSENTS 00 TRANSMISSION 12-11-2024
APTES A VOTER 19 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents
Présents Absents Mandants
PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES Première Question Dernière Question MANDATAIRES
MAJORITÉ
BOURDE Suzanne Le Maire 01 17 0 0 1 SAMSON Gérard
GOINGUENET Marie-Noëlle 1er Adjointe 01 17 1 0 0
SAMSON Gérard 2è Adjoint 01 17 1 0 0
PRESSE Sabrina 3è Adjointe 01 17 1 0 0
MACÉ Stéphane 4è Adjoint 01 17 1 0 0
CORNILLET Colette 5è Adjointe 01 17 1 0 0
L’HOMME David CMD 1 / A1 01 17 1 0 0
DANIEL Émilie CMD 2 / A1 01 17 1 0 0
CHIPOT Bernadette CMD 3 / A2 01 17 1 0 0
CHAUVEL Baptiste CMD 4 / A3 01 17 1 0 0
ROUVRAIS Michel CMD 5 / A3 01 17 1 0 0
PRIÉ Delphine CMD 6 / A4 01 17 0 0 1 CHIPOT Bernadette
TRAVERS Flavien CMD 7 / A4 01 17 1 0 0
GÉNIEUX André CMD 8 / A5 01 17 1 0 0
MINORITÉ
LUCAS Roland Chef de Groupe 01 17 1 0 0
BOUVET Véronique Conseillère 01 17 1 0 0
DUQUENNE Hélène Conseillère 01 17 1 0 0
GAUTHIER Jérôme Conseiller 01 17 0 0 1 LUCAS Roland
HERVÉ Anne Conseillère 01 17 1 0 0
DP-01 DÉCOMPTE PRÉSENTS 16 0 3 DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 2
Approbation du Procès-Verbal de la dernière Séance
Dernière Séance du Jeudi 19 Septembre 2024
Ordre du Jour Définitif • CTRL
Madame GOINGUENET, Maire par Intérim, soumet à l’approbation de l’assemblée, l’adoption du procès-verbal de la dernière séance du jeudi 19 septembre 2024 et rappelle l’ordre du jour finalisé.
NB MATIERES ORDRE DU JOUR DÉFINITIF DU 19-09-2024 (AVEC ID TRANS)
00 Dernière Séance Adoption du Procès-Verbal du 11-07-2024
01 Centre Bourg Commerce de Proximité
Détermination du Linéaire Commercial • Seconde lecture
(Avis favorables de la CCI22 et de la CMA22)
Instauration du Sursis à Statuer
02 Complexe Sportif et Culturel Mise à Jour du Plan de Financement (Sub. Région à 170 K€)
03 Lotissement Rives de l’Arguenon 2 Commercialisation des Terrains / Mise à jour des surfaces
04 Urbanisme Délibérations ADS • Effet au 01-07-2024 au 31-12-2027
05 Voyages Scolaires Classe Maternelle à Trémargat
06 Subventions Scolaires Quantum des Voyages en Scolarité : 3 Séjours
07 Budget DM3 Amortissement PE Agriculteurs
08 Remise Gracieuse Location de Salle (Mme POILVERT)
09 Tableau des Emplois Permanents
Avancement de Grade : Malika ZERROUK
Contrat de 3 ans L332-8-2° CGFP : Franck NIVET
Création d’un second poste d’Agent de Voirie (à pourvoir).
10 Prévoyance Salariale Adhésion au contrat CDG22 Territoria
11 Emploi Jeunesse Fonds (départemental) d’Aide aux Jeunes (0,35/hbt)
12 Affaires Foncières Déclassement et cession marginale : Pascal HERVÉ ZR 169
13 ICPE (Information) Carrière Sévignac • Enquête du 17-06 à 17-08-2024
14 Alimentation BT Urba Particulier Participation communale ajustée.
15 Véhicule PMR Acquisition
16 Délégation L.2122-22 CGCT Compte-Rendu : Droit de Préemption Urbain
17 Délégation L.2122-22 CGCT Compte-Rendu : Décisions de la Commande Publique
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 septembre 2024, lec- ture faite de l’ordre du jour définitif.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 3
Rénovation énergétique 2025-2026
Mission Sembreizh • (économie de 67% en conso finale)
Estimation BE Impulse : 471 K€ HT (avant Subvention du Fonds Vert)
Rapporteur : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Il est rappelé à l’assemblée municipale que l’étude énergétique de l’école publique élémentaire Vent d’Eveil, a fait l’objet d’une présentation en Commission Plénière du Conseil Municipal le 30 avril 2024 par le ca- binet Impulse, sur proposition préalable de la Sembreizh.
En conclusion de l’étude, les 3 différents scénarios de la rénovation énergétique ont été valorisés avec une réduction des consommations variant de 21 à 67%, soit pour ce dernier scénario une réduction de 40% des consommations en énergie finale par rapport à la consommation cible valeur relative 2050.
A la relecture de l’étude détaillée, compte tenu des enjeux fonctionnels associés à l’exercice d’une compétence obligatoire, il est proposé d’optimiser l’économie de la ressource énergétique, c’est-à-dire de retenir l’objectif de réduction à la valeur de 67% pour un coût estimatif de travaux de 471.339 € HT, avec un temps de retour calculé à 28 ans (estimation Impulse).
Sur la base de cette orientation, il est proposé au Conseil de désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage chargé de la conduite et du pilotage des travaux de rénovation énergétique. La société d’économie mixte Sembreizh supportée par la Région Bretagne (71% du capital), a suivi le déroulé de l’étude énergétique et propose une presta- tion complète pour un montant d’honoraires fixé à la somme forfaitaire de 38.592 € hors taxes, dont la décompo- sition s’établit comme suit (détail en annexe de la présente en date de valeur du 1er octobre 2024) :
Rénovation énergétique de l’école publique Vent d’Eveil
Honoraires de Maîtrise d’œuvre
01 Phase 1 – Consultation de MOE et autres prestataires 7 342,50
02 Phase 2 – Suivi des études de MOE 10 180,00
03 Phase 3 – Suivi des travaux et de la GPA 21 070,00
Total Honoraires MOE et Suivi GPA 38 592,50
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE DÉSIGNER la société SEMBREIZH en qualité d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de l’école publique élémentaire « Vent d’Eveil » pour un montant d’honoraires de 38.592,50 € HT comprenant tous les éléments d’une mission com- plète jusqu’au suivi GPA ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente prestation.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 4
Lotissement Communal des Rives de l’Arguenon
Logements Sociaux et SA HLM La Rance (35)
Cession partielle du lot n°19 de ± 1.007 m²
Rapporteur : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Il est rappelé que le Permis d’Aménager du lotissement Communal des Rives de l’Arguenon 2 prévoit l’aménagement d’un ilot bâti (lot 19) dédié à la construction de logements sociaux conventionnés. Après avoir évoqué la faisabilité du projet avec la SA HLM La Rance1, une première esquisse a été produite.
