Déliberation - 3.2024DEL26 Approbatin du tableau des effectifs

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Déliberation - 3.2024DEL26 Approbatin du tableau des effectifs Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 3.2024DEL26 Approbatin du tableau des effectifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, &

REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire où 2) Délibération parvenue en Préfecture le : À à os LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : À 0 à ED.

Délibération publiée/notifiée-le-:

LT TES 5 ak ef,

Pour l'Adjoint au Maire empêché

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VENUE f—Rédacteir principal de êre classe

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 28 mars 2024

DELIBERATION N°2024DEL26

Objet : Approbation du tableau des effectifs

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 mars 2024,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa colle ctivité ou de son établissement,

Vu la présentation à la commission technique,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Article 1°’: Approuve le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la Trésorière d'Ivry-sur-Seine, 94-96 rue Victor Hugo, 94205 Ivry-sur-Seine.

Article 4: Le Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été

DELIBERATION N°2024DEL26

Nature de l'acte : autres

Service : Direction des ressources humaines - Secteur Carrière Paiepréalablement déposé, à compter de la décision expresse où implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 28 mars 2024

Le Maire

4 s

Christian METAIRIE

Maire

DELIBERATION N°2024DEE26

Nature de l'acte : autres

Service : Direction des ressources humaines - Secteur Carrière Paie