Déliberation - 50 Renouvellement convention pluriannuelle JTR CONVENTION

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Déliberation - 50 Renouvellement convention pluriannuelle JTR CONVENTION Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - 50 Renouvellement convention pluriannuelle JTR CONVENTION)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 09 Juin 2023

AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire

| 971-219711322-20230619-5-DE Réception par le Préfet : 19-06-2023

Publication le : 19-06-2023

République F rançaise : LIBERTÉ— ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 Juin 2023

Nombre de consetllers L’an 2023, le Vendredi 09 Juin à 17h09, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s'est réuni à la SALLE DES

DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 3°" session ‘art au vote ordinaire de l’année.

La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers

municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 02 Juin 2023. ë Ë £

Convoeation du Conseil Municipal

en date du :

PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne MOCKA

- M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL - M. Louis

Pour : 28 LAROCHELLE - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL - M. | Fulbert MIROITE - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte EUGENIE | Contre : 00 - Mme Ninette SAINTE-LUCE -— M. Alain SARREAU - Mme Marie- . Claude BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILÉ - M. Rémi Abstentions : 00 DUFLO - Mme Fabienne FARAJJE - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Marie-Pierre DAMAS - Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Frantz

RUPAIRE - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO - Mme

Laurence LAROCHELLE..... né eerueececeereccecceeneeneeses (24)

02 Juin 2023 REPRÉSENTÉS: M. Charly DARMALINGON - M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Annie CHRISTOPHE - M. Claude JERSIER..….(04)

ABSENTS : Mme Marylène ROCHEMONT .…...................... (01)

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a êté procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Sabrina FELER a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

D_20230609_50

APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS PASSE AVEC LA JTR

Par délibération en date du 5 avril 2023, la Commune de Trois-Rivières a accordé une subvention de

25 000 euros à l'association Jeunesse de Trois-Rivières, "La JTR", suite à la demande déposée par le club.

Conformément à l'article 10-3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par la loi n° 2003-

590 du 2 juillet 2003 et par l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 (article 6), applicable depuis le 1er janvier 2006, il est obligatoire de conclure une convention de subvention, également appelée convention d'objectifs, entre une collectivité et une association lorsque le montant de ladite subvention dépasse 23 000 euros.

Par une délibération en date du 5 juillet 2018, la Collectivité a conclu une Convention d'objectifs et de moyens avec la JTR. Celle-ci a maintenant expiré, et il incombe à la Commune, qui souhaite

continuer à soutenir l'association dans la réalisation de ses objectifs et de son objet, à savoir "œuvrer pour l'intégration sociale des jeunes trois-riviériens par le sport", de renouveler ladite convention. Ce renouvellement permettra à la Commune de suivre l'utilisation de la subvention octroyée à l'association durant l'exercice budgétaire en cours.

Dékbération n°50 Approbation du renouvellement de la convention pluriannuelle de La JTRAR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire

ET [ 971-219711322-20230619-5-DE Réception par le Préfet : 19-06-2023 ‘ à Publication le : 19-06-2023 & Ville de TROIS-RIVIERES

: Séance du 09 Juin 2023

De plus, une réflexion et un travail sont en cours afin de redéfinir les modalités d'accompagnement des associations par la collectivité. À l'issue de ce travail, un nouveau modèle de convention d'objectifs pluriannuels sera proposé à toutes les associations, indépendamment du montant de la subvention demandée, de manière à mieux répondre à la politique associative, culturelle et sportive de la Collectivité.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE,

À l’'UNANIMITE

Article 1 : D'APPROUVER le renouvellement de la convention d'objectifs selon les mêmes conditions que la précédente pour une durée d'un (1) an, renouvelable jusqu'à deux (2) fois au maximum;

Article 2 : D'AUTORISER M. Le Maire à signer la Convention d’objectifs et d’en assurer la mise en œuvre ;

Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des services sont chargés de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 09 Juin 2023.