Compte-tenu de l’évolution du coût des matériaux et de la plus-value imputable à la mise en œuvre des nouvelles prescriptions légales en matière d’architecture habitat, le projet initial d’une structure pavillonnaire a été abandonné au profit d’une structure immobilière plus resserrée qui s’articule autour d’un immeuble collectif R+1, comprenant 4 T3 en format duplex et 2 T2 développés sur un seul niveau (1 logement RDC + 1 logement au 1er étage). L’ensemble des 6 logements esquissés disposent d’un espace jardin à l’exception du T2 programmé au 1er étage (voir croquis du schéma d’aménagement).
Dans cette configuration, l’emprise au sol nécessaire à la construction des 6 logements sociaux est sensiblement réduite, passant de 1.652 m² à ± 1.007 m², le bailleur social délaissant à la commune une surface résiduelle disponible d’environ ± 645 m², qui représente potentiellement l’opportunité d’ajouter 2 unités foncières d’environ 322,50 m² chacune à la commercialisation individuelle.
Sur le fondement de cette orientation technique, la SA HLM La Rance est en capacité de garantir la production de 6 logements sociaux conventionnés, et de sortir un bilan équilibré qui requiert la cession gracieuse par la Commune du foncier requis pour l’édification de l’immeuble collectif (R+1), soit ± 1.007 m².
Considérant la composition des éléments constitutifs du Permis d’Aménager et la nécessité de sou- tenir la production de logements sociaux, il est proposé au Conseil d’approuver la cession gracieuse au profit de la SA HLM La Rance, de l’emprise foncière nécessaire à l’édification de l’ilot immobilier, qui réunit les fractions 19c, 19d, 19e et 19f, les deux fractions 19a et 19b étant conservées dans l’actif de la commune pour réintégrer la commercialisation des lots individuels comprenant pour rappel 40% de lots dédiés à la primo-accession au tarif bonifié de 54,90 € TTC le m² (Cf délibération du 30-04-2024 modifiée).
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER la cession gracieuse au profit de la SA HLM « La Rance » sise 31 boulevard des Talards 35400 Saint-Malo, d’une surface estimative de 1.007 m² destinée à la production de 6 logements so- ciaux aménagés en immeuble collectif R+1 ;
D’APPROUVER la réintégration des fractions 19a et 19b dans le dispositif de la commercialisation des lots individuels comprenant le ratio de 40% des lots dédiés au tarif bonifié de la Primo-Accession tel que prévu par la délibération du 30 avril 2024 modifiée (54,90 € TTC) ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces et documents nécessaires à la réalisation de la transaction ici projetée comme à procéder à l’exécution des formalités préalables que requiert l’opération de cession.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
1 Filiale du groupe Action Logement, La Rance est, depuis 1965, un acteur
reconnu du logement social sur notre territoire. Historiquement implan-
tée dans les bassins de Dinan et de Saint-Malo, La Rance est aujourd’hui
gestionnaire de près de 7400 logements dans trois départements : l’Ille-
et-Vilaine, les Côtes-d’Armor et la Manche. DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 5
Lotissement Communal des Rives de l’Arguenon
Logements Sociaux et SA HLM La Rance (35)
Cession partielle du lot n°19 de ± 1.067 m²
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 6
Lotissement des Rives de L’Arguenon • Tr 2
Cession Foncière par la Commune du lot n°6
Acquéreur(s) : RAULT Sabine, Primo-Accédante
Prix Net Compensé du m² commercialisable : 54,90 € TTC
Madame GOINGUENET, 1ère adjointe, rappelle la nécessité de procéder à la cession amiable des par- celles communales du lotissement d’habitation des Rives de l’Arguenon 2. A cette fin, il est proposé au Conseil d’approuver l’objet de la transaction individualisée aux conditions suivantes :
CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE
Objet de la
Transaction
Cession du lot viabilisé n°6
Parcelle cadastrée : Section YP • 159
ACQUISITION AMIABLE PAR LES TIERS
Tiers Acquéreurs & Solidaires RAULT Sabine
Adresse Complète 9, lotissement de la Grotte • 22640 Tramain
Statut Acheteur Primo Accédant
Parcelle
Commercialisée
Prix Principal
Commercialisé
Subvention Communale
en Primo-Accession
Prix Net à Payer
en Primo-Accession
Prix HT Prix TTC Sub HT Sub TTC Solde HT Solde TTC
59,97 69,90 12,50 15,00 47,47 54,90
6 YP 159 419 25.127,43 29.288,10 5.237,50 6.285,00 19.889,93 23.003,10
Décompte de la TVA sur marge incorporée au prix de cession compensé TTC / TVA
(A) Coût d’Achat
Référence au m²
(B) Rappel Tarif
de la Cession
Nette TTC
(C) Valeur
Foncière TTC
de la Surface
(D) Marge TTC
de la Cession
= (B) - (C)
(E) Marge HT
Recalculée pour
TVA S/Marge (20%)
TVA sur
Marge au
Taux de 20%
Recette HT à
Verser au crédit
de la Commune
10,290172 € 23.003,10 4.311,92 18.691,18 15.575,99 3.115,20 19.887,90
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions ci-dessus définies, au prix principal de Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix centimes Toutes Taxes Comprises (69,90 € TTC) le mètre carré, soit Cinquante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix Sept Centimes Hors Taxes (59,97 € HT), le Prix Principal Total de Référence à payer par l’Acquéreur étant fixé à 29.288,10 € TTC ;
D’ACCORDER aux Acquéreurs ci-dessus désignés, le bénéfice conventionnel de l’Aide Communale à l’Accession Fon- cière [ACAF], soit 6.285,00 € TTC ;
DE PROCÉDER au versement de la subvention communale à l’Accession Foncière [ACAF] au moment même de la tran- saction foncière, concomitamment au paiement du prix principal à payer par les acquéreurs en vertu des critères d’éligibilité prévus à l’article 7 du règlement financier, ce qui détermine un prix net à verser au crédit de la Commune de Plénée-Jugon de 23.003,10 € TTC comprenant un montant de TVA sur marge présentement calculée à la valeur de 3.115,20 € ;
DE PRENDRE à sa charge pour la part qui lui incombe, les frais d’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 7
Alignement de Voirie : Rue du Bêle (A Reprofiler)
Acquisition d’une Surface Accessoire (61 M²)
Propriétaire Cédant : M. Et Mme BARDEN
Rapporteur : Gérard SAMSON, Adjoint,
Il est rapporté au Conseil que les consorts BARDEN ont exprimé le vœu de régulariser l’emprise communale de la parcelle privée AH 355, qui a été définitivement intégrée au profil de la nouvelle voirie suivant bornage confirmatif du 24 juillet 2024.
