Déliberation - 339 view

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Déliberation - 339 view Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Courteuil. Lien du pdf (Déliberation - 339 view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 02/02/2016

Etaient Présents : M. DUMOULIN, Maire

MMES LADROUE, MATHIS et NOUGIER,

MM. BRICE, FEVRE, FOUREAUX, GARNIER, SUELDIA et THEVENOUX

Absents Excusé : MMES DEMAZIERES et LEROY, MM. DELOINGCE, GUILLOU et PUJOS

Pouvoirs : MME LEROY à M. THEVENOUX

M. PUJOS à MME NOUGIER

Secrétaire de séance : MME NOUGIER

À 20 heures 35, les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire ouvre la séance.

A l’unanimité des membres présents et représentés, Madame NOUGIER est élue secrétaire de séance.

1 — Action du contrat global du SAGE de la Nonette concernant la commune de Courteuil

Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2015 visant à inscrire l’assainissement collectif de la commune

dans le contrat global du SAGE de la Nonette et de Courteuil ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :

* approuve le contrat global du SAGE de la Nonette et de la Commune de Courteuil ainsi que les actions prévues sur la

commune

* autorise Monsieur le Maire à être signataire du contrat global de la Nonette ;

* s'engage à inscrire au budget assainissement les sommes nécessaires au financement de sa réalisation

* sollicite toutes les subventions afférentes à la réalisation de l’assainissement collectif auprès des financeurs publics (AESN, Entente Oise Aisne, Conseil Régional, Conseil Départemental, FEDER et

autres) et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes :

* autorise Monsieur le Maire à signer avec la Caisse des dépôts et consignations et l’ Agence de l’Eau Seine Normandie, tout contrat ou convention de prêt nécessaire au financement de la réalisation de lPassainissement collectif.

2- Assainissement : Demande de Subvention au Conseil Départemental de l’Oise

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de présenter au Conseil Départemental de l’Oise, une demande de subvention pour la réalisation de la tranche 2 des travaux

d’assainissement.

3- Annulation du PLU par le Tribunal Administratif d’ Amiens

Par une requête enregistrée le 4 Octobre 2013 et un mémoire enregistré le 9 Novembre 2015, la SCI MC SOLEIL, le regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO), l’association à la sauvegarde de Courteuil- Saint Nicolas d’Acy, Mme Mathilde Trébucq, Madame Sophie Pommier, Monsieur Christophe Pommier, Monsieur Aldo Pistolesi et Monsieur Gérard Feldman, représentés par la Selarl Huglo Lepage et associés conseil, ont demandé au

Tribunal :

1- d’annuler la délibération du 16 Avril 2013 du Conseil Municipal de la commune de Courteuil approuvant le Plan

Local d'Urbanisme de la commune et la décision du 5 Août 2013 qui rejette leur recours gracieux 2- de condamner la commune de Courteuil à leur payer une somme de 3.000,00 Euros au titre de l’article L761-1 du

code de justice administrative

Au nom du peuple français, le Tribunal Administratif d’ Amiens quatrième chambre, considérant en substance que le taux d'augmentation de la population de 0,4%, soit un objectif de 680 habitants en 2025, figurant dans le rapport de présentation du PLU n’était pas justifié, compte-tenu que le taux de progression de 1999 à 2007 est plus proche de

0,1%, que de ce fait une zone 2AU ne se justifie pas, a décidé, par lecture en audience publique le 29 Décembre 2015 : - de donner acte du désistement d’instance de Madame Trébucq, de Monsieur Feldman, de Madame Pommier, de Monsieur Pommier

- d’annuler la délibération du 16 Avril 2013 du Conseil Municipal de la commune de Courteuil approuvant le PLU de la

commune, ainsi que la décision attaquée du 5 Août 2013CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 02/02/2016

- de condamner la commune de Courteuil à verser globalement à la SCI MC Soleil, au Roso, à l’Association de Sauvegarde de Courteuil Saint-Nicolas d’Acy et à Monsieur Pistolesi une somme de 1.000,00 Euros au titre de l’article

1761-1 du code de justice administrative.

Après en avoir délibéré,

Vu le délibéré du Tribunal Administratif,

Le conseil Municipal de Courteuil, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - prend acte de la décision du Tribunal Administratif

- regrette que le ROSO se soit associé à ce recours contre un PLU à vocation défensive en faveur de la préservation de notre patrimoine et des espaces naturels, ayant notamment vocation à mettre notre document d’urbanisme en conformité

avec la Charte du Parc Naturel Régional (PNR)

- décide de ne pas faire appel de cette décision

- constate que le règlement et le zonage du PLU n’ont plus cours, que le RNU (Règlement National d'Urbanisme) s’applique sur la commune depuis le 1% Janvier 2016 pour définir les Parcelles Actuellement Urbanisées (PAU) et les règles d’urbanisme à respecter, que l’instruction du droit des sols se fera conformément à ce règlement et que les arrêtés

seront pris après avis conforme des services de l’Etat

- souhaite plus d’information pour en mesurer les conséquences sur notre commune et envisager les suites à donner. Monsieur le Maire se charge d’organiser, en ce sens, une réunion des conseillers municipaux avec l’ADTO (Assistance

Départementale pour les Territoires de l'Oise), les services de l’Etat et le PNR.

4- Questions diverses

Aucune question.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Fait à Courteuil, le 20 Février 2016.

Le Maire

François Dumoulin.