Au registre suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme,

e Maire, Président de séance,

Jean-Louis FRANCISQUE

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux maïs à compter de sa publication ou de son affichage ou de

sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

8 tieux pour excès de p ir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet amms.telerecours.fr »

Délibération n°50 Approbation du renouvellement de la convention pluriannuelle de la JTRAR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire

L 971-219711322-20230619-5-DE Réception par le préfet : 19-06-2023

Publication le : 19-06-2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

ARRONDISSEMENT BASSE-TERRE

=0=0=0=0=0=

Entre les soussignés,

La Commune de Trois-Rivières, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, agissant au nom et pour le compte de la Collectivité susnommée, dûment mandaté par délibération D_20200523_01 du Conseil Municipal du 23 Mai 2020,

Ci-après dénommée « la collectivité » ;

D’une part,

Et,

L’Association La Jeunesse de Trois-Rivières « La J.T.R », association régie par la loi du

1" juillet 1901, et le décret du 16 Août 1901 fondée le 30 Août 1931 déclarée en Préfecture le 09 Mai

1937 sous le numéro N°109 au journal Officiel de la Guadeloupe affiliée à la Fédération Française de Football (F.F.F) sous le N°512725, modifiée le 18 Octobre 2013 sous le N°W9G1000986 reconnue d'utilité publique ayant son siège à Chemin de l’Etang — 97114 TROIS-RIVIERES, représentée par son Président, Monsieur Rony EXANTUS, N° SIRET : 408 685 147 000 14

Ci-après dénommée, l'association,

D’autre part,

ILest exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à ses statuts l’association « J.T.R » a pour objet de développer la pratique d’activités physiques, sportives (hand, foot, athlétisme, volley-ball) et culturelles favorisant l’insertion des jeunes.

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des associations et au vu de l’intérêt public

communal que présente l’activité de cette association, la collectivité conformément à l'article 10-3 de la loi n° 2000-321 du 12' Avril 2000, modifiées par la loi N° 2003-590 du 02 Juillet 2003, par

l'ordonnance N°2005-856 du 28 Juillet 2005 (article 6) applicable depuis le 17 Janvier 2006, souhaite conclure une convention d’objectifs et de moyens avec la J.T.R afin de soutenir l’association dans la réalisation de son objet et la poursuite de ses objectifs en œuvrant pour l'intégration sociale des jeunes trois-riviériens par le sport.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE

Compte tenu d’une part, de l’intérêt général que présente pour la ville de Trois-Rivières en général, et pour la population en particulier, le développement des actions physiques et sportives,

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développement auquel contribue la JTR et d’autre part, des moyens cette association, la Commune de Trois-Rivières et la JTR unissent leurs efforts.

La présente convention vise à définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des

aides allouées par la ville de Trois-Rivières à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS - MISSIONS GENERALES

Les missions exercées par l’association auront pour objectif de permettre le développement de la pratique d’activités physiques, sportives et culturelles sur le territoire communal. A ce titre, la nouvelle politique sportive s’articulera autour des huit (8) axes forts énoncés comme suit : o Développer une nouvelle offre pour l’activité physique et sportive en favorisant le bien-être de la personne ;

© Promouvoir l’excellence sportive et cultiver une image de réussite ;

o Assurer la présence de la Ville en tant que partenaire qui collabore aux travaux de « tables » pour la mise en œuvre d’action de proximité et la bonification de l'offre en activité physique ;

Soutenir l’éducation physique et sportive à l’école primaire en s’appuyant sur des personnes qualifiées ;

Promouvoir le sport en tant qu’acteur de développement durable et d’insertion sociale ; Accueillir et initier des évènements sportifs à caractère communal et régional ; Evaluer en permanence l’évolution des pratiques physiques et sportives ;

Initier des activités culturelles permettant l’appropriation de l’identité du territoire

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ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

Conçue pour se dérouler sur une durée d’un (1) an, la présente convention est renouvelable tacitement dans la limite de deux (2) fois maximum, sous réserve de la présentation par l'association, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable, des documents mentionnés à l’article 4.