Après examen du tracé de rebornage définitif produit par le cabinet AT Ouest, il ressort que l’em- prise accessoire à réintégrer au domaine public communal est de 61 m². Au regard de la programmation des travaux de réfection de voirie de la rue du bêle en cours de conception auprès du maître d’œuvre ING Concept, il est ici requis de régulariser l’emprise foncière communale aux conditions ci-après énoncées :
ACQUISITION FONCIERE ACCESSOIRE
Objet de la
Transaction
Acquisition d’une surface accessoire pour alignement de voirie
Localisation : Rue du Bêle
CESSION FONCIERE PAR LES TIERS
TITRES Cédants COORDONNÉES
Mandataire Monsieur et Madame BARDEN Andrew Rue du Bêle
PARCELLES DE RÉFÉRENCE
OBSERV.
Estimation domaniale Identification Dépréciation Prix d’Acquisition Arrêté ce jour
Parc. d’Origine Fraction Indivise Dates €uros Marge Date Valeur Au M² Prix Total Réf. Cad. Surface Réf. Cad. Surface
AH 355 61 m² AH 355 61 m² 07-2024 6,50 ± 10% 7,15 436,15
Total m² 61 m² Total m² 61 m² Estimation comparative Total 436,15
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER L’acquisition de la surface accessoire nécessaire à l’alignement de la voirie, étant entendu que l’assiette foncière intégrée au domaine public communal ne porte nullement atteinte à l’accessibilité des parcelles contiguës et riveraines ;
D’APPROUVER le principe de la cession foncière de la parcelle considérée auprès de Monsieur et Madame Andrew BARDEN aux conditions ci-dessus définies ;
D’EXPOSER que les frais d’acte, de bornage et frais accessoires à requérir pour formaliser l’acquisition projetée seront supportés par la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe à régulariser la transaction à intervenir.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 8
Redynamisation urbaine et commerciale du Centre Bourg
Rachat à l’EPF des immeubles bâtis (maîtrise foncière achevée)
Parcelles AH 45, 46, 47, 143, 144 et 250 d’une surface cadastrale de 827 m²
Rapporteur : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Il est rappelé que la municipalité projette de revitaliser le Centre Bourg par un projet de réhabilitation immobilière comprenant la production de logements et de commerces, ainsi que par le retraitement des espaces publics situés à proximité immédiate de l’îlot immobilier.
Le projet de revitalisation dont les premières orientations ont été esquissées en 2017 (dans une con- figuration sensiblement différente) a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises rue du Méné. A ce titre, et pour assurer le portage de ces emprises, la commune a sollicité l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par la voie d’une convention opérationnelle d’action foncière cosignée le 11 juin 2018. Au droit de la convention, l’EPF Bretagne a procédé à l’acquisition des biens suivants :
Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente
30/11/2018 VALLES BEDEL AH n°45, 47, 143, 144, 250 Bâti 90.055 €
30/04/2024 M.S.C.S IMMOBILIER AH n°46 Bâti 2.000 €
A la demande de la Commune, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation et la durée de portage maximale de sept ans va bientôt être atteinte.
Vu l’économie du projet de revitalisation du Centre-Bourg fondé sur la protection du patrimoine im- mobilier de caractère et sur la réintroduction de deux cellules commerciales au RDC de la maison BEDEL, la- quelle peut également supporter l’aménagement de 2 T3 en duplex depuis le 1er étage, la Commune s’est résolue à racheter à l’EPF les biens immeubles acquis au droit de la convention opérationnelle qui prévoit la démolition de l’ensemble immobilier existant au bénéfice d’une opération de reconstruction.
Vu les orientations d’aménagement du Centre Bourg exposées par la SEMBREIZH lors de la Com- mission Plénière du 26 septembre 2024, les biens immeubles susceptibles de faire l’objet d’un rachat conven- tionnel auprès de l’EPF sont les suivants :
Parcelles Contenance io
AH n°45 142 m²
AH n°46 56 m²
AH n°47 85 m²
AH n°143 27 m²
AH n°144 105 m²
AH n°250 412 m²
Total Cadastré 827 m²
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Plénée-Jugon et l'EPF Bretagne le 11 juin 2018 ;
Considérant que pour mener à bien le projet de construction neuve et de réhabilitation visant à la production de logements et de commerces, ainsi que l’aménagement des espaces publics, la commune de Plénée-Jugon a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réali- sation, situées rue du Méné ;
Considérant que le projet de revitalisation du Centre-Bourg entre dans sa phase de réalisation et que la durée de portage arrive prochainement à son terme en mai 2025 ;
Considérant que l’économie générale du programme de revitalisation du Centre-Bourg est fondé sur la conservation et la réhabilitation du patrimoine bâti à rebours du projet de démolition générale prévue dans la convention en vigueur ; DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 9
Considérant que les orientations opérationnelles de la convention n’ont pas vocation à pérenniser le concours de l’EPF alors même que l’EPF a parachevé la maîtrise foncière des acquisitions immobilières du périmètre identifié par l’acquisition de l’immeuble AH 46 suivant acte du 30/04/2024 ;
Considérant la proposition de l’EPF de rétrocéder à la Commune l’ensemble du patrimoine immo- bilier dont elle assure actuellement le portage et la volonté concomitante de la commune de préserver le patri- moine bâti de caractère pour entreprendre une opération de réhabilitation qui s’inscrit dans la dynamique de la revitalisation urbaine et commerciale du Centre Bourg ;
Considérant que le prix de revient minoré s’établit conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et qu’il est aujourd’hui estimé Soixante Quatre Mille Cinq Cent Huit Euros et Vingt-Six Centimes (64 508,26 EUR) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :
Prix hors taxe : 64 308,03 EUR
Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 200,23 EUR
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 5.4.3 de la convention opérationnelle d’actions foncières du 11 juin 2018, le prix de revient a fait l’objet de l’application d’une minoration foncière « ré- habilitation » pour un montant de Trente Sept Mille Neuf Cent Cinquante Euros (37.950,00 EUR) ;
Considérant que la minoration a été calculée sur la base d’un déficit foncier estimé, et que si, dans les 5 ans de la vente, les bilans définitifs de l’opération font apparaître pour la collectivité des recettes supérieures à celles estimées à ce jour et si, dans cadre des subventions publiques apportées au projet, le taux de participa- tion de la commune s’avérait inférieur à 20% et si la réhabilitation des biens qui a amené l’application du dispositif de minoration « réhabilitation » n’est finalement pas réalisée ou qu’elle conduit à une réhabilitation dont la desti- nation ne serait pas à dominante logement, il y aurait lieu de revoir le montant de la minoration appliquée par l’EPF et que la collectivité rembourse le trop-perçu de minoration à l’EPF Bretagne ;
Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la ré- alité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Plénée-Jugon rembour- sera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage ;
Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,
Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 11 juin 2018 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :
A minima 50% de la surface de plancher du programme consacrée au logement, Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement),
100% de logements locatifs sociaux dans la partie du programme consacrée au logement.
