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Procès Verbal - 2026 101 SG Delegation signature DGA AG Mme N. JURDIC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 101 SG Delegation signature DGA AG Mme N. JURDIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR CONTROL E LEGALITE : 091-2191052
en date du 15/04/
-1012026-AR
: 1012026
___i RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ N° 2026/101
du lundi 13 avril 2026
Portant délégation de signature au profit de Madame Nathalie
JURDIC
Le Maire de Ris-Orangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-19, et
R 2122-8,
VU le procès verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 29 mars 2026,
CONSIDERANT que Madame Nathalie JURDIC exerce les fonctions de Directrice
Générale Adjointe « Administration générale »,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2122-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, des délégations de signature peuvent être confiées aux
Directeurs généraux Adjoints,
CONSIDERANT qu'il convient dans un souci de bonne administration de confier une
délégation de signature auprès des Directeurs généraux Adjoints,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée, sous ma
surveillance et ma responsabilité, à Madame Nathalie JURDIC
Directrice Générale Adjointe « Administration générale » de la ville
de Ris-Orangis pour :
- La signature de tout acte ou courrier en matière de concession
En l'absence de la Responsable du service Relation citoyenne :
- La signature des actes relatifs aux opérations funéraires telles
que les autorisations de travaux, d'inhumations et
d'exhumations,
- La signature de tout acte lié au pouvoir de police des funérailles
telle que notamment la fermeture de cercueil,
La signature des attestations d'inscription sur la liste électorale.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ais-Orangis
T.01 69 02
F 0169
Contact Fi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260413-1012026-AR
en date du 15/04/2026 ; REFERRNGE, ACTE : 1012026
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend fin automatiquement en cas
de changement de fonction ou de départ de la collectivité.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Comptable public, Responsable de la Trésorerie de
Grigny,
- L'intéressée.
Fait à Ris-Orangis, le 13 avril 2026.
Sonia Benameur
Le Maire cerifle sous sa Maire de Ris-Orangis
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
ke: 15 AVR 2026
Publiéle:. 2 [| AVR. 2026
Notifié le :
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa publication
et de sa noffication. Le
Tribunal Administratif de
Versailles peut aussi être
saisi par l'application
« Télérecours citoyens »
accessible sur rÉcours.fr