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Arrêté - arrete pdt 687 2024 portant delegation fonction signatures 4eme vp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gildwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pdt 687 2024 portant delegation fonction signatures 4eme vp)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
dd
Publié
le 29/11/2024
CALME
7
ID
:068-200066033-20241118-AR
687
24-AI
SUD
ALSACE
LARGUE
PAR
EN
re
ARRETE
du
PRESIDENT
N°
687/2024
Portant
DELEGATION
de
FONCTION
et
de
SIGNATURES
à
Monsieur
GRANDGIRARD
Franck
- QUATRIEME
VICE-PRESIDENT
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
VU
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Président
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
;
|
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue ;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Président
et
des
Vice-Présidents
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
en
séance
du
04
octobre
2024,
en
particulier
l'élection
de
Monsieur
Franck
GRANDGIRARD
en
qualité
de
4ème
Vice-Président;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n° C20241001A
en
date
du
24
octobre
2024,
portant
délégations
de
pouvoir
au
Président
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
;
ARRETE
ARTICLE
1
Une
délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
GRANDGIRARD
Franck,
4"
Vice-Président,
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
pour
l’exercice
des
fonctions
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
la gestion
des
produits
résiduels
et
de
l’économie
circulaire,
et
notamment
:
—
Elaborer
et
mettre
en
œuvre
la
politique
intercommunale
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
produits
résiduels,
—
Mettre
en
œuvre
toute
action
permettant
de
favoriser
le
geste
du
tri
et
la
réduction
de
la consommation
de
nos
ressources,
—
Proposer
toute
nouvelle
forme
de
tarification
incitative
permettant
de
tendre
vers
un
territoire
« zéro
déchet,
zéro
plastique
»,
—
Mutualiser
la facturation
aux
usagers
en
lien
avec
le service
assainissement,
—
Se
mettre
en
réseau
avec
tous
les
acteurs
du
territoire
(distributeurs,
producteurs,
artisans,
commerçants,
etc.)
afin
de
définir
des
schémas
d'économie
circulaire,
de
réemploi
et
de
limitation
de
la
surconsommation.
ARTICLE
2
La
présente
délégation
de
fonction
emporte
délégation
de
signature
pour
:
—
Les
courriers
et
actes
administratifs
de
gestion
courante,
—
Les
réponses
aux
courriers
des
administrés
et
des
administrations,
—
Les
documents
et
actes
juridiques
pris
en
exécution
des
délibérations
votées
par
les
instances
délibérantes,
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
7
rue
de
Bâle
68210
Dannemarie
|
03
89
07
24
24
|
info(sudalsace-lorgue.fr
!
sudalsace-largue.fr
FAX
03
89
07
29
40
|
SIRET
200
066
033
00016
|
APE
8411Z Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
Publié
le
29/11/2024
ID
: 068-200066033-20241118-AR
687
24-Al
—
Les
décisions
relatives
à
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
et
accords-cadres
dans
la
limite
de
15
000
euros
H.T.
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
ARTICLE
3
Conformément
à
l’article
L.2122-17
du
CGCT,
par
renvoi
de
l’article
L.5211-2
du
CGCT,
les
Vice-
Présidents,
dans
l’ordre
des
nominations,
sont
chargés
de
signer
tous
les
documents
utiles
à
la
continuité
de
l’activité
communautaire,
en
cas
d’empêchement
du
Président.
ARTICLE
4
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de Justice
Administrative,
il est
rappelé
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
mesure
de
publicité.
ARTICLE
5
Le
Président
et
la Direction
Générale
des
Services
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
publication
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et
affichée
au
Siège
de
la collectivité
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
ARTICLE
6
Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
à :
e
la Sous-Préfecture
d’Altkirch
e
le Centre
des
Finances
publiques
d’Altkirch
e
L'intéressé
DANNEMARIE,
le
18
novembre
2024
Le
Président,
Fabien
ULMANN
cave
en
À
PS
3,
Notifié
à l'intéressé
le
<-;
Ÿ)
117
202
t
Signature
: