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Document publié le Lundi 8 janvier 2018 par la commune de Souesmes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 08.01.18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil municipal de Souesmes
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SOUESMES DU 8 JANVIER 2018
INFORMATION RELATIVE À LA COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL (DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL)
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il a reçu la démission pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2018 de Monsieur Guy SIMONNEAU, conseiller municipal. Il déclare qu’il a de son côté fait part de cette démission aux services de l’État par courrier du 12 décembre 2017, et que ceux-ci lui ont indiqué que, conformément à l’article L2121-4 du code général des collectivités territoriales, celle-ci est devenue effective dès sa réception en mairie.
Il résulte de cette démission la vacance d’un siège de conseiller municipal puisque la liste unique composant le conseil municipal ne dispose d’aucun autre élu.
Aux termes de l'article L. 270 du code électoral, il n'est prévu l'organisation d'une élection partielle dans les communes de plus de 1 000 habitants que dans deux hypothèses : d'une part, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du maire et que le conseil municipal est incomplet, d'autre part, lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste.
Ne figurant pas dans l’un de ces deux cas, le conseil municipal de Souesmes prend acte qu’il fonctionne désormais avec 14 élus en exercice.
Adopté à l’unanimité.
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE SUITE A ASSIGNATION
Monsieur le Maire explique que la commune a été destinataire d’une assignation à comparaître datée du 27 décembre 2017, à l’initiative de Monsieur Éric OUTHENIN-CHALANDRE, qui enjoint la commune à comparaître devant le tribunal de grande instance de Blois dans un délai de 15 jours à compter de la date de cette assignation.
Monsieur le Maire explique que Monsieur OUTHENIN-CHALANDRE entend faire reconnaître l’acquisition par prescription trentenaire du chemin rural n°6 (anciennement n°13) dit “des Grimains” qui traverse sa propriété, le domaine du Simouët à Souesmes.
En conséquence, afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de cette atteinte à son domaine privé, et conformément à l’article L2132-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser une action en justice, notamment par le recours à un avocat, et à engager toutes les procédures et signer tous les documents utiles à la résolution de ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Il s’agit d’ajuster, aux articles 661121 et 661122, les intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts contractés pour le financement des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement, par le biais d’une diminution équivalente des crédits prévus au budget primitif à l’article 61523. Conseil municipal de Souesmes
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FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 - Charges à caractère général Chapitre 66 - Charges financières
61523 Entretien et réparation réseaux- 423.35€ 661121 ICNE de l’exercice 366.35€ 661122 ICNE de l’exercice N-1 57.00€
Total débit = - 423.35€ Total crédit = + 423.35€
Adopté à l’unanimité.
La séance est levée à 20h45.