Pour cette première période annuelle, la présente convention doit prendre fin le 08 Juin 2024 avec un renouvellement conventionnel possible jusqu’au 08 Juin 2026.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION

drticle 4-1 : Dispositions générales :

L'association devra s’employerà mettre en œuvre la nouvelle politique sportive dont le cadre est défini par la Ville de Trois-Rivières en application de l’article 2.

L'association s'engage en conséquence à produire les moyens nécessaires à la bonne exécution des projets inscrits dans son programme d’actions.

L'association s'engage à faire mention de la participation de la collectivité sur tout support de

communication.

L'association communiquera sans délai à la commune copie des déclarations prévues par l’article 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe

également la collectivité.

Article 4-2 : Obligations administratives et comptables :

a) Bilan des activités et projets

L'association présentera chaque année à la commune, au cours d’une réunion qui se déroulera

dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1 juillet au plus tard de l'année suivante :

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- le bilan des activités et missions de l’année écoulée. Elle produira un rapport d’activité

détaillé en fonction de chaque manifestation organisée au cours de l’année écoulée ;

- les activités et missions envisagées pour l’année à venir (période à indiquer).

Par ailleurs, association devra avertir sans délai la commune de toute modification de ses statuts ou de la composition de ses organes dirigeants. Une copie de ces modifications sera annexée à la présente convention.

b) Présentation du budcet prévisionnel et des comhte-rendu d’exécution

L'association fournira chaque année à la commune, avant le vote du budget communal (soit

au plus tard au mois de mars), le budget prévisionnel, arrété pour l’année suivante, faisant apparaître, le cas échéant, les contributions en nature ou financières accordées par d’autres collectivités ou

organismes publics. Les contributions en nature feront l’objet d’une annexe jointe au budget

prévisionnel et seront, à titre informatif, valorisées en numéraire. La présentation de ce budget devra permettre de comparer l’évolution des postes de recettes et de dépenses sur plusieurs années.

c) Présentation des documents comptables et financiers

L'association mettra en place et tiendra régulièrement une comptabilité de dépenses et de

recettes suivant les dispositions générales du plan comptable. Elle adressera à la commune, dans le mois de leur approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes.

L’association s’engage à justifier à tout moment, sur simple demande de la commune, de l’utilisation de la subvention que celle-ci lui verse et tiendra à tout moment, à cet effet, sa comptabilité à sa

disposition.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

4rticle 5-1 : Principe de l’attribution d’une subvention

Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer une mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, la commune lui versera une subvention globale et forfaitaire attribuée chaque année par le conseil municipal sous réserve de linscription annuelle des crédits au budget. Cette subvention, destinée à participer aux frais afférents à l’organisation des activités et manifestations organisées par l’association, a la nature d’une subvention de fonctionnement. (Il peut également être prévu que les subventions seront affectées à certaines activités.)

Cette subvention devra être expressément sollicitée chaque année par l’association. Son

montant sera défini chaque année dans le cadre de la règle de l’annualité budgétaire et sur la base du budget prévisionnel présenté par l’association. L'association utilisera cette subvention dans le respect de la présente convention et ne pourra reverser, en tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée. En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de Passociation, celle-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à la commune.

La collectivité notifie chaque année le montant de la subvention.

Arficle 5-2 : Conditions de paiement

La subvention est imputée sur les crédits inscrits à l’article 6574 du budget comme aides aux associations.

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures

comptables en vigueur et les modalités suivantes. Les versements seront effectués sur le compte bancaire de la structure associative sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 4.

Article 5-3 : Mise à disposition de personnel

Toute mise à disposition permanente de fonctionnaires municipaux donnera lieu à une convention spécifique, conformément au terme du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition de fonctionnaires.