Considérant que la commune s’engage à respecter les critères conventionnels attachés au dé- compte de la valeur brute de cession sauf à devoir s’acquitter le cas échéant, d'une majoration de10% du prix de cession hors taxes ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE DEMANDER que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune de Plénée-Jugon les six parcelles identifiées AH 45, 46, 47, 143, 144 et 250, d’une contenance cadastrale totale de 827 m² ;
D’APPROUVER les modalités de calcul du prix de revient minoré rappelées à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et son estimation pour un montant de Soixante Quatre Mille Cinq Cent Huit Euros et Vingt-Six Centimes (64 508,26 TTC) à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,
D’APPROUVER les hypothèses retenues dans le cadre de la détermination de la minoration foncière appli- quée à l’opération ;
D’APPROUVER la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des biens ci-dessus désignés, au prix de Soixante Quatre Mille Cinq Cent Huit Euros et Vingt-Six Centimes (64 508,26 TTC) ;
D’ACCEPTER de payer en sus, toute dépense, charge ou impôt connexe que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne aurait à s’acquitter sur les biens considérés ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exé- cution de la présente délibération, notamment l’acte de cession. DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 10
Synthèse de Calcul insérée au délibéré de l’Assemblée
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
LES MEMBRES DE LA MINORITÉ MUNICIPALE SE SONT ABSTENUS
La Minorité fait remarquer que le montant limité de la moins-value à restituer qui résulterait de la démo- lition de la Maison BEDEL (minoration EPF valorisée à 37.950 €) permet d’envisager plusieurs scénarios d’aménagement de l’ilot foncier du Centre Bourg. L’étude présentée par le groupement de la SEMBREIZH le 19 septembre se révèle très intéressante mais n’empêche pas d’examiner des solutions différenciées (avec à l’appui des simulations 3D à réaliser avec le maintien ou la démolition de la Maison BEDEL). « En l’absence de visibilité sur les modalités de financement de ce projet avec la création d’un plan pluriannuel d’investissements, les membres de la minorité se sont abstenus. »
La Majorité précise que la discussion reste ouverte sur la pluralité des scénarios à étudier, mais que la conservation de la maison BEDEL structure le schéma des orientations (Cf. Supra ; réponse de la Majo- rité à la Question diverse n°3 posée par la Minorité). Il est rappelé que le rachat des immeubles à l’EPF traduit la volonté de conserver la Maison BEDEL qui est considérée comme une bâtisse de caractère. A noter que la fin programmée de la convention de portage foncier avec l’EPF n’est pas une initiative de la Commune mais résulte d’un accord des parties. DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 11
Aire de Loisirs du Parc Municipal de La Vallée
Eclairage des Espaces Publics : équipements + circulations
Zone de Convivialité + City Park + Stationnement + Déambulation
Rapporteur : Gérard SAMSON, Adjoint,
Monsieur SAMSON expose au Conseil qu’il convient d’assurer et de sécuriser l’éclairage public du parc municipal de la Vallée. Celui-ci nécessite une participation communale qu’il convient de valider, la partie alimentation électrique étant prise en charge à 100% par le syndicat d’énergie.
Devis Éclairage Public du 16 septembre 2024
Référence SDE 53246
Objets Physiques Mats et Lanternes
Gestion des modules Néant
Type éclairage Convivialité
Règlement financier du SDE 16 décembre 2022
Catégorie communale contributive TCCFE R100 (100%)
Frais d’Ingénierie SDE 8% (incorporés au devis global)
Coût de l’opération TTC 18 144 TTC
Coût de l’opération HT 15 120 HT (Estimation)
Quote-Part HT 10 920 € HT
Ratio Contribution communale HT 72,22%
Inscription budgétaire communale 204158
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER l’extension des réseaux d’éclairage public et d’alimentation électrique afin de desservir la zone du domaine public communal ci-dessus identifiée ;
D’APPROUVER la contribution communale sollicitée par le SDE d’un montant net estimatif de 10.920 €, la participation définitive et révisable en fonction du coût réel des travaux ;
D’AUTORISER Madame le Maire à engager la dépense projetée comme à signer l’ensemble des pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 12
Rénovation énergétique des foyers lumineux
Volume de 23 candélabres à traiter
Programmation Fonds Vert
Rapporteur : Gérard SAMSON, Adjoint,
Monsieur SAMSON expose au Conseil qu’il convient de procéder au changement des candélabres énergivores. Celui-ci nécessite une participation communale minorée qu’il convient de valider, la partie alimen- tation électrique étant prise en charge le cas échéant, à 100% par le syndicat d’énergie.
Devis Éclairage Public du 4 octobre 2024
Référence SDE 40999
Objets Physiques Lanternes (23 unités)
Gestion des modules Néant
Type éclairage Espaces Publics de Circulations
Règlement financier du SDE 16 décembre 2022
Catégorie communale contributive TCCFE R100 (100%)
Frais d’Ingénierie SDE 8% (incorporés au devis global)
Coût de l’opération TTC 17 496 TTC
Coût de l’opération HT 14 580 HT (Estimation)
Quote-Part HT 7 830 € HT
Ratio Contribution communale HT 53,70%
Inscription budgétaire communale 204158
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le changement des candélabres énergivores, attendu que l’effort financier consenti par le SDE est majoré de l’aide spécifique du Fonds Vert ;
D’APPROUVER la contribution communale sollicitée par le SDE d’un montant net estimatif de 7.830 €, la participation définitive et révisable en fonction du coût réel des travaux ;
D’AUTORISER Madame le Maire à engager la dépense projetée comme à signer l’ensemble des pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 13
Projet de doublement de la ligne nationale ferroviaire
Requête d’Intégration aux Etudes Préalables
Communication à la Mission LNOBPL
Rapporteur : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Madame GOINGUENET expose à l’assemblée que la création de nouvelles lignes est étudiée par la Mission « LNOBPL » ou LIAISONS NOUVELLES OUEST BRETAGNE-PAYS DE LOIRE. Rennes-Redon, Nantes- Rennes et une autre concerne le tronçon Rennes-Lamballe (Côtes-d’Armor), à l’horizon 2040-2045.
