Compte-Rendu - 20250829 CR

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Compte-Rendu - 20250829 CR Document publié le Vendredi 29 août 2025 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250829 CR)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2025

Le vingt-neuf août deux mille vingt-cinq, le conseil municipal s’est réuni à 20 heures 30 à la mairie de Fontaine- sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée le vingt-cinq août deux mille vingt-cinq.

Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Emmanuel DEMOUGE, Victoire DUFRESNE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Evelyne HUROT, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.

Membres excusés: Bruno CARLIER (sans pouvoir), Francis DEBREY (sans pouvoir), Linda GUITTET {sans pouvoir), Anne LANGARD (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire au sein du conseil. Nadine LECOMTE a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DU 18 JUILÉET ET 25 JUILLET 2025 Les procès-verbaux de la réunion sont approuvés par les membres présents.

INFORMATIONS :

Remboursement emprunt Caisse d'Epargne -— référence : 732128 E

Le prêt In fine a été remboursé le 25 août dernier dans son intégralité, 408 000 euros de capital et

3 998,40 euros d'intérêts soit un montant total de 411 998,40 euros. Une partie de la ligne trésorerie mise à

notre disposition a été activée pour permettre le remboursement de ce prêt.

Règlement du budget primitif 2025 (courrier Préfecture)

Lecture en séance du document fourni par la Préfecture (document annexé).

Arrêté préfectoral portant sur le règlement du budget primitif

Conformément à l’article L.1612-19 du CGCT présentation de l'arrêté préfectoral aux membres du conseil municipal (document annexé).

Le calendrier d'émission des rôles d'impôts locaux, des taxes foncières 2025 ont été communiquées aux conseillers. Les habitants de Fontaine-sous-Préaux recevront la taxe foncière à la date du 1% octobre 2025 payable au 15 décembre 2025. Compte tenu, du 2è"e avis de la Chambre Régionale des Comptes préconisant une augmentation de 3,73 % en prévision des frais financiers supplémentaires liés au remboursement du prêt In Fine et la ligne de trésorerie mis à notre disposition par la Caisse d'Epargne.

Présentation du 2° avis de la Chambre Régionale des Comptes en date du 18 août 2025

Conformément à l'article L.1612-19 du CGCT présentation du deuxième avis de la CRC aux membres du conseil municipal (document annexé).

Point budgétaire et financier. Mesures d'économies envisagées.

La Caisse d'Epargne a mis à notre disposition une ligne de trésorerie d’un montant de 311 000 euros au mois d’Août (semaine 33).

Un prélèvement partiel de cette ligne de trésorerie à hauteur de 201 000 euros le 19 août dernier, nous a mis en situation de pouvoir rembourser l'intégralité du prêt In Fine. L'état de notre trésorerie était alors de 284 130,76 euros. Par mandat du 25 août le règlement de ce prêt a été effectué auprès de la Caisse d'Epargne. A ce jour, le montant de notre ligne de trésorerie s'élève à 110 000 euros.

La priorité absolue pour notre commune est de se désendetter le plus rapidement possible afin de minorer au maximum les frais financiers supplémentaires générés par des pénalités éventuelles consécutives au retard du remboursement du prêt In Fine, et également, les intérêts liés aux sommes utilisées sur notre ligne de trésorerie Caisse d'Epargne.

Les subventions attendues du Département (53 676 euros), et de la FACIL (22 517,60 euros), et le produit de la vente de la Salle des Fêtes devraient permettre de réduire de façon significative les sommes déjà utilisées sur cette ligne de crédit (pour rappel : 201 000 euros).I n'en demeure pas moins que le budget 2025 est extrêmement contraint nécessitant de notre part un régime d'économie. Sont déjà actées :

- Réduction de 50 % des dépenses de ménage.

- Abandon du fleurissement du village prévu au 2°" semestre (les chrysanthèmes)

- Aucune commande auprès de la Société Desormeaux pour les décorations de Noël

- Annulation de la manifestation Téléthon

- Aucun recrutement d'agent espaces verts d'ici la fin de l'année. Cependant, dans le cadre du budget 2026, il est nécessaire de prévoir le recrutement d'un agent au service technique pour ramener l’équipe à son niveau habituel. Madame Emmanuelle Sajan nous a fait parvenir son CV et sa lettre de motivation. Compte tenu des compétences mises en œuvre dans le cadre de son contrat CDD actuel et du sérieux de cette personne, nous tenons là une candidature qui correspond au profil recherché. Le Conseil Municipal est d'accord avec cette proposition qui pourra faire l’objet d'une prochaine délibération en conseil municipal.

- La priorité fixée est bien de procéder dans les plus brefs délais au remboursement de la ligne de crédit Caisse d'Epargne. Les mesures précitées n'exclues pas d'autres recherches d'économie.

DÉLIBÉRATION: AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Le Maire de la commune de Fontaine sous Préaux,

Vu l'article n° L622-1 du code général de la fonction publique

Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982,

Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordés aux agents de la collectivité, à l'occasion de certains évènements familiaux, sur justification de l'évènement dans les limites indiquées ci-après :

- Mariage de l'agent 5 jours calendaires consécutifs comprenant le jour du mariage

- Décès du conjoint, enfants, ou pupilles de l'agent 6 jours calendaires consécutifs comprenant le jour de l’inhumation

- Décès des pères, mères, beaux-pères, belles- 8 jours calendaires consécutifs comprenant mères le jour de l’inhumation (+ délai de route éventuellement)

- Mariage des enfants ou pupilles de l'agent 3 jours calendaires consécutifs comprenant le jour du mariage

- Mariage ou décès des autres ascendants ou 1 jour (+ délai de route éventuellement) descendants collatéraux du 2è"e degré (oncles,

tantes, neveux, nièces)

- Décès des frères, sœurs 2 jours calendaires consécutifs comprenant le jour de l’inhumation

(+ délai de route éventuellement)

- Mariage des frères, sœurs 1 jour (+ délai de route éventuellement)- Naissance (idem pour naissances multiples)

3 jours ouvrés pris dans les 15 jours

entourant la naissance

- Hospitalisation, accident grave ou maladie grave

3 jours fractionnables en 72 journée avec hospitalisation pour enfant

jusqu'à sa majorité

- Hospitalisation, accident grave ou maladie grave

3 jours fractionnables en % journée avec hospitalisation pour conjoint

-ASA — enfant malade la durée totale

ne peut excéder les obligations hebdomadaires de service plus un jour.

Les délais de route sont les suivants :

- Pour un trajet aller-retour de moins de 300 km

Pas de délai de route - Pour un trajet aller-retour de 300 à

800 km 1 jour - Pour un trajet

aller-retour de plus de 800 km 2 jours

La secrétaire de mairie est chargée de l'exécution des

présentes dispositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

à l'unanimité :

+ D'autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision

et à accomplir toutes les démarches afférentes.

Ampliation de la présente délibération sera déposée à

la Préfecture de la Seine-Maritime.

La séance est levée à 23h00.

Fait à Fontaine-sous-Préaux, le 30 août 2025

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