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Procès Verbal - 2026 111 SG Delegation signature M. OUARTI Urbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 111 SG Delegation signature M. OUARTI Urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
LE DE LEGALITE : 091-219105210-20260417-1112026-AR
u 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 1112026
2026/
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ N°2026/111
du vendredi 17 avril 2026
Portant délégation de signature à Monsieur Riadhe OUARTI,
Directeur Général des Services en matière d'urbanisme
Le Maire de Ris-Orangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-19 et L
2213-8,
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 29 mars 2026,
CONSIDERANT que Monsieur Riadhe OUARTI, exerce les fonctions de Directeur
Général des Services de la commune de Ris-Orangis,
CONSIDERANT qu'en qualité de Directeur Général des Services, une délégation de
signature peut être accordée en application de l'article L 2122-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la bonne administration de la Commune conduit ainsi à prévoir
une délégation de signature à Monsieur Riadhe OUARTI,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée, sous ma
surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Riadhe
OUARTI, Directeur Général des Services en matière d'urbanisme
pour les éléments suivants :
-__ Signature des décisions relatives aux autorisations d’urbanismes
telles que notamment les arrêtés de permis de construire, de
déclaration préalable.
- Signature des décisions relatives aux autorisations et
déclarations d'enseignes.
- Signature des décisions délivrées au titre du Code de la
Construction et de l’Habitation, (autorisation de travaux, ...)
- Signature des courriers et actes relatifs aux procédures
d'infraction au code de l'Urbanisme (courrier de mise en demeure,
courrier de transmission au procureur de la république, au
Préfet...)
- Signature des courriers et actes relatifs aux procédures
d'infraction au code de la Construction et de l'Habitation et au Code
de l'Environnement (courrier de mise en demeure, courrier de
transmission au procureur de la république, au Préfet, .........)
- Signature des courriers en réponse aux demandes
d'informations des particuliers et professionnels.
Hôtel de ville -__ Signature des avis de voiries dans le cadre de l'instruction des Place du General-de-Gaulle è . 9t130 Fis-Orangis permis de construire. T C1 69 02 32 52
VU: OÙ Dé Dé 25
Doniac: Bvuile-ns-orangis Îr Hi Ville de Ris-Orangis | ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260417-1112026-AR en date du 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 1112026 Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture le :
Publié le :? Q AVR. 2026
Notifié le :
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification. Le Tribunal
Administratif de Versailles
peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur
www.telerecours.fr
2 0 AVR. 2026
LE DE LEGALITE : 091-219105210-20260417-1112026-AR
u 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 1112026
2026/
ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- Madame la Préfête de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur municipal de Grigny,
- L'intéressé.
Fait à Ris-Orangis, le 17 avril 2026.
Sonia Benameur
Maire de Ris-Orangis
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260417-1112026-AR en date du 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 1112026
20/04/2026