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Procès Verbal - 2026 085 SG Delegation signature paraphes registres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 085 SG Delegation signature paraphes registres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2026/
(LE RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ N° 2026/085
du mardi 31 mars 2026
Portant délégation de signature pour paraphes des registres des
arrêtés et des délibérations
Le Maire de Ris-Orangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-23,
R2121-8 et R 2121-9,
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 29 mars 2026,
VU la circulaire 10CB1032174C en date du 14 décembre 2010,
CONSIDERANT que peuvent être déléguées, dans un souci de bonne administration,
à un ou plusieurs agents communaux l’apposition du paraphe sur les feuillets des
registres des délibérations et des arrêtés municipaux,
CONSIDERANT que les registres des délibérations et des arrêtés doivent être côtés et
paraphés par le Maire,
CONSIDERANT que le paraphe a notamment pour objet d'éviter l'ajout ou la
suppression de pages intermédiaires,
CONSIDERANT que pour les arrêtés, deux registres distincts sont constitués l’un
concernant exclusivement les arrêtés pour le personnel communal, l’autre pour les
arrêtés portant sur les autres secteurs communaux,
CONSIDERANT qu'il convient donc de confier la délégation de signature consentie en
matière de paraphes des registres des arrêtés et des délibérations,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Est déléguée, sous ma responsabilité et mon
contrôle, la mission de côter et de parapher le registre des
délibérations et le registre des arrêtés à l'exclusion des arrêtés du
personnel à Madame Nathalie JURDIC.
ARTICLE 2 : Précise qu’en l'absence de Madame Nathalie JURDIC,
la mission est déléguée sous sa responsabilité et son contrôle, à
Madame Séverine BERTHELOT.
ARTICLE 3: Précise qu'en l'absence de Mesdames Nathalie
JURDIC et Séverine BERTHELOT, la mission est déléguée à
Mesdames Fabienne MISANTROPE et Sabrina GUIOT. Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr F1 Ville de Ris-Orangis = ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260331-0852026-AR en date du 01/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 0852026 2026/
ARTICLE 4 : Précise que le paraphe apposé sur chaque page se
matérialisera par l’apposition des initiales de l’agent missionné à
cette fonction, selon les spécimens de paraphes figurant en annexe.
ARTICLE 5 : Précise que cette délégation s'applique pour tous les
actes destinés à composer le registre à compter du mandat 2026.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Procureur de la République,
- Monsieur le Comptable public, Responsable de la Trésorerie de
Grigny,
- Aux intéressées et au service des Ressources humaines.
Fait à Ris-Orangis, le 31 mars 2026.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
e: 6
el AR HS 2026 Notifié le : eANPATCR
Le présent arrêté peut faire \ |
l'objet d'un recours À Devant le Tribunal : Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois 7.
à compter de Sa 2
publication et de sa }r
notification. Le Tribunal |
Administratif de Versailles As
peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur
www.telerecours.fr
Sonia Benameur
Maire de Ris-Orangis
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260331-0852026-AR en date du 01/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 0852026 2026/
ANNEXE A L’ARRETE N°2026/085 DU 31 mars 2026
Spécimen des paraphes apposés sur les feuillets du registre des délibérations et des
arrêtés municipaux
Nathalie Séverine Fabienne Sabrina
JURDIC BERTHELOT MISANTROPE GUIOT
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260331-0852026-AR en date du 01/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 0852026 2026/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260331-0852026-AR en date du 01/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 0852026