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Article 5-4 : Aide matérielle

Sous réserve de leur disponibilité, la collectivité met à disposition de l'association les

infrastructures municipales adaptées à son activité :

o Stade municipal

© Salle Omnisports (Handball, Volley-ball, Futsal) située à la Cité Bellemont

o Plateau Sportif (Handball, Volley-ball) situés au Groupe G.LAURIETTE - Le Bourg et près de l’ancienne école de Schælcher

o Matériel et support logistique pour l’organisation de manifestations et évènements en

rapport avec les missions de l'Association

© Autres infrastructures publiques

© D'agents municipaux pour des interventions précises (cette mise à disposition fera l’objet d’un Conventionnement spécifique)

Une convention spécifique de mise à disposition sera établie entre la collectivité et

l'association.

La collectivité prendra en charge l'ensemble des fluides : eau, électricité afférents aux locaux mis à disposition et les valorisera dans le cadre de l'aide octroyée àl'association.

ARTICLE 6 : CONTROLE DE LA COLLECTIVITE

L'association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la collectivité de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la collectivité, en vue d’en vérifier l'exactitude.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

L'association s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité tant pour les locaux et le matériel mis à disposition que pour toutes les personnes présentes dans les locaux.

L'association justifiera de ces assurances en produisant chaque année une attestation

d'assurance à la collectivité.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE FINANCIERE ET TAXES ET IMPOTS DIVERS L'association s'engage à respecter strictement l’ensemble des obligations légales et réglementaires ou contractuelles pesant sur elle, en matière de fiscalité notamment.

L'association s'engage à assumer la totalité des risques financiers et fiscaux qui pourraient naître de son activité propre ou de ses relations avec ses partenaires ou prestataires. Elle s’engage ainsi à assumer, sans que la responsabilité de la commune puisse être engagée d’une quelconque manière, tout redressement quipourrait être opéré par les services fiscaux, et notamment en matière d’application de la TVA.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la collectivité des conditions d'exécution de la convention par l'association et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 16, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et d'autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

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&æ (0590) 929 005 - & (0590) 928 123 - Email : mairie@villetroisrivieres.fr - Site Internet : www.ville-troisrivieres.fr Page 4AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire

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ARTICLE 10 : EVALUATION DES ACTIONS

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la collectivité a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans Jes conditions définies d’un commun accord entre la collectivité et l’association et précisées en annexe de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article

1%, sur Pimpact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de

l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

ARTICLE 11: CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ET AVENANT

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions de l'évaluation prévue à l'article 12.

Ï appartiendra au conseil municipal (ou au maire, si ce dernier a reçu une délégation du

conseil municipal) de délibérer sur l'éventuelle reconduction de la présente convention. Cette même délibération fixera les nouveaux objectifs à atteindre.

La convention pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois (3) mois avant l’expiration de la période contractuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie

d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 2.

ARTICLE 12 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter son obligation et restée sans effet.

La commune pourra prononcer, sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception,

la résiliation de la convention, en cas. de faute d’une particulière gravité, notamment si l'association détourne la subvention de son objet, ou enfreint gravement ses obligations légales et réglementaires ou conventionnelles, telles que définies dans la présente convention, ou en cas de dissolution de association.

Par ailleurs, si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, pour quelque motif que ce soit, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois(3) mois, valant mise en demeure. La résiliation par la commune n’entraînera, au profit de l’association, aucun versement de quelque nature que ce soit.

La convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association.

ARTICLE 13 : LITIGE

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans un délai d’un mois à compter de l’envoi, par lettre recommandée avec avis de

réception, à l’une des parties, des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige,

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ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile:

- pour la commune à l'Hôtel de Ville, Place du Capitaine Moïse Bébel, Bourg, 97114 TROIS-RIVIERES.

- pour l'association, en son siège social à Route de l’Etang, 97114 TROIS-RIVIERES

Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du

Tribunal Administratif de Basse-Terre

Fait à Trois-Rivières, le c95hun. RL rrrnnrere en double exemplaires.

« Lu et approuvé par les contractants »

Le Président de la JTR Le Maire.

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Hôtel de Ville - Place du Capitaine Moïse Bébel- 97114 TROIS-RIVIERES

& (0590) 929 005 - & (0590) 928 123 - Email: mairie @villetroisrivieres.fr - Site Internet ; www.yville-troisrivieres.fr Page 6