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Arrêté - 1765978249 Arrete occupation du domaine public
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Ydes.
Lien du pdf (Arrêté - 1765978249 Arrete occupation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
République Française
Liberté — Egalité - Fraternité
MAIRIE D’YDES
© 04 71 40 82 51 - Fax 04 71 67 91 75
DEPARTEMENT DU CANTAL
MAURIAC
CANTON DE YDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 107-2025 - VOIRIE : ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Pose d’un échafaudage à Fleurac
Monsieur le Maire de la commune de Ydes.
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-28 ;
Vule Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L.2213-1 à L2213-6; Vu la demande de Mr Thierry ORSAL en date du 17 décembre 2025,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du Lundi 22 décembre 2025 au Dimanche 04 janvier 2026, Monsieur Thierry ORSAL est autorisé à installer un échafaudage, avec empiétement sur la voie publique, au droit de sa maison cadastrée ZD 0055 à Fleurac. Durant cette période, la circulation et le stationnement seront réglementés comme suit :
- Voie de circulation réduite
- Vitesse limitée à 30 kmh,
- Interdiction de stationner exceptée pour les véhicules affectés au chantier et véhicules de secours
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire devra signaler son occupation/chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mr Thierry ORSAL sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux où à leur occasion.
ARTICLE 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est précaire et révocable, elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie d'Ydes,
- Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers du Centre de Secours d'Ydes, - Mr Thierry ORSAL.,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Ydes, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Alain DELAGE
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le maire certifie le caractère exécutoire cet acte sous sa responsabilité