Le doublement de la voie Rennes-Lamballe s’inscrit dans le cadre du projet d’échelle régionale qui ambitionne d’améliorer la performance des liaisons existantes sur les axes Nantes-Rennes, Bretagne Sud et Rennes-Brest, en augmentant la vitesse de circulation et le nombre de trains.
Objectif : moderniser le réseau et créer de nouvelles lignes sur certains secteurs pour doubler la capacité de transport et réduire le temps de parcours. Le Rail envisagé s’ajoute à la Ligne à Grande Vitesse Bre- tagne – Pays de la Loire, mise en service en juillet 2017, et à la modernisation du réseau ferré initiée sur les axes Rennes-Brest et Rennes-Quimper.
Le programme associe l’État, les régions Bretagne et Pays de la Loire, les départements desservis, les trois métropoles Rennes, Brest, Nantes et de SNCF Réseau. Comme indiqué, le projet est suivi par la Mission LNOBPL, Liaisons nouvelles Ouest Bretagne-Pays de la Loire.
Une concertation numérique citoyenne a été initiée par la SNCF en février 2022, mais aucune con- sultation des communes de passage ou de point d’arrêt sur gare n’a été organisée dans le cadre d’une information technique préalable. Il est ici rappelé que la SNCF s’est manifestée très récemment dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Par courrier en date du 11 mai 2022, la Direction Territoriale Bretagne Pays de Loire a souhaité exposer et partager ses préconisations techniques concernant la gare de Plénée-Jugon et la maîtrise de la végétation sur le domaine ferroviaire traversant.
Dans le prolongement des préoccupations régulièrement exprimées par la Direction Territoriale de la SNCF concernant l’entretien des infrastructures ferroviaires installées sur la Commune comprenant notam- ment une gare de desserte, le Bureau Municipal propose de saisir les instances de la SNCF et la Mission LNOBPL afin que la Commune puisse être associée au déroulement des études techniques préalables relatives au dou- blement de la voir Rennes Lamballe. …/… DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 14
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’EXPOSER à la Mission LNOBPL ainsi qu’à la Direction Territoriale de la SNCF (Nantes), la requête du Conseil Municipal exprimant la volonté d’associer la Commune de Plénée-Jugon aux études techniques préalables relatives au doublement de la ligne ferroviaire Rennes-Lamballe, en qualité de commune desservante du réseau ;
D’EXPRIMER la volonté de consolider le point d’arrêt sur gare, au regard du positionnement géographique de la Commune de Plénée-Jugon qui est située à la croisée des pôles urbains de Lamballe, Dinan, Loudéac et Rennes Métropole, attendu que le territoire héberge également un collège public départemental qui a été modernisé par le Département des Côtes d’Armor et qui sera prochainement consolidé par le déploiement des infrastructures sportives à rayonnement intercommunal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 15
Voyages Scolaires à Finalité Pédagogique
Dotations individualisées
Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Adjointe,
Madame GOINGUENET, 1ère adjointe, fait lecture des demandes réceptionnées depuis la dernière séance dans le cadre du refinancement des voyages scolaires.
Les sollicitations exposées par les différents établissements d’enseignement du second degré ou par les familles des enfants scolarisés, sont éligibles à la participation forfaitaire individuelle, à raison de 40,80 € pour les collèges et 61,20 € pour les lycées (Barème du 14-12-2023).
Lecture faite des demandes éligibles régulièrement réceptionnées, les valeurs attributives issues de l’application du barème communal déterminent les montants suivants :
Nom Prénom Établissement Classe Destination Période Participation des Familles Barème Annuels Montant de l’Aide
MAHÉ Gabin Collège Chappedelaine 22640 Plénée-Jugon 6 D Lancieux 30-09-2024 03-10-2024 185 € Forfait 40,80 €
DESPRES Germain Collège Croix de Pierre 22640 Plénée-Jugon 3ème Cologne 11-02-2024 17-02-2024 200 € Forfait 40,80 €
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le montant des dotations communales individuelles pour voyage scolaire pédagogique avec hébergement, conformément au barème ci-dessus appliqué et d’autoriser Madame le Maire ou Madame la Première Adjointe, à verser les allocations déterminées.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Budget Général 2024
Dotations Institutionnelles
Abondement 2024 à la Caisse des Ecoles
Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances.
Madame CORNILLET, adjointe aux finances, énumère la liste des établissements publics administratifs pour lesquels une dotation annuelle de fonctionnement est accordée, à laquelle s’ajoutent les organismes fonction- nels qui participent à l’activité sociale de la collectivité employeur.
Le tableau annuel 2024 des dotations institutionnelles a été préalablement approuvé lors de la réu- nion du Conseil Municipal du 4 avril 2024. Il s’agit aujourd’hui de revaloriser la dotation allouée à la Caisse des écoles au regard de l’évolution tarifaire du coût de l’alimentation et de la prise en charge budgétaire d’un agent à temps complet au titre de l’année civile 2024 (mutation interne d’un agent au 01/08/2023 en remplacement d’un agent préalablement admis à la retraite pour invalidité).
DOTATIONS
ANNUELLES
DOTATION 2023
RAPPEL
DOTATION 2024
INITIALE
DOTATION 2024
COMPLEMENTAIRE
DOTATION 2024
CONSOLIDEE
Caisse des Écoles 96 000 100 000 20 000 120 000
Centre Communal d’Action Sociale 5 000 5 000 5 000
Comité des Œuvres Sociales 4 400 4 400 4 400
ENSEMBLE 105 400 109 400 20 000 129 400
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le montant modifié de la dotation allouée à la Caisse des Ecoles, ainsi que le tableau actualisé des subventions et cotisations institutionnelles 2024 (Article 657354).
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Exécution du Budget Général 2024
Souscription d’un Emprunt de 420 K€ auprès du CMB
Taux Fixe Trimestriel 15 ans de 3,29%
Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances.
VU La nécessité de recourir à la mobilisation d’un emprunt long terme afin de financer les travaux structurels de la section d’investissement du Budget Général de la Commune et notamment, les travaux d’aménagement du Complexe Sportif et Culturel, 1ère Tranche 2024 ;
VU La délibération municipale du 19 septembre 2024 relative à la mise à jour du plan de financement du Complexe Sportif et Culturel qui détermine un besoin d’emprunt théorique de 442.342 euros au titre de la 1ère tranche fonctionnelle 2024 (PPI individualisé ;
VU L’inscription budgétaire prévisionnelle 2024 de l’emprunt d’équilibre au Budget Général pour un montant net de 420.000 euros rattaché au financement de l’ensemble des dépenses d’équipement ;
VU la proposition de financement du « Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor » en date du 16 octobre 2024, Agence Entreprises Financements des Collectivités Publiques (TFT 20 ans à 3,45%) ;
VU la proposition de financement du « Crédit Mutuel de Bretagne » en date du 24 octobre 2024, Agence Entre- prises Financements des Collectivités Publiques (TFT 20 ans à 3,38%) ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
ARTICLE 1. DECISION DE SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT
Pour financer les travaux d’investissement prévus à son Budget Général, la Commune contracte un emprunt auprès du auprès du Crédit Mutuel de Bretagne via l’Agence de Brest, 29808 BREST CEDEX 9, dans les conditions suivantes :
Budget Général Consultation 2024 • CMB 22 420.000 € Score Gissler 1A N° Projet CMB DD23965235 Montant du Contrat 420.000 Euros Périodicité Trimestrielle Durée contractuelle 15 Ans (180 Mois) Base Calcul Intérêts Mois de 30 jours année 360 Index et/ou Taux Taux Fixe Trimestriel Amortissement du Capital Progressif Taux d’Intérêt 3,2900% Mode d’Amortissement Échéances Constantes TAEG 3,3044% Déblocage des Fonds 3 mois Montant Echéance 8.896,92 € Date limite de Mobilisation 09-02-2025 Cout du Crédit 113.815,20 € Commission d’Engagement 420 €
ARTICLE 2. FORMALITES, LIQUIDATION DES FONDS ET DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Le Maire est habilité à signer le contrat établi par l’Agence CMB de Brest, ainsi que la documentation contractuelle y attachée et procédera ultérieurement à l’ensemble des opérations financières conventionnelles prévues aux termes dudit contrat sans délibération complémentaire.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Nb : la durée de prêt long terme associée au refinancement 2025-2026 des tribunes multiplexe (20-25 ans) permet de caler la durée du prêt associée au refinancement 2024 du terrain synthétique à la durée d’amortissement minimale de 15 ans (accord en conseil sur observation de M. LUCAS). DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 18
Occupation du Domaine Public Communal
Redevance 2024 opposable à GRDF
Validation des variables
Rapporteur : Gérard SAMSON, Adjoint,
Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Son montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
RODP = ((0.035 € x L + 100 €) x Coefficient de Revalorisation au 1er janvier 2024 (L étant la longueur exprimée en mètre de canalisations de gaz naturel situées sur le domaine public communal).
Au titre de l’année 2024, le plafond de la redevance exigible s’établit comme suit :
RODP = (0.035 € x 5.779 ml + 100 €) x 1,39 = 429.00 €
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le taux d’évolution de la redevance d’oc- cupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE VALIDER l’évolution de la redevance d’occupation du domaine public communal opposable à GRDF au titre de l’année 2024, conformément à la formule d’indexation tel qu’elle est ci-dessus exposée.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Modification du Tableau des Emplois Permanents
Avancements • Recrutements • Quotités
Modification du TEP 2024-02
Rapporteur : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Madame GOINGUENET, 1ère adjointe, expose au conseil la nécessité de modifier le Tableau des Emplois Permanents afin d’intégrer l’évolution des situations individuelles, statutaires et organisationnelles.
Agents Service Objet Quotité Ratio DHS Date Effet
BRIENS Sylvie Propreté des Locaux Avancement 35/35 100,00% 20/04/2023
Grade Adjoint Technique Principal de 2ème Classe • 8ème échelon
Fondement Ancienneté Acquise
RESMOND Géraldine Ecole Maternelle Avancement 35/35 100,00% 01/12/2023
Grade Adjoint Technique Principal de 1ère Classe • 5ème échelon
Fondement Ancienneté Acquise
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER la modification du Tableau des Emplois Permanents ci-dessus proposée, afin d’enregistrer l’évolution des situations individuelles, statutaires et organisationnelles.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 20
Fourrière Animale à Vocation Départementale
Contrat de Prestations avec Le Groupe SACPA Chenil Service
Année 2025 et Ultérieures dans la limite de 3 Reconductions annuelles
Rapporteur : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération du 20 décembre 2012, la Commune a confié l’ex- ploitation de la fourrière animale à la SA « Chenil Service » sur le fondement d’un Contrat Annuel qui a été renou- velé en 2016 et 2020, au terme d’une période consolidée de 4 ans.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’établir un nouveau Contrat de Prestations de services publics relatif à la capture, le ramassage et le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ainsi que le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique avec gestion de fourrière animale, attendu que le choix du contrat vise la plage horaire et journalière 24h/24h et 7j/7j.
