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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220193 w
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220193 w)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
DELB-20220193 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - HAROPA PORT - TERRE PLEIN ET HANGAR 110 - CONVENTION 06-022 - RESILIATION - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Depuis le 24 juillet 2006, la CODAH devenue Communauté urbaine est titulaire d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire consentie par le Grand Port Maritime du Havre devenu Haropa Port, afin de disposer du hangar 110 et du terre-plein contigu au nord, pour une superficie d’environ 14 645 m², situés à l’angle de la rue Cuvier et de l’avenue Christophe Colomb au Havre. Cette convention a débuté le 1 er juillet 2006, pour une durée de 5 ans, puis a été prolongée par plusieurs avenants jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce site était destiné à accueillir les services techniques de la direction cycle du déchet de la Communauté urbaine.
L’état des lieux de sortie ayant eu lieu le 10 décembre 2021, la Communauté urbaine a sollicité auprès d’Haropa Port la résiliation anticipée de la convention d’autorisation d’occupation temporaire à la date de celui-ci.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° 20060181 du Conseil communautaire du 4 juillet 2006 autorisant la signature de la convention d’autorisation d’occupation temporaire n° 06-022 du 24 juillet 2006 ; VU les délibérations n° 20070449 du 18 décembre 2007, n° 20110186 du 12 mai 2011 et n° 20210350 du 30 septembre 2021 du Conseil communautaire autorisant la signature des avenants à cette convention, modifiant le montant de la redevance et la durée de l’occupation ; VU l’accord du Comité d’Implantations et du Directoire d’Haropa Port respectivement en date des 18 janvier et 11 février 2022 ;
CONSIDERANT :
- Le déménagement des services techniques de la direction cycle du déchet, en juin 2021, vers le CETCO (centre technique communautaire) ;
- La volonté de la Communauté urbaine de libérer le site avant le 31 décembre 2021 ; - L’accord du Comité d’Implantations et du Directoire d’Haropa Port respectivement en date des 18 janvier et 11 février 2022 ;
- La tenue de l’état des lieux de sortie le 10 décembre 2021 ;
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant portant sur la résiliation de la convention d’occupation temporaire du Hangar 110 et du terre-plein contigu Nord situés à l’angle de la rue Cuvier et de l’avenue Christophe Colomb au Havre, au 10 décembre 2021, date de l’état des lieux de sortie.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :