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Déliberation - Extraits du registre des deliberations du 3 decembre 2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Déliberation - Extraits du registre des deliberations du 3 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
é
en
pré
5112/2004
DEPARTEMENT
aucue
ru
DE
LA
KK
HAUTE-GARONNE
D Let
218102804-20241208-2004
55-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DÉCEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
3
décembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
Mme
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
SAURIN
{pouvoir
M.
LENORMAND).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
DAUMONT.
ROUSSEL.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON
SANTAELLA.
Délibération
n°
2024/55
«
Budget
»
Objet
:
Décision
modificative
n°
4
du
budget
général
Monsieur
le Maire
informe
de
la nécessité
de
prendre
une
décision
modificative
de
fin
d’année
pour
le
budget
principal
hors
possibilité
accordée
au
Maire
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
au
sein
de
la même
section,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
La
présente
décision
modificative
vise
à
ajuster
les
crédits
en
prévision
de
la
fin
d’année
et
au
vu
de
l’exécution
budgétaire
2024.
Les
ajustements
proposés
sont
les suivants
:
°
+29
625,53
€
en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
012
« Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
»
suite
à une
erreur
de
saisie
dans
les
documents
de
travail
de
la préparation
budgétaire
2024.
e
+
19000
€
en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
66
« Charges
financières
»
du
fait
d’un
probable
dépassement
de
crédits
liés
aux
intérêts
des
2
lignes
de
trésorerie
conclues
par
la
commune
pour
combler
le
retard
d’encaissement
des
recettes.
e
+48
155
€
en
recettes
de
fonctionnement
au
chapitre
73
« Impôts
et
taxes
»
du
fait
d’un
surplus
de
produit
attendu
pour
la Dotation
de
Solidarité
Communautaire
versée
par
Toulouse
Métropole
e
+100
€
en
dépenses
d’investissement
au
chapitre
16
« Emprunts
et
dettes
assimilées
»
du
fait
d’un
léger
dépassement
concernant
le remboursement
en
capital
des
emprunts
communaux.
+
+
9500
€
en
dépenses
d’investissement
à
l’opération
2216
« RÉFECTION
ÉCOLE
MATERNELLE
SAQUER
» suite
à une
facturation
supplémentaire
de
frais
de
maîtrise
d’œuvre
et —
9
500
€
à
l’opération
2114
« MAIRIE
».
+ 570,53
€ en recettes
d’investissement
au chapitre
13
« Subventions
d’investissement
»
Ajustements
de
crédits
et de
produits
aux
chapitres
042
et 040,
tels que
détaillés
ci-dessous,
qui
correspondent
à des
régularisations
d’écritures
comptables
liées aux
amortissements.
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 21
EXERCICE |
PRESENTS |
ABSENTS
27
19
6
POUR
CONTRE
|
POUVOIR
21
û
2
DATE
DE
CONVOCATION
26
novembre
2024
DATE
D’AFFICHAGE
26
novembre
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
04/12/24 IVOyÉ
en
pr
12/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
:081-218102304-20241203-2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
Désionett
Dépenses
tt
Rèceties
€
Fsignaton
Dirainution
de
À Augmeritation
|
Diminution
de
|
Adgmentätien
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
EONI
EMENT
__—
|
D-54111-020
: Parsannel
ttuiaire - Rémunération
principale
0.09 €
20 825,53
€|
0.09 €]
6.09 €
TOTAL
D
012
: Charges
de
personnel
et
frais
assimités
0.09
€
28
625.53
€
0.00
é|
20.00€
D-875-020
: Valeurs
enmptables
des
immobiisatons
0.00
€
26
060.87
€]
0.00
€]
0.09
|
cèdées
L
D-8781-020
: Différences
sur réalisations (+) translérèes en
00€
12 869.40 €
6.09 €
6.60 €l
iivestissement R-776
020
: Différences
suc
réal.
(négatives)
repéses
au
0.09
€
006€]
6.09
€]
15808.27
€
compte de résultat R-777-020
: Recefles ef quote-part
subv
invest. transtétées
9.00 €]
0.59 €
0.09 €l
35.00€
au
vpte
résuit
R-7811:020
: Reprises
sur
amort
des
immo
incorporalles
et
0.
€)
0.90
€|
©.09
€]
27
364,52 €
caporéles TOTAL
242
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
000€
42
526.27
€
0.40
£|
42
386.80
€
sections D-66111-020
: intérêts
réglés
à l'échéance
0.09
€]
1$
010.60
€
0.09
€]
608€!
TOTAL
D
6$
: Charges
financières
0.00 €,
13
000.00 €|
0.06 €]
Go
R-73212-020
: Dotation
de
solidarité communautaire
9.00 €
000€
0.09 €]
48155006;
005€
48
186.00€
0-12918-5020 : Sub
inv, aeûfs
mort,
- Dépanements
0.09 €
36.00 €|
0.09 €]
0.00 €|
5.162.020: Plus ou moins-values
sur cessions
0.09 €
15 696.27 €
0.00 €
6.09 €|
fimmobiisations 6-21312.020
: Consiruelions
bâtiments
soofaires
6.00 €]
5 763,60 €]
0,99 €
0:00
€|
02181800: Constréctions
autres
bâtiments
publics
0.00 €
20
418.00
€
0.09 £
0.00.€|
D-2808-020 : Amort. concessions et droits simitaires,
5.09 #
+3758û€
9.09 €]
0.00 €
brevets,
licences.
D-28128-020
: Amort.
autres agericements
et
0.00€
700:06 €]
D.00 €
600€)
aménagements de terrains 0-281831-020
: Amort,
matériel informalque
scolaire
0.09 €
a78112€
9.00 €
£a
el
l0-281528-020
: Amort,
autre matériel
informatique
0.00 €|
349420
€
9.00 €!
2.00%
0:28
164 1-090
: Amort,
matériel
de bureau
et mobiles
0.00 €]
6670.22
€|
0.00 &l
56€
scqaire D-24188-020 : Amort autres
0.09 €
11 414.32 €
2.09 €
TE
R:192-920
: Plus
ou
moins-values
sur
cessions
9.00
€
066e)
6.09
&
12859404)
immobilisations R-2091-020
: Frais d'études
0.09 €
0.00
6.00 #
28 187.20 €:
R-21316-020
: Constructions
équipements
du émetère
8.00 €
0.00 €]
6.00 €
4 604.60 €
R-215781-020
: Matériel
roulant
9.09 €!
0.00 €)
0.09 €|
615800
€
IR-2188-020
: Autres immotiisatons
corporelles
0.60 €
006 el
009€]
16 208.27 €
FAL 040 : Opérations
d'ardre de transfert entre
9.06 €
69 164.00 €
0.09 €
68 693.47 €
sections 1222020
: Bubw
non transt, Départements
6,60 €
Gad E
0.00 €!
$7d.83 €|
TOTAL
R 13 :
Subventions
d'investissement
0.00 €
0.00 €!
0.00 €l
570.53 €
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention,
décide
:
>
d’adopter
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 05/12/2024
DE
LA
Publié le
ER
HAUTE-GARONNE
ID : 081-218102304-20241203-2024
55-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 4 décembre
2024. Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
re
DE
LA
Publié
le
ID
: 031-213102304-20241203-2024_56-DE
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
3
décembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
Mme
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
SAURIN
(pouvoir
M.
LENORMAND).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
DAUMONT.
ROUSSEL.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON
SANTAELLA.
Délibération
n°
2024/56
« Budget
»
Objet
:
Tarifs
municipaux
— Révision
de
tarifs
- La
présente
délibération
abroge
et remplace
la
délibération
2024/26
du
28
mai
2024
-
Monsieur
le
Maire
informe
du
vote
d’une
nouvelle
délibération
concernant
les
tarifs
municipaux
afin
de
revoir
certaines
de
nos
pratiques
tarifaires
qui
n’ont
pas
été
modifiées
depuis
de
nombreuses
années,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
droits
de
place.
II
est
également
proposé
lors
de
ce
vote
d’opérer
un
« toilettage
» des
tarifs
municipaux
et
de
supprimer
un
certain
nombre
d’entre
eux
qui
ne
sont
plus
pratiqués
depuis
de
nombreuses
années.
Les
modifications
proposées
sont
:
e
ajout
d’un
tarif
réduit
(-
de
18
ans,
RSA,
demandeurs
d’emploi)
de
10
€
pour
l'inscription
à
la
médiathèque
des
personnes
extérieures
à la
commune
;
e
augmentation
des
tarifs
de
droit
de
place
des
forains
tel
qu’indiqué
en
annexe
de
la
convocation
;
e
ajout
d’un
tarif
« extension
par
mètre
linéaire
» de
1 €
pour
le
marché
de
plein
vent
;
e
ajout
de
trois
tarifs
spécifiques
concernant
le
droit
de
place
des
commerces
ambulants
tel
qu’indiqué
en
annexe
;
e
suppression
de
nombreux
tarifs
inutilisés
tel
qu’indiqué
en
annexe
de
la convocation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
>
d’adopter
les
tarifs
municipaux
indiqués
dans
l’annexe
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
ait à Gratentour,
le 4 décembre
2024.
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 21
EXERCICE |
PRÉSENTS |
ABSENTS
27
19
6
POUR
CONTRE
|
POUVOIR
21
0
2
DATE
DE
CONVOCATION
26
novembre
2024
DATE
D’AFFICHAGE
26
novembre
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le
04/12/24 m1 nvOoyÉ
en
fé
2084
ID:
091-218102304-20241203-2004
56-DE
TARIF
MUNICIPAUX
—
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Délibération
du
n°2024/56
du
03/12/2024
e :
Barème
CAF
coefficient
familial
Repas
Modulation
de
4,44
€
è
Maternelle
°
-5%
à +30%
{tranches
5è
11)
e
Tarification
sociale
Restauration
{tranches
13
4)
:
+.:
Barème
CAF
scolaire
coëfficient
familial
Repas
Modulation
de
/
4,54€
|
è
Élémentaire
5%
à +30%
{tranches
5 à 11)
e :
Tarification
sociale
{tranches
1 à
4)
Repas
Adulte
7,20€
Non
applicable
Pause
0,40
€
0,52€
méridienne
(Gratentour)
(extérieurs)
Interclasse
{matin
et
soir):
3,20€
4,73
€
1à7
{Gratentour)
(extérieurs)
* ::
Modulation
présences
-30%
à +30%
Services
interclasse
:
selon
barème
CAF
Interclasse
{matin
et
soir):
23,70
€
31,35
€
°
Réduction
de
15%
8à15
(Gratentour)
{extérieurs}
pour
le 2è"
enfant,
présences
30%
pour
le 3ème
Interclasse
{matin
et
soir):
31,35
€
39,01€
15
séances
et
(Gratentour)
(extérieurs)
+
18,79€
Demi-journé
6,25
€ (Gratentour
/
emriourmee
?
(Gratentour)
(extérieurs)
Modulation
-30%
à +30%
31,35
€
selon
barème
CAF
Journée
10,96
€ (Gratentour}
7.
eo
(extérieurs)
Î
76,54
€
i
Centre de
Semaine
|
38,61€ (Gratentour)
a
*..
Modulation
Loisirs
{2 enfants)
(extérieurs)
30%
à +30%
selon
barème
CAF
Semai
70,72€
EraIne
51,04
€
(Gratentour)
1.
°
5 journées
hors
{3 enfants
et +)
(extérieurs)
repas
7,96
€
Sortie
6,62
€ (Gratentour)
.
(extérieurs)
14,03
€
1 à 2 séances
|
12,34
€
(Gratentour)
2
(extérieurs)
27,74
€
3 à 4 séances
|
24,02
€ (Gratentour)
2.
(extérieurs)
É
s
à
36,76€
Étude
5à8
séances
|
29,65 € (Gratentour)
Fe
Surveillée
{extérieurs)
4
4
9 à 12
séances
36.44€
5,23
€
(Gratentour)
(extérieurs)
13
séances
43,25
€
52,34€
et
+
(Gratentour)
{extérieurs} | |
TARIF
MUNICIPAUX
—
COMMUNE
DE
GRA
ET
Délibération
du
n°2024/56
du
03/12/2024
m1 nvOoyÉ
en
fé
2084
NTOUR
Inscription
27,50
€
38,50
€
Modulation
selon
annuelle
{Gratentour)
(extérieurs)
barème
CAF
Activité
méridienne
Gratuit
Non
applicable
collège Soutien
Gratuit
Non
applicable
scolaire
+
2,30€
°
3,40€
+
A60€
e
5,70€
°
6,05€
+
6,80€
M
ER
ET
Modultion
se!
arifs,
e
,
.
odulation
selon
feunes
de1à16:
|
+
13,55€
Non applicable
barème CAF
e
16,95€
e
18,05€
°
20,35€
e
22,55€
e
23.65€
e
24,75€
+
32,90€
e
Cartede5€ comprenant
10
Produits
consommations
Non
applicable
vendus
{barres chocolatées, sodas,
etc.)
Forfait
annuel
38
€
(Gratentour)
61
€
(extérieurs)
{1
activité)
Forfait
annuel
30,50€
{à
partir
de
la
19
€
(Gratentour)
Lu
|
nc
(extérieurs)
2ème
activité}
Marche
Gratuit
Non
applicable
Activités
Semaine
Demi-journée
Sportives
:
multisport
: 1
74,20
€
33,15€
Destinätion
enfant
Sports
Semaine
Demi-journée
multisport
: 2
55,65
€
par
enfant
24,85
€
par
enfants
enfant
Semaine
43,30€
Demi-journée :
multisport
:
21,65
€
par
enfant
3 enfants
par
enfant
304-20241203-2024
56-DE m1 nvOoyÉ
en
fé
2084
ID:
091-218102304-20241203-2004
56-DE
TARIF
MUNICIPAUX
—
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Délibération du n°2024/56 du 03/12/2024
Gratuit
pour
les
Gratentourois
de
-
18
ans,
RSA,
demandeurs d'emploi Réduit
pour
les
extérieurs
de
e
20,00€ (extérieurs) 10,00 € (réduit extérieur)
Médiathèque
-18
ans,
RSA,
:
demandeurs d'emploi
…
Inscription
adulte
‘Livre
perdu
Prix coûtant
+ 5,00 €. |
:Non applicable
Livre
réformé
(adulte)
Livre
réformé
(enfant) Stand
par
mètre
linéaire
4,00
€
Non
applicable
0,50
€
Non
applicable
BBDE
|
Non applicable
:
its
de Place
-Forains
Jeux
enfantins
44,10 €
Non
applicable
Manège
_
enfantin Entresortet
-
.
circuit
non
187,40
€
: |
Non
applicable.
couvert.
.
.
.
Grand
métier |
301,80€
|
Nonapplicable
Abonnement
‘
nu
place
au
:
marché/jour
0,78€
branchement
par
mètre
linéaire
électrique
_
‘ Droit de place
inclus
marchéde
Place
plein
vent
‘occasionnelle
.
branchement électrique
inclus
Extension
par
mètre
linéaire.
Emplacement camion
type
semi-remorque (Vente
tapis,
matelas,
etc.)
branchement ‘électrique
inclus
8820€
|
Nonapplicble
|
:
Non applicable
2,10€
par mètre
linéaire
Non applicable
:
100€
::
|:
Non
applicable
20,50
€/jour.
Non
applicable Droits
de
place
commerce ambulant
Droits de Place
Cirque
=
ID:
091-218102304-20241203-2004
56-DE
TARIF
MUNICIPAUX
—
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
stallation nobile
de.
vente
à
|
emporter
de
-
type
(alimentaire, - food
truck)
- branchement
électrique
incius
Délibération
du
n°2024/56
du
03/12/2024
4,20
50€
au
trimestre
Stands
non.
alimentaires {chateaux gonflables,
etc.)
branchement
électrique
clus.
(branche électrique
inclus)
2€ par mètre _linéaire/jour A2,00€/jour
napplicable
|
Manifestations communales et
culturelles
«Tarif
réduit
sur
Spectacle
1 : |
14,00
€ (Gratentour)
extérieurs)
justificatif
pour
:
°.:10,00
€
- ::
jeunes
(6-26
(réduit)
ans)
+..:21,00
€
-:
seniors
(65+)
éri
-
demandeurs
Spectacle
2
|
18,00€
(Gratentour)
(extérieurs)
+...
13,00
€
d'emploi
(réduit)
- :
familles
s.::.26,00
€
nombreuses
Spectacle
3
21,00
€
(extérieurs)
-:.
groupes
(+10
P
{Gratentour)
°
14,00
€
personnes)
{réduit}
-..
Personnes
en
situation
de
handicap.
24,00
€
*.
000€
+.
Gratuit
pour
:
Spectacle
4
&
’
(extérieurs)
=
enfants
de
(Gratentour)
°
16,00
€
moins
de
6
ans
(réduit)
- .
‘accompagnants en
situation
de
handicap.
ri
scolaires
8,40
€
Non
applicable
et
périscolaires
j
Réservé
aux
personnes
Tarif
|
2,00
€
N
icabl
SETVE
es
on
applicable
signalées
par
le
CCAS
Tarif
500€
« Découverte &
famille
»
par
personne
Non
applicable TARIF
MUNICIPAUX
—
COMMUNE
DE
G
Tarif
unique pour
ID:
091-218102304-20241203-2024
56-DE
ATENTOUR
Détibération
du
n°2024/56
du
03/12/2024
,
10,00
€
Non
applicable
conventions spécifiques Co
ion
30
Pour.une
tomb
neesson
115
€
Non
applicable
pu
1e
Dre
en
ans
(1mXx2m)
pleine
terre
&
ion
30
P
l
oncession
825€
Non
applicable
oUr.uh
caveau
où
une
ans
{(2mx3.m)
fosse
maçonnée
Concession
15
‘
ans
pour
à
N
|
cavurne
(1m
*
52€
on
applicable
1m) C
ü
PNEAU:
2 080
€
Non
applicable
monoplace
Caveau
biplace
2770 €
Non
applicable
Caveau
:
3150
€
N
hi
triplace
50
onapplicable
Le
C
‘
Funéraire
Avean
3675
€
Non
applicable
quadriplace ‘Caveau.6
un
5250€
Non
applicable
places Case
columbarium
345
€
Non
applicable
=15ans Çavü rs
462
€
Non
applicable
Vacation funéraire
32€
Non applicable
police
:
Gratuit
pour
les
2
Dépositoire
premiers
mois,
Non
applicable
puis
21 €/mois
e::.
Caution
: 4200 €
Salle À côté
*..
Ophons
‘
spectacle
1050
€
1575€
: cppénenaIres
:
{salle
culturelle
(Gratentour)
(extérieurs)
î
Jjour
,
:
:
supplémentaire
et festive)
ge
|
Location
de
i
Fi
= PEUT
€
ménage
salles
Ps
communales
s
Caution:4200€
et
de
matériel |
Salle
À avec
°
Options
pas des
1155 €
1730€
“HPpÉMenAIes :
8
(Gratentour)
(extérieurs)
ni
Jjour
:
{salle
culturelle
supplémentaire
et festive)
+1
000€
pour
le
ménage ID:
091-218102304-20241203-2004
56-DE
TARIF
MUNICIPAUX— COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Délibération
du
n°2024/56
du
03/12/2024
alle À
Caution
: 840 €
côté
bar
315
€
525€
Options
{salle
culturelle
(Gratentour)
(extérieurs)
supplémentaires
:
et festive}
:
155£€/jour
Salle
B
supplémentaire
260€
120€
420
€
pour
le
{salle
cutturelle
.
et fective)
(Gratentour)
(extérieurs)
ménage
Disponibie
Usage
de
uniquement
avec
l'office
105
€
155€
location
d'une
salle
{salle
culturelle
{Gratentour)
(extérieurs)
Caution
: 840
€
et festive)
Option
ménage
:
210€
Tabie
3 € (Gratentour)
6 € (extérieurs)
Chaise
1€
(Gratentour)
2 € (extérieurs)
65
€/jour
dans
ja
0,40
€/km
limite
de
200
km
au-delà
de
Caution
: 300
€
aller-retour
200
km
Semaine
(lundi
Location
dé
au
Vendredi}
Véhicule
Weekend
Municipal
(vendredi
fin
d'après midi au lundi
matin)
Location
bloc
130
€/jour
dans
la
0,40.€/km
limite
de
200
km
au-delà
de
Caution
: 300
€
aller-retour
200
km
Location
d
.
équipements
5
Gratuit
Non
applicable
Caution
: 250
€
:
raccordement
divers
:
:
électrique
insert licitai
Publicité
pub
IcHaRe
365,00
€
Non
applicable
dans
triptyque
mensuel
Pose
130
€
Non
applicable
Lame
Signalétique
métallique
100
€
Non
applicable
d'Intérêt
Local
simple
(SIL)
Lame
métallique
160
€
Non
applicable
double
Fax
0,20
€
Non
applicable
1x
ie
N
Phoïocopié
NB
0,18€
Non
applicable
A4
-
Photocopie
NB
,
ficabl
Divers
A3
0,40€
Non
appiicable
Photoconie
1,50€
Î
couleur
A4
5
Non
applicable
Ph
À
otocopie
2,50€
Non
applicable
couleur
A3
| | ID:
091-218102304-20241203-2004
56-DE
TARIF
MUNICIPAUX
— COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Délibération du n°2024/56 du 03/12/2024
jeu
de
clé
pour
salle
municipale
Prix
coûtant
Non
applicable
Remplacement
en
cas
de
perte
ou
clé
supplémentaire
au-delà
de
la deuxième
attribuée
par
association
Piège
à frelons
asiatiques (petit
format)
Non
applicable
Piège
à frelons
asiatiques
{grand
format)
Non
applicable 5112/2024
DEPARTEMENT
Rec
en
nn
DE LA
Puté
$
HAUTE-GARONNE
ID : 081-218102304-20241203-2024
57-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
3
décembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
Mme
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
SAURIN
(pouvoir
M.
LENORMAND).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
DAUMONT,
ROUSSEL.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON
SANTAELLA.
Délibération
n°
2024/57
« Vœux
et
motions
»
Objet:
Motion
contre
le
projet
de
loi
de
finances
2025
du
gouvernement
Monsieur
le Maire
et l’ensemble
du
conseil
municipal
expriment
leur
opposition
ferme
aux
dispositions
du
projet
de
loi
de
finances
2025
(PLF
2025)
tel
que
présenté
par
le gouvernement
et actuellement
en
discussion
au
Parlement.
Ce
texte
impose
aux
collectivités
locales
un
effort
budgétaire
disproportionné,
menaçant
la
qualité
des
services
publics
de
proximité
et les
investissements
essentiels
à la transition
écologique
et à la cohésion
sociale.
Des
coupes
budgétaires
massives
sont
imposées
aux
coilectivités,
représentant
11
milliards
d'euros
d’économies,
dont
5
milliards
affectant
directement
les
communes,
départements,
et
régions.
L’ensemble
du
tissu
local
serait
donc
touché
par
ces
mesures
ce
qui
pourrait
induire,
au-delà
des.
impacts
directs
subis
par
chacun,
une
fragilisation
structurelle
des
financements
des
échelons
intercommunaux,
départementaux
et
régionaux
vers
les
communes.
Concernant
Gratentour,
le PLF
2025
se traduirait
par
un
impact
financier
estimé
à
150
000
€,
en
raison
de
la hausse
des
cotisations
CNRACL,
de
la
baisse
de
la
DGF,
du
FCTVA
et
de
la
diminution
des
subventions
du
Fonds
vert.
Ce
manque
à
gagner
compromettrait
le
bon
fonctionnement
des
services
publics
locaux
ainsi
que
le
financement
des
projets
structurant
pour
la
collectivité
(rénovation
énergétique
de
la
maternelle
Maurice
SAQUER,
création
d’une
maison
médicale,
ete.).
Ii
est
rappelé
que
les
collectivités
locales
ne
sont
pas
responsables
du
déficit
public.
Elles
votent
des
budgets
en
équilibre
et
assurent
70
%
de
l’investissement
public
local.
Ce
sont
des
partenaires
incontournables
de
la
relance
économique
et de
la transition
écologique.
Il apparaît
donc
injuste
de
faire
peser
sur
les
collectivités
locales
des
efforts
disproportionnés
pour
solutionner
une
situation
dont
elles
ne
sont
pas
responsables
et
alors
même
qu’elles
jouent
un
rôle
majeur
dans
la santé
économique
du
pays.
Il faut
enfin
préciser
que
si
ce
PLF
2025
s’inscrit
dans
un
contexte
conjoncturel
de
dégradation
des
finances
publiques
nationales,
les
mesures
d'économies
demandées
doivent
également
s’analyser
comme
faisant
partie
d’une
politique
de
long
terme
qui,
depuis
de
nombreuses
années,
diminue
l’autonomie
financière
des
collectivités
locales,
baisse
leurs
moyens
et,
de
manière
générale,
affaiblit
l’ensemble
des
services
publics.
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 21
EXERCICE |
PRESENTS |
ABSENTS
27
19
6
POUR
CONTRE
|
POUVOIR
21
û
2
DATE
DE
CONVOCATION
26
novembre
2024
DATE
D’AFFICHAGE
26
novembre
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
04/12/24
EUR Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2024
DE
LA
Publié
le
ES
HAUTE-GARONNE
ID
:031-213102304-20241203-2024_57-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
Par
la
présente
motion,
le
conseil
municipal
de
Gratentour
demande
au
gouvernement
de
revenir
sur
les
mesures
néfastes
du
PLF
2025
et
d’engager
un
dialogue
avec
les
collectivités
locales
afin
de
déterminer
conjointement
comment
ces
dernières
peuvent
participer
au
redressement
nécessaire
des
finances
publiques.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
décide :
>
d’adopter
la motion
présentée.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 4 décembre
2024. 5112/2024
12024
DEPARTEMENT
DE
LA
Pubté
$
HAUTE-GARONNE
ID
:081-219102904-20241203-2024
58-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
3
décembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD,
LENORMAND.
MANHES.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
Mme
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
SAURIN
(pouvoir
M.
LENORMAND).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
DAUMONT.
ROUSSEL.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON
SANTAELLA.
Délibération
n°
2024/58
«
Personnel
»
Objet
: Modification
de
la
délibération
n°
2023/56
du
26
septembre
2023
relative
à
Padhésion
à
la
convention
de
participation
en
Santé
du
CDG31
à compter
du
{* janvier
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
par
sa
délibération
n°2023/56
du
26
septembre
2023,
le
conseil
municipal
a décidé
de
Padhésion
de
la commune
à la convention
de
participation
en
Santé
mise
en
place
par
le CDG31,
à effet
au
1% janvier
2024
et attribuée
à la MNT.
Cette
décision
répondait
à plusieurs
objectifs
:
°
permettre
aux
agents
et à leurs
ayants
droit
d'accéder
à une
offre
préférentielle
car
négociée
collectivement,
°
améliorer
l’accès
aux
soins
pour
chacun
via
la participation
employeur
et
quelle
que
soit
la situation
financière
du
bénéficiaire,
améliorer
le pouvoir
d’achat
des
agents,
participer
à l’amélioration
de
l’état
de
santé
des
agents
par
un
meilleur
accès
aux
soins,
répondre
à la demande
des
agents
sur
la participation
de
l’employeur
à la complémentaire
santé,
améliorer
l’attractivité
des
postes
proposés
par
la commune
lors
des
recrutements.
Afin
de
répondre
aux
mêmes
objectifs
et de
se
mettre
en
conformité,
un
an
à l’avance,
avec
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
qui
prévoit
que
les
employeurs
territoriaux.
doivent
participer
à
hauteur
de
15€/mois
minimum
à
la
protection
sociale
de
leurs
agents,
Monsieur
le Maire-propose
de
faire
passer
la participation
employeur
de
la commune
de
Gratentour
de
10
à
15€/mois
à compter
du
1% janvier
2025.
Ainsi, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
patticipation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 21
EXERCICE !
PRESENTS |
ABSENTS
27
19
6
POUR
CONTRE
POUVOIR
21
0
2
DATE
DE
CONVOCATION
26
novembre
2024
DATE
D’'AFFICHAGE
26
novembre
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture ;
- publication
ou
notification
le
04/12/24 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 05/12/2024
DE
LA
Publié le
EM
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20241203-2024
58-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique, Vu
la
délibération
n°2023/56
du
26
septembre
2023
relative
à
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
en
Santé
du
CDG31
à compter
du
1° janvier
2024,
Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
19
novembre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
décide
:
>
de
modifier
l’article
2 de
la délibération
n°2023/56
qui
est
désormais
rédigé
comme
suit
:
e
de
fixer
la participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce
dispositif
à
15€/mois.
>
de
rendre
exécutoire
la présente
délibération
à compter
du
1° janvier
2025.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le 4 décembre
2024. 5/12/2004
DEPARTEMENT
Reçu
e
2024
DE
LA
Pubié
$
HAUTE-GARONNE
ID: 091-218102304-20241203-2024
59-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
3
décembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
Mme
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: Mme
MICHAUPD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
SAURIN
(pouvoir
M.
LENORMAND).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
DAUMONT.
ROUSSEL.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON
SANTAELLA.
Délibération
n°
2024/59
« Personnel
»
Objet
: Création
d’une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale
- La
présente
délibération
abroge
et
remplace
les
délibérations
n°2019/85
et
n°2023/47
-
Monsieur
le Maire
informe :
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement,
Peuvent
bénéficier
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
:
-
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
-
les fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’emplois
des
chefs
de service
de police
municipale
;
-
les fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale
;
-__
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’emplois
des
gardes
champêtres.
L’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
est
composée
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable.
La
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l’organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
-
33%
pour
le cadre
d’emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
-
32%
pour
le cadre
d’emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
30%
pour
le cadre
d’emplois
des
agents
de police
municipale
;
-
30%
pour
le cadre
d’emplois
des
gardes
champêtres.
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 21
EXERCICE |
PRESENTS |
ABSENTS
27
19
6
POUR
CONTRE
|
POUVOIR
21
9
2
DATE
DE
CONVOCATION
26
novembre
2024
DATE
D’AFFICHAGE
26
novembre
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
Le
04/12/24 Envoyé
en
pré
2084
DEPARTEMENT
DE LA
te
$
HAUTE-GARONNE
ID: 081-218102304-20241203-2004
56-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
La
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
lorgane
délibérant.
L’organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
patt
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
-
9
500
€ pour
le cadre
d’emplois
des
directeurs
de
police
municipale ;
-
7000
€ pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
5 000
€ pour
Le cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
5
000
€ pour
Le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
fixe
de
indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
est versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
peut
être
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l’organe
délibérant.
Elle
peut
être
complétée
d’un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
dépasse
ce même
plafond.
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
{’exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
des
pourcentages
précités
et dans
la limite
des
montants
plafonds.
L’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
à l'exception
:
-__
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
;
-__
des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail.
Ainsi, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
19
novembre
2024,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
Article
E
:
La
part
fixe
de
l’indemnité
sera
versée
mensuellement
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
réglementaires
selon
le
barème
et
les
plafonds
suivants
:
Cadre
d’emplois
Fonction
Taux
plafond
Chefs
de
service
de
police
Chef
de
service
; adjoint
au
chef
municipale
de
service
; agent
du
service
de
32%
police
municipale
Agents
de
police
municipale
Chef
de
service
; adjoint
au
chef
de
service
; agent
du
service
de
30%
police
municipale DEPARTEMENT
DE LA
KR
HAUTE-GARONNE
ID:
091-218102304-20241203-2024
5G-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
Le
montant
versé
au
titre
de
la
part fixe
de
l’indemnité
sera
établi
individuellement
sur
décision
de
l’autorité territoriale
et
par
arrêté
dans
la
limite
des
plafonds
définis
ci-dessus.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
par
analogie
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
la
part
fixe
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
durant
:
-
la période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
;
-
les
congés
annuels
;
-
les
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle ;
-
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS).
Concernant
les
congés
pour
maladie
ordinaire,
la
part
fixe
sera
modulée
selon
la
méthode
du
« Facteur
Bradford
»
qui
prend
en
compte
le
nombre
de
jours
mais
également
le
nombre
d’arrêt.
Le
facteur
Bradford
mesure
l’absentéisme
par
un
coefficient
établi
selon
la
formule
suivante
:
Pour
une
somme
d’arrêts
maladie
(P),
pour
un
nombre
de
jours
de
maladie
(})
et
pour
un
coefficient
(C)
:C
=
Pèx
J
Ce
coefficient
est
calculé
sur
une
année
glissante
et
selon
le
barème
suivant
:
C = 20
= -10
%
d’indemnité
de fonctions
C = 60
= -30
%
d’indemnité
de
fonctions
C
=
90
=
-50
%
d’indemnité
de
fonctions
C=150
=-75
%
d’indemnité
de
fonctions
Concernant
le temps
partiel
thérapeutique,
la part
fixe
sera
versée
au
prorata
du
temps
de
service
effectif.
La
part fixe sera maintenue
en cas
de congés
de maternité,
d’adoption
et de
paternité
et d’accueil
de
l'enfant.
La
part
fixe
sera
suspendue
en
cas
de
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Article
2
:
La
part
variable
sera
établie
au
regard
de
l’entretien
professionnel
de
l’année
N-1
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le
barème
suivant
:
Cadre
d’emplois
Fonction
Plafond
Chefs
de
service
de
police
Chef
de
service
;adjoint
au
chef
municipale
de
service
;agent
du
service
de
7000
€
police
municipale
Agents
de
police
municipale
Chef
de
service
;adjoint
au
chef
de
service
;agent
du
service
de
5000
€
police
municipale
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 05/12/2024
DE
LA
Publié le
=
HAUTE-GARONNE
ID : 081-213102304-20241203-2024
59-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
Critères
d'évaluation
de
la
part
variable
de
l’indemnité
Fiabilité
et qualité
de
son
activité
Respect
des
consignes
et/ou
directives
Compétences
professionnelles
et
techniques
Adaptabilité
et
disponibilité
Recherche
d’efficacité
du
service
rendu
Hiérarchie,
collègues,
public,
capacité
à
travailler
en
Qualités
relationnelles
..
équipe
Compétences
managériales
(le
cas
échéant)
Superviser
et contrôler
Communication,
écoute
et adaptation
Concernant
les
indisponibilités,
la part
variable
a vocation
à être
réajustée,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l’atteinte
des
objectifs
et de
la manière
de
servir.
La
part
variable
de
l’indemnité
sera
versée
annuellement
au
mois
de
juin
ou,
à
défaut
le
mois
suivant
l’entretien
professionnel. L’attribution
de
la part variable
à chaque
agent
fait l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3 :
Lors
de
la
première
application
de
cette
indemnité,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l’exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
est
conservé, à
titre
individuel
et au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
des
pourcentages
précités
et dans
la
limite
des
montants
plafonds.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
décide
:
>
d’'instituer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
relative
à
la
filière
police
suivant
les
critères
précités. Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 4 décembre
2024.
Patrick
DELPECH é
ete
5112/2004
DEPARTEMENT
accue
PUS
DE
LA
KK
HAUTE-GARONNE
; Let
218102804-20241208-2004
B0-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
3
décembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
Mme
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
SAURIN
(pouvoir
M.
LENORMAND).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
DAUMONT.
ROUSSEL.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON
SANTAELLA.
Délibération
n°
2024/60
«
Domaine
et Patrimoine
»
Objet
: Cession
de
la
parcelle
cadastrée
AC
257
à
Monsieur
et Madame
DAUMONT
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
acquis
l’ancienne
parcelle
AC
239
située
au
31
rue
du
Barry
à
Gratentour
via
un
don
avec
charges
autorisé
par
la délibération
2018-84
du
20
décembre
2018
et conclu
par
acte
notarié
en
date
du
04
février
2019.
Cette
parcelle
du
domaine
privé
de
communal
comprenait
un
important
jardin
qu’il
est
prévu
de
transformer
en
parc
public
à Pavenir.
Les
phases
préparatoires
de
ce
projet
de
parc
public
ont
fait
apparaître
une
forte
proximité
entre
le
futur
parc
et
les
parcelles
adjacentes
ce
qui
pourrait
causer
des
problèmes
d’usage
et de
cohabitation
à l’avenir.
En
concertation
avec
les
propriétaires,
un
bornage
a été
effectué
afin
d’établir
une
parcelle
en
longueur
d’une
surface
totale
de
93
m°,
cadastrée
AC
257,
afin
d’anticiper
une
cohabitation
harmonieuse
entre
les
riverains
et les
futurs
usagers
du
parc
public.
Le
Domaine
et les
services
de
la DGFIP
ont
estimé
cette
parcelle
à
1 800
€ dans
un
avis
daté
du
25 juin
2024.
Suite
à cet
avis,
les
riverains
adjacents
au
futur
parc
public,
Monsieur
et
Madame
DAUMONT,
et
la commune
se
sont
accordés
sur le prix
de
1 800
€ correspondant
à Pavis
du
Domaine.
Ainsi, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-21
et L.2241-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l’article
L.3211-
14,
Vu
Pavis
du
Domaine
référencé
2024-31230-44792
du
25 juin
2024
concernant
la valeur
vénale
de
la parcelle
AC
257,
Considérant
que
le projet
de
futur
parc
public
municipal
sur
la parcelle
AC
256
est
situé
à forte
proximité
d’une
maison
d'habitation, Considérant
que
la
cohabitation
entre
les
usagers
du
futur
parc
public
et
les
riverains
doit
être
encadrée
et
sécurisée
pour
garantir
le respect
de
la vie privée
de
ces
derniers,
NOMBRE
DE
VOTANTS : 21
EXERCICE |
PRESENTS |
ABSENTS
27
19
6
POUR
CONTRE
|
POUVOIR
26
6
2
DATE
DE
CONVOCATION
26
novembre
2024
DATE
D’AFFICHAGE
26
novembre
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 04/12/24 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
DE
LA
Publié le
ER
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20241203-2024_60-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
Considérant
que
la
vente
de
la
parcelle
AC
257
d’une
surface
de
93
m?
ne
porte
pas
atteinte
au
projet
de
création
d’un
parc
public
et
vise
à préserver
une
cohabitation
harmonieuse
entre
ce
parc
et
les
riverains.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
20
voix
pour,
0
voix
contre
et
une
abstention,
décide :
>.
d’approuver
le prix
proposé
de
1 800
€.
>
d’autoriser
la
cession
de
la
parcelle
AC
257,
d’une
surface
de
93
m?,
à
Monsieur
et
Mme
DAUMONT
qui
devront
s’acquitter
des
droits
et frais
de
notaire,
>
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
pour
le
compte
et
au
nom
de
la
commune
tous
les
actes
relatifs
à cette
vente. Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 4 décembre
2024. 5112/2024
DEPARTEMENT
Reçu
6
12024
DE LA
KK
HAUTE-GARONNE
;
Let
218102304-20241203-2024
BI-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU 3 DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
3
décembre
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire,
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
Mme
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
SAURIN
(pouvoir
M.
LENORMAND).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUIADE,
MM.
DAUMONT.
ROUSSEL.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON
SANTAELLA.
Délibération
n°
2024/61
«
Locations
»
Objet
: Convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
communal
au
profit
de
PAssociation
Informatique
Gratentour
Dans
le
cadre
de
sa
politique
d’accompagnement
à la vie
associative,
la commune
de
Gratentour
met
à disposition
des
associations
et à divers
organismes
des
salles municipales.
L’Association
Informatique
Gratentour
œuvre
pour
la
découverte
et
la
pratique
de
l'informatique.
Elle
propose
des
initiations
à
divers
logiciels:
bureautique,
photos,
et
diaporama.
Elle
contribue
également
à
la
découverte
d’outils
autres
que
les
ordinateurs
et leurs
utilités
dans
le domaine
de
la communication.
L’Association
Informatique
Gratentour,
occupe
un
local
55
m2.
Ce
local
dénommé
«
Salle
informatique
»
est
situé
à
la
Salle
Culturelle
et festive
de
la Commune.
Cette
«
Salle
informatique
»
n’a
pas
fait
l’objet
de
déclassement,
ainsi
cette
mise
à disposition
relève
du
cadre
réglementaire
relevant
du
domaine
public
communal.
L’article
L.
2144-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
les
conditions
d’utilisation
du
local
mis
à
disposition
d’une
association
sont
à la
discrétion
du
maire.
Cet
article
indique
également
que
le
conseil
municipal
fixe
la contribution
due
à raison
de
cette
utilisation.
La
mise
à
disposition
du
local
en
cause
serait
consentie
à
titre
gratuit,
et
la
commune
prendrait
à
sa
charge
les
consommations
relatives
aux
fluides.
Concernant
la
consommation
internet,
au
regard
de
son
activité
et
de
sa
consommation,
il
a
été
convenu
d’une
participation
de
Passociation
au
frais
de
connexion
internet
d’un
montant
forfaitaire
de
20
euros
par mois.
La
mise
à disposition
de
ce
local
serait
consentie,
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Pour
permettre
à
l’association
de
mettre
en
œuvre
sa
mission
d’intérêt
général,
en
conformité
avec
les
dispositions
susmentionnées,
il est
nécessaire
de
conventionner
avec
ladite
association.
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 21
EXERCICE |
PRESENTS |
ABSENTS
27
19
6
POUR
CONTRE
|
POUVOIR
21
9
2
DATE
DE
CONVOCATION
26
novembre
2024
DATE
D'AFFICHAGE
26
novembre
2024
Âcte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 04/12/24 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 05/12/2024
DE
LA
Publié le
HAUTE-GARONNE
ID : 081-218102304-20241203-2024
61-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
3 DECEMBRE
2024
Ainsi, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2144-3,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.2125-1.
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
conventionner
avec
l’association
«
Informatique
Gratentour
»,
Considérant
que
Monsieur
le Maire
est compétent
pour
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
le
local
peut
être
utilisé,
compte
tenu
des
nécessités
de
l’administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l’ordre
public,
Considérant
que
le Conseil
municipal
est
compétent
pour
fixer
les
conditions
tarifaires
relevant
de
l’utilisation
du
local.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
décide :
1.
d’approuver
la mise
à disposition
aux
conditions
énumérées
ci-dessus
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
jointe
en
annexe
et
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 4 décembre
2024. |
J
ID:
091-218102304-20241203-2024
Bi-DE
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
radentaut CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
COMMUNAL
A
TITRE
PRECAIRE
CONVENTION
NON
CONSTITUVE
DE
DROITS
REELS
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
GRATENTOUR
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Patrick
DELPECH,
agissant
pour
le
compte
de
la
Commune
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mai
2024
affichée
le
30
mai
2024
et
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
30
mai
2024
Dénommée
ci-après
«
La
commune
»
d'une
part,
Et L'«
Association
Informatique
Gratentour
»
dont
le
siège
social
est
situé
13
rue
de
Maurys,
311150
Gratentour,
association
régie
par
la
loi
du
1er
juillet
1901,
représentée
par
son
Président{e),
Monsieur
Jean-Louis
OLIVE
,dûment
habilité
et
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'Association,
Dénommiée
ci-après
«
L'occupant
»
d'autre
part,
PREAMBULE
L'Association
Informatique
Gratentour
œuvre
pour
la
découverte
et
la
pratique
de
l'informatique.
Elle
propose
des
initiions
à
divers
logiciels:
bureautique,
photos,
et
diaporama.
Elle
contribue
également
à
la
découverte
d'outils
autres
que
les
ordinateurs
{smartphone,
tablette,
Raspherry)
et
leurs
utilités
dans
le
domaine
de
la
communication.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Il
est
convenu
d’instituer,
par
les
dispositions
de
la
présente
convention,
les
modalités
de
relations
entre
la
commune
de
Gratentour
et
l'Association
Informatique
Gratentour.
La
mise
à
disposition
du
local
communal
situé
13
rue
de
Maurys,
31150
Gratentour
selon
les
modalités
ci-dessous, TITRE
1 —
INDEPENDANCE
DE
L'ASSOCIATION
Article
1
: Conduite
des
tâches
de
gestion
et
d'administration
l’Association
Pour
mettre
en
œuvre
sa
mission,
avec
les
moyens
qui
lui
sont
octroyés
par
la
commune.
L'Association
dispose
d'une
indépendance
de
décision
dans
la
conduite
de
ses
tâches
de
gestion
et
d'administration. ID:
091-218102304-20241203-2024
Bi-DE
Article
2
: Respect
des
dispositions
statutaires
de
l'Association
Cette
indépendance
s'exerce
en
conformité
avec
ses
statuts,
à
partir
de
ses
instances
statutaires. TITRE
H-
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
Article
3
: Désignation
des
locaux
mis
à
disposition
Dans
ia
salle
Culturelle
et
festive
la
commune
met
à
la
disposition
de
l'Association,
à
titre
privatif
et
précaire
:
+ Un
local
d’une
superficie
d'environ
55
m?
dénommé
« Salle
informatique
» est situé
à la Salle
Culturelle
et
festive
de
la
Commune.
Cette
«
Salle
informatique
»
n’a
pas
fait
l’objet
de
déclassement,
ainsi
cette
mise
à
disposition
relève
du
cadre
réglementaire
relevant
du
domaine
public
communai.
Article
4
: Redevance,
contrepartie
à
la
mise
à
disposition
des
locaux
(article
à compléter)
Le
local
désigné
à
l'article
3
nécessite
un
accès
internet
en
lien
avec
les
missions
de
l’association.
Ainsi,
la
commune
met
à
disposition
de
l'Association
un
accès
internet.
La
solution
trouvée
conjointement
entre
les
parties
est
une
refacturation
par
la commune
d’un
montant
de
20
€
par
mois
pour
l’utilisation
de
la
connexion
internet.
Article
5
: impôts
et taxes
l'occupant
acquittera
ses
impôts
personnels
:
taxe
professionnelle,
taxes
annexes
aux
précédentes,
et,
généralement,
tous
impôts,
contributions
et
taxes,
fiscales
ou
parafiscales,
auxquels
il est
et
sera
assujetti
personnellement.
Article
6
: Entretien
du
bâtiment
La
commune
est
en
droit
d'exécuter
l'ensemble
des
travaux
et
interventions
jugées
utiles
et
nécessaires
à
la
conservation
des
locaux
afin
de
la
garantir
la
sécurité
des
utilisateurs.
En
cas
d’indisponibilité
des
locaux
mis
à
disposition
à
raison
des
interventions
et travaux
précédents,
l'Association
ne
pourra
utiliser
les
locaux
mis
à
disposition,
ni
prétendre
à
une
indemnisation
où
à
un
relogement,
quelque
raison
que
ce
soit.
La
commune
fait
son
affaire
des
obligations
de
sécurité
des
locaux
relevant
de
la
législation
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(sécurité
incendie,
commission
de
sécurité...)
TITRE
Hi —
OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
Article
7
: Usage
des
locaux
7.1:
L'Association
prendra
les
locaux
en
leur
état
actuel,
déclarant
avoir
entière
connaissance
des
avantages
et
défauts
du
bâtiment
et
s'engage
à
rendre
les
lieux
en
bon
état
de
jouissance
Les
locaux
ne
pourront
être
utilisés
à
d'autres
fins
que
celles
concourant
à
la
réalisation
de
l'objet
de
l’association
et
de
la
présente
convention
sans
l'accord
préalable
des
deux
parties.
Les
activités
de
l'association
dans
les
locaux
mis
à disposition
doivent
être
compatibles
avec
la
nature
des
locaux
et
matériels
mis
à
disposition,
leur
aménagement
et
leur
fonctionnement
normal.
Seuls
les
préposés,
salariés,
bénévoles
et
tiers
en
lien
avec
l'association
et
ses
activités ID:
091-218102304-20241203-2024
Bi-DE
sont
autorisés
à
occuper
les
locaux
mis
à
disposition.
L'utilisation
des
locaux
à
usage
d'habitation
est
strictement
interdite.
7.2:
l'association
s'engage,
dans
le
cadre
de
l’utilisation
des
locaux
et
matériels
mis
à
sa
disposition
:
-__
prendre
à
sa
charge
la
participation
forfaitaire
au
frais
de
la connexion
internet
de
20
€;
-
à
contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
locaux
mis
à sa
disposition,
-
à
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
et
à
utiliser
les
locaux
de
manière
normale,
conformément
à
leur
configuration
et
à
leur
nature,
de
ne
pas
utiliser
de
flammes
nues,
bougies
et
autres
éléments
incandescents
non
protégés,
-
à
ne
pas
nuire
à
la
quiétude
du
voisinage,
-
à faire
respecter
l'interdiction
de
fumer
dans
les
locaux,
-__
à assurer
le nettoyage
régulier
des
lacaux
mis
à disposition
et à veiller
à
leur
bon
entretien,
-
à
utiliser
les
locaux
et
matériels
mis
à
disposition
dans
le
respect
de
l’ordre
public,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs,
-
à
faire
son
affaire
personnelle,
sans
pouvoir
exercer
de
ce
fait
aucun
recours
contre
la
commune,
de
toute
réclamation
au
injonction
qui
pourrait
émaner
des
autorités
compétentes
concernant
les
modalités
de
l'occupation
par
elle
desdits
locaux,
de
toutes
les
autorisations
administratives
éventuelles,
afférentes
à
son
aménagement
et/ou
son
utilisation
des
locaux
mis
à
disposition
ou
à
l'exercice
de
son
activité
dans
les
dits
locaux.
La
commune
ne
pourra
en
conséquence
encourir
aucune
responsabilité
en
cas
de
refus
ou
de
retard
dans
l'obtention
de
ces
autorisations,
-
à
ne
pas
emmagasiner
ou
entreposer
dans
quelque
partie
que
ce
soit
des
lieux
mis
à
disposition,
des
marchandises
ou
objets
qui
dégageraient
des
exhalaisons
ou
odeurs
malsaines
ou
désagréables
et
qui
présenteraient
des
risques
sérieux
quels
qu’ils
soient
et,
plus
particulièrement,
d'incendie.
-
à
ne
rien
déposer
ni
laisser
séjourner
dans
les
parties
communes
de
la
salle
Culturelle
et
festive,
qui
devront
toujours
rester
libre
d'accès
et
de
passage.
-
à
ne
faire
usage
d'aucun
appareil
ou
système
de
chauffage
sans
avoir
fait
vérifier
à
ses
frais
et
sous
responsabilité
la
conformité
de
l'installation
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur
,
-
à
ne
pas
jeter
dans
les
descentes,
conduits
d'écoulement
et
d'évacuation,
des
corps
ou
des
produits
susceptibles
de
les
détériorer.
Les
réparations
qui
deviendraient
nécessaires
si cette
obligation
n'était
pas
respectée
seraient
à la charge
exclusive
de
l'occupant,
-
à
respecter
toutes
les
obligations
imposées
par
les
arrêtés
municipaux
ou
la
réglementation
générale.
-
à
s'assurer
de
l'accord
de
la
commune
pour
tous
les
travaux
d'embellissement
et
de
confort
à sa
charge.
Article
8
: Incessibilité
des
droits
La
présente
convention
étant
conclue
sur
le domaine
public
communal,
l'Association
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit
; elle
ne
pourra
pas
sous-louer
tout
où
partie
des
locaux
mis
à
sa
disposition. ID:
091-218102304-20241203-2024
Bi-DE
Article
9
: Responsabilité
de
l'occupant
L'association
s'engage
à :
-
assurer
directement
l'ensemble
de
ses
divers
frais
de
fonctionnement
administratifs
sauf
l'accès
internet,
-
répondre
des
dégradations
et
pertes
qui
surviennent
pendant
la
durée
de
la
convention
dans
les
locaux
dont
elle
a
la
jouissance
exclusive,
-
faire
son
affaire
personnelle,
de
façon
que
la
commune
ne
soit
jamais
inquiétée
ni
recherchée
à ce
sujet,
de
toutes
réclamations
au
contestations
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité
dans
les
lieux
mis
à
disposition.
Elle
sera
garante
vis-à-vis
de
la
commune
de
toute
action
en
dommages
et
intérêts
de
la
part
des
voisins
que
pourrait
provoquer
l'exercice
de
son
activité,
-
ne
pas
effectuer
d'améliorations
où
embellissements,
ni
de
travaux
intéressant
le
gros
œuvre
du
bâtiment,
sans
l'accord
exprès
de
ia commune.
Si
l'Association
a méconnu
cette
obligation,
la
commune
peut
exiger
la
remise
en
état
des
locaux
ou
des
équipements
au
départ
de
celle-ci.
En
outre,
la
commune a
la
faculté
d'exiger
aux
frais
de
l'Association
la
remise
immédiate
des
lieux
en
l’état
lorsque
les
transformations
mettent
en
péril
le
bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la sécurité
des
locaux,
-
être
en
conformité
avec
les
règlements
de
police
municipale,
le
règlement
du
service
sanitaire
départemental,
ainsi
que
le
règlement
de
sécurité
dans
le
cas
de
réception
de
public,
-
fermer
les
locaux
mis
à sa
disposition,
à
savoir
les
portes,
fenêtres,
volets
et
de
manière
générale
l’ensemble
des
ouvrants
; activer
l'alarme
s’il
en
existe
une
; n’opérer
aucune
modification,
d’une
quelconque
manière,
de
ces
accès,
-
son
départ,
fermer
les
dispositifs
de
chauffage
individuels,
d'eau
et
d'électricité,
enclencher
le système
d'alarme
existant
( voir
paour
l'alarme
au
cas
par
cas).
-
enlever
ses
déchets
présents
dans
les
locaux
mis
à
disposition
et
de
manière
générale,
tenir
ces
mêmes
locaux
dans
un
bon
état
de
propreté
et
d'hygiène,
-
prévenir
immédiatement
la
commune
de
tous
dommages
ou
dégradations
qui
surviendraient
dans
les
locaux
mis
à
disposition
et
qui
rendraient
nécessaires
des
travaux
qui,
aux
termes
de
la
présente
convention
seraient
à sa
charge.
Faute
de
satisfaire
à cette
obligation,
elle serait
responsable
des
préjudices
de
tous
ordres
engendrés
par
son
silence
ou
par
son
retard,
-
les
réparations
ou
le
remplacement
des
éléments
de
l'immeuble
dégradés
par
la faute
de
l'occupant
seraient
à sa
charge
exclusive.
-
Le
service
technique
de
la
commune
disposera
en
permanence
des
clefs
permettant
l'accès
à ces
locaux
afin
de
leur
permettre
d’assurer,
en
cas
d'urgence
ou
de
force
majeure,
les
opérations
de
sécurité
nécessaires.
Article
10
: Clés
et
badges
d’accès
Des
clés
et/ou
badges
d'accès
aux
locaux
mis
à
disposition
sont
remis
au
Président
de
Vassociation.
L'association
est
responsable
de
la garde
et
de
la
conservation
de
ces
dispositifs.
En
cas
de
perte
comme
de
vol,
l'association
sera
tenue
pour
responsable
et
devra
s'acquitter
des
éventuels
frais
de
remise
en
état,
changement
de
canon
ou
serrures...
La
reproduction
des
clés
est
interdite.
La
collectivité
pourra
modifier
ou
faire
évoluer
les
dispositifs
d'accès
au
bâtiment.
L'association
devra
remettre
les
clés
et
badges
d'accès
à
première
demande
de
la
commune. ID:
091-218102304-20241203-2024
Bi-DE
Article
11
: Assurance
L'occupant
s'engage
à disposer
durant
la
durée
de
la
convention
des
couvertures
d'assurances
garantissant
:
-
la
responsabilité
civile
liée
à
ses
activités
de
son
propre
fait
ou
du
fait
de
ses
préposés
ou
de
ses
biens
;
-
les
bris
de
glaces
et
les
détériorations
immobilières
causés
par
un
vol
où
une
tentative
de
vol,
affectant
les
locaux
mis
à disposition
à
usage
exclusif
de
l'occupant.
-
sa
responsabilité
civile
d'occupant,
L'Association
devra
fournir
chaque
année
cette
attestation
d'assurance
à
la
commune.
L'occupant
s'engage
à
respecter
toutes
les
normes
de
sécurité
propres
au
local,
objet
de
la
présente
convention,
telles
qu'elles
résultent
des
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
et
de
la
situation
des
locaux
mis
à
disposition,
Il est
rappelé
que,
en
cas
de
sinistre
ou
d’anomalie
quelconque
dans
les
lieux
mis
à disposition
ou
dans
leurs
dépendances,
l'occupant
a
l’obligation
d'en
aviser
la
commune
sans
délai
sous
peine
d’être
responsable
du
sinistre,
de
toute
aggravation
de
risque
ou
de
tout
accident.
Article
12
: Clause
résolutoire
En
cas
de
non-respect
par
l'association
des
obligations
résultant
de
la
présente
convention
ou
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
la commune
pourra
la résilier,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
sans
formalité
judiciaire,
et
sans
que
ladite
association
puisse
prétendre
à
quelque
indemnité
que
ce
soit.
Article
13
: Durée
de
la
présente
convention
La
présente
convention
est
consentie
et acceptée
pour
une
durée
de
x ans
par
les
deux
parties
à
compter
du
XXXX.
La
présente
convention
sera
rendue
caduque
par
la
dissolution
de
l'Association.
Article
14
: Dispositions
particulières
14.1
: Bilan
annuel
d'activité
L'association
devra
fournir
chaque
année,
deux
mois
avant
la
date
anniversaire,
un
bilan
d'activité
retraçant
les
actions
menées
sur
le territoire
avec
les
publics
ciblés.
Article
15
: Fin
de
la convention
Si,
après
résiliation
de
la
présente
convention,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'association
occupait
toujours
le
local,
la commune
se
réserverait
le droit
de
saisir
le juge
des
référés
d'une
demande
d'ordonnance
d'expulsion.
Article
16
: Litiges
Les
litiges
nés
dans
l'application
de
la
présente
convention
et
qui
n'auraient
pu
être
résolus
par
la voie
amiable
seront
portés
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse. J
ID:
091-218102304-20241203-2024
Bi-DE
Fait
à
Gratentour,
, le...
Le
MAIRE,
Patrick
DELPECH
Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
manuscrite
«
LU
ET
APPROUVÉ
»
L'ASSOCIATION, Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
manuscrite
«
LU
ET
APPROUVÉ
»