Les dispositions contractuelles se déclinent au droit des Items suivants :
Généralités
Prix et Règlement
Durée du Marché et Délai d’Exécution
Modalités d’Exécution
Différends et Litiges
En application de l’article 10 susvisé, le montant 2025 du Contrat de Prestations susceptible d’être souscrit par la Commune, s’établit à la valeur unitaire de 0,787 € HT par habitant INSEE à raison de 2.533 habitants2, ce qui détermine une cotisation annuelle 2025 de 1.993,47 € HT.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER les dispositions du nouveau Contrat 2025 de Prestations de Services Publics proposé par le « groupe SACPA Chenil Service » présentement mandatée pour assurer la four- rière animale ;
D’AUTORISER le Maire à signer comme à procéder à l’exécution de toutes les formalités administra- tives nécessaires à la mise en œuvre du nouveau contrat.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
2 Base de calcul de la Population INSEE au 01-01-2021 DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 21
Délégation du Conseil au Maire (Article L.2122-22 du CGCT)
Obligation de Rapport à l’Assemblée Municipale
Exercice du Droit de Préemption Urbain
Rapporteur : Madame Suzanne BOURDÉ, Maire,
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L’obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l’organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le Maire, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l’exercice du droit de pré- emption urbain (DPU) au regard des déclarations d’intention d’aliéner régulièrement réceptionnées (DIA) dont la liste récapitulative constituée des données synthétiques figure ci-dessous :
Sens de la
Décision
ID
Cadastre
Localisation des Biens
Adresse Cadastrale
Surf
m²
Consistance
des Biens Zone du PLU
Renonciation
26-09-2024 AE 565-568 6, rue des Ecoles 604 Bâti UA
Renonciation
26-09-2024 AH 244 3, rue du Plessix 893 Bâti UC
Renonciation
14-10-2024 ZV 44p Rue de la Diligence 135 Bâti UC
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 22
Délégation du Conseil au Maire (Article L.2122-22 du CGCT)
Obligation de Rapport à l’Assemblée Municipale
Historique de la Commande Publique
Rapporteur : André GÉNIEUX, Conseiller Délégué aux Finances,
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L’obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l’organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par Pour le Maire par Intérim, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des décisions relatives à la Commande Pu- blique qui relèvent de la compétence déléguée au titre de l’article L.2122-22 CGCT et précise que l’annexe récapitulative jointe à la présente inclut les décisions préalablement validées en Conseil Municipal à l’instar des décisions attributives des marchés publics (Voirie Non Urbaine, Viabilisation des Lotissements).
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ENTÉRINER les décisions d’engagement de la Commande Publique telles qu’elles sont annexées pour un montant constaté à date, marché inclus, sans préjudice des devis complémentaires en cours d’enregistrement. Le montant global hors taxes se décline en 2 fractions :
Budget Général • Commande Publique 1.628.440,44 HT
Budget du Lotissement • Rappel 774 539,55 HT
DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d’exercice de la Commande Publique, attendu que les devis réceptionnés en cours de traite- ment seront réinscrits à l’occasion de la prochaine séance.
Les marchés publics 2024 sont intégrés au tableau annexé avec indication de la sous-traitance : Complexe Sportif + Voirie Non Urbaine + Classe Maternelle
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 23
Tarifs Généraux 2024
Mise à jour de la Grille tarifaire
Date d’effet de la MAJ fixée au 26/10/2024
Rapporteur : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Madame le Maire expose qu’il convient d’ajuster la grille tarifaire de la location des salles muni- cipales telle que déclinée dans les conditions ci-après.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER la mise à jour de la grille tarifaire de la location des salles municipales telle que ci- dessus déclinée avec une date d’effet fixée au 26 octobre 2024.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Clôture de la Séance à 21h00
Le Secrétaire de Séance
Anne HERVÉ
Clôture de l’édition intégrale du Procès-Verbal
Séance ordinaire du jeudi 07-11-2024
Au titre des Questions délibérées
Marie-Noëlle GOINGUENET
Maire par Intérim
07-11-2024
Forfait journée et soirée hors WE 350,00 € 250,00 € 500,00 € 500,00 € 160,00 € 160,00 € 230,00 € 230,00 € 510,00 € 410,00 € 730,00 € 730,00 €
Week-end ou 2 Jours 500,00 € 300,00 € 700,00 € 700,00 € 260,00 € 260,00 € 380,00 € 380,00 € 760,00 € 610,00 € 1 080,00 € 1 080,00 €
Journée Complémentaire 100,00 € 50,00 € 150,00 € 150,00 €
Vidéo projecteur et écran 54,00 € 54,00 € 77,00 € 77,00 € 54,00 € 54,00 € 77,00 € 77,00 €
Utilisation des gradins 91,00 € 123,00 € 91,00 € 123,00 €
Matériel de sonorisation 114,00 € 114,00 € 154,00 € 154,00 € 114,00 € 114,00 € 154,00 € 154,00 €
Cuisine seule 1 jour
Cuisine seule 2 jours
Cuisine Additionnelle : 1 jour
Cuisine Additionnelle : 2 jours ou WE
Cuisine Additionnelle : Journée Supp
Vaisselle : voir bas de page
Caution ►►►►
Remise des clés le vendredi
Retour des clés le lundi
1er placard 62,00 € 1er placard 31,00 € 2ème placard 110,00 € 2ème placard 62,00 €
3ème placard 160,00 €
4ème placard 203,00 €
Tarif "vaisselle" (placard de 100 couverts)
avec un tarif dégressif
Tarif "vaisselle" salle annexe
(placard de 50 couverts) Tarif unitaire de la location de vaisselle de table, soit 0.15 € Verres, Couteaux, Fourchettes, Petites cuillères,
Grandes cuillères, assiettes et bols)
Cf fiche annexe ci-dessous Cf fiche annexe ci-dessous Cf fiche annexe ci-dessous
1 575,00 € 525,00 € 2 100,00 €
75,00 € 75,00 € 75,00 € 75,00 € 75,00 € 75,00 €
150,00 € 250,00 € 150,00 € 250,00 € 150,00 € 250,00 €
125,00 € 170,00 € 125,00 € 170,00 € 125,00 € 170,00 €
200,00 € 220,00 €
160,00 € 220,00 €
Tarifs Location de la Salle Multifonctions Plénée-Jugon • MAJ 07-11-2024 La signature du contrat de location inclut le versement d’un acompte de 25% du montant global de la location.
2024 Escapade Pastourelle Ensemble Multifonctions Repas : 350/400 Places assises Réunions : 400 Places assises Spectacles : 200 places gradins Repas : 90/100 Places assises Réunions : 120 Places assises Spectacles : 120 places gradins Escapade et Pastourelle DCM 2024-11-07 - Version X3 Procès-Verbal.docx | Page 24
Questions Diverses
QD n°1 / Minorité
Quels rôles ont les commissions créées en début de mandat ?
Texte de la Question :
Quels rôles ont les commissions créées en début de mandat ?
Certaines ne se sont jamais ou peu réunies depuis le début de mandat : jeunesse, bâtiments com- munaux, sports, urbanisme, personnel, commerce et artisanat, etc.
Les informations sur le complexe sportif émanent bien souvent de l'extérieur du conseil municipal, ce qui est gênant.
Ni la commission sport, ni le conseil municipal n'ont notamment été sollicités pour le choix des agrès alors que les associations sportives l'ont été individuellement.
Nous avons appris par la population le recrutement d'un nouvel agent au centre technique sans que la commission du personnel n'ait été réunie et sans que l'information soit officialisée en conseil mu- nicipal.
Texte de la Réponse
Les discussions en Commission sont tributaires de l’ordre du jour des projets municipaux. Le projet phare du mandat étant la réalisation du Complexe Sportif et Culturel, les discussions se sont foca- lisées sur la réalisation de cet équipement.
S’agissant de la Commission Sport, elle s’est prononcée à plusieurs reprises sur des choix im- portants, tant sur le financement que sur la composition du projet (Piste d’Athlétisme, Salle de Motricité, Tribunes en format Multiplexe).
La Commission Sport s’est réunie successivement les 7 juin 2022, 12 juillet 2022, 29 août 2022 et 12 septembre 2023. Deux réunions publiques ont été organisées les 18 octobre 2022 et 23 février 2024. Des RDV ont été organisés avec les Communes limitrophes ainsi qu’avec les usa- gers potentiels. S’agissant de ces derniers, une consultation a été récemment organisée avec les professionnels des activités physiques représentant le Club de Foot, les deux Collèges et le Foyer de Vie (réunion du 15/10/2024). Par ailleurs, le plan de financement fait régulièrement l’objet d’une actualisation en Conseil Municipal au gré des notifications de décision attributive.
Suite à la réunion technique du 15 octobre 2024, la Commune attend un retour d’observations pour le 15 novembre 2024. A réception des observations, la Commission Sport pourra se pronon- cer pour valider le choix des agrès extérieurs et l’avant-projet détaillé des tribunes au format mul- tiplexe en cours de finalisation.
S’agissant de la Commission d’Urbanisme, elle s’est réunie très régulièrement depuis le lance- ment de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Dans le cadre de la révision du PLU, un point d’étape sur la consommation foncière a été réalisé lors d’une réunion technique du 22-01-2024. A l’issue de cette réunion, le Bureau Municipal a décidé un moratoire (information au conseil du 08/02/2024). Depuis, le SCOT ayant été approuvé, il appartiendra prochainement à la commis- sion d’apprécier l’opportunité de relancer la procédure de révision du PLU ou de confirmer le moratoire. Une discussion sera organisée afin garantir au mieux les intérêts généraux de la Com- mune.
S’agissant de la Commission Commerce et Artisanat, le Bureau Municipal a préféré élargir la discussion à l’ensemble des élus sur le mode de la Commission Plénière afin de partager les supports de la CCI, de l’architecte (Mme Coquart) et de la SEMBREIZH (réunion de la CP du 19/09/2024). C’est aussi le format de la Commission Plénière qui a été choisi pour exposer plus largement le travail du cabinet AR-Topia qui a réalisé l’étude paysagère du Complexe Sportif et culturel (réunion CP du 26/09/2024). Idem pour le diagnostic énergétique de l’école élémentaire par le cabinet Impulse (CP du 30/04/2024).
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S’agissant du recrutement d’un nouvel agent au Centre Technique, le Conseil Municipal du 19 septembre dernier a voté la modification du Tableau des Emplois Permanents avec la création d’un poste d’agent technique à l’Unité Voirie. Lors de la séance, il a été précisé que le nom de l’agent pressenti ne pouvait pas encore être communiqué car la confirmation du candidat n’avait pas été réceptionnée par les services. La réponse favorable de Monsieur Dylan RENAULT a été réceptionnée par mail le lundi 23/09/2024.
Dans le prolongement des recrutements au Centre Technique, une vacance de poste a été pu- bliée pour recruter un agent au service des espaces verts suite au départ de M. Anthony HERVÉ qui a rejoint les services LTM. (Offre n°O022241017000446 publiée le 17 octobre 2024). Dans la perspective du recrutement attendu en début d’année 2025, la commission municipale se réunira début décembre pour examiner les candidatures. La date limite de dépôt des candida- tures a été fixée au 21/11/2024.
QD n°2 / Minorité
Complexe Sportif • Utilisateurs potentiels
Texte de la Question
Pouvez-vous nous préciser quels seront les utilisateurs autorisés à utiliser le stade synthétique ?
Texte de la Réponse
Se reporter au point 1E. Suite à la réunion technique du 15 octobre 2024, la Commune attend un re- tour d’observations pour le 15 novembre 2024.
A réception des observations, la Commission Sport pourra se prononcer pour valider également les différentes utilisations potentielles du terrain synthétique (Les référents sport des deux collèges et du Foyer de vie ont exprimé le vœu d’une mutualisation élargie. La direction administrative de ces éta- blissements ne s’est pas encore prononcée officiellement).
QD n°3 / Minorité
Droits de la Minorité et Requalification Urbaine du Centre Bourg
Texte de la Question
Respect de la minorité. Nous avons été surpris et déçus d'apprendre en préambule du conseil mu- nicipal de septembre dernier qu'un cabinet avait été mandaté et travaillait sur des propositions d'aménagement du quartier rue du Mené / rue de l'Abbaye depuis octobre 2023, sans que la minorité n'en ait été informée ni associée. Quels sont les objectifs de cette décision ?
Texte de la Réponse
L’étude de faisabilité a fait l’objet d’une commande le 24 juillet 2023 avec information au Conseil Municipal le 21 septembre 2023 (Point n°14 • Délégation L.2122-22 CGCT relatif à la Commande Publique). Le montant de la prestation a été inscrit au tableau annexé pour un montant de 18.320 € HT). Il faut observer que la communication a été largement rattachée au dispositif de village d’avenir (décision 1ère vague de l’ANCT du 21/12/2023). Une première restitution à caractère général a été faite par Madame le Maire en Conseil Municipal du 8 février 2024 après la visite de Monsieur le Sous- Préfet à Plénée-Jugon le 1er février 2024.
L’étude de la SEMBREIZH s’inscrit dans le dispositif Village d’Avenir et du suivi technique par les services de la préfecture. La présentation de l’étude a été réalisée en Commission Plénière du 19 septembre dernier et constitue le support de la réflexion qui reste entièrement ouverte. Nous atten- dons une note complémentaire de la préfecture (architecte paysagiste) afin de partager tous les élé- ments nécessaires à la définition des orientations (plusieurs solutions d’aménagement peuvent faire l’objet d’une étude de conception). A réception de la note, une réunion de l’Intercommission Urbanisme + Commerce et Artisanat sera décidée pour discuter des prochaines étapes (choix d’un maître d’œuvre, concours d’architectes urbanistes associés, choix relativement ouvert pour définir les orientations d’aménagement et les scénarii de composition). Il est ici rappelé que le rachat des immeubles à l’EPF traduit la volonté de conserver la Maison BEDEL qui est considérée comme une bâtisse de caractère : la fin programmée de la convention de portage foncier passée avec l’EPF n’est pas une initiative de la Commune mais résulte d’un accord des